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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 07 septembre 2016 2 sur 4
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 07 septembre 2016 2 sur 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
=
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0009
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de NEAUPHLE LE VIEUX =
ARE
L
Liberté
= Église
» Fraicrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
surla
commune
de
Neauphle-le-Vieux
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1“
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d’explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Neauphle-le-Vieux
(78443)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
res
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
à
900
BEYNES-
Canalisation
CHERRE
ENTERRE
67.7
|
900 |
0.846281
415
5
5
traversant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE,
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
|
dans
la
(de
part et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
courte
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
|
508 |
0.256325
135
15
10
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets :
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill de
l'article
R.555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
où
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
de
Neauphle-le-Vieux.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Neauphle-le-Vieux,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait
à VERSAILLES,
le
”—.2
SEP.
"2018
Mice2ton
Le
Préfet
REX
!
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Neauphle-le-Vieux Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
les
Sorel
LE Siphoñ:
—
de
la fâautdre
|,
4
c
le Petit Noyer
Ve
É
Ï
da
Croix
fé Ê,
E.
R
l'Ardillière #
\w®
eauphle-le-Vieux : e Moulin du Muid
des
Groux
/
En.
4à)
>
dns
PLU
| Gare!
i
:
—
LE
—
,
Le
Sen
à
2
EE
Z
‘
ls
Gr
À
Armaury-Méré
1
M
7
Les!
st ‘Aubin sf
Ÿ
k
‘
le
Fond
de
Bocquer
aux
1]
:
.
le Parc
les
Terres
2
:
ù
de
Pontchartrain
Blanches
à
les
Dix-Sept
5
Arpents
1 les is SSCULIX
Ferme
de
l'Hirondelle
4
0
p
“le
Petit
€:
Aérom ANNEXE 2
: Définitions_
PMS :
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
:
Distances
en
mêtres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0010
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
De NEAUPHLETTE +
Es
h
Lirerté
=
Évalité
“
Fraicrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Neauphlette
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46 ;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1“
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Neauphlette
(78444) : 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
.
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
conne
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
DN200-1977-
.
ST_ILLIERS-
Canalisation
ST_OUEN
Marche
ENTERRE
67.7
|
200 |
0.402114
55
5
5
traversant
ffroy
DN200-1977-
Le
ST_ILLIERS-
Canalisation
ST_OÙEN
Marche
ENTERRE
67.7
|
200
2.21195
55
5
5
traversant
ffroy
ne
DN80-1989-
Canalisation
BREVAL
ENTERRE
67.7
|
80
|
0.0126561
15
5
5
traversant
.
DN80-1989-
Canalisation
BREVAL
ENTERRE
67.7
|
80
0.180055
15
5
5
traversant
—-
DN80-1989-
j
Canalisation
BREVAL
ENTERRE
67.7
|
80
15
5
5
impactant
Installation
.
Annexe
BREVAL
- 78107
35
6
6
impactant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
de
Neauphiette.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la réfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la commune
de
Neauphiette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
Fait à VERSAILLES,
le
—
2
SEP,
2016
Pour
le
Préfet
et
par
déi
ati
Le
Préfet
_Le
Secréjaire
Gé
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Neauphlette Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
ATartin
|
.
\
48
/
52} {
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[TS
Neauphiette
#,
Limites
SUP1
:
[_]
GRTgaz
È
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25 IGN, BD Topo - IGN.
!la Folie Pa
le Grand Bois
Postel
155
À
152,
les
Liévins
L ié Nicole J Ha 1 (ka les Terres Fortés
la
Pièce
du
Prieuré
1
à
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LE
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4
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les
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La
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les Longs
y
Re
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été
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Liberté + Égalité » Fraternit
\
{
hamps
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE. … ANNEXE
2
: Définitions_
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0011
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d’Orgeval 3
Rx
L.
Liberté
»
Évalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la
commune
d'Orgeval
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.128-1
et
R.431-16;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques ;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES ;
ARRETE
Article
1“
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Orgeval
(78466)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN100/80-1958-
ORGEVAL-
VILLENNES._
SUR_
SEINE Les_Sable
s
ENTERRE
16.8
80
0.00149114
traversant
Canalisation
DN100/80-1958-
ORGEVAL-
VILLENNES_ SUR. SEINE Les_ Sable
s
ENTERRE
16.8
80
0.00020054
traversant
Canalisation
DN100/80-1958-
ORGEVAL-
VILLENNES_SUR_ SEINE _Les_ Sable
s
ENTERRE
16.8
100
0.001201
10
traversant
Canalisation
DN200-1955-
ST _GERMAIN_EN _LAYE
Dauphine-
BOUAFLE
HP
ENTERRE
40.0
200
1.35514
35
traversant
Canalisation
DN80-1986-
BRT_ORGEVAL_
Montamets
ENTERRE
40.0
80
0.00524274
10
traversant
Canalisation
DN200-1955-
ST_GERMAIN
EN
_LAYE
Dauphine-
BOUAFLE HP
ENTERRE
40.0
200
1.31951
35
traversant
Canalisation
DN100-1983- ORGEVAL
ENTERRE
40.0
80
0.00040581
10
traversant
Canalisation
DN100-1983- ORGEVAL
ENTERRE
40.0
100
0.00955163
15
traversant
Canalisation
DN200-1955-
ST_GERMAIN_
EN
LAYE Dauphine- BOUAFLE HP
ENTERRE
40.0
200
1.39222
35
traversant
Canalisation
DN100/80-1958-
ORGEVAL-
VILLENNES_SUR_ SEINE Les_ Sable
s
ENTERRE
16.8
80
0.794496
traversant
Canalisation
DN100/80-1958-
ORGEVAL-
VILLENNES_
SUR _
SEINE Les_ Sable
s
ENTERRE
16.8
80
0.00108029
traversant
Canalisation
DN100/80-1958-
ORGEVAL-
VILLENNES_SUR_ SEINE Les_ Sable
s
ENTERRE
16.8
80
0.483963
traversant
Installation Annexe
ORGEVAL
-
78466
12
traversant
Installation Annexe
ORGEVAL MONTAMET
-
78466
25
traversant Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets :
Servitude
SUP
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
II! de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à
l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
d' Orgeval.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
d'Orgeval,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
Fait
à VERSAILLES,
le
©
SEP.
20
Le
Préfet
Pour
lo
Pic
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
d’
Orgeval L/L e6ed ») À LD] 2p X1049 > / CREER — LR $10
Hi 104 . ef ——
QUU9IUE) D]
—
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zeb14o FE)
: LdnsS Seul
218610 CC]
sosnaeuep seienelu ep Lodsuel} ep suonesileueo Sep none enbljqnd ejjn,p SSpnes ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP 2
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
D’Orvilliers 7
La
h
Liberté
= Évalité
“ Fraicrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
d’ Orvilliers
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES ;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d’explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
d'’Orvilliers
(78474) :
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-COLOMBES, Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
cGTMUrE
canalisation)
Influence
(en
km)
SUPI
SUP2
SUP3
ue
900
BEYNES-
Canalisation
CHERRE
ENTERRE
67.7
|
900
3.21797
415
5
5
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets :
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à
l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
d’ Orvilliers.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
d'Orvilliers,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
2. SEP,
206
Fait
à
VERSAILLES,
le
°
r
Pour
le Préfet ct
Le
Préfet
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
réut-être-consuültée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Orvilliers ANNEXE
2
: Définitions_
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
Limites
SUP1
:
le Cabaret
fe
Chemi]
Longues
© la Chardonneret
NI illettes,.
à
Sous
Chardonneret
la Mare”
#
;
ÿ
Jeanne
's
ALL
é
à
/ le ce” }, Monnier
rviliers
LES
je
fa
ue
#
\ des
Érabpis
#
130 7.
Sous
la Roche
les
Longs
Champs
FE
les Petits
la Grande
{
Champs
Chatidière
les
Bas
Fbnc eaux
© Mon.
* à Polet
les
Fosses
Rouges
Bois
des
Sablons
.
\
les
Friches
St-Georges
TUeTQuE
ANNEE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0013
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
De Villilers le Mahieu 7
BA
L
Liberté
=» Énalité
» Freicrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Villiers-le-Mahieu
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46 ;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1“
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Villiers-le-Mahieu
(78681)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
.
dans
la
(de
part et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
commons
canalisation)
Influence
en
km
(
)
SUP1
SUP2
SUP3
né
900
BEYNES-
Canalisation
CHERRE
ENTERRE
67.7 |
900 |
0.919175
415
5
5
traversant
DN150/100-1987-
Canalisation | 'EUERSCIE-MA |
ENTERRE |
67.7 | 100
25
5
5
|
impactant
GALLUIS_Gare DN150/100-1987-
Canalisation | V'ÉLERSCIEMA
ENTERRE |
67.7 | 150 |
0.0013888 |
45
5
5
|
traversant
GALLUIS
Gare
LES
900
BEY NES-
Canalisation
CHERRE
ENTERRE
67.7
|
900 |
0.0021498
415
5
5
traversant
DN150/100-1987-
Canalisation | VILLERS CLEMA L
ENTERRE |
67.7 | 100
25
5
5
|
impactant
GALLUIS
Gare
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE,
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
.
dans
la
(de
part et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
écrire
canalisation)
Influence
en
km
(
)
SUPI
SUP2
SUP3
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
|
508
3.68683
135
15
10
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets :
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l'article
2. Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
de
Villiers-le-Mahieu.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Villiers-le-Mahieu,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Villiers-le-Mahieu Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
N
Entre
N
4
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151
À
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Liberté
« Égalité
» Fraternité&
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mêtres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0014
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
D’Autouillet 7
Liberté = Épalité
»
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la commune
d’ Autouillet
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
d’
Autouillet
(78036)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES.
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
:
dans
la
(de
part et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
EdMNONE
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
bc
til
900
BEYNES-
Canalisation
CHERRE
ENTERRE
|
67.7 |
900
1.5733
415
5
5
traversant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
5
dans
la
(de
part et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
commune
canalisation)
Influence
(en
km)
SUPI
SUP2
SUP3
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
|
69.2 |
508
1.522
135
15
10
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP :
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l'article
R431-16
j) du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à
l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
d' Autouillet.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
d'
Autouillet,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait à VERSAILLES,
le
= ©
‘"
Le Préfét'
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la commune
d'
Autouillet FVONVES ITA
L/L e6eq D à st uw T s'o a
:
NOI - odo1 (8 ‘NOI SZ UeSS ©
vVLoL [5
zæ61uo [1
: Lans Sen
einopny CT
sesnessBuep seleyeuu ep Lodsuen ap suonesieues sep inomne enblqnd 8yn,p Sepnyaes ANNEXE
2 :
Définitions.
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l’environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0015
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
De BAILLY Liberté
= Égalit
relernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
sur
la commune
de
Bailly
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et R.431-16 ;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES ;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la commune
de
Bailly
(78043)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mêtres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUP
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN150/100/80-
1961-
FEUCHEROLLES- BAILLY_Mainteno
n
ENTERRE
39.1
80
0.00837512
10
traversant
Canalisation
DN150/100/80-
1961-
FEUCHEROLLES- BAILLY_Mainteno
n
ENTERRE
39.1
80
0.00288088
10
traversant
Canalisation
DN150/100/80-
1961-
FEUCHEROLLES- BAILLY_Mainteno
n
ENTERRE
39.1
150
1.00071
30
traversant
Canalisation
DN80-1961-
BRT_BAILLY_Cim
eti‘re
ENTERRE
39.1
80
0.0782658
10
traversant
Canalisation
DN150/100/80-
1961-
FEUCHEROLLES- BAILLY_Mainteno
n
ENTERRE
39.1
150
0.507982
30
traversant
Canalisation
DN500-1999-
ST_NOM
LA_BRE
TECHE_Radiale- LE_CHESNAY
ENTERRE
40.0
500
0.000884113
145
traversant
Canalisation
DN500-1999-
ST_NOM LA_BRE TECHE _Radiale- LE_CHESNAY
ENTERRE
40.0
500
0.0403007
145
traversant
Canalisation
DN500-1999-
ST_NOM LA_BRE TECHE _Radiale- LE
CHESNAY
ENTERRE
40.0
500
0.388722
145
traversant
Canalisation
DN500-1999-
ST_NOM _LA_BRE TECHE_Radiale- LE_CHESNAY
ENTERRE
40.0
500
2.71205
145
traversant
Installation Annexe
BAILLY
MAINTENON
-
78043
25
traversant
Installation Annexe
BAILLY
CIMETIÈRE
-
78043
25
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1 :
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill
de
l'article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
de
Bailly.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Bailly,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
Fait
à VERSAILLES,
le
e?
SEP,
10%
Le Préfeÿur
le Préfet
«1
(4)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Bailly VENTFENNTNNEN ty rca
E
en
>. anoianbroy ap
2/Bun, Se UE 5
08 de, S lus ds [
S4dosby?1
eee
NOI - odo qg ‘NOI SZ U8os ©
ze6l4o [ 7]
: Lans Seul]
areg LIL
auneid 3p MOD
LA PTS L. + guérour op org} ——
sesnelefuep seleneu ep odsuel} ep suoresileues sep Inoyne enbijgnd eyjn,p SSPNINUSS ANNEXE
2 :
Définitions.
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0016
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
De BOINVILLE EN MANTOIS 7
EX
|
Liberté
= Épal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Boinville-en-Mantois
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.128-1
et
R.431-16
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES ;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Boinville-en-Mantois
(78070) : 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Longueur
|
Distances
SUP
en
mètres
Type
<
dans
la
(de part et d'autre
de la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
commune
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
au
750/500
SAINT-
:
Canalisation
ILLIERS-BEYNES |
ENTERRE
|
67.7 |
750
330
5
5
impactant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
.
dans
la
(de
part et d'autre
de la
d'ouvrage
Nom
Implantation |
PMS |
DN
commune
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2 |
508
135
15
10
impactant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Il
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à
l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
YVELINES
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Boinville-en-Mantois. Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES,
le maire
de
la commune
de
Boinville-en-Mantois,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait à VERSAILLES,
le
©
2
SEP,
2016
Le
Préfet
.
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Boinville-en-Mantois ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP:
Distances
en
mêtres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
À
|
de Bon Puits
à
A
TER
À
|
la
Mare Pernot
és Plage
144
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Page
1/1
146
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Libre + Ego + Fraueran
le Pré Gtnct,.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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