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Compte-Rendu - CR 23 mai 2023
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Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - CR 23 mai 2023)
Thèmes du document : Système de retraite, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Délibérations Du Conseil Municipal
Le 23 mai 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mai 2023
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Madame Valérie VERNAY et Messieurs Juan COLOMER Franck REUTER et Joel TERRY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Sébastien MAIRE, Laureen LIPSON , Virginie REVOLAT, Delphine MEILLON et Lucas MINHAVA Conseillers municipaux.
EXCUSES :
Mesdames Valérie MICHA FRACHON et Virginie BACCONNIER MIGUET
POUVOIR :
Madame Valérie MICHA FRACHON à Maryse Gemmiti.
Madame Isabelle BOUQUET est désignée comme secrétaire de séance.
********
Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.
Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
02 14.02.2023 ERCD Mission de Maîtrise d'œuvre Création de deux courts de tennis 12 000 € HT
03 13.04.2023 Cabinet ATV - Convention d'assistance juridique générale 1er avril 2023
04 05.05.2023 Désignation d'un avocat pour défendre les intérêts de la Commune devant le tribunal judiciaire de VIENNE - assignation des consorts GALLO - Affaire Barret
05 15.05.2023 Emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Est 500 000 € sur 180 mois à 4.15%
============
ORDRE DU JOUR
01 - Déplacement de l’assiette d’un chemin rural et reconstitution de son tracé au lieudit Chemin de Lantay; 02 – Convention de délégation de maitrise d’ouvrage et d’entretien : travaux de réfection de chaussées RD N°53 en partie Carrefour de la Madone : autorisation de signature ;
03 - Convention avec COLL’in Communauté pour la création d’un service commun pour l’accueil de Loisirs périscolaire ;
04 - Convention avec le Centre de Gestion 38 pour l’assistance sur les dossiers de retraite CNRACL ; 05 - Convention avec le tennis club pour s’inscrire dans le dispositif « IDCLUB » ; 06 - Tour de table.
============ Délibérations Du Conseil Municipal
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01 – DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL ET RECONSTITUTION DE SON TRACE AU LIEUDIT CHEMIN DE LANTAY
Vu les remarques de l’étude notariale de Saint Georges d’Espéranche, sur le contenu de la délibération N°37-2023 en date du 04 avril 2023 concernant le déplacement d’un chemin rural, celle-ci est annulée.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles elle a conduit l’instruction du projet de déplacement d’assiette d’un chemin rural et reconstitution de son tracé au lieudit « Chemin de Lantay ».
Il s’agit de vendre des parcelles à titre gratuit pour faciliter la circulation des administrés sur un chemin rural, domaine privé de la commune, ouvert à la circulation.
La Commune vend, à titre gratuit à M. THOMAS et Mme REVOLAT les parcelles cadastrées suivantes : section AY dp 1 (N°403)
Section AY dp 2 ( N°404) pour une superficie de 458 m².
Mr Delay vend à titre gratuit à la commune les parcelles cadastrées suivantes :
AY 45-a pour 156 m²,
AY 369-a pour 53 m² AY 372-b pour 206 m²
AY 375-b pour 8 m² soit un total de 423 m²
CONSIDERANT que les différents intervenants sont tous d’accord pour ces ventes à titre gratuit ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-APPROUVE ces ventes pour l’ensemble des parcelles désignées ci-dessus ;
-AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes ;
-DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges pour établir l’acte notarié.
02 – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’ENTRETIEN : TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEES RD N°53 EN PARTIE - CARREFOUR DE LA MADONE Autorisation de signature
Madame Le Maire rappelle la nécessité d’entreprendre l’aménagement du carrefour de la Madone (entre la RD N°53 du PR11+165 au PR 11+294 et RD 53F du PR 0+0 au PR 0+044) dans le but d’améliorer la sécurité des usagers.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations de la Commune et du Département, dans le cadre des travaux de réfection de chaussée, en ce qui concerne :
- la maitrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux,
- leurs modalités d’exécution,
- leurs financements,
- les modalités d’entretien ultérieur des aménagements,
- les responsabilités de chaque co-contractant,
- la durée de la convention Délibérations Du Conseil Municipal
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Pour cela, il est nécessaire de signer une convention avec le Département qui a décidé de coordonner ses travaux d’entretien des chaussées avec la réalisation de ce projet communal.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien relative aux travaux de réfection de chaussées pour la réalisation de l’aménagement du Carrefour de la MADONE (entre la RD N°53 du PR11+165 au PR 11+294 et RD 53F du PR 0+0 au PR 0+044).
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec le Département.
03 – CONVENTION AVEC COLL’in COMMUNAUTE POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
Madame le Maire explique que le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 a modifié les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs à compter de la rentrée scolaire 2018. Depuis cette date, les accueils de loisirs organisés en semaines scolaires relèvent intégralement du « Périscolaire » (matins, pauses méridiennes, soirs et mercredis). La compétence « ALSH Périscolaire » n’a pas été transférée à la Communauté de Communes.
Depuis l’année scolaire 2019/2020, cinq communes ont délégué la gestion de ladite compétence à COLL’in communauté, dans le cadre d’une convention temporaire annuelle de délégation de gestion : Bonnefamille, Charantonnay, Roche, Saint-Georges-d'Espéranche et Saint-Just-Chaleyssin. Depuis l’année scolaire en cours (2022/2023), la commune de Oytier-Saint-Oblas les a rejointes.
La Communauté de Communes gère donc le service « ALSH périscolaires » pour le compte de 6 communes du territoire, tel un prestataire de services.
Cependant, les conventions de délégation de gestion - conclues en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT - ne sont qu’une solution temporaire, qui ne permet pas de stabiliser le service dans la durée, tant en termes organisationnels qu’en termes de ressources humaines, de mutualisation de moyens et de prospective financière. En effet, ces conventions sont annuelles et n’engagent durablement ni les communes ni la Communauté de Communes.
Pour une mise en conformité juridique et administrative, il est aujourd’hui impératif de mettre un terme à ces conventions annuelles qui ne pourront être renouvelées à leur échéance (fin d’année scolaire 2022/2023).
En substitution desdites délégations de gestion, la Communauté de Communes est en capacité de proposer la création d’un service mutualisé, dit « service commun », pour les seules communes qui seraient volontaires et sans aucune obligation.
Un service commun est géré par l’EPCI, après conventionnement entre les communes utilisatrices et l’établissement (art. L. 5211-4-2 du CGCT). Les communes utilisatrices du service commun assurent intégralement son financement.
La création d’un service commun - correspondant à une modification structurelle et organisationnelle de la Communauté de Communes - doit être soumise à délibération de chacun des dix conseils municipaux.
Par mail du 20 mars 2023, la Communauté de Communes nous a notifié la délibération du conseil communautaire n°23-013, en date du 9 mars 2023, approuvant à l’unanimité la création d’un service commun communautaire « Accueil de Loisirs Périscolaire » à compter du 1er septembre 2023. Délibérations Du Conseil Municipal
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Vu la délibération du conseil communautaire n°23-013, en date du 9 mars 2023, approuvant à l’unanimité la création d’un service commun communautaire « Accueil de Loisirs Périscolaire » à compter du 1er septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la création d’un service commun communautaire « Accueil de Loisirs Périscolaire » ;
- INTEGRE ce service commun à compter du 1er septembre 2023 ;
- APPROUVE le projet de convention de service commun correspondant, à signer entre la commune et la Communauté de Communes, tel que présenté ;
- AUTORISE le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.
04 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 38
Pour l’assistance sur les dossiers de retraite CNRACL
Depuis la dématérialisation des dossiers de retraite, la Collectivité confie au CDG38 le contrôle des dossiers de retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable (études préalables à la liquidation)
- 250 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP (Dossier de demande d’Avis Préalable)
- 250 € pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent - 125 € pour DAP en contrôle
- 250 € pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite) - 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125 € pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG 38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
La réalisation de la prestation APR (Accompagnement Personnalisé à la Retraite)
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) : Délibérations Du Conseil Municipal
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o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
Estimation Indicative Globale
Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complété et signé devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés. Le CDG 38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG 38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la poursuite de cette prestation proposée par le CDG 38 ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG 38.
05 – CONVENTION AVEC LE TENNIS CLUB
Inscription dans le dispositif « IDCLUB »
Madame Le Maire présente une convention d’objectifs IDCLUB entre le Club TENNIS CLUB DE SAINT GEORGES D’ESPÉRANCHE, la Commune, la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Tennis et le Comité Départemental de Tennis de l’Isère
La présente convention a pour objet de construire et planifier son projet éducatif et sportif en bénéficiant d’un accompagnement des services de la Ligue.
Les différents objectifs sont détaillés au sein de la convention. Délibérations Du Conseil Municipal
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- Enseignement et statut de l’enseignant,
- Installation et accueil, - Offre de service,
- Juridique et finances, - Obligations diverses
Pour cela, il est nécessaire de signer une convention avec les différents partenaires.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les termes de la convention relative aux différents objectifs définis ci-dessus.
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.