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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E
|
|
PRÉFET
Cabinet
DES
DEUX-SÈVRES
re Fraternité
ARRÊTÉ
portant
interdiction
temporaire
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
free-party,
rave-party
ou
teknival
et
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
les
matériels
nécessaires
à
l'organisation
de
ces
évènements
dans
le
département
des
Deux-Sèvres
Le
préfet
des
Deux-Sèvres
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R.211-9,
et
R.211-27
à
R.271-30
;
|
VU
le
Code
pénal;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
18
octobre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
VAUTIER,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Simon
FETET,
en
qualité
de
préfet
des
Deux-Sèvres
;
VU
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
VAUTIER,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres
;
Préfecture
des
Deux-Sèvres
-
4,
rue
Du
Guesclin
-79
099
Niort
Cedex
9
- &
:05
49
08
68
19
-
www.deux-sevres.gouv.fr
- Considérant
que
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
Un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le
département
des
Deux-Sèvres,
du
vendredi
1°
août
au
lundi
4
août
2025;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département;
Considérant
qu'aucune
déclaration
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
du
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publique
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
produits
stupéfiants
ou
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagement
ou
de
la
configuration
des
lieux
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l’ordre
public
dans
le
cadre
de
ces
évènements;
que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblements
est
élevé
;
|
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
ainsi
que
les
moyens
de
secours
ne
pourront
faire
face
en
termes
de
moyens,
à
un
tel
rassemblement,
susceptible
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
;
que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
non
déclarés
comportent
de
réels
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquilité
publics
;
Considérant
enfin,
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
2215-1
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et
qu'il
est
urgent
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
;
Sur
proposition
de
Madame
la
cheffe
du
service
des
securités
:
ARRÊTE
:
Article
1”:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
où
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
des
Deux-Sèvres,
durant
la
période
comprise
entre
le
vendredi
1°’
août
2025
-
18h00
et
le
lundi
4
août
2025
-12h00.
Article
2
:La
circulation
des
véhicules
légers
utilitaires,
avec
un
poids
maximal
inférieur
ou
égal
à
3,5
tonnes,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
routier
national
et
réseau
secondaire)
du
département
des
Deux-Sèvres
pour
les
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation,
sauf
motif
dûment
justifié, notamment
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs,
groupes
électrogènes,
durant
la
période
comprise
entre
le
vendredi
1*
août
2025
- 18h00
et
le
lundi
4
août
2025
-12h00.
Article
3
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R
21127
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal.
Article
4
:
Délais
et
voie
de
recours
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
celui-ci
est
susceptible
de
faire
l'objet
:
. d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
des
Deux-Sèvres,
4,
rue
Du
Gesclin
-
BP
70000
-
79099
NIORT
Cedex
09
;
. d'un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur
:place
Beauvau
75800
PARIS
‘Cedex
08;
« d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
-
86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
«télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
wwvw.telerecours.fr.
Article
5
:Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Niort,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Bressuire,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Parthenay,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Deux-Sèvres.
Niort,le
31
JUL
20%
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
“+
à
p—
Ce
Fbriek
VAUTIER