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Déliberation - 1769007109D%C3%A9lib%C3%A9rations%2Bdu%2B13%2Bnovembre%2B2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boismé.
Lien du pdf (Déliberation - 1769007109D%C3%A9lib%C3%A9rations%2Bdu%2B13%2Bnovembre%2B2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’An Deux Mil vingt-cinq
Le treize novembre à dix-neuf heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME
Nombre de Membres : Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances à la mairie de Boismé
En exercice 15 en séance publique sur la convocation adressée par la
maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code
général des collectivités territoriales.
Présents 14 Date de convocation : 6 novembre 2025 Votants 15
Présents : TAILLEFAIT Corinne, GAUTHIER Patrice, MERCERON Martine, CESBRON Ronan, LECOMTE Catherine, BONNIN Brigitte, HAY Julien, CHICHE Alison, BERTHELOT
Olivier, DROCHON Betty, TALBOT Damien, MOINE Nathalie, MOREAU Dominique, ZOUNGRANA Lucile.
Absents excusés : VUILLEMIN Mickaël (pouvoir à TALBOT
Damien)
Madame Brigitte BONNIN à été élue secrétaire de séance.
OBJET : MISE A JOUR DES STATUTS DE L’AGGLO2B CM20251113-001
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5 :
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L211-7, 12° : Considérant le courrier du SAGE du Thouet en date du 1er juillet 2025 relatif à la future gouvernance du SAGE ;
Considérant que les statuts de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais dans leur version en vigueur depuis le 23 décembre 2024 ne contiennent pas la compétence contenue dans les
dispositions de l’article L211-7, 12° ;
Considérant le projet de création d’une nouvelle structure de bassin pour le portage du SAGE
susceptible de prendre la forme d’un syndicat mixte ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une révision statutaire afin d’intégrer ces dispositions.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, SAGE du Thouet est un document de
planification de la gestion de l’eau élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE) dans laquelle
siège l’Agglo2B.
La CLE a désigné en 2012 le SMVT - Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet et la CASVL
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire comme structures porteuses de ce SAGE.
Le portage du SAGE est actuellement assuré à travers des conventions partenariales passées avec ces
structures porteuses.
Lors d’une réunion du SAGE du Thouet le 18 juin 2025, a été lancé le projet de création d’une
nouvelle structure de bassin pour consolider le portage du SAGE en lieu et place du co-portage actuel.
Cette nouvelle structure prendrait la forme d’un syndicat mixte.
Les services de la Préfecture des Deux-Sèvres ont alerté les collectivités présentes sur le fait que pour
pouvoir adhérer à cette structure, leurs statuts doivent intégrer la compétence « Animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article
: REÇU EM PREFECTURE
le 28/11/2425 L.211-7 du code de l’environnement) et mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ».
Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération pour se prononcer sur les modifications statutaires présentées ci-après. A défaut d’une
délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Modification statutaire — Compétences facultatives : prise de la compétence « Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux »
Est ajouté dans les statuts de l’Agglo2B, au titre des compétences facultatives, un article « 3.10
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux » rédigé comme suit :
« 3.10. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) et mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) »
Le reste des statuts demeure inchangé.
Les statuts ainsi modifiés sont portés en annexe jointe.
Le Conseil Municipal, après délibéré :
Approuve la modification des statuts de la communauté d’agglomération du bocage Bressuirais telle que présentée et portée en annexe jointe ;
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
14 pour / 1 abstention (Dominique MOREAU)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que ci-dessus ; Au registre sont les signatures ;
Affiché le
La Maire
Corinne TAILLEFAIT
l RECU EN PREFECTURE I
le 29/11#2929
L Application agrée E-heqaite n j
99_DE-079-217 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An Deux Mil vingt-cinq
Le treize novembre à dix-neuf heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME
Nombre de Membres : Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances à la mairie de Boismé
En exercice 15 en séance publique sur la convocation adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code
général des collectivités territoriales.
Présents 14 Date de convocation : 6 novembre 2025 Votants 15
Présents : TAILLEFAIT Corinne, GAUTHIER Patrice, MERCERON Martine, CESBRON Ronan, LECOMTE Catherine,
BONNIN Brigitte, HAY Julien, CHICHE Alison, BERTHELOT Olivier, DROCHON Betty, TALBOT Damien, MOINE Nathalie, MOREAU Dominique, ZOUNGRANA Lucile.
Absents excusés : VUILLEMIN Mickaël (pouvoir à TALBOT
Damien)
Madame Brigitte BONNIN 2 été élue secrétaire de séance.
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AU PLUI CM20251113-002
Madame la Maire rappelle que la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi) et document d’urbanisme » par la Communauté d’Agglomération s’est effectuée sans transfert de charges en juin 2015.
Cependant, afin de pouvoir répondre aux projets d’intérêts généraux, aux dynamiques territoriales et
aux contextes règlementaires des procédures d’évolutions doivent régulièrement être prescrites. Il est donc proposé une répartition à 50/50 entre la Communauté d'Agglomération et l’ensemble des 33
communes du Bocage Bressuirais. La clé de répartition retenue s’appuie sur la population communale,
la part de la zone U communale et la part de la surface communale.
Pour la commune de Boismé, cette somme s’élève à 1 732,54 euros.
Cette somme sera défalquée des attributions de compensations.
Après délibéré, le Conseil Municipal, approuve la répartition des charges telle que présentée et
autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette participation.
11 pour / 4 abstentions (Betty DROCHON, Olivier BERTHELOT, Dominique MOREAU, Lucile ZOUNGRANA)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que ci-dessus ; Au registre sont les signatures ;
Affiché le
La Maire Le secrétaire
Corinne TAILLEFAIT Brigitte BO 1
l RECU EN PREFE CTURE À
le 28/11/2825
L Agrdlic ar ce
da_DE-079-2179 005
me E-Hkqualite ] j
15-CH2025 1115 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An Deux Mil vingt-cinq
Le treize novembre à dix-neuf heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME
Nombre de Membres : Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances à la mairie de Boismé
En exercice 15 en séance publique sur la convocation adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code
général des collectivités territoriales.
Présents 14 Date de convocation : 6 novembre 2025
Votants 15
Présents : TAILLEFAIT Corinne, GAUTHIER Patrice,
MERCERON Martine, CESBRON Ronan, LECOMTE Catherine,
BONNIN Brigitte, HAY Julien, CHICHE Alison, BERTHELOT
Olivier, DROCHON Betty, TALBOT Damien, MOINE Nathalie,
MOREAU Dominique, ZOUNGRANA Lucile.
Absents excusés : VUILLEMIN Mickaël (pouvoir à TALBOT Damien)
Madame Brigitte BONNIN a été élue secrétaire de séance.
OBJET : OUVERTURE POSTE D’AJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CM20251113-003
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
La Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de lPétablissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les interventions techniques polyvalentes d’entretien de voirie, des bâtiments et des espaces verts,
La Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet soit 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2026, pour assurer les fonctions d’agent d’entretien de voirie, des bâtiments et des espaces verts.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique territorial.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à main levée ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame la maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. 13 pour / 2 abstentions (Dominique MOREAU, Lucile ZOUNGRANA)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que ci-dessus ; Au registre sont les signatures ;
Affiché le
REÇU-EN PREFECTURE
le 28/11/2925
os ati
La Maire Le secrétaire
Corinne TAILLEFAIT Brigitte
aa_DE-174-21 _DE a-2179005 15-CH2025 1115 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’An Deux Mil vingt-cinq
Le treize novembre à dix-neuf heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME
Nombre de Membres : Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances à la mairie de Boismé
En exercice 15 en séance publique sur la convocation adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code
général des collectivités territoriales.
Présents 14 Date de convocation : 6 novembre 2025
Votants 15
Présents : TAILLEFAIT Corinne, GAUTHIER Patrice, MERCERON Martine, CESBRON Ronan, LECOMTE Catherine,
BONNIN Brigitte, HAY Julien, CHICHE Alison, BERTHELOT Olivier, DROCHON Betty, TALBOT Damien, MOINE Nathalie, MOREAU Dominique, ZOUNGRANA Lucile.
Absents excusés : VUILLEMIN Mickaël (pouvoir à TALBOT
Damien)
Madame Brigitte BONNIN a été élue secrétaire de séance.
OBJET : OUVERTURE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL CM20251113-004
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
La Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IÏ appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les permanences de l’ Agence Postale ainsi que les ouvertures au public de la mairie,
La Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps complet soit 35 heures hebdomadaires à compter du ler janvier 2026, pour assurer les fonctions d’Agent administratif polyvalent.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif territorial.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à main levée ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame la maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. 23 pour / 2 abstentions (Dominique MOREAU, Lucile ZOUNGRANA)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que ci-dessus ; Au registre sont les signatures ;
Affiché le
La Maire Le secrétaire d
Corinne TAILLEF AIT Brigitte
REGU EN PREFECTURE
le 29/11#2025 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'’An Deux Mil vingt-cinq
Le treize novembre à dix-neuf heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME
Nombre de Membres : Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances à la mairie de Boismé
En exercice 15 en séance publique sur la convocation adressée par la
maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code
général des collectivités territoriales.
Présents 14 Date de convocation : 6 novembre 2025 Votants 15
Présents : TAILLEFAIT Corinne, GAUTHIER Patrice,
MERCERON Martine, CESBRON Ronan, LECOMTE Catherine,
BONNIN Brigitte, HAY Julien, CHICHE Alison, BERTHELOT
Olivier, DROCHON Betty, TALBOT Damien, MOINE Nathalie, MOREAU Dominique, ZOUNGRANA Lucile.
Absents excusés : VUILLEMIN Mickaël (pouvoir à TALBOT
Damien)
Madame Brigitte BONNIN a été élue secrétaire de séance.
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — PREVOYANCE CM20251113-005
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l'adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération du municipal, en date du 5 février 2025, donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04/11/2025,
Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,
Exposé des motifs :
A l'issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, le conseil d'administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Prévoyance de 1} |: RECU EM PREFECTURE le 28/11/2825 vo nine
L
d9_DE-079-2179 008 Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2026. La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du ler janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au ler
janvier 2026.
Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au ler janvier 2026 :
- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente
- les garanties optionnelles :
o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d'autonomie,
o perte de retraite,
o option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.
Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur
âge.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant de participation.
L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d'intérêt social.
Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.
La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.
I est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents CNRACL et ircantec en position d’activité ou en congé parental au ler janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.
Au vu des éléments ci-dessus exposés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
l RECU EN PREFECTURE I
> 29/11/2025 - d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au ler janvier 2026 ;
- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Prévoyance » du CDG79,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent, par mois.
- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Madame la Maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que ci-dessus ; Au registre sont les signatures ;
Affiché le
La Maire Le secrétairé de séance, \
Corinne TAILLEFAIT Brigitte BO :
l RECU EN PREFECTURE I
le 26/11/2925
L Apr ario mie E-leqite 1 RECU EN PREFECTURE 1!
le 28/11/2025
ñÀ cation agrée E-bqabte con
93_DE-078-217900580-20251115-CH20251115_ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An Deux Mil vingt-cinq
Le treize novembre à dix-neuf heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME
Nombre de Membres : Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances à la mairie de Boismé
En exercice 15 en séance publique sur la convocation adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code
général des collectivités territoriales.
Présents 14 Date de convocation : 6 novembre 2025 Votants 15
Présents : TAILLEFAIT Corinne, GAUTHIER Patrice, MERCERON Martine, CESBRON Ronan, LECOMTE Catherine,
BONNIN Brigitte, HAY Julien, CHICHE Alison, BERTHELOT Olivier, DROCHON Betty, TALBOT Damien, MOINE Nathalie, MOREAU Dominique, ZOUNGRANA Lucile.
Absents excusés : VUILLEMIN Mickaël (pouvoir à TALBOT Damien)
Madame Brigitte BONNIN a été élue secrétaire de séance.
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE mutuelle labellisée CM20251113-06
A compter du ler janvier 2026, toutes les collectivités participent aux cotisations liées à la complémentaire santé (généralement appelée « mutuelle santé »), soit en proposant un contrat collectif, soit par une prise en charge partielle des cotisations à un contrat individuel labellisé. Cette participation est fixée au minimum à 15€ par mois et par agent, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels et quel que soit le temps de travail, sur justificatif fourni annuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- Le versement d’une participation de 15 € au titre des contrats santé labellisés individuels. - D'inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que ci-dessus ; Au registre sont les signatures ;
Affiché le
La Maire Le secrétaire de Héande,
Corinne TAILLEFAIT Brigitte B
l RECU EN PREFECTURE Î
le 26/11/2925
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99 _DE-079-21F300350
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-20251115-CH2025 1115 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’An Deux Mil vingt-cinq
Le treize novembre à dix-neuf heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME
Nombre de Membres : Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances à la mairie de Boismé
En exercice 15 en séance publique sur la convocation adressée par la
maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code
général des collectivités territoriales.
Présents 14 Date de convocation : 6 novembre 2025 Votants 15
Présents : TAILLEFAIT Corinne, GAUTHIER Patrice, MERCERON Martine, CESBRON Ronan, LECOMTE Catherine,
BONNIN Brigitte, HAY Julien, CHICHE Alison, BERTHELOT Olivier, DROCHON Betty, TALBOT Damien, MOINE Nathalie, MOREAU Dominique, ZOUNGRANA Lucile.
Absents excusés : VUILLEMIN Mickaël (pouvoir à TALBOT Damien)
Madame Brigitte BONNIN a été élue secrétaire de séance.
OBJET : TRAVAUX : DEVIS REPRISE CHARPENTE CM20251113-07
Monsieur Ronan CESBRON informe l’assemblée que le renforcement de la charpente de la salle omnisports progresse bien. Cependant, une toute petite fuite a été détectée dans l’angle côté route et côté parking et que l’eau coulait donc sur le poteau d’angle. Il est maintenant nécessaire de changer le poteau et les pannes car tous les poteaux de la charpente sont fendus.
Le devis de l’entreprise SARL EPRON Matthieu pour la reprise de la charpente s’élève à 5 955 euros HT, soit 7 146 euros TTC
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité, autorise Madame la Maire à valider le devis correspondant.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que ci-dessus : Au registre sont les signatures ;
Affiché le
La Maire Le secrétaire de séance,
Corinne TAILLEFAIT
KE : ÛÜ
l RECU EN PREFECTURE Î
le 26/11/2925
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93 _DE-079-217 d-20251115-CH2025 1115