Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - URB 2026 03
Procès Verbal - URB 2024 02
Arrêté - URB 2024 01
Procès Verbal - URB 2026 05
Procès Verbal - URB 2026 08
Procès Verbal - URB 2026 06
Arrêté - URB 2023 08 Arrete alignement
Arrêté - URB 2026 01
Arrêté - URB 2026 02
Procès Verbal - URB 2023 10 Alignement rue de la mairie parcelle A
Procès Verbal - URB 2024 03
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Procès Verbal - URB 2024 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
LC
Département de L'AIN
Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
Canton de MIRIBEL
Commune de BEYNOST
COMMUNE DE
BEY"�ST
URB 2024 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement « Avenue de la gare » aux parcelles cadastrées section AK numéro 101 - 102 - 514
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants, VU la volonté de l'indivision ORSET, en tant que propriétaire de constater la limite de la voie publique « Avenue de la gare » au droit de leur propriété riveraine et de la délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité
publique routière et les parcelles section AK numéro 101, 102 et 514.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Jérôme COMBECAVE, géomètre expert, en date du 19 Décembre 2023 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les repères suivants ont été implantés ou reconnus et définissent la propriété foncière, étant précisé que la limite de fait et la limite de propriété foncière coïncident
SOMMET E N Distance Nature
504 1855853.07 5183672.85 49.38 Angle de bâtiment
448 1855807.31 5183654.26 18.48 Angle de bâtiment
601 1855811.49 5183681.24 29.89 Angle de bâtiment
Nota : coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur général
(RGF93, zone CC46)
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20240109-URB-2024-03-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE PROPRIÉTÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par Le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à La suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, le 09 janvier 2024
Caroline TERRIER
Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20240109-URB-2024-03-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024