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Arrêté - URB 2026 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - URB 2026 02)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE DE
BEYNIST Département de lL’AIN
ns URB | 2026 | 02
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement de La voie « chemin des Malettes » au droit des parcelles cadastrées : AN n°1179 / 1180 / 1284
Le Maire de La Commune de BEYNOST,
VU le Code de La voirie routière et notamment Les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L.
141-3 ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VU la volonté de constater la limite de La voie publique « chemin des malettes » au
droit de La propriété riveraine et de la délimiter entre la propriété publique
communale relevant de La domanialité publique routière et les parcelles cadastrées AN 1179, 1180 et 1284.
VU le projet de division concourant à la délimitation de la propriété des personnes
publiques dressé par M. Stéphane FLEURY, géomètre expert, en date du 15 janvier 2026 annexé au présent arrêté conforme à La doctrine de l'Ordre des géomètres- experts,
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée (plan ci-joint).
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités prévues par Le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, Le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, Le 19/03/2026
Le Maire,
Caroline TERRIER
MA/SS