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Procès Verbal - URB 2026 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Procès Verbal - URB 2026 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
BEYNIST Département de L’AIN
“anis URB | 2026 | 03
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement de La voie « Rue des Jacquetières V.C. 18 » non cadastré
et La parcelle cadastrée : AC n° 315
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU Le Code de la voirie routière et notamment Les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L.
141-3 ; :
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VU La volonté de constater la limite de la voie publique « Rue des Jacquetières »
au droit de la propriété riveraine et de la délimiter entre la propriété publique
communale relevant de La domanialité publique routière et la parcelle cadastrée AC n° 315.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Patrick PLANTIER, géomètre expert, en date du 8 janvier 2026 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts,
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée (plan ci-joint).
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de La délivrance de cet arrêté, Le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, Le 02/04/2026
Le Maire,
Caroline TERRIER