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Arrêté - arrete 107 23 PM
Arrêté - arrete 105 23 PM
Arrêté - arrete 476 23 PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 476 23 PM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2
476/23/PM
VILLE
4
LA
POSSESSION =: , £nsumke
Toner
F5
PET.
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
SUR
LA
PLACE
JEAN
XXIII
- LA
POSSESSION
Le
Maire
de
la
Commune
de
la
Possession
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
VU
le
Code
Pénal,
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
les
articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-21-1
et
R411-25
VU
l'arrêté
municipal
N°111/2021-SG
du
29
novembre
2021,
portant
délégation
de
fonction
à
Madame
Jocelyne
DALELE,
adjointe
au
maire,
VU
l'avis
favorable
de
Madame
le
Maire,
en
date
du
14
novembre
2023,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'interdire
la
circulation
automobile
et
le
stationnement
sur
la
place
Jean
XXII
à
La
Possession,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
participants
et
celle
des
automobilistes,
à
l’occasion
de
CROK’ALI
(Fraich
Attitude
2023),
organisée
par
la direction
de
la restauration,
de
la DGA
EDUCATION.
ARRETE
Article
01
La
circulation
automobile
et
le
stationnement
seront
interdits
sur
la
place
Jean
XXIII
à
La
Possession,
(portion
des
places
de
stationnement,
d&
parking
parallèle
à
la rue
Auguste
Lacaussade)
:
le
lundi
27
novembre
2023
de
13h00
à 19h00.
Article
02
Le
stationnement
sera
considéré
comme
gênant.
Tout
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et,
notamment
aux
dispositions
des
articles
L.325-1
à
L.325-13
du
code
de
la
route
relatifs
à
la mise
en
fourrière
des
véhicules
automobiles.
Article
03
Un
barriérage
et
une
signalisation
adéquate
seront
installés
au
préalable,
par
les
services
techniques
de
la
commune. Article
04
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Faità
la Possession,
2
2
NN
2029
l’adjointe
au
maire,
Madame
Jocelyne
Le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois,
àcomp
de
sasa
ifica
On,
de/sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
en
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
(2
\ rûe Fél ixx Guyon
/BP 2024
—
97488
Saint-
Denis
cedex)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
La
Possession
(BP
92
—
rue
Waldeck
Rochèt},.
étant: ‘précisé
que
celle-ci
dispose
alors
STE
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
Outre-Mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le Tribunal. OMEnergy
| k.
Via
PRÉSEEEI ON
Gr
— Vi