Déliberation - 2021 26 Tableau des effectifs non titulaire

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Déliberation - 2021 26 Tableau des effectifs non titulaire Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 26 Tableau des effectifs non titulaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents Ayant pris

part à la

délibération

23 15 21

Objet de la délibération

2021-26 : Modification du

tableau des effectifs du

personnel territorial non

titulaire ou contractuel de

droit public

Date de la Convocation

30/03/2020

Envoyé en préfecture le 15/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

Affiché le

ID : 084-218400471-20210407-DELIB202126-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARGAS

Séance du mercredi 7 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire.

PRESENTS : Mmes et MM.

LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, SIAUD Patrick, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, ARMANT Thierry

ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.

GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), MONNIER Christophe (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), ARMAND Vanessa, SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme MANUELLIAN Odette), ANGILERI RONDEL Marine, CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry)

ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José

Rapporteur : Madame le Maire

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précisent qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.

Les postes permanents des collectivités et établissements publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation encadrée par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.

Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale.

Dans le cas de recours à un agent contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés.

15/04/2021Par ailleurs, les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent recourir à des emplois de droit privé mais dans des cas très précis prévus par la loi. Il s’agit principalement des emplois aidés par l’Etat, tel que les contrats d’avenir, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’apprentissage.

Par délibération n° 2020-60 du 21 octobre 2020, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public.

Il est nécessaire de l’actualiser.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et de leurs établissements

publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le Tableau des emplois

& D’APPROUVER la modification du tableau théorique des effectifs concernant le personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public comme suit à compter du 1° mai 2021 :

e Sans incidence sur le tableau des effectifs, recours aux agents contractuels de droit public pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

e Modification de la durée hebdomadaire d’un (1) emploi non permanent d’Adjoint administratif territorial à Temps Non Complet (passage à 32 heures hebdomadaires au lieu de 31 heures hebdomadaires, la durée d’un agent à Temps Complet étant de 35 heures hebdomadaires) pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1° alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) aux services administratifs de la mairie

L’agent assurera les fonctions suivantes :

* Accueillir physiquement et téléphoniquement du public,

- Recevoir et orienter les demandes,

* Assurer l'organisation logistique des réunions et des missions (réserver un lieu, convoquer, inviter les participants, gérer la liste des présents, tenir des listings officiels, etc .), + Gérer l’état-civil (saisi des actes, insee, constitution dossier mariage...), ° Traiter les dossiers administratifs,

- Etablir tous les actes relatifs à la règlementation (procédure administrative, saisie des arrêtés.….), * Saisir de documents (divers courriers et mails..….), Envoyé en préfecture le 15/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

Affiché le

ID : 084-218400471-20210407-DELIB202126-DE

15/04/2021Envoyé en préfecture le 15/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

Affiché le

+ Gérer la location des salles ? ID : 084-218400471-20210407-DELIB202126-DE

+ Gérer le courrier arrivé / départ,

+ Aider à la préparation du Conseil Municipal (convocations, compte-rendus....), + Gestion de l'information, classement et archivage de documents.

Le présent contrat pourra être renouvelé dans les limites de la durée d’un an maximum sur une période de 18 mois consécutifs.

Le plafond de rémunération correspond à l’indice brut 407 indice majoré 367.

e Création d’un (1) emploi non permanent d’Adjoint administratif territorial à Temps Non Complet (28 heures hebdomadaires, la durée d’un agent à Temps Complet étant de 35 heures hebdomadaires) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1° alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) aux services administratifs de la mairie

L’agent assurera les fonctions suivantes :

Accueillir physiquement et téléphoniquement du public,

Urbanisme

Réseaux

Occupation du domaine public

Acquisitions et cessions immobilières

Recevoir et orienter les demandes,

Assurer l'organisation logistique des réunions et des missions (réserver un lieu, convoquer, inviter les participants, gérer la liste des présents, tenir des listings officiels, etc .),

Gérer l’état-civil (saisi des actes, insee, constitution dossier mariage...),

Traiter les dossiers administratifs,

Etablir tous les actes relatifs à la règlementation (procédure administrative, saisie des arrêtés. …),

Saisir de documents (divers courriers et mails..….),

Gérer la location des salles,

Gérer le courrier arrivé / départ,

Aider à la préparation du Conseil Municipal (convocations, compte-rendus..….),

Gestion de l'information, classement et archivage de documents.

Le présent contrat pourra être renouvelé dans les limites de la durée d’un an maximum sur une période de 18 mois consécutifs.

Le plafond de rémunération correspond à l’indice brut 407 indice majoré 367.

& D’APPROUVER le tableau des emplois et des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public annexé à la présente délibération, avec effectivité au 1°" maï 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& ADOPTE la proposition de Madame le Maire

& L’AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire, Laurence LE ROY

15/04/2021Envoyé en préfecture le 15/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

Affiché le

ID : 084-218400471-20210407-DELIB202126-DE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères —-CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

15/04/2021