Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D. 2022 06 05 FL BP 2022 Provision depreciation cr
Déliberation - D. 2023 06 08 FL BP2023 Admissions en non valeur
Déliberation - D. 2023 05 09 FL BP2023 Application fongibilite de
Déliberation - D. 2023 05 06 FL Plan financement Voie verte Modif
Déliberation - D202400202 FL BP 2023 CA
Déliberation - D. 2024 08 05 FL DM 7
Déliberation - D. 2022 08 22 FL Passage a la M57
Déliberation - D. 2025 01 08 FL Admission en non valeur
Déliberation - D. 2024 08 10 FL CCF Fonds de concours voirie
Déliberation - D. 2022 08 24 FL Plan financement TVX Mairie
Déliberation - D. 2023 05 08 FL BP2023 Provision pour depreciation de creances
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 05 08 FL BP2023 Provision pour depreciation de creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇA Reçu on préfecture le 13/07/2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Pubiéle 43/0 44088 Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne (oo
Suffrages exprimés : 22 ID : 031-213101181-20230712-D20230508-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/05 du 12 juillet 2023
D. 2023/05-08 — FINANCES — BP 2023 — Provision pour dépréciation de créances
L'an deux mil vingt trois, le douze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc,
DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIJER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine
Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, MOINE Magali, SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 05 juillet 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Sur présentation par le Maire Adjoint en charge des finances,
S'agissant principalement des prestations de cantine, le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. II se traduit par la constatation d’une provision pour dépréciation de comptes de tiers qui s'élève à 13 380.21 €. Ces opérations constituent des dépenses de fonctionnement sur l'exercice 2023. Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 68 — article 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité
APPROUVE la provision pour dépréciation de créance telle que proposée.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, Et e L/2007 Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en ces de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Gtoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires