Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 340 recueil des actes administratifs nominatifs 18112024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 340 recueil des actes administratifs nominatifs 18112024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 340 recueil des actes administratifs nominatifs 18112024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-340

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain / Direction

01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de composition du conseil de

famille des pupilles de l'Etat de l'Ain (2 pages) Page 3

01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature

à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences

propres de la DREETS (6 pages) Page 6

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

01-2024-11-14-00004 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 - modif du

14-11-2024 (2 pages) Page 13

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2024-11-14-00003

Arrêté modificatif de composition du conseil de

famille des pupilles de l'Etat de l'Ain

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 3E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ MODIFICATIF

de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l’Ain

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l’article L. 224-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État ;

VU les articles L. 224-2 et R. 224-4 du CASF portant sur la composition du conseil de famille et sur la procédure de désignation de ses membres par le préfet de département et fixant la durée maximale du mandat de ses membres ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif du 15 octobre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

VU l’arrêté du 2 août 2024 portant subdélégation de signature à Mme Muriel CHEMIN, directrice adjointe départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

VU les délibérations du 7 novembre 2024 de la Commission permanente du Conseil départemental réunie le 4 novembre 2024 qui désignent Mme Martine TABOURET en qualité de représentante du Conseil départemental au sein du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

L’article 3 de l’arrêté du 19 septembre 2024 est ainsi modifié :

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 4E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Madame Martine TABOURET, vice-présidente déléguée à l’autonomie, à l’enfance et à la famille, conseillère départementale du canton de Ceyzériat, est nommée en qualité de représentante du Conseil départemental pour le temps restant à courir du mandat prenant fin le 11 octobre 2028 de Madame Hélène BERTRAND-MARECHAL.

Article 2 :

Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’arrêté du 19 septembre 2024 restent inchangés.

Article 3 :

L’arrêté modificatif du 15 octobre 2024 reste inchangé.

Fait à Bourg en Bresse, le 14 novembre 2024

La Préfète,

Par délégation, la Directrice-adjointe

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Ain

Signé Muriel CHEMIN

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2024-11-13-00003

Décision portant subdélégation de signature à

ses collaborateurs par le directeur

départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions,

actes administratifs, avis et correspondances

relevant des compétences propres de la DREETS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet 6MINISTÈRE

DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION

portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par

le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives. ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur

l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;

Vu l'arrêté 2024-23 du 6 novembre 2024 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Page 1 sur 6

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités de l’Ain

DREETS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet 7Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain ;

DÉCIDE

Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités selon l'arrêté n° 2024-23 du 6 novembre 2024 susvisé est subdéléguée à :

Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après;

M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après ;

Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,

actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après ;

M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après;

Mme Ahlam NEBBACH, cheffe du service « Appui à la politique travail », à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après:

Page 2 sur 6

.

-

-

-

-

-

NATURE DU POUVOIR Texte

A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES

Opposition au plan pour l’égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des conventions

de rupture du contrat de travail

Code du travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

C – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE

TRAVAIL TEMPORAIRE

Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette

dérogation

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant

de section syndicale

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet 8Page 3 sur 6

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l’inscription sur la

liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

électoraux

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

Comité d’entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail en agriculture :

Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges

électoraux

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au

sein d’une unité économique et sociale

Code du travail

L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717-

7, D. 717-76 et suivants

L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

Code du travail

R. 2522-14

G – DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions

agricoles)

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois

consécutifs (professions agricoles)

Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et

R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet 9Page 4 sur 6

H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire

Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

I – ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT

D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

- des accords d’intéressement

- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d’intéressement, des accords de participation et des plans

d’épargne salariale

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.

3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1, R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

J – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE

TRAVAILLEURS

Local dédié à l’allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants

pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement

Code du travail

R. 4152-17

R. 716-16-1 du code rural

et de la pêche maritime

K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL

Risques d’incendies et d’explosions et évacuation

Dispense à un maître d’ouvrage

Dispense à un établissement

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition

du personnel

Code du travail

R. 4216-32

R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS

Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux

de BTP

Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un

réseau d’eau potable et d’électricité

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Approbation de l'étude de sécurité

R. 4533-6 et R. 4533-7

R. 4462-30

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet 10Page 5 sur 6

Mesures dérogatoires

Avis sur demande d’agrément technique risque pyrotechnique

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d’exposition aux

champs électromagnétiques pour l’utilisation d’imagerie par résonance

magnétique (IRM) à des fins médicales

R. 4462-36

R. 2352-101 du code de la

défense

R. 4453-31

M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités

de l’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre

le travail illégal URACTI)

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé

et sécurité

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir

des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail

L. 4721-1

L. 4741-11

N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Contrat d’apprentissage

Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de rémunération

Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat

Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en alternance, autorisation

ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et

la mode

Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un

enfant de moins de 16 ans

Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4

P – TRAVAIL A DOMICILE

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale

compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R. 7413-2

R. 7422-2

Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE

DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur

la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du

donneur d’ordre

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7 et D.

8254-11

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet 11Article 2 : Transaction pénale

Délégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe, aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 5 : L'arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.

Article 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2024

P/ la directrice régionale et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités

Signé Olivier PATERNOSTER

Page 6 sur 6

,

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet 1284_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2024-11-14-00004

SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 - modif du

14-11-2024

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-14-00004 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 - modif du 14-11-2024 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 14 novembre 2024

Modifiant l’arrêté du 18 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP de l’Ain

Le directeur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Vu les modifications des représentants locaux apportées par la CGT en date du 14 novembre 2024 ;

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP de l’Ain les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

UFAP UNSa Justice COLLINET Héléna MARTEL Isabelle

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-14-00004 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 - modif du 14-11-2024 14UFAP UNSa Justice DUVAUX Ludivine GUDEFIN Jérôme

CGT MOULIN Amélie

Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le directeur du SPIP de l’Ain est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait le 14 novembre 2024

Le directeur,

Carame BELLAHCENE

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-14-00004 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 - modif du 14-11-2024 15