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Déliberation - 10 Echange de parcelles projet STEP
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Echange de parcelles projet STEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 15 Avril 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/04/10
Date de la convocation 07/04/2021
: Votes : 70
Présents : 19 Pour : 20
‘Absents : 02 Contre : 03
Représentés :06 Abstention : 01
Ne participe pas au vote : 01
L’an deux mille vingt et un, le quinze Avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations
régulièrement faites à domicile.
Etaient présents: MM. VALERO Claude, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCÉ- LABORDA Véronique, GASC Georges, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM
Mohamed.
Etait Absent : Mr JAM Thierry, BOUISSON Mylène.
Procurations : - Mme RICARD Christine à Mr VALERO Claude
- Mme CAMPOY-LAMBERT Véronique à Mme AMMARI Hanane
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr ALEIX Bertrand
- Mr SEBASTIAN David à Mme PONCÉ-LABORDA Véronique
- Mme DJUROVIC Aleksandra à Mr NOUGOUM Mohamed
- Mr DUPONT Laurent à Mme HEREDIA Fabienne
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210415-2021-04-10-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfeciure : 19/04/2021 Objet: Echange de parcelles nécessaires au projet de la station d’épuration intercommunale de Paulhan/Aspiran et Usclas avec la Communauté de Communes du Clermontais
Monsieur le Maire rappelle que les communes d’Aspiran, Paulhan et Usclas d'Hérault doivent faire face à des problématiques sur leurs infrastructures d’assainissement.
Afin de traiter ces problématiques et dans une logique de mutualisation, le Conseil Communautaire a adopté, lors de sa séance du 29 septembre 2020, le projet de création d’une station d’épuration intercommunale, en lieu et place de la station d’épuration actuellement située à Paulhan.
Pour ce faire, le Conseil Communautaire à par ailleurs adopté lors de sa séance du 2 Février 2021 l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de la station
intercommunale de Paulhan/Aspiran et Usclas d’Hérault.
Monsieur le Maire rappelle que la station d’épuration actuelle se situe sur la parcelle communale AE 35. Comme indiqué dans le rapport d’avant-projet, les futurs ouvrages seront implantés sur cette même parcelle, ainsi que sur les parcelles communales avoisinantes AE 39 ct AE 36.
La commune met actuellement à disposition la parcelle AE 39 à la structure Croix Rouge Insertion dans le cadre du chantier d’insertion des jardins solidaires. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention en date du 19 Juin 2013.
Afin de permettre le démarrage du projet de station d’épuration et le développement de l’activité Croix Rouge Insertion, il convient d’identifier un ilot parcellaire susceptible d'accueillir l’activité de cette structure.
À cet effet, la Communauté de Communes du Clermontais a acquis les parcelles AE 44, ÂË 46, AE 47, AE 48, AE 49, AE 50 et AE 51 représentant une superficie globale de
l’ordre de 1,553 ha pour un prix de vente de 1,50 €/m°.
Elle souhaite également acquérir au même tarif les parcelles AE 40 et AE 43 à des fins de réserves foncières, en prévision d’une extension future de la station d'épuration à très long terme. Ces deux parcelles représentant une superficie globale de 0,838 ha.
A ce titre, il convient de procéder à un échange de parcelles entre la Communauté de Communes du Clermontais et la commune de Paulhan, de la manière suivante :
- Cession des parcelles AE 44, AE 46, AE 47, AE 48, AE 49, AE 50 et AE 51 par
la Communauté de Communes du Clermontais au profit de la commune de
PAULHAN pour l’euro symbolique afin que la commune puisse établir une
nouvelle convention de mise à disposition de ces parcelles au profit de la Croix
Rouge Insertion,
- Cession des parcelles AE 35, AE 36 et AE 39 par la commune de PAULHAN au profit de la Communauté de Communes du Ciermontais à l’euro symbolique
afin de permettre la construction de la future station d’épuration
intercommunale.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210415-2021-04-10-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la cession des parcelles AE 44, AE 46, AE 47, AE 48, AE 49, AE 50 et AE 51 par la Communauté de Communes du Clermontais au profit de la
commune de PAULHAN à l’euro symbolique,
- D’approuver la cession des parcelles AE 35, AE 36 et AE 39 par la commune au profit de la Communauté de Communes du Clermontais à l’euro symbolique,
- De préciser que la surface exacte et définitive des parcelles cédées sera
déterminée par relevé de géomètre,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre tous actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
Ouï l’exposé de son président
Le Conseil Municipal,
par 20 voix Pour, 3 voix Contre, 1 Abstention,
1 élu ne prend pas au vote
- Approuve l’acquisition des parcelles AE 44, AE 46, AE 47, AE 48, AE 49, AE
50 et AE ST par la Communauté de Communes du Clermontais au profit de la
commune de PAULHAN à l’euro symbolique,
- Approuve la cession des parcelles AE 35, AE 36 et AE 39 par la commune au
profit de la Communauté de Communes du Clermontais à l’euro symbolique, - Précise que la surface exacte et définitive des parcelles cédées sera déterminée
par relevé de géomètre,
-_ Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre tous actes nécessaires
à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maïre :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
| Accusé de réception en préfecture
| 034-213401946-20210415-2021-04-10-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021 |
Date de réception préfecture : 19/04/2021