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Déliberation - 15 Préemption parcelle AD 606
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Préemption parcelle AD 606)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 26 Juin 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/06/15
ei _. 0106203 Lee een
Présents : 16 Pour : 23 Absents : 04 Représentés : 07 \Abstention : 0 Contre : 0
L'an deux mille vingt-trois, le vinet-six juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de
ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après
convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents: MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DIUROVIC Aleksandra,
Etaient Absents: MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM
Mohamed, JAM Thierry.
Mme DAVIT Hélène à Mr LAMBERT Marcel
- Mme GAVINET Isabelle à Mme RICARD Christine
- Mme LABORDA Véronique à Mme AMMARI Hanane
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTIAN David à Mr VALERO Claude
- Mme CAPELLE Laëtitia à Mme LAMBERT Véronique
- Mme HEREDIA Fabienne à Mme DJUROVIC Aleksandra
Procurations :
Accusé de réception en préfecture
| 034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 Gbiet : Préemption de la parcelle AD 606, au titre des espaces verts naturels sensibles
Par Déclaration d'Intention d'Aliéner en date du 11 avril 2023 ;
Monsieur Grégory CHAPPÉ nous a informé de son intention de vendre au prix de 10.000 euros la parcelle cadastrée section AD n° 606, d'une contenance de 1.285 m°, au lieu-dit Galpeyroux, sise sur le territoire de notre commune :
Vu Parrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Clermont l'Hérault, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner ;
Vu la décision du Département en date du 14 juin 2023 de renoncer à l'exercice de son droit de préemption ;
Vu l’article L215-7 du code de l’urbanisme par lequel la commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption ;
Vu l'intérêt d’incorporer cet immeuble dans le domaine public communal, ainsi que le permet l’article L215-21 du code de l’urbanisme, afin de le maintenir en tant
qu’espace naturel de façon pérenne, compte tenu de son imprescriptibilité et
inaliénabilité ;
Compte tenu de l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport exposé, dans le cadre de la protection, la préservation et la mise en valeur des berges
de l’Hérault, secteur de l’Estagnola, il vous est proposé :
— de préempter cette parcelle cadastrée section AD n° 606 au prix de 770 euros
(sept cent soixante-dix euros) :
— _ d’incorporer cette parcelle dans le domaine public communal ;
— d'imputer la dépense au chapitre 21 article 2111 :
— de dire que cette acquisition est exonérée des droits d’impôts d'État en
application des dispositions de l'article 1594-0 G du Code Général des Impôts ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Dans le cas où le vendeur ferait savoir à la commune qu'il n’accepte pas son offre et qu’il conviendrait de ce fait de saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation afin qu’elle statue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, il vous est également proposé :
- d'autoriser Monsieur ls Maire à prendre un avocat pour défendre la commune à l'instance :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 - _ d'imputer la dépense qui en résulte au chapitre 21 article 2111;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Oui l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE PREEMPTER cette parcelle cadastrée section AD n° 606 au prix de 770
euros (sept cent soixante-dix euros) ;
- D'INCORPORER cette parcelle dans le domaine public communal ;
- DE DIRE que cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'État en
application des dispositions de l'article 1594-0 G du Code Général des
Impôts ;
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un avocat pour défendre la commune à l'instance ;
- _ D’'IMPUTER Ia dépense qui en résulte au chapitre 21 article 2111
-_ DAUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
Faït et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 ES
VILLE DE CIRCULADE DE l’AN 1000 PAULHAN
Commune de PAULHAN
Rapport de présentation
Annexé à la délibération du conseil municipal en date du 26/06/2023
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même
code ;
PROTECTION, PRESERVATION, ET MISE EN VALEUR DES BERGES DE L'HERAULT — SECTEUR DE
L’'ESTAGNOLA
Préemption de la parcelle section AD 606
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Dats de réception préfecture : 27/06/2023 I. PRESENTATION DE LA COMMUNE
1) Description et caractéristiques de la commune
Située au cœur du département, la commune de Paulhan est localisée entre Clermont l'Hérault et
Pézenas, à une dizaine de kilomètres de ces deux villes.
Elle dépend administrativement du Canton de Clermont l'Hérault et de la Communauté de Communes
du Clermontais.
Paulhan est un bourg de 3947 habitants organisé autour d’un centre ancien en forme de « circulade »
composé de plusieurs anneaux réguliers de parcelles. C’est un village historique, une circulade quasi
parfaite dont il faut respecter le mode d'organisation et de développement typique de l’habitat groupé
de nos villages méridionaux.
La superficie de la commune de Paulhan est de 1 126 hectares de terres essentiellement agricoles. Ses
communes limitrophes sont Campagnan, Bélarga, Usclas d’'Hérault, St Pargoire, Adissan, Aspiran,
Cazouls d’Hérault, Nizas à vocation viticole. Cette petite commune du cœur d’Hérault s'étend des
abords des rives de l'Hérault aux pieds des collines du biterrois.
Ce gros bourg lové au cœur d’une campagne paisible et verdoyante attire de nouveaux habitants et sa
progression démographique est sensible. La population de Paulhan est ainsi passée de 2 276 habitants
en 1975 à 3 947 en 2019. Ceci s'explique en partie par la présence aux alentours de l'autoroute À 75
qui rapproche les usagers de la commune des grands centres de vie que sont MONTPELLIER et BEZIERS.
De plus, la proximité directe de la commune avec le fleuve Hérault offre un cadre de vie exceptionnel
à ses habitants en leur donnant rapidement accès à des espaces de nature. Les berges du fleuve
confèrent d’agréables lieux de promenades, sites refuges en cas de fortes températures. Ces dernières
sont d’autant plus prisées avec le contexte climatique actuel.
2) Paulhan, une commune de grande qualité environnementale et paysagère
2.1 Un patrimoine paysager reconnu sur le plan régional
La commune de Pauihan abrite une diversité de paysages exceptionnels qu’elle a à cœur de préserver,
en particulier les berges du fleuve Hérault. Ses caractéristiques paysagères sont d’ailleurs reconnues à
l'échelle régionale et inventoriées dans l'Atlas des paysages du Languedoc Roussillon (figure 1).
Paulhan est en effet concerné à cheval entre grandes unités paysagères que sont :
- Les coilines du biterrois et du Piscénois (localisées à l’ouest) : http://paysages.languedoc-
roussillon.developpement-durable.gouv.fr/Herault/EjP12.html#Enieul. La commune de
Paulhan est ainsi incluse dans la plus vaste unité paysagère de l'Hérault, unité reliant la plaine
de l’Aude à celle de l'Hérault. Elle renferme ainsi la totalité des collines de l’arrière pays de
Béziers et de Pézenas. Très largement viticoles, les communes qui composent l'unité
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date ds télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 paysagère (dont Paulhan) sont assez marquées par l'urbanisation qu’il convient de limiter pour
préserver la qualité paysagère des collines de l'Hérault.
- Les plaines de PR de Canet à Pézenas (unité comportant la parcelle objet de {a
préemption) : file:///C:/Users/esalle/Zotero/storage/T2VD6D78/UP8.html. Cette unité se
concentre sur ë varie de Paulhan et intègre une bonne partie des berges du fleuve Hérault.
Elle se caractérise par une plaine en couloir délimitée par des reliefs viticoles, topographie
offrant de beaux potentiels de valorisation paysagère aux communes qui la composent.
Comme te montre la figure ci-après, Paulhan est confronté à plusieurs enjeux paysagers :
- _ Valoriser au sein de sa plaine et de ses berges les paysages ouverts. Le maintien des activités
agricoles et la protection de la ripisylve du fleuve sur ce secteur concourent à la préservation
de la qualité paysagère de la commune.
- Protéger et préserver les reliefs marquants.
© Mn... | Secteur dela
préemption
Légende : 2 timite communale | enjeux arfaciques klentfiés per l'atlas régionel des paysages
d'urbanisme et la maîtrise foncière au titre des espaces naturels sensibles sont des leviers intéressants
à mobiliser et nécessaires pour y parvenir,
2.2 Paulhan, un patrimoine naturel riche
o Une biodiversité qui suscite un intérêt national, régional et communautaire
Outre ses caractéristiques paysagères, Paulhan présente un fort intérêt écologique, notamment sur le
plan national. Abritant une certaine diversité de milieux (massifs, plaines viticoles prairies humides,
ripisylve etc.), la commune de Paulhan présente des habitats naturels propices au développement de
bon nombre d'espèces animales et végétales. La présence de 7 plans d'actions nationaux dédiés à la
protection (figure 2) :
- _Delaloutre
- Des odonates
- Du faucon crécerellette (les espaces de Paulhan sont des composantes de son domaine vital)
- De l'aigle Bonelli
- Du lézard ocellé
- De l'emydelepreuse
Ces documents de planification attestent donc bien du potentiel écologique du territoire communal.
ils soulignent d’ailleurs l'urgence de la commune à protéger les habitats des espèces et/ou groupes
d'espèces cités précédemment, et ce pour en assurer leur préservation.
Concernant les berges du fleuve Hérault, ces dernières suscitent un intérêt régional. En effet, le dernier
SRCE (Schéma régional de Cohérence Ecologique) les a identifiés comme réservoir de biodiversité,
grande composante de la trame verte et bleue d’Occitanie. Leur protection et leur maintien sont donc
cruciaux pour permettre aux espèces qu’elles abritent d'assurer correctement leur cycle de vie. Le
Centre de ressources Trame verte et bleue définit notamment les réservoirs de biodiversité comme
des « espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus
riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie
{falimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en
ayant notamment une taille suffisante » (Centre de ressources Trame verte et bleue, s. d.). Ce sont des
espaces qu’il convient de protéger en priorité sur le territoire occitan.
Les berges de l'Hérault font aussi l’objet d'une vigilance particulière de la part de la Communauté de
communes. Ce territoire a été identifié en « espace naturel d’intérêt communautaire ».
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de récsptian préfecture : 27/06/2023
Secteur de la
préemption
o Un territoire d'enjeux vis-à-vis de la protection de la ressource en eau et de ses zones humides Avec le passage du fleuve Hérauît sur son flanc Est, la commune de Paulhan est un acteur moteur de la protection et de la préservation des zones humides de son territoire. Comme l'indique la figure 3, plusieurs enjeux s'y superposent. Pour commencer la totalité des berges sant aujourd’hui identifiées comme « zone rouge » au sein du PPRI en vigueur. Les zones naturelles et agricoles bordant le fleuve s’exposent fortement au risque d'inondation. Des réglementations urbanistiques veillent donc en partie à protéger ces espaces de
toutes nouvelles constructions, travaux ou aménagements {Direction départemental de l'Equipement
Hérault, s, d.}.
La carte ci-après montre que plusieurs enjeux zones humides et eau se superposent. Le territoire
communal renferme plusieurs zones humides avérées et élémentaires ainsi que de vastes espaces
dont la préservation est essentielle pour en assurer le bon fonctionnement. Par leurs différentes
fonctions, les zones humides jouent un rôle primordial dans la régulatian.de. la.ressource.en eau, 034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
4 l’épuration et la prévention des crues. Elles rendent aussi divers services en matière d'atténuation du
changement climatique et d'adaptation à ses conséquences.
Les zones humides sont aussi des supports de vie pour bon nombre d'espèces animales et végétales.
indépendamment de leur rôle écologique, elles présentent de nombreux intérêts sociaux et
économiques en accueillant des activités de pleine nature, favorisant la création de valeur et d'emplois
non délocalisables. Elles ont d’ailleurs récemment fait l’objet d’un plan d'action national, document
qui encourage les collectivités à renforcer leur protection et ce dans l'intérêt national (Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire, 2022)
La protection et la préservation des espaces naturels et agricoles au nord de la commune sont aussi
indispensables pour garantir l'accès à la ressource en eau potable aux générations futures. Le secteur
renferme en effet une zone de sauvegarde pour l'alimentation en eau potable (ZS£).
Secteur de la
préemption
© Station de mignade priilégiée
Enjeux eau :
M Zones da sauregarde pour l'alimentation en eau potable fuure (2SF_region) | Aïre de protéction de captage
Ainsi, au vu de tous les éléments cités précédemment, il est impérieux que la commune limite sur son territoire la mutation des paysages et des habitats qu’ils renferment. Il va aussi de soit qu’elle veille à Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20230626-2023-06-15-DE Date de télétransmission : 27/06/2023 Date de réception préfecture : 27/06/2023 déployer sur ses espaces naturels à adopter une gestion raisonnée des flux de fréquentation, flux
pouvant impacter les habitats (création de terrains de loisirs, sites de baignades etc.).
2.3 Une commune engagée dans la protection, la préservation et la mise en valeur de son patrimoine
naturel et paysager.
Soucieuse du maintien qualité naturelle et paysagère de son territoire, la commune de Paulhan tend
à impulser une dynamique de protection sur ses espaces naturels peu ou non bâtis. Cela concerne
notamment les berges de l'Hérault et leurs abords. Pour ce faire, la commune entend utiliser des outils
de planification territorial, des réglementations et de la maitrise foncière (au titre de la politique ENS).
o La planification territoriale
La protection, préservation et mise en valeur des espaces naturels et paysagers communaux passent
tout d’abord dans la déclinaison concrète des objectifs inscrits dans le PADD en vigueur (document en
lien direct avec le PLU). La ressource en eau, les espaces naturels et agricoles sont ainsi clairement
ciblés pour des actions futures à mener. Ce document de planification concerne, vise entre autres :
- A protéger les milieux naturels et les paysages,
- A préserver la qualité de l'air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la
biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts en opérant une utilisation durable du
territoire et en prétant une attention particulière aux risques.
La commune protège aujourd’hui son territoire avec un PLU, dédiant notamment une très large partie
de ses espaces à l’agriculture (ZA). Désireuse de protéger davantage les berges du fleuve Hérault, la
commune, dans le cadre de la révision de son PLU requalifiera ces espaces en sites naturels (ZN).
Désireuse de partager et de transmettre son patrimoine naturel et paysager, la commune de Paulhan
travaille activement sur des projets de circuits pédestres et cyclables le long des berges de l'Hérault.
Peuvent notamment être cités :
— Le projet de voie verte : aménagement d’une voie verte reliant Clermont l'Hérault — Paulhan
— Pézénas, sur l’ancienne voie ferrée — transformation d’une voie ferrée en voie verte. Afin de
faciliter la mobilité le long de l’Hérault et l’interconnexion entre les villes et les villages, nous
aimerions convertir l'ancienne voie ferrée en voie verte, à l'image de celle reliant Bédarieux à
Mazamet. Aujourd'hui, faire ces trajets à vélo et/ou en famille est très compliqué, car les
routes sont étroites (avec des platanes et sans trottoirs), avec beaucoup de véhicules circulant
rapidement. L'étude faisabilité est en cours dans le cadre du budget participatif du
Département.
— La boucle pédestre reliant le village aux berges de l'Hérault : depuis le 16 mai 2015, la
commune a signé une convention d'occupation de la ligne ferroviaire ; l'emprise s'étend sur
environ 1 kilomètre, sur une surface d'environ 22 360 mètres carrés. Cette convention a
permis à la commune de réaliser une voie verte. En mai 2022, la Commune a sollicité là SNCF
Réseau, afin d'étendre cette convention d'occupation, au nord, afin de rejoindre « la machine
fixe » et les bords de l'Hérault, et au sud, pour rejoindre la zone d'activités et la zone
commerciale. La commune est en attente à ce jour, de la fermeture administrative des sections
de lignes ouvertes de l’étoile ferroviaire de Paulhan.
— Le projet de randonnée le long des berges
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-185-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 o La maîtrise foncière et les ENS (Espaces Naturels Sensibles)
Comme le montre la figure 4 les berges de l’Hérault ne sont peu voire pas protégées foncièrement par
la commune. Face à ce constat, la commune de Paulhan veut aujourd’hui initier une dynamique de
protection de ses espaces naturels et paysagers. La réalisation de cet objectif nécessite la maitrise du
foncier.
Figure 4 : La maîtrise foncière communale (en vert: les propriétés communales, en rouge : les propriétés départementales, en violet : les propriétés intercommunales) Ce premier niveau de protection est en effet un bon moyen pour la commune de conserver ses sites à forts enjeux écologiques et paysagers de manière pérenne. C’est donc en ce sens que la commune de Paulhan veille à adhérer au projet de Schéma d'intervention foncière (SIF} autour du fleuve Hérault et de la Lergue, porté par le conseil départemental. Le travail de définition des périmètres d'intervention et de vigilance de chaque commune adhérente
au SIF se base sur la localisation des principaux enjeux de biodiversité et de zones humides du
territoire. Ce schéma (en cours) est élaboré de concert avec les élus, techniciens et représentants de
l'EPTB Fleuve Hérault. Le SIF permettra notamment de préserver et de valoriser les paysages et la
biodiversité du bord de l'Hérault et de la Lergue, conformément aux enjeux identifiés par le SRCE,
l’atlas des paysages du Languedoc Roussillon, inventaires ZNIEFF et autr Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20230626-2023-06-15-DE Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 La maitrise foncière publique est en effet indispensable pour la commune. L'adoption d’un SIF
témoigne donc de la volonté communale d’anticiper ses actions de protection des espaces naturels et
paysagers. Cette stratégie foncière favorisera des achats suffisamment cohérents pour créer de vastes
ENS communaux où il sera aisé d’y adopter une gestion adéquate (gestion écologique et des flux de
fréquentation).
Ainsi, la commune de Paulhan s'engage à intervenir foncièrement sur les terrains inclus dans ce SIF
{figure 5). Cela vaut notamment pour le secteur de l’Estagnola, secteur de là présente préemption.
de zonages
SIF - Paulhan {document
de travali) Secteur de la
préemption
Figure 5 : Projet de SIF - Commune de Paulhan
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 IL LE SECTEUR DE LA PREEMPTION -— Les berges du secteur de
l'Estagnola
Figure 6 : photo aérlenne du secteur de la préemption Situé à la limite nord de la commune, le secteur de la préemption est agricole et naturel (figure 6). Aujourd’hui associé à une ZA dans le document d’urbanisme, le secteur renferme un bout des berges du fleuve Hérault. Sa proximité avec le fleuve l’expose donc à un fort risque d'inondation. Le site est d’ailleurs classé en zone rouge du PPRI. 1) La diversité biologique du secteur Sur la commune de PAULHAN, le secteur de l’Estagnola renferme un petit bout de ripisylve support de vie pour bon nombre d’espèces animales et végétales. La couverture de ce dernier par 6 PNA en atteste d’ailleurs. La présence de ces derniers témoigne en effet de la présence potentielle de la loutre d'Europe, d’odonates, du lézard ocellé, du faucon crécerellette, de l'aigle Bonelli (figure 7). Il
est donc impérieux pour ce secteur de maintenir la petite mosaïque de milieu qui le compose, source
de diversification des habitats recherchés par les espèces citées précédemment.
La totalité des berges de l'Hérault (notamment sa ripisylve) est d’ailleurs reconnue au niveau régional
pour abriter une biodiversité riche. C’est pour cela qu’une partie du secteur de la préemption est
associée à un « réservoir de biodiversité ».
Ce sont pour ces raisons, qu'il est essentiel de protéger les berges de l'Hérault de tout risque de
dénaturation et ce dans l'intérêt de nombreuses espèces patrimoniales.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
Légende :
25 Limite communale
7: Réservoir de biodiversité identifié par le SRCE
(Schéma Régional de Cohérence Ecologique)
Plans nationaux d'actions en vigueurs (PNA) :
EM AÏigte bonelli domaine vital
C7 Emydelepreuse
Faucon crecerellette domaine vital
«+: Lézard ocellé
C2 Odonates
OM Loue
© Poissons : albumoides blpunctatus
Figure 7 : Zoom sur les enjeux de "biodiversité" du secteur de Ja préemption
2} Unsecteur d'importance en terme pour la préservation des zones humides et fonctionnalités
associées
Les berges de l'Hérault et spécifiquement sa ripisylve renferment de très forts enjeux de protection et
de préservation des zones humides et services écosystémiques associés. Le secteur de la préemption
est en effet ciblé pour sa contribution au bon fonctionnement du fleuve et zones humides qui en
découlent.
Les terrains composant la ripisylve du fleuve Hérault ont aussi un rôle biochimique en favorisant
l’autoépuration de l’eau et la filtration des polluants d’origine humaine, point d'autant plus important
au vu de la proximité du fleuve avec de nombreuses terres agricoles. Les parcelles composant le
secteur de la préemption (dont la AD 606} doivent ainsi être impérativement préservées. Le secteur
est d’ailleurs inclus dans une ZSE dont la protection est cruciale pour garantir un approvisionnement
en eau potable aux générations futures (figure 3).
Les espaces naturels qui composent les berges de l'Hérault sont donc des milieux riches et fragiles, qui
nécessitent une protection et une gestion coordonnée. C’est pour cette raison que le secteur de la
préemption est inclus dans projet de SIF évoqué à la section précédente.
3) Un secteur à forts enjeux paysagers
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2023
10 Hormis l'intérêt écologique du site, les berges du secteur de la préemption constituent aussi
un beau ruban paysager boisé qui vient diversifier la monotonie paysagère viticole du reste
de la commune. La commune souhaite donc maintenir le paysager arboré en y favorisant la
renaturation.
Le secteur de la préemption est facilement accessible du centre-ville de Paulhan en
empruntant la route du Bousquet. I! n’offre cependant pas d'accès direct au fleuve Hérault.
La préemption ENS survient au cœur d’une plaine viticole associée à l’unité paysagère des
plaines de l'Hérault de Canet à Pézenas définie par l’atlas paysager du Languedoc Roussillon.
Les terrains les composant renferment donc un attrait paysager avéré.
Figure 4 : paysage du secteur de la préemption
C’est donc pour cette raison que la commune de Paulhan a mis l’ensemble de la ripisylve de
ce secteur en zone d'intervention foncière systématique dans son SIF (figure 5). La maitrise
foncière sur ce secteur permettra à la commune de maintenir et de restaurer la trame verte
et bleue de son territoire et d’assurer (en lien avec la communauté de communes et l’EPTB du
fleuve Hérault) une gestion pertinente et cohérente des berges de l'Hérault.
IH. LA PARCELLE AD 606
1) Description et intérêts de la parcelle AD 606
Le bien proposé à la vente et sur lequel la commune veut se positionner est en partie une
ancienne vigne située sur les berges de l’Hérault. D’une superficie de 1285 mètres carrés, le
terrain comporte un bout de ripisylves de faible largeur du fait de son défrichement pour y
implanter une vigne.
Le terrain étant au cœur du secteur décrit dans la section précédente, il renferme de ce fait
l’ensemble des caractéristiques écologiques et paysagères. Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
11 Cette parcelle présente des intérêts multiples pour la protection, {a préservation et la mise en valeur
des berges du fleuve Hérault :
- Sur le volet fonctionnement morphologique, elle se situe dans l’espace de bon
fonctionnement du fleuve Hérault et représente pour moitié une zone humide
élémentaire identifiée par la DREAL occitanie (figure 3).
- Sur le plan hydraulique, la parcelle se situe dans une zone rouge du PPRI traduisant
son exposition à un risque important de crues.
- Sur le plan de la ressource hydrique, la parelle AD 606 est une des composantes de la
ZNSEA de Pauhlan. Sa protection de toute nouvelles constructions, aménagements
et/ou de pratiques agricoles intensives est donc impérieuse pour garantir pérennité
des accès à l’eau potable du territoire.
- Sur le plan écologique, le terrain fait partie intégrante du réservoir de biodiversité des
berges de l'Hérault identifié par le dernier SRCE. Ce dernier (comme tous ceux qui
composent le réservoir) est donc un support de vie non négligeable pour de
nombreuses espèces faunistiques et floristiques. La parcelle est d’ailleurs couverte par
l’ensemble des PNA en vigueur sur son secteur (voir section précédente).
La préservation du caractère naturel du bien AD 606 est ainsi cruciale sur le plan hydrique et
écologique. Les berges de l'Hérault, notamment les tronçons comportant de Îa ripisylve et peu
accessibles, doivent être prioritairement renaturés.
Le rôle écologique et hydraulique des habitats naturels du secteur dont fait partie la parcelle
de la préemption, ainsi que la pression liée aux usages actuels pouvant dégrader les milieux,
nécessitent l'acquisition de la parcelle AD 606 dans le cadre de la politique Espaces Naturels
Sensibles. Cette acquisition permettra l’atteinte des objectifs suivants :
-__ protéger les habitats naturels et leur fonctionnement,
- maintenir la trame verte et bleue régionale.
- préserver les paysages du bord d’Hérault, des paysages riches qui viennent couper la
« monotonie » de la plaine viticole.
Le positionnement pour l'achat de ce bien par la commune se justifie par son souhait de
décliner concrètement sur son territoire la politique départementale ENS. Paulhan veut
conserver son patrimoine naturel et paysager pour ses administrés et le public en général tout
en veillant à le rendre accessible. Le bien de la préemption a d’ailleurs été identifié dans la
stratégie d’anticipation foncière de la commune. Comme le montre la figure 5, le terrain est
en pleine zone d'intervention systématique communale du SIF porté par le département de
l'Hérault. En acquérant suffisamment de parcelles sur ses berges, la commune a pour objectif,
dès lors qu’elle aura constitué un foncier suffisant et homogène, de les aménager pour les
rendre accessibles à ses promeneurs, randonneurs et cyclistes.
2) Aménagement de la parcelle
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
12 La maitrise du foncier par les acteurs publics est indispensable pour permettre la réalisation
des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur des abords du fleuve Hérault.
Cela sera aussi bénéfique pour y en assurer une meilleure gestion (gestion écologique, des
usages et maîtrise des fréquentations).
Dans l’immédiat cette parcelle fera l’objet :
a) D'un inventaire floristique et faunistique afin d'évaluer précisément les enjeux de
préservation. Pour ce faire, la Commune se rapprochera de l’EPTB en charge du fleuve
Hérault.
b) De l'enlèvement des espèces exotiques envahissantes et exogènes selon le résultat des
inventaires.
c) D'une opération de renaturation et restauration de la ripisylve, notamment sur la partie
occupée par de la vigne ;
Dans un second temps et dès lors que la commune aura constitué un foncier suffisamment vaste et
cohérent, la commune poursuivra sa réflexion (avec la communauté de communes, les communes
limitrophes et l’EPTB) sur la création d’un cheminement pédestre sécurisé pour le public aux bords du
fleuve.
3) Le prix
C'est pour l'ensemble de ces raisons qu’il est indispensable pour la commune d'acquérir le bien au prix
révisé de 770 euros (sept cent soixante-dix euros), soit 0,60 e/m°.
IV. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
Centre de ressources Trame verte et bleue, (s, d.). Qu'est ce qu’un réservoir de biodiversité ? | Trame verte et
bleue. Consulté 14 février 2023, à l'adresse https://www.trameverteetbleue.fr/presentation-tvb/foire-aux-
questions/qu-est-ce-qu-reservoir-biodiversite
Direction départementale de l'Equipement Hérault. (s. d.). Moyenne Vallée de l'Hérault (Nord).
DREAL Occitanie. (s. d.-a). Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon. Consulté 21 juin 2023, à l'adresse
http://paysages.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/Herault/UP12.html
DREAL Occitanie. (s. d.-b). Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon. Consulté 21 juin 2023, à l'adresse
http://paysages.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/Herault/UP8.html
DREAL Occitanie. (s. d.-c). Atlas des paysages du Languedoc-Roussilion. Consulté 21 juin 2023, à l'adresse
http://paysages.languedoc-roussüllon.developpement-durable.gouv.fr/Herault/EjP12.html#Enjeu1
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. (2022). Plan d'action national des ZonesHumides.pdf.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_ZonesHumides.pdf
Le Maire : Claude VALERO
Accusé de réception en préfecture
Pc 034-213401946-20230626-2023-06-15-DE
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Date de réception préfecture : 27/06/2023