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Acte - AR2024 0197 DTEB Placement temporaire animal errant lieu dépot
Document publié le Lundi 19 novembre 2007 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2024 0197 DTEB Placement temporaire animal errant lieu dépot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Ville de Reçu en préfecture le 30/08/2024
ID : 033-213303183-20240830-AR2024_0197-AR PÉSSAC D 100
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
n° OU
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMAL ERRANT
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
(Propriétaire inconnu)
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l’Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes- tiques,
Vu le procès-verbal de la Préfecture de la Gironde, constatant la divagation d'une tortue Hermann
découverte le 22 août 2024 avenue Raymond Boivin à Pessac, référencé 2024 -3857,
Considérant l’état de divagation d'une tortue Hermann sur la voie publique et dont le propriétaire est
inconnu,
Considérant que la détention des animaux de l'espèce Hermann est réglementée, et qu'il convient de
placer, à ce titre, ces animaux dans un lieu de dépôt adapté,
Arrête
Article 1 : Le spécimen mâle appartenant à l'espèce Tortue Testudo hermani (tortue d’Hermann), comme ayant été découvert en état de divagation sur la commune de Pessac le 22 août 2024 au niveau de l'avenue Raymond Boivin à Pessac, et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de l'espèce mentionné ci-dessous :
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP)
5, boulevard Jacques Chaban Delmas
33520 Bruges
En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fa
HÔTEL DE VILLE + Place de la ® République . BP 40096 - 33604 Pessac cedex sl SZ
Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35 fi @) nm 77 courrier@mairie-pessac.fr = NE A SANS www.pessac.fr @ © DÉS none A OMEROPOIE Plostique
30/08/2024 Emoyé on péfeclure b 30082024
Foçu on préteclur ls 2008202
Puis & S'LO7
ID :002-218200180-20240800-AR2024 0197-AR
le 2 : À l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal
n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de là commune où l'animal à été saisi, il est alors considéré comme abandonné. A lissu de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé
ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et éventuellement d'euthanasie de l'animal, sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4 : Délai et Voie de recours
La presente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à partir de sa notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le 9 D AU) 2024