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Acte - AR2025 0193 DTEB Arrêté placement temporaire animal errant lieu dépôt biffé
Document publié le Lundi 19 novembre 2007 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2025 0193 DTEB Arrêté placement temporaire animal errant lieu dépôt biffé)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Ville de Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L C
ID : 033-213303183-20250624-AR2025_0193-AI
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMAL ERRANT
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
(Propriétaire inconnu)
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes- tiques,
Vu le courriel reçu'en date du 17 juin 2025 de la part de Mme S-- la Direction Départe-
mentale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d’une tortue
de terre Grecque ou Hermann découverte le 13 juin 2025, rue Théodore Monod à Pessac (33600),
Considérant l'état de divagation d’une tortue de terre de type Grecque ou Hermann sur la voie publique
dont le propriétaire est inconnu,
Considérant que la détention des animaux de l'espèce Hermann et grecque est réglementée par la
convention de Washington, et qu'il convient de placer à ce titre, ces animaux, dans un lieu de dépôt
adapté,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Testudo graeca (tortue grecque) ou Hermann, comme ayant été découvert en état de divagation sur la commune de Pessac (33600) le 13 juin 2025, rue Théodore Monod, et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de l'espèce mentionné ci-dessous :
Lieu approprié désigné par la DDPP 33
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liberté
Egalité
Ærternité
HÔTEL DE VILLE + Piace de la V République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex LS V7 Tél: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35 TN courrier@mairie-pessac.fr
www.pessac.fr @ ©
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‘ PESSAC ‘)
BORDEAUX SANS +” MÉTROPOLE Plastique
AR2025_0193
24-06-25 | Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Ville de Reçu en préfecture le 24/06/2025
PESSAC Du - ID : 033-213303183-20250624-AR2025_0193-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMAL ERRANT
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
(Propriétaire inconnu)
Article 2 : À l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné. A l'issu de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et éventuellement d'euthanasie de l'animal, sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à partir de sa notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le
Le Maire,
Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évalité
Fraternité
HÔTEL DE VILLE + Place de la V® République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex Pen IT Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35 Tir MN L NZ 4 ‘ À" PE SSAC À
BORDEAUX 3ANS (Ë)
courrier@mairie-pessac.fr
www.pessac.fr € €) RE PR un MÉTROPOLE Plastique
24-06-25