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Acte - AR2025 0209 DTEB Arrêté placement temporaire animal errant lieu dépôt
Document publié le Lundi 19 novembre 2007 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2025 0209 DTEB Arrêté placement temporaire animal errant lieu dépôt)
Thèmes du document : Animaux, Banque, Justice et droit,
Ville de
PESSAC
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
mAR2OLS_ 0209
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMAL ERRANT
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
(Propriétaire inconnu)
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes- tiques,
Vu le courriel reçu en date du 28 juillet 2025 de la part SE la Direction Dépar- tementale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d'une tortue de terre Hermann découverte le 23 juillet 2025, avenue Raymond de Genève à Pessac (33600),
Considérant l'état de divagation d’une tortue de terre de type Hermann sur la voie publique dont le
propriétaire est inconnu,
Considérant que la détention des animaux de l'espèce Hermann est réglementée par la convention de Washington, et qu'il convient de placer à ce titre, ces animaux, dans un lieu de dépôt adapté,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Hermann, comme ayant été découvert en état de divagation sur la commune de Pessac (33600) le 23 juillet 2025, avenue Raymond de Genève, et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de l'espèce mentionné ci-dessous :
Lieu approprié désigné par la DDPP 33
Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ue
HÔTEL DE VILLE + Place de la V° République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex
Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35
courrier@mairie-pessac.fr
www.pessac.fr @ ©
unesco
{
goroaux SANS CB) MÉTROPOLE Blu que Article 2 : A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné. A l'issu de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et éventuellement d'euthanasie de l'animal, sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à partir de sa notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le & & Aflt 2075
Le Maire,
Gé bof Franck