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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024PM094 Horaires reglementant la fermeture des commerces vendant des boissons alcoolisees a emporter de 20h00 a 8h00 rue jean jaures du 1er aout au 31 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L C ID : 045-214501470-20240726-2024PM094-AR LES-AUBRAIS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2024PM094 Horaires réglementant la fermeture des commerces vendant des boissons alcoolisées à emporter de 20 h 00 à 08 h 00 - Rue Jean Jaurès - du 1°" août au 31 décembre 2024 La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2, Vu le code de la Santé Publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme, Vu le Code de débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, Vu les articles 66 t 68 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 art 95 (loi HPST dite loi Bachelot) qui fixe l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et l'encadrement de certains mode de vente en pleine expansion comme les « open bars » ; les ventes de nuït (par exemple en épicerie ou magasin à dominante alimentaire) les points de vente en carburants etc. Vu l'arrêté municipal n°2024PM091 limitant les bivouacs, les rassemblements statiques et la consommation d'alcool sur voie publique (Clos de la Grande Salle, Villevaude, Gare) Considérant le nombre de plaintes sensiblement identique (notamment téléphoniques) émanant d'habitants de la rue Jean Jaurès relatives à des atteintes nocturnes au bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques résultant des clients fréquentant le commerce de vente à emporter. Considérant que la vente de boissons par certains commerces provoque des atteintes au bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques (bruits, bagarres, état d'ivresse, déchets en tout genre) dues aux faits que des clients consomment sur la voie publique devant les commerces. Considérant que la circulation et le stationnement sont régulièrement perturbés par ces mêmes clients. Considérant les interventions des équipages de la Police Nationale et de la Police Municipale. - ARRÊTE - ARTICLE 1 : Est interdite l'ouverture des commerces vendant des boissons à emporter dans la rue citée à l’article 2 entre 20 h 00 et 8 h O0. ARTICLE 2 : La zone d'interdiction se situe rue Jean Jaurès, dans la partie comprise entre la rue Gabriel Péri et la rue Gustave Roland ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera en vigueur du 1° août au 31 décembre 2024. ARTICLE 4 : Les infractions correspondantes seront punies conformément aux codes en vigueur. 1/2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ARTICLE 5 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à : Reçu en préfecture le 26/07/2024 SL Publié le ID : 045-214501470-20240726-2024PM094-AR - Mme la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire: - M. le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique, - M. le Responsable du centre d'interventions et de secours de Fleury-les-Aubrais - Mme la Directrice Générale des services, - M. le Directeur de la Sécurité et e la Tranquillité Publiques, - M. le Directeur de la Vie institutionnelle et des Affaires Juridiques. Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne. Fleury-les-Aubrais, le 3 6 jy) 2924 Pour Madame la Maire et par délégation, l’'Adjoint à la Maire délégué à la sécurité régoire CHAPUIS Le présent arrêté A été publié / affiché / notifié le 2 6 JUIL. 2024 Le Tribunal administratif d'Orléans peut-être saisi par voie de recours fermé conte la présente décision pendant un déiai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité : - date de sa publication et/ou de sa notification. - Saisine possible par l’ap plication informatique « télérecours citoyens » sur le site internet https://www.telerecours.fr 2/2