Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025PM005 arrete temporaire horaires fermeture des
Arrêté - 2024PM007 arrete temporaire horaires fermeture com
Arrêté - 2025PM107 arrete temporaire horaires fermeture des
Arrêté - 2025PM006 arrete temporaire horaires reglementant
Arrêté - 2024PM093 Horaires reglementant la fermeture des c
Arrêté - 2024PM067 arrete temporaire horaires reglementant
Arrêté - 2024PM006 arrete temporaire horaires fermeture com
Arrêté - 2026PM005 Horaires reglementant la fermeture des c
Arrêté - 2024PM094 Horaires reglementant la fermeture des c
Déliberation - 2022 015 delib institution droit preemption fonds
Arrêté - 2025PM106 arrete temporaire horaires fermeture des commerces vendant alcool a emporter centre commercial Andrillons du 01 08 au 31 12 2025
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2025PM106 arrete temporaire horaires fermeture des commerces vendant alcool a emporter centre commercial Andrillons du 01 08 au 31 12 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Regu en préfecture le 23/07/2025
Publié le ? SO
ID : 045-214501470-20250722-2025PM106-ÂAR
LES-AUDRAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2025PM106
Horaires réglementant
la fermeture des commerces
vendant des boissons alcoolisées
He à emporter de 20 h 00 à 08 h 00
« centre commercial des Andrillons »
Du 1°" août au 31 décembre 2025
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2, Vu le code de la Santé Publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
Vu le Code de débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,
Vu les articles 66t 68 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 art 95 (loi HPST dite loi Bachelot) qui fixe l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et l'encadrement de certains mode de vente en pleine expansion comme les « open bars » ; les ventes de nuit (par exemple en épicerie ou magasin à dominante alimentaire) les points de vente en carburants etc.
Vu l'arrêté municipal n°2025PM104 limitant les bivouacs, les rassemblements statiques et la consommation d'alcool sur voie publique (Andrillons)
Considérant le nombre de plaintes sensiblement identique émanant des commerçants et des habitants du quartier des Andrillons relatif à des atteintes au bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques résultant des clients fréquentant le commerce de vente à emporter.
Considérant que la vente de boissons par certains commerces provoque des atteintes au bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques (bruits, bagarres, état d'ivresse, déchets en tout genre) dues aux faits que des clients consomment sur la voie publique devant lès commerces.
Considérant que la circulation et le stationnement sont régulièrement perturbés par ces mêmes clients.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Est interdite l'ouverture des commerces vendant des boissons à emporter au centre commercial des Andrillons entre 20 h 00 et 8 h 00. |, 122 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le: SO
ID : 045-214501470-20250722-2025PM106-AR
ARTICLE 2 : La zone d'interdiction se situe au centre commercial des
Léger.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera en vigueur du 1° août au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les infractions correspondantes seront punies conformément aux codes en vigueur.
ARTICLE 5 : L'ampliation du présent arrêté séra adressée à :
- Mme la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire,
- M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,
- Mme la Responsable du centré d'interventions et de secours de Fleury-les-Aubrais - Mme la Directrice Générale des services,
- M. le Directeur de la Sécurité et e la Tranquillité Publiques.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Fleury-les-Aubrais, le ? 2? JUIL, 2025
Pour Madame la Maire
et par délégation,
l'Adjoint à la Maire délégué
la sécurité
Le présent arrêté
À été publié / affiché / notifié le 23 JUIL, 2025
Le Tribunal administratif d'Orléans peut-être saisi par voie de recours fermé conte la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité : | - date de sa publication et/ou de sa notification.
|. Saisine possible par l'application informatique « télérecours citoyens » sur le site internet | https:/\www.telerecours.fr
212