Procès Verbal - 6613b0a0318a4Procès verbal du CM du mardi 19 septembre 2023

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Procès Verbal - 6613b0a0318a4Procès verbal du CM du mardi 19 septembre 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - 6613b0a0318a4Procès verbal du CM du mardi 19 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mardi 19 septembre 2023 à 19h30

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Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le Mardi 19 septembre 2023 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 13/09/2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, GARBARINO Julie, PERETTI Jessica (arrivée à 19h33), PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian (arrivé 19h45) LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal et SALERNO Nicolas.

Absent ayant donné procuration : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M. BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.

Absent : M. DROCHON Fréderic

Secrétaire de séance : Madame PEREZ Lisa

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du mardi 6 juin 2023

1) Approbation de la convention de mise à disposition à titre gratuit du site des Potagers de Lubas, entre la commune et l’association « Les Potagers de Lubas » :

Madame le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec « Les Potagers de Lubas » pour la mise à disposition à titre gratuit du site des Potagers de Lubas. La convention définira les conditions et les modalités de cette mise à disposition renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans maximum.

Arrivée de Mme Jessica PERETTI à 19h33 qui prend part au vote.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit du site des Potagers de Lubas à l’association « Les Potagers de Lubas » ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

2) Participation financière au centre de secours Francis ARNIAUD – Union Départementale des Sapeurs-Pompiers pour l’année 2023 :

Madame le Maire propose au conseil une participation financière exceptionnelle pour l’année 2023 au centre de secours de La Bastide des Jourdans.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE d’octroyer une participation financière de 914.60 € au centre de secours Francis ARNIAUD.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mardi 19 septembre 2023 à 19h30

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3) Réhabilitation du centre de secours Francis ARNIAUD – Participation financière de la Commune – Accord de principe :

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de réhabilitation du centre de secours. La Commune a été informée par le SDIS de Vaucluse, du projet de réhabilitation du Centre d’incendie et de Secours Francis ARNIAUD.

Le bâtiment devenu vétuste, exigu et peu fonctionnel, ne permet plus d’assurer un service dans de bonnes conditions.

Cette réhabilitation va garantir une intervention opérationnelle efficace, efficiente et adaptée à notre territoire mais également de maintenir l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires dans tout un bassin de vie de proximité.

Le coût des travaux évalué par le SDIS est de 482 560.00€.

Le SDIS de Vaucluse participe au projet à hauteur de 422 240.00€, le restant est à la charge de la Commune soit 60 320.00€ maximum sur 3 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE le programme de travaux de réhabilitation du centre de secours Francis ARNIAUD ;

PRÉCISE que le reste à charge de la Commune ne dépassera pas 60 320.00€ et que le versement s’effectuera sur 3 ans ;

DIT que les montants s’y rapportant seront inscrits au budget ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce programme de travaux.

4) Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu la réussite du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe d’un agent de la collectivité,

Il appartient au Conseil municipal, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine :

- La création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet.

La suppression de l’emploi d’origine sera présentée lors du prochain conseil municipal après avis du CST.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

DÉCIDE de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet.

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

5) Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Vaucluse :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Vaucluse ;

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal

DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le Cdg84 ; .

PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe

ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

6) Avenant à un groupement de commandes avec COTELUB – Délégué à la protection des Données (DPD) :

Arrivée de M. Florian GALLIS à 19h45 qui prend part au vote.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu la délibération n° 2023_35 du 6 juin 2023 approuvant la convention de groupement de commandes ; Vu le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ; Vu les statuts de COTELUB.

Considérant ce qui suit :

A l’initiative du groupe de travail « mutualisation », composé d’élus communautaires, la commune de La Bastide des Jourdans a signé une convention de groupement de commandes avec COTELUB et d’autres communes membres de l’EPCI pour :

- Maintenance informatique (infogérance, cybersécurité, …) ;

- Fourniture de matériels informatiques ;

- Fournitures administratives ;

- Prestation de veille et de montage de dossier de demandes de subventions et financement.

Cette convention prévoit en son article 8 la possibilité de l’étendre, par avenant, à d’autres segments d’achat.

Notre contrat avec un Délégué à la Protection des Données (DPD) est arrivé à terme et COTELUB propose d’ajouter au groupement de commandes un marché mutualisé pour une prestation de Délégué à la Protection des Données.

Pour rappel, la déclaration d’un DPD à la CNIL est une obligation issue du règlement RGPD.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal

APPROUVE l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

7) Modification de la convention avec l’association AEB Inclusion pour le financement de l’accueil des loisirs sans hébergement :

A compter du 1er octobre 2023, Il sera versé chaque mois sur justificatif de présence, une participation financière de la Commune d’un montant de 4.00€ par enfant domicilié à La Bastide des Jourdans et par jour de présence. (20 enfants Bastidans maximum par jour).

L’association s’engage à transmettre chaque mois une facture à la Commune.

Cette convention est reconductible par tacite reconduction chaque année à compter du 1er septembre 2024.

Elle peut être dénoncée par écrit à tout moment avec un préavis de 1 mois.

Le centre de Loisirs de I'AEB s'engage à ne pas fermer la structure même si le nombre d'enfant présents par journée n'atteint pas le nombre de place prévues.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents (sauf Jessica PERETTI) et représentés, le Conseil Municipal ;

APPROUVE la convention avec l’association AEB Inclusion pour le financement de l’accueil des loisirs sans hébergement ;

APPROUVE la participation financière de la Commune d’un montant de 4.00€ par enfant domicilié à La Bastide des Jourdans et par jour de présence. (20 enfants Bastidans maximum par jour) ; AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ;

DIT que l’association s’engage à transmettre chaque semaine le nom des enfants inscrits au centre loisirs ;

DIT que les délibérations N°2022-21 et N°2023-27 sont abrogées.

Mme Jessica PERETTI ne prend pas part au vote.

8) Convention de mise à disposition de personnel – AESH temps méridien – entre l’association AEB Inclusion et la Commune :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de personnel avec l’association AEB Inclusion pour un élève en difficulté durant le temps méridien du 22 septembre 2023 au 5 juillet 2024.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les termes et les conditions de leur collaboration, dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de personnel.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prêteur met un salarié à disposition de l’utilisateur, dans le cadre d’une mise à disposition d’un personnel AESH à but non lucratif, prévu à l’article L.8241-2 du code du travail :

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents (sauf Jessica PERETTI) et représentés, le Conseil Municipal ;

APPROUVE la convention avec l’association AEB Inclusion pour la mise à disposition de personnel durant le temps méridien;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ;

DIT que le montant de la participation financière annuelle pour la Commune est de 560.96€ ;

PRÉCISE qu’elle sera versée mensuellement du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 soit la somme de 62.33€ par mois.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Jean-Claude LAFFONT : demande si le montant de 560 € est annuel. Séverine MAUGAN CURNIER : lui répond par l’affirmative.

Jessica PERETTI : précise que ce montant correspond au reste à charge pour la commune. Séverine MAUGAN CURNIER : indique que l’enfant sera accepté 2 jours par semaine sur le temps méridien, pas plus.

Mme Jessica PERETTI ne prend pas part au vote.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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9) Motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux :

La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont proposé leur démission suite à l’agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres... Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d’intérêts, communautaires et contradictoires, ont l’issue est soit l’anarchie, soit la dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-unes.

Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l’expression des opinions avant que ne soit prise une décision d’intérêts : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien d’autre que le refus du processus démocratiques arrivé à son terme. Cris du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public s’apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.

Les Maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens, Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d’entre elles ne peuvent pas bénéficier d’agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d’une part, à un nombre grandissant d’infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d’ordures...) et, d’autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.

Ces situations sont fréquentes et toujours source d’incompréhension et de découragement pour les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d’enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d’absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.

Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche. Si l’indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celle et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal s’impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en dépendent.

Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean- François LOVISOLO et Kart OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :

L’article 1er propose ainsi d’établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l’autorité publique. Cette proposition s’inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les actes d’outrage et de menaces.

L’article 2 crée quant à lui un délit d’atteinte de la vie privée par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l’identifier ou de laCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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localiser afin de protéger les élus par l’interdiction de la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.

L’article 3 propose d’étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3mois), qui est considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.

L’article 4 a pour objectif d’étendre la compensation financière par l’État, couvrant les coûts de couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette Mesure s’appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.

L’article 5 fait référence à l’article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d’ouvrir une instruction sans tarder.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

APPROUVE la motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux dont le texte est repris ci-dessus.

Questions diverses :

Julie MORENO : La rentrée scolaire s’est bien passée. Nous n’avons plus que 2 classes de maternelle. Un nouvel agent a été recruté sur le temps méridien. Les travaux réalises sont : la mise en place 2 TBI, étage repeint, bornes antidérapantes, toboggan retiré. Le premier exercice incendie est prévu.

Séverine MAUGAN-CURNIER : Nous avons récupéré du matériel à l’école de Mirabeau : bureaux, chaises ainsi que du matériel de cuisine : four à vapeur, lave-vaisselle avec plonge, éviers etc. les équipements de cuisine serviront pour le futur aménagement de la cuisine de la salle polyvalente.

Adelyne ROUYAT :

- La fête des associations s’est déroulée pour la première fois un vendredi soir. Nous avons eu un accueil mitigé au départ de la part des présidents mais finalement nous n’avons eu que des bons retours. En effet, cela a permis aux associations d’avoir la primeur sur les autres communes. C’est une belle réussite. La place était joliment décorée avec les chars de fleurs.

Séverine MAUGAN CURNIER :

- Rencontre avec le SEV : il est prévu de refaire tout l’éclairage de la commune d’ici la fin de l’année à leur charge grâce à la perception du fond vert.

- Rencontre avec les sénateurs concernant les agressions sur élus.

- Réunion avec le président de l’association les potagers de Lubas : les adhérents sont contents. Un nettoyage est prévu.

- Problème de transports signalé sur les réseaux sociaux : Mme le Maire a appelé la région, un accord a été trouvé : le bus de Fiéraque monte jusqu’au village pour compléter l’autre bus. - Incivilité des administrés : c’est un gros problème, on ne sait plus comment faire. Nous allons prévoir une communication à nouveau sur bulletinCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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- Arbre coupé au barrage : Nous n’avons pas eu le choix, il n’a pas été possible de faire un totem car l’arbre avait pourri.

- Cèdres parking de la Poste : Il est également malade et va devoir être coupé. - Des devis pour tailler des platanes marronniers ont été demandé, nous sommes en attente des retours.

- L’exercice PCS est prévu le 13 octobre.

- Octobre rose (7 octobre après-midi et soirée années 80) : De nombreuses associations participent et nous les en remercions. Nous avons toujours besoin de bénévoles. Des tickets de tombola sont en vente dans tous les commerces.

- Journal municipal : le délai d’envoi des articles est fixé au 30 septembre.

Fin de la réunion : 20h10

Séverine MAUGAN CURNIER Lisa PEREZ Maire Secrétaire de séance