Compte-Rendu - compte rendu conseilm 13.06.2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 26.05.2020

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 13.06.2020

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 26.05.2020

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 02.07 2020

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 06 .02 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 28 11 2020

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 06 .02 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 03 .07 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 17 12 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 30 09 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseilm 13.06.2020 Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseilm 13.06.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département du REPUBLIQUE FRANCAISE

Val d'Oise

Arrondissement Mairie de Boisemont

PONTOISE

Canton de 'Hautil

Compte rendu de la réunion

du Conseil Municipal du 13 Juin 2020

L’an deux mil vingt, le treize juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à dix heures en session publique au au château de Boisemont sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : le 6 juin 2020

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

Etaient Présents : Messieurs Jean-Michel ALBERTOSI, Guy ATSE, Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Alain KUTOS, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT, Mesdames Laure-Anne ANTONINI, Marta BEILIN, Emilie BUTEMPS, Cécilia GRASSET, Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe MICHEL

1- COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l'unanimité.

2.- ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ. ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE

Vu l'arrêté préfectoral n°2337 du 18 novembre 1994 créant le Syndicat Départemental d’Electricité du Val d'Oise,

Vu les élections municipales de mars 2020,

Vu les statuts du SMDEGTVO,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l'élection, au scrutin secret, du délégué titulaire et du délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise.

Compte-tenu du résultat du voteNOM Prénom Fonction Adresse Titulaire ou suppléant

DAINE Didier 3% Adjoint | 5 rue de Menucourt — 95000 Titulaire BOISEMONT

ALBERTOSI | Jean-Michel | Conseiller 40/42 Grande Rue — 95000 Suppléant BOISEMONT

Ont été élus délégués titulaire et suppléant de la commune auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise.

3 - DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE NATIONAL D’ACTIONS SOCIALES

Conformément aux articles L2121-3 et 5211-7 du Code des Collectivités Territoriales énoncent que le mandat des délégués des conseils municipaux expire lors de la séance d’installation de l’organe délibérant suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

De ce fait il y a lieu d’élire les délégués du Comité National d’Actions Sociales

Le conseil municipal,

Après élection à bulletin secret,

DESIGNE les deux délégués qui représenteront la commune de Boisemont au Comité National d’Actions Sociales, à savoir :

- Frédérique STEAD : délégué des élus

- Jean-Claude BERNAY : délégué des agents

4 - DESIGNATION DES DELEGUES AU CENTRE DE GESTION DU PERSONNEL TERRITORIAL

Conformément aux articles L 2121-3 et 5211-7 du Code des Collectivités Territoriales énoncent que le mandat des délégués des conseils municipaux expire lors de la séance d’installation de l’organe délibérant suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

De ce fait il y a lieu d’élire les délégués au Centre Interdépartemental de Gestion du personnel Territorial

Le conseil municipal,

Après élection à bulletin secret,

DESIGNE les deux délégués qui représenteront la commune de Boisemont au Centre Interdépartemental de Gestion du personnel Territorial, à savoir :

- Daniel TREUVELOT : délégué titulaire

- François BRIANDET : délégué suppléant

5 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DU VAL D'OISE

Conformément aux articles L 2121-3 et 5211-7 du Code des Collectivités Territoriales énoncent que le mandat des délégués des conseils municipaux expire lors de la séance d’installation de l’organe délibérant suivant le renouvellement général des conseils municipaux.De ce fait il y a lieu d’élire les délégués au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise.

Le conseil municipal,

Après élection à bulletin secret,

Désigne les deux délégués qui représenteront la commune de Boisemont au conseil d'administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise.

- Jean-Michel ALBERTOSI

- Daniel TREUVELOT

6 - DESIGNATION DU DELEGUE EN CHARGE DES QUESTIONS DE LA DEFENSE

Conformément aux articles L 2121-3 et 5211-7 du Code des Collectivités Territoriales énoncent que le mandat des délégués des conseils municipaux expire lors de la séance d’installation de l’organe délibérant suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

De ce fait il y a lieu de désigner le délégué en charge des questions défense

Le conseil municipal,

Après élection à bulletin secret,

DESIGNE le délégué en charge des questions défense, à savoir :

- Philippe MICHEL

7- COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire propose de constituer des commissions communales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de constituer Les commissions communales suivantes :

Commissions Responsables Membres

Urbanisme — Patrimoine - BRIANDET François Didier DAINE, Jean-Michel ALBERTOSI, Cécilia Environnement - GRASSET, Guy ATSE, Laure-Anne ANTONINI, Alain KUTOS, Albana WANNER

Finances TREUVELOT Daniel Albana WANNER, Jean-Michel ALBERTOSI,

Alain KUTOS, Marta BEILIN, Didier DAINE

Travaux DAINE Didier BERNAY Jean-Claude, MICHEL Philippe, Jean-

Michel ALBERTOSL Emilie BUTEMPS, Cécilia

GRASSET, François BRIANDET, Guy ATSE

Education MICHEL Philippe BUTEMPS Emilie, ANTONINTI Laure-Anne, Cécilia GRASSET, Guy ATSE, Frédérique

STEAD, Alain KUTOS

Communication — Participation | BRIANDET François Albana WANNER, Jean-Michel ALBERTOSI, des habitants Guy ATSE, Marta BEILIN, Jean-Claude BERNAYŸElectorale SAVILL Stéphanie Emilie BUTEMPS, Philippe MICHEL

Logement SAVILL Stéphanie Alain KUTOS, Laure-Anne ANTONINI, Albana WANNER, Philippe MICHEL

Sécurité incendie MICHEL Philippe

8 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de fixer, conformément aux articles 22 et 23 du code des marchés publics, la composition de la commission d’appel d'offres à caractère permanent, qui doit comprendre un président (le Maire) et trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE les membres de la commission d’appel d’offres comme suit :

Président : Stéphanie SAVILL, Maire

Membres Titulaires Membres Suppléants

Didier DAINE Philippe MICHEL

Daniel TREUVELOT François BRIANDET

Cécilia GRASSET Jean-Claude BERNAY

9 - CONSEILLERS MEMBRES DES COMMISSIONS : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU COMITE COMMUNAL D’ACTIONS SOCTALES (CCAS)

Conformément aux articles L 123-6 et R 123-7 à Ri23-10 du code de l’action sociale et de la famille, le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Présidé par le Maire, le conseil d'administration comprend en nombre égal des membres désignés par le conseil municipal en son sein et des membres désignés par le Maire parmi des personnes participant au développement social de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, de fixer à huit le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS

DESIGNE comme membres du Comité Communal d’Actions Sociales les membres du conseil municipal suivants :

- Frédérique STEAD

- Daniel TREUVELOT

- Marta BEILIN

DESIGNE comme membres extérieurs :

Pascale PARANTHOEN

-_ Ludovine PEREIRA

Martine DAINE

Stéphanie MICHEL10 - COMMISSIONS DES IMPOTS

Monsieur le Maire rappelle que la commission des impôts est constituée par les services fiscaux. Les membres sont désignés d’après une liste en nombre double proposé par le conseil municipal, de ce fait, pour Boisemont, cette liste doit comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants, ainsi que des propriétaires non domiciliés dans la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

PROPOSE la liste suivante :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

AUBIN Bernard PERNEL Jean-François

WATTELLIER Joseph MICHEL Philippe

BRIANDET François DAINE Didier

DAINE Martine STEAD Frédérique |

ALBERTOSI Jean-Michel | KUTOS Alain

TREUVELOT Daniel ATSE Guy

GRASSET Cécilia WANNER Albana

BEILIN Marta BERNAY Jean-Claude

ANTONINI Laure-Anne PARIS Christian

BUTEMPS Emilie BOINET Eric

PARANTHOEN Pascale PORTELA Davy

GRATET Gaetan MORIC Robert

AYCAGUER Robert CAVAILLE Catherine

11 - DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

Madame le Maire propose de créer un poste de conseiller municipal délégué dans le domaine suivant :

- Vie sociale et citoyenne,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE de créer un poste de conseiller municipal délégué dans le domaine suivant :

- Vie sociale et citoyenne,

12 - ELECTION D'UN CONSEILLER DELEGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération N° 2020-11 du 13 juin 2020 décidant de fixer à un le nombre de conseiller municipal délégué,

Madame le Maire rappelle que l’élection d’un conseiller municipal délégué intervient par scrutin secret à la majorité absolue des suffrages.

Après un appel à candidature, il est procédé au vote :

Du Conseiller municipal délégué à la vie sociale et citoyenne,

Candidat proposé :

Madame Frédérique STEAD

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de nommer la conseillère municipale déléguée suivante :

Madame Frédérique STEAD à la vie sociale et citoyenne.

13 - INDEMNITES DES ELUS

Vu l’article L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, le nouveau conseil municipal doit dans les trois mois suivant son installation fixer expressément le niveau des indemnités de ses membres qui pourront être versées depuis la date d'entrée en fonction des élus.

La revalorisation des indemnités suivra l’augmentation des indices de la fonction publique territoriale et décrets afférents.

Cette mesure prendra effet le 26 mai 2020 pour le Maire et les Adjoints et le 13 juin 2020 pour la conseillère déléguée.

Le nombre d’habitants est pris en compte pour déterminer les indemnités des élus.

La population de la commune est comprise entre 500 à 999 habitants.

Le taux applicable aux indemnités des maires soit l’indemnité brute mensuelle en euros est de : 40,3 % de Pindice brut 1027.

Le taux applicable aux indemnités brutes mensuelles en euros des adjoints est de 10,7 % de l’indice brut 1027.

Il n’est pas prévu, dans les communes de moins de 100 000 habitants, d’indemnités propres aux conseillers municipaux, sauf à répartir l’enveloppe globale des adjoints au Maire. Elle correspond mensuellement à la somme de 1 664,68 € (416,17 x 4 adjoints au max)

Il est demandé au conseil municipal de voter les indemnités des Elus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À l’unanimitéDÉCIDE que l’indemnité du Maire sera de 40,3 % de l’indice brut 1027.

DECIDE que la masse globale des indemnités sera répartie comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

VOTE les indemnités des élus comme suit :

MAIRE : 40,3 % (1.576,43 €) de l'indice brut 1027 de Stéphanie SAVILL l’échelle indiciaire de la fonction publique 1% ADJOINT :

Philippe MICHEL 400 euros

2ème ADJOINT :

François BRIANDET

3% ADJOINT :

Didier DAINE 300 euros

aime ADJOINT :

Daniel TREUVELOT

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE :

Frédérique STEAD 264,68 euros

DECIDE que la revalorisation des indemnités suivra l’augmentation des indices de la Fonction Publique Territoriale et décrets afférents,

DECIDE que cette mesure prend effet au Le 26 mai 2020 pour le Maire et les Adjoints et le 13 juin 2020 pour la conseillère déléguée.

DECIDE que les crédits sont et seront prévus au budget de la commune.

14 -INDEMNITES DU RECEVEUR

Le Conseil Municipal,

VU l'article 97 de la loi du 02 mars 1982 relatif aux droits et libertés des Communes, VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU les dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, en particulier les articles 3 et 4 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables des Communes, en contrepartie de leur mission de conseil et d’assistance en matière financière, budgétaire et économique ;

VU la note de présentation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer à titre personnel à Monsieur LECHAT Daniel, comptable public de Cergy collectivités, l’indemnité de conseil à hauteur de 100 % sur la base des modalités de calcul précisées dans l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

DECIDE que la révision annuelle de l’indemnité de conseil interviendra automatiquement en application des dispositions conjuguées de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et de la présente délibération,AJOUTE que l’indemnité ainsi mise en place sera acquise à Monsieur LECHAT Daniel jusqu’à la fin du mandat du Conseil Municipal, sauf délibération contraire.

Adopté à l’unanimité

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

15 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VU l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire, certaines délégations prévues par l'article L 2122.22 du CGCT.

CHARGE par délégation du conseil Municipal prise en application du CGCT et pour la durée du mandat.

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2) De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7} De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

13) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

14) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

16) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

17) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

16 — QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire explique que le recolement des archives municipales (état sommaire des archives conservées en mairie), est une obligation à chaque élection. Celui-ci est en cours de réalisation.

Monsieur Briandet François informe qu’une page Facebook a été créée pour la commune : « ville de Boisemont ».

Fin de séance à 10 h 40.