Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20231204 MANDUEL D 033 2023
Acte - 20231204 MANDUEL D 034 2023 Annexe
Acte - 20231204 MANDUEL D 035 2023 Annexe
Acte - 20231204 MANDUEL D 037 2023 Annexe
Acte - 20231204 MANDUEL D 036 2023 Annexe
Acte - 20231204 MANDUEL D 032 2023 Annexe
Acte - 20231204 MANDUEL D 028 2023 Annexe
Acte - 20231204 MANDUEL D 030 2023 Annexe
Acte - 20231204 MANDUEL D 037 2023
Acte - 20231204 MANDUEL D 036 2023
Acte - 20231204 MANDUEL D 033 2023 Annexe
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231204 MANDUEL D 033 2023 Annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Consommateurs,
pscuse de réception e ù préfecture 202 e
me nier v25-DE Centre de Gestion e : 04/12/2023 ; ——
de-a-Fonction Publique Territoriale du Gard
Convention d'adhésion au service de Prévention
des risques professionnels {Applicable à compter du 1: janvier 2024)
Entre :
Le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, dont le siège est situé 183 Chemin du Mas Coquillard — 30900 NIMES, représenté par son Président, Fabrice VERDIER agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 16 novembre 2020 ;
Et
AdTESSE : eee resserre neenesesenereeeenesenenesereseneeneeeneneneneseeeeneseeseneneseseeseseeeesenenesseesee
Numéro SIRET és iese sers secs ee ceceeeeneccneceeenneeneneeneneeceneneeneneeeneseensee
Représenté{e) par son Maire / Président{(e) M... dûment habilité(e) par la délibération n°... , adoptée par l'assemblée délibérante le
ci-après nommée « la collectivité »
Préambule
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale est chargée d'assurer la
sécurité et la protection de la santé de ses agents. Il lui incombe de mettre en œuvre l'ensemble
des mesures de prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de travail,
tout particulièrement en assurant la conformité des installations et équipements, en développant les
mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les agents,
en évaluant les risques en vue de les réduire ou de les supprimer.
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil
d'Administration du centre de gestion a créé un service de prévention des risques professionnels.
Ce service a pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels
auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l'aide à la mise en place de mesures destinées
à préserver l'intégrité physique et plus généralement la santé des agents.
La présente convention permet ainsi l'accès aux missions d'inspection, d'animation du réseau et
d'assistance définies ci-après et mises en œuvres par le personnel du CDG30 dans le cadre des
obligations réglementaires fixées par les textes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
Article 1°: : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention et de financement du service de prévention des risques professionnels du CDG30 ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.
Article 2 : Nature des interventions du service de prévention des risques
Le CDG30 s'engage à soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
L'adhésion à ce service permet de bénéficier d'un socle de prestations annuelles en matière de santé et sécurité de travail. Elle permet la mise à disposition d'un agent du CDG30, chargé d'assurer le conseil dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (mission d'ACFI - agent chargé de la fonction d'inspection] conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cette mise à disposition s'opère dans le cadre de l'article L.452-44 du Code général de la fonction publique.
De plus, l'adhésion au service de prévention des risques professionnels donne l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail, dans le cadre de l'article L.452-47 du Code général de la fonction publique.
Avant le démarrage de toute intervention, la lettre de cadrage et l'arrêté de nomination de l'assistant de prévention de la collectivité ainsi que la lettre de mission de l'ACFI devront obligatoirement être retournés signés au service prévention.
Article 2.1 Socle de prestations annuelles
En vertu de la présente convention, la collectivité pourra bénéficier en fonction de ses besoins et à sa demande d'une où des prestations socles énumérées ci-dessous.
Dans ce cadre, l'ACFI :
= contrôle les conditions applicables des règles d'hygiène et de sécurité, = propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur parait de naïture à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, l'ACFI peut intervenir en qualité d'expert, sur demande de l'autorité territoriale, dans le cadre de la procédure relative aux situations de danger grave et imminent prévue à l'article 5-2 du décret du 10 juin 1985 précité.
Enfin, le service de prévention des risques professionnels du CDG30, afin de mener à bien sa mission, assure la veille juridique relative à l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires en lien avec la santé et la sécurité au travail, en identifiant et analysant les nouvelles dispositions applicables aux employeurs.
> Mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) et participation aux
réunions du CST
Les missions de l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) sont détaillées dans la lettre de
mission faisant partie intégrante de cette convention (Annexe 1).
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
La périodicité des visites d'inspection dépend de l'effectif de la collectivité déclaré par elle
au moyen de l'annexe 2, mais pourra éventuellement être revue à la baisse ou à la hausse en
fonction :
" de la mise en conformité ou pas vis-à-vis des écarts mis en exergue lors des visites
précédentes,
" des demandes complémentaires formulées par la collectivité adhérente notamment dans
le cadre d'évènements impactant l'organisation du travail, les activités, les locaux, les
équipements de travail, les situations à risques.
L'ACFI pourra également intervenir, sous réserve de ses disponibilités, dans les conditions de ses missions règlementaires précisées dans la lettre de mission (Annexe 1) dans le cadre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ou du comité social territorial (CST}). Le planning des séances de la FSSSCT ou du CST sera à transmetire soit en début d'année soit suffisamment tôt afin de programmer les interventions. L'ACFI désigné pourra en effet participer à un nombre de séances limité, programmées à l'avance.
L'ACFI pourra également intervenir toujours dans les conditions de ses missions règlementaires précisées dans la lettre de mission (Annexe 1) dans le cadre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ou du comité social territorial (CST) : groupes de travail, visites etc.
A titre indicatif, le tableau de périodicité préconisée des missions inspection et de la participation
au CST/FSSSCT est le suivant :
TAILLE DE LA STRUCTURE PÉRIODICITÉ MAXIMALE DES VISITES PARTICIPATION MAXIMALE AU CST / FSSSCT
de 1 à 19 agenis : 2 journée maximum par an Selon calendrier CDG30
de 20 à 49 agents : 1 journée maximum par an Selon calendrier CDG30
de 50 à 99 agents : 1 'Z journée maximum par an 1 séance de 100 à 349 agents : 3 journées maximum par an 2 séances à partir de 350 agents : 4 journées maximum par an 3 séances A tout moment, la collectivité peut bénéficier de jours de missions complémentaires, à sa demande et dans la limite des capacités du service prévention des risques professionnels, après établissement par ce dernier d'une proposition d'intervention précisant notamment le nombre de jours d'interventions et le coût associé, [fixé à l’article 7 de la présente convention) et validé expressément par la collectivité. > Conseil sur les obligations règlementaires
Le service prévention est disponible par téléphone au 04 66 38 86 96 où par courriel à l'adresse prevention@cdgs30.fr pour répondre aux questions posées par la collectivité en lien avec la prévention, la santé et la sécurité au travail en s'appuyant sur la règlementation en vigueur. Il adresse et diffuse, si besoin, de la documentation en santé au travail.
Quel que soit le mode de communication retenu, les agents du CDG apporteront une réponse dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans l'hypothèse où la question posée serait d'un niveau de technicité ou de complexité particulier, le service prévention se réserve le droit d'observer un délai de réponse plus important, ou de proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l'article 2.2, en particulier si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le justifie.
La veille règlementaire sera apportée sous différents formats (réunions, colloque, supports.....).
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
> Sensibilisation collective à la prévention
La collectivité pourra participer au réseau des acteurs de la prévention (RAP) destiné aux assistants et aux conseillers de prévention et à tout acteur ou agent en charge de la prévention autour de sujets transverses où propres à une filière spécifique, définis en considération de l'actualité législative ou des besoins des collectivités.
Cette sensibilisation pourra prendre la forme de séminaires, de groupes de travail ou de réunions d'échanges de bonnes pratiques, en considération du format le plus approprié à la thématique retenue.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la sensibilisation collective à la prévention pourront se dérouler en collectivité ou au sein du CDG30.
> Pré-étude des documents avant passage en Comité Social Territorial (CST)
Le service prévention pourra réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et la sécurité au travail avant passage en CST et proposer des améliorations en cas de besoin.
> Conditions d'exercice des missions de la prestation socle
Afin de faciliter le déroulement des visites et les déplacements de l'AC la collectivité met à jour un questionnaire annuel (Annexe 2} au 31 décembre de l'année précédente à retourner obligatoirement au service prévention avant le 31 janvier de l'année en cours.
La collectivité désigne au sein de ses effectifs « un référent », en complément de ce questionnaire annuel.
Le déroulement des visites et des déplacements de l'ACFI dans la collectivité se réalise à la suite de prises de rendez-vous à la demande de la collectivité.
Le déroulé de la visite est défini par l'ACFI, en concertation avec la collectivité concernée.
La collectivité s'engage vis-à-vis de l'ACFI à :
= laisser libre d'accès à tous les établissements, les lieux de travail dépendant des services à inspecter, et fournir tous les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité du travail imposés par la règlementation,
= fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission.
Durant la visite d'inspection, l'ACFI est obligatoirement accompagné par le référent.
Toute demande d'annulation à l'initiative de la collectivité devra impérativement faire l'objet d'une communication par écrit (courriel ou courrier) au service prévention des risques professionnels.
En cas d'annulation d'une intervention pour cause d'indisponibilité non programmée de son ou ses intervenants, et après avoir recherché un suppléant dans ses ressources internes, le CDG30 informera sans délai, par écrit (courriel ou courrier) le référent de la collectivité.
Article 2.2 : Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires proposées permettent Un accompagnement « à la carte » à définir sur demande de la collectivité en fonction de ses besoins.
Ces prestations complémentaires s'inscrivent dans une démarche partenariale visant à accompagner la collectivité pendant toute la durée de la convention. Elles pourront être mises en œuvre sur proposition du service de prévention des risques professionnels à l'occasion d'un bilan d'étape, ou à la demande de la collectivité en fonction de son évolution, de ses besoins et de ses projets. A titre non limitatif, ces prestations complémentaires peuvent porter sur :
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
> Accompagnement sur des situations particulières
La collectivité peut solliciter l'appui du service prévention sur des situations particulières relatives à la prévention des risques professionnels.
Le service prévention réalise une analyse de la demande et conseille sur les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins et/ou résoudre la problématique. Il orientera la collectivité vers la prestation complémentaire la plus adaptée, en s'appuyant, si nécessaire, sur les autres services du CDG30.
> Visite supplémentaire ACFI
Au-delà du nombre de visites prévues au tableau figurant à l'article 2.1, l'ACFI pourra accompagner la collectivité, à sa demande pour des visites supplémentaires.
> Rédaction ef mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels
(DUERP)
Cette intervention peut comprendre la participation à des comités de pilotages, la visite des locaux, les entretiens avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Cette intervention peut comprendre le volet RPS du DUERP.
Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG30, le service prévention proposera et planifiera chaque année une mise à jour du document unique.
> Animation de réunions de sensibilisation, d'information auprès des élus, responsables ou
agents sur des thématiques variées de prévention [risque lié au bruit, risque chimique, gestion
du risque alcool, sensibilisation aux risques psychosociaux, aux froubles musculo-
squelettiques..), analyse d’une aclivité, d'une situation, étude de poste, soutien auprès d'un
agent et/ou de la collectivité, enquête administrative :
Ces prestations se font à la demande de la collectivité, selon ses besoins. Une coordination préalable
avec l'ACFI sera nécessaire pour préciser les modalités de son intervention.
> Fond National de Prévention de la CNRACL :
Sur demande des collectivités, selon le programme national annuel financé, le Fonds National de
Prévention (FNP]) de la CNRACL peut les accompagner dans leurs démarches de prévention. Cet accompagnement se traduit par l'appui méthodologique à la conduite de projet et par un soutien financier.
La collectivité peut demander à l'ACFI du CDG son appui pour formaliser son dossier de demande qui prendre la forme suivante :
e accompagnement sur la conduite du projet: suivi des étapes du projet, réunion,
sensibilisation, lien avec le référent FNP
étude de la faisabilité du dossier, réalisation d'un diagnostic
élaboration des différents livrables
accompagnement sur le choix des prestataires
alimentation du logiciel Prorisq
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
> Autres prestations complémentaires
Le CDG pourra à tout moment proposer des prestations complémentaires nouvelles non listée dans
la présente convention, afin de répondre aux besoins des collectivités en matière de prévention des
risques professionnels (cf. l'article L.452-44 et L.452-47 du Code général de la fonction publique. Les
collectivités en seront informées par simple courrier ou courriel et pourront y recourir dans le cadre
de cette convention.
Par ailleurs, par voie de convention et sur adhésion spécifique de la collectivité, d'autres professionnels du centre de gestion : médecine de prévention, psychologue en santé au travail, chargé de mission / référent handicap, ... peuvent être mobilisés si besoin.
> Conditions d'exercice des missions des prestations complémentaires :
Après analyse de la demande formulée par la collectivité, le CDG réalisera une proposition
d'intervention, comprenant une estimation chiffrée décrivant les différentes étapes de son
intervention avec le nombre de jours estimé, qui sera soumise pour acceptation à la collectivité
avant toute programmation de la prestation. Toute intervention supplémentaire fera l'objet d'une
nouvelle proposition d'intervention et d'une nouvelle estimation chiffrée soumises à l'accord
préalable de la collectivité.
Toute demande d'annulation à l'initiative de la collectivité devra impérativement faire l'objet d'une communication par écrit (courriel ou courrier) au service prévention des risques professionnels. Pour toute annulation, les heures déjà réalisées resteront dues par la collectivité.
En cas d'annulation d'une intervention pour cause d'indisponibilité non programmée de son ou ses
intervenants, et après avoir recherché un suppléant dans ses ressources internes, le CDG30 informera
sans délai, par écrit (courriel ou courrier) le référent de la collectivité. Les heures planifiées ne seront
pas facturées à la collectivité.
Article 3 : Confidentialité
L'ACFI s'engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité dans le cadre de sa mission. || s'engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relative à toute information d'ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de son intervention
Ilest soumis à fout moment aux obligations déontologiques visées par le Code général de la fonction publique et en particulier à son obligation de secret professionnel, de réserve, de discrétion.
Article 4 : Responsabilité
Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG30 ne peut, en aucune manière, être engagée par les conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l'autorité territoriale.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ou préconisations formulés par le CDG incombent à l'autorité territoriale.
Les prestations réalisées n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
= aux dispositions législatives et règlementaires,
" aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
“ aux contrôles périodiques règlementiaires relatifs à la conformité des bâtiments, du matériel et installations, de la commission de sécurité, etc. " aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
La collectivité reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels.
De parle caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations et observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG30 ne peut être tenu pour responsable des accidents qui pourraient survenir dans la collectivité / l'établissement suite à son passage.
Article 5 : Conditions financières
Conformément au Code général de la fonction publique, la participation financière demandée aux collectivités et établissements bénéficiaires du service de prévention des risques professionnels du CDG30 est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du CDG30.
Les sommes dues par la collectivité en contrepartie des missions prévues dans la présente convention sont fixées selon les modalités suivantes :
Pour la cotisation au socle de prestations annuelles décrites à l'article 2-1 : La cotisation annuelle au service de prévention des risques professionnels est définie à partir d'un tarif (Annexe 3) applicable à la tranche à laquelle appartient l'effectif de la collectivité défini au regard de son nombre d'emplois permanents occupés par des agenis titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public déclarés au 31 décembre de l'année N-1. La collectivité s'engage à adresser ce document chaque année avant le 31 janvier de l'année N.
A défaut de la transmission de l'annexe 2, dûment actualisée et complétée par la collectivité avant
la date impartie, la cotisation due au regard du dernier effectif connu sera majorée (Annexe 3).
La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l'objet d'un prorata. Elle s'entend sur l'année civile sans tenir compte de la date d'adhésion si celle-ci a lieu en cours d'année.
Pour les prestations complémentaires décrites à l'article 2-2 : Le service proposé par le CDG30, dans
le cadre des prestations complémentaires, fait l'objet d'une tarification suivant la nature de
l'intervention réalisée et le temps de travail passé par le/les agent(s) du CDG30.
Les montants de la cotisation au socle de prestations annuelles et les tarifs des prestations complémentaires sont fixés par délibération du Conseil d'Administration du CDG et sont susceptibles d'évolution.
Ces évolutions s'appliqueront à compter du 1er janvier de la première année suivant la délibération du Conseil d'Administration du CDG qui les aura adoptées.
La collectivité se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique et par la transmission de l'annexe 3 actualisée et ne pourra s'opposer à cette actualisation.
Ces évolutions s'appliqueront alors à la convention en cours sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant soit signé.
La collectivité pourra cependant résilier la convention selon les modalités indiquées à l'article é.
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de l'année calendaire de signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction d'année en année, en l'absence de volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties avec un délai de préavis de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année.
Chacune des deux parties peut également mettre fin à la présente convention dans les cas et
conditions suivantes :
-___ non-respect des engagements : le non-respect des engagements conventionnels permet à
la partie lésée de résilier la convention à tout moment et sans préavis. Toutefois, cette résiliation ne pourra intervenir qu'après mise en demeure de la partie déficiente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sollicitant le respect des engagements et restée sans suite.
La résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des dispositions conventionnelles non respectées et produisant un préjudice.
- révision des tarifs : dans le délai de 2 mois suivant la notification de nouveaux tarifs la collectivité pourra résilier la convention. Cette résiliation prendra effet à compter de la date d'application des nouveaux tarifs.
Ariicle 7 : Protection des données à caractère personnel
Conformément au règlement (UE) n°201é6/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées pour la mise en œuvre de la présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation des missions listées à son article 2. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la finalité demandée, considérée comme nécessaire au respect de l'exécution de la présente convention.
Conformément à l'article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais de la présente convention sont nécessaires au CDG30 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement.
L'absence d'une information demandée dans la présente convention ne pourra permettre à
l'administration d'adhérer au service.
Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant une durée de dix ans suivant la fin de la relation contractuelle pour les documents comptables et les pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.
Pendant cette période, le CDG30 s'engage à mettre en place fous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité.
Le CDG30 s'engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG30 pourra être contacté à l'adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante :
Centre de Gestion du Gard
183 Chemin du Mas Coquillard - 30 900 NIMES
Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20231128-ANNDEL-033-2023-DE
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 8 : Règlement des litiges
Dans le cas de vacance de poste ne permettant pas la réalisation des différentes prestations précédemment décrites, le centre de gestion ne pourra en être tenu responsable.
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'une rencontre entre la direction du CDG30 et un responsable de la collectivité cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
A défaut d'accord, tout litige pouvant résulter de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30) territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à LE
Le Président, (Maire/Président(e)]
Fabrice VERDIER Nom, Prénom