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Arrêté - Arrêté n°ARR 1306
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1306)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Sélestat°" Alsace Centrale
ARRETE N°1306/22
Portant modification de la régie de recettes au bar de l'espace
culturel des Tanzmatten
pour la vente de boissons et de produits alimentaires
Modification du montant du fonds de caisse
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22.
l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012
portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs.
l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et leurs établissements publics locaux,
le décret n° 2006—779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction
Publique Territoriale.
l'arrêté municipal n° 1168/2021 du décembre 2022, portant création
de la régie de recettes au bar de l'espace culturel des Tanzmatten
pour la vente de boissons et de produits alimentaires,
la délibération du Conseil Municipal n°11 du 30 juillet 2020
autorisant le Maire à créer des régies communales en application de
l'article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
l'avis conforme du comptable public en date du 2 décembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex lTéléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 Sélestat°ffl
Publié en ligne le 10/01/2023 Arrête :
Article 1°“: Modification de l'article 8 de l'arrêté 1168/21 du 15
décembre 2021.
Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, un fonds de caisse
d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur
titulaire.
Article3: Les autres dispositions de l‘arrêté n° 1168/21 du 15
décembre 2021 restent inchangées,
Article 4 : Le Maire et le Trésorier de la Ville de Sélestat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour ampliation, Fait à Sélestat, le 13
décembre 2022
LE MAIRE, _
P. le Mair t par délégation Le Maire :
LE DI' " UR GENERAL DES
SERVI ‘-_- Signé :
Vincent BETI‘ER Marcel BAUER
Fait à Sélestat, le 13 décembre 2022
Le Maire :
Ville de Sélestat — Arrêté n° 1306/2022 — du 13/12/2022