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Déliberation - DL20250408 43 Via Guisane Acquisitions foncieres
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20250408 43 Via Guisane Acquisitions foncieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
LPS
D DUR
BRIANCON
Thème :
URBANISME
Objet :
Via Guisane -
Acquisitions
foncières
Convocation :
Date : 02/04/2025
Nombre de membres
du Conseil Municipal
En exercice : 33
Présents : 19
Nombre de suffrages
exprimés : 26
NIN°CDL20250408_043
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 08 AVRIL 2025
Le mardi 08 avril 2025 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Eric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Emilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Catherine VALDENAIRE, Christian FERRUS, René MICHEL, Patrick MICHEL, Christophe OSTI, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Maud GADE, Stéphane SIMOND
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donne pouvoir à André MARTIN
Corinne ASCHETTINO donne pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET Corinne FAURE-BRAC donne pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donne pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA FRANÇOIS donne pouvoir à Claire BARNEOUD Alexis LALANNE donne pouvoir à Thomas SCHWARZ
Lou AFRICAIN donne pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Absents :
Christian JULLIEN, Sandrine CORDIER, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
Secrétaire de séance :
Emilie GENOUX DESMOULINS
SE RUE EEE SE, RPM SEEN ERUUSS EN LEP CT
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_043-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1311-9 et s., L. 2122-21, L. 2241-1 et s., R. 1311-3 et s. et R. 2241-1ets.;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 1111-1 et s., L. 1211-1, L. 1212-1 et s., L. 2111- lets. L. 2111-14, L. 3211-2 et s., L. 3222-2, R. 1211-9, R. 1212-i ets. etR. 2111-3 ;
VU le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles L. 111-1, L. 141-1 ets., L. 161-1 ets. ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de poursuivre l'aménagement de la voie douce « Via Guisane » entre le pont dit « de La Ribière » et la frontière communale avec Saint-Chaffrey ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la Via Guisane sur ce tronçon porte précisément sur une vingtaine de parcelles cadastrées section AC avec une multiplicité de propriétaires privés ;
CONSIDÉRANT l'issue favorable donnée aux discussions amiables engagées début 2024,
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il y a lieu d'autoriser l'acquisition par la Ville des différentes parcelles susvisées sur la base d'un montant d’1€/m2, la prise en charge des frais de notaires et des frais de géomètre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il y lieu de préciser que les emprises acquises seront incorporées de plein droit dans le domaine public routier communal lorsque les aménagements de la Via Guisane auront été réalisés en application des articles L. 2111-1 et L. 2111-14 du CG3P et L. 111-1 du CVR ;
CONSIDÉRANT les travaux de la commission « Urbanisme - Développement économique et numérique », réunie le 7 avril 2025 :
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal décide,
+ _ D'autoriser l'acquisition moyennant le prix d’un euro par m2? des parcelles suivantes :
Parcelle AC 221 (p) pour une emprise d'environ 267 m2.
Parcelle AC 233 pour une emprise d'environ 78 m2.
Parcelle AC 234 pour une emprise d'environ 307 m2.
+ De préciser que les frais de géomètre et d'acte notarié afférents à ces acquisitions seront supportés par la Ville ;
+ D'ajouter que l'emprise de la Via Guisane sera incorporée dans le domaine public routier communal lorsque les aménagements auront été réalisés et la voie douce ouverte à la circulation publique ;
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Hôtel de Ville | 1 Ruë Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 a1 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_043-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 | Muhicipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DL20250408_043
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le
ses, es Et
Arna
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dâns un délai de 2 mois compter de sa notification ou de sa publication.
RSR ET ED RENE), WU EN SRE DENIS VERSA KW QU MEET]
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_043-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 av
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Source : Plan Cadastral DGFIP 2024
Echelle :
Date : 21/03/2025
Parcelles AC 221, 233 et 234 plan de situation AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_043-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025