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Arrêté - pol49 2022 arrete marches de noel stationnement parking ecole rotenberg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol49 2022 arrete marches de noel stationnement parking ecole rotenberg)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ibeauvillé
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Pol49-2022
Arrêté
instaurant
le
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
dans
la
cour
de
l'école
du
Rotenberg
Ribeauvillé,
le
19
novembre
2022
le
CGCT,
notamment
ses
articles
L2213-1
à
L2213-4
et
L2542-2 ;
U
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
;
VU
le Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R417-10
et
R325-1
et suivants
;
VU
les
arrêtés
municipaux
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
en
ville
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
le
stationnement
dans
la
cour
de
l'école
primaire
du
Rotenberg
;
Le
Maire
de
la Ville
de
Ribeauvillé,
ARRETE
Article
1
: Les
3
et
4
et
10
et
11
décembre
2022,
le
stationnement
dans
la
cour
de
l'école
primaire
du
Rotenberg
est
autorisé
et
réservé
au
stationnement
des
personnes
handicapées
ayant
mis
leur
carte
de
stationnement
européenne
(CMI)
en
situation
d'handicap
en
évidence
sur
le
pare-brise.
Article
2 :
Le
stationnement
est
réglementé
par
une
signalisation
verticale
(panneaux)
à
droite
et
à
gauche
à
l'entrée
du
parking.
L'arrêté
sera
affiché
à
l'entrée
du
parking
avec
l'article
réprimant
l'infraction.
Article
3
: Les
véhicules
en
infraction
seront
considérés
comme
gênants
et
susceptibles
d'être
verbalisés
et
mis
en
fourrière
au
regarde
de
l’article
R417-10
du
code
de
la
route
(cas
n°2).
Les
frais
sont
à
la
charge
du
propriétaire
du
véhicule
conformément
à
l'article
L325
du
Code
de
la
Route.
Article
4
: Le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale
et
la
Gendarmerie
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
l'encontre
duquel
des
contraventions
pourront
être
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
destinataires
suivants :
- M.
le
Préfet
- Procureur
de
la
république
- Gendarmerie - Police
municipale
- Services
techniques
- Office
de
tourisme
- Sapeurs-Pompiers - Registre
des
arrêtés
- Affichage
Le
Mäire,
Jean
Louis
CHRIST
Le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprés
de
son
auteur
et d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la présente
notification,
devant
le
Tribunal Administratif,
31,
Avenue
de
la paix BP
1038-67070
STRASBOURG
Cedex.
www.ribeauville.fr
3
e2
Ville
de
Ribeauvillé
- ?
Place
de
l'Hôtel
de
Ville- BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- mai
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20221119-Pol49-2022-AI Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022