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Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120277 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fin de vie, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 16 avril 2012
Dossier n° 2012.04.77..
DELB-20120277 - SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - CREMATION ET FUNERARIUM - CONVENTION - ATTRIBUTION - SIGNATURE -
Début Corps de la Délibération
M. BIED CHARRETON, Adjoint. – Par délibération en date du 18 octobre 2010 le conseil municipal a autorisé le recours à la délégation de service public, sous forme d’une concession, pour la réalisation et la gestion d’un complexe funéraire regroupant un crématorium et un funérarium.
L’objet de la convention est la réalisation et l’exploitation d’un funérarium et d’un crématorium réunis dans un complexe funéraire. La durée de la convention est de 20 ans à compter de la date de mise en service de l’équipement.
Un avis d’appel à la concurrence est paru le 15 novembre 2010. Les candidatures ont été reçues le 3 janvier 2011.
La commission de délégation de service public a, le 10 janvier 2011, procédé à l’ouverture des offres et a décidé de retenir les 3 candidatures déclarées.
Le 30 mai 2011, la commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des offres et a émis un avis favorable à l’engagement de négociations avec les 3 candidats. L’autorité habilitée à signer la convention a décidé d’engager les négociations qui se sont déroulées au 18 juillet 2011 au 06 janvier 2012.
A l’issue de ces négociations, l’offre de la société OGF, appréciée au regard des critères de sélection des offres, est considérée comme étant la plus intéressante au regard :
- d’un projet architectural qui offre un bâtiment parfaitement fonctionnel avec une disposition des salons de recueillement, des salles de cérémonie et de la salle de convivialité optimale.
- d’un parti pris architectural qui dessine un équipement sobre et élégant en parfaite adéquation avec son objet.
- d’une insertion paysagère du complexe funéraire et de ses abords réussie qui exploite au mieux la surface disponible, le tout en offrant des circulations piétonnes confortables.
- d’un positionnement sur la parcelle qui optimise la mutualisation du parking avec le cimetière et éloigne ainsi la circulation des riverains.
- d’une volonté d’offrir un projet environnemental très abouti.
- d’une organisation de l’exploitation simple et lisible par les familles et les professionnels.
- d’une grille tarifaire équilibrée.
- de la prise en charge par la société la plus intéressante concernant les indigents et lescrémations administratives – sans limite de nombre pour les deux catégories de prise en charge.
- de la proposition de réviser à la baisse les tarifs si le coût de la construction et des équipements est inférieur à la mise en service du complexe funéraire au coût prévisionnel annoncé dans le plan d’affaires.
Les étapes du déroulement de la procédure de passation, l’identité des candidatures, le contenu des offres reçues et le sens des décisions et avis exprimés par la commission de délégation de service public et l’autorité habilitée à signer la convention, ainsi que la présentation de l’économie de la convention de délégation de service public, sont recensés dans le rapport établi conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales joint à la présente délibération.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et L.1411-7,
VU la délibération n° 20100848 en date du 18 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal a fait le choix du mode de gestion délégué pour exploiter les services faisant l’objet de la présente convention de délégation de service public,
VU le rapport de l’autorité habilitée à signer la convention présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre, ainsi que l’analyse des motifs du choix de l’entreprise retenue et l’économie générale du contrat,
CONSIDERANT que l’offre remise par la société OGF appréciée au regard des critères de sélection, est la plus performante »
Sa commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces publics et Développement durable réunie le 29 mars 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat
DECIDE
- d’approuver le choix de la société OGF en qualité de délégataire des services publics délégués du crématorium et du funérarium.
- d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de service public.
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant de transfert de la convention à la société locale dédiée que le délégataire doit constituer, en vue d’exécuter ses obligations, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la convention.Imputation budgétaire
Sous-fonction 026 : cimetières et pompes funèbres
Nature 757 : redevances versées par les fermiers et concessionnaires
Code mission D30M07
M. BIED-CHARRETON : C'est une délibération extrêmement importante, puisqu'elle concerne l’approbation du choix de l'entreprise qui fera l'objet d'une délégation de service public pour le nouveau complexe funéraire. Vous avez là quelques images. Vous pouvez voir l'endroit où se trouve ce complexe. Il est situé sur un terrain aujourd'hui libre, situé entre l’Hôpital Privé de l’Estuaire et le cimetière de Bléville. D'un côté, vous avez le complexe funéraire, et de l'autre côté le parking pour les visiteurs.
Voilà la proposition faite par le prestataire qui a été retenu, qui s’appelle OGF. La proposition a été retenue pour sa sobriété, son esthétique et son respect de l'environnement, de l'avis de l'ensemble de la commission de la délégation de service public, puisque nous avions réuni une commission de délégation de service public pour effectuer ce choix. Nous avons donc un bâtiment qui est très bien dessiné et très sobre pour la circonstance.
Voilà le dessin du bâtiment vu d'un peu plus près. Ici, vous avez une salle de convivialité au premier plan, qui est la salle qui permettra de réunir les familles juste avant la célébration. En arrière plan, vous avez une salle de célébration. Ce doit être la grande salle qui doit faire 150 places, sachant qu'il y a en tout deux salles. Il y a aussi une petite salle de célébration à côté qui fait 50 places, de mémoire, et la salle de convivialité qui est située à droite. Au centre, nous avons le hall d'accueil. Derrière, vous avez les salons où reposeront les défunts, et les fours de crémation seront situés derrière. Voilà un ensemble bien équilibré, bien dessiné, assez lisible, et qui permettra donc au délégataire, mais surtout au public, d'avoir des cérémonies qui prennent au maximum en compte la douleur des familles, ce qui est tout de même notre objectif principal.
Je vous demande de bien vouloir approuver ce choix qui a été abondamment préparé par la commission de délégation de service public.
M. BERTRAND : Le nouvel équipement proposé ici permettra à nos concitoyens de franchir un nouveau cap, marquant ainsi la reconnaissance au Havre des funérailles civiles et de la crémation, comme un fait de société majeur du 21ème siècle. Hommage doit être ici rendu à l'action opiniâtre et convaincante du premier président de l’Association des crématistes du Havre, M. Aurélien DAUGUET, et aux élus précurseurs. Nous avons rendu hommage tout à l'heure à André DUROMÉA, je voudrais à cet instant aussi souligner l'action de Robert JOLY, puis ensuite de Richard MASSON, notamment, qui ont permis qu'au Havre les funérailles civiles, la crémation, la dispersion des cendres, ou la conservation en case de columbarium, soient rendues tout simplement possibles sans se déplacer à Rouen, puisqu'à l'époque, seules les installations rouennaises permettaient ce service. C'est ainsi que s'est développée la crémation dans notre ville, et qui fait du Havre, aujourd'hui encore, une des premières villes de France où la crémation est choisie comme mode d’obsèques. Aujourd'hui, et parce que ce fait sociétal d’exception est devenu la norme, il faut ce nouvel équipement qui permettra devivre des moments de deuil dans des conditions de plus grande dignité, d’apaisement, de sérénité, en un mot, d’humanité plus réelle. D'un endroit assombri par la forêt, et mal adapté, nous passerons à un équipement moderne, fonctionnel, où les relations humaines, si importantes dans ces moments de séparation définitive, pourront mieux se vivre.
Je veux aussi souligner le bon déroulement du travail de la commission ad hoc mise en place et regroupant les trois groupes qui forment notre assemblée, puis bien sûr les membres de la commission de délégation de service public avec lesquels j'ai eu plaisir à travailler. Naturellement, tout cela, et notre vote en faveur de ce nouveau centre funéraire, n’enlèvent rien aux reproches que nous pouvons faire quant aux choix économiques et financiers que vous faites à cette occasion. C'est donc un vote qui marque notre sens profond de l'intérêt général en faveur de nos concitoyens, un vote de vigilance, et je dirais même d’exigence. Dans ce sens, la mise en place du conseil consultatif d’éthique, où notre assemblée sera représentée, se révélera un moyen idéal pour faire prévaloir, autant que de besoin, notre point de vue, ainsi que celui de nos concitoyens. Nous aurions préféré, nous l'avions dit dès le départ de la réflexion, que ce service reste un service municipal. Les différents tarifs auraient ainsi pu être mieux maîtrisés. A défaut, une société d’économie mixte permettant aux entreprises locales de pompes funèbres et de marbrerie de participer, avec les collectivités locales – ville et agglomération – à l'investissement et au fonctionnement de ce nouvel équipement. Cependant, vous ne l'avez pas voulu. En dernier ressort, nous avions demandé qu'au moins l’investissement soit réalisé par les collectivités, puis que la délégation de service public ne concerne que le fonctionnement. Là encore, il y aurait eu une incidence sur les tarifs. De cela non plus, vous n'avez pas voulu. Il y a donc eu là des choix économiques et financiers, et j'espère que vous n'aurez pas à les regretter.
Cela étant dit, nous sommes face à une proposition qu'il nous faut examiner avec sérieux, car il y va de vingt ans d’engagement. J'ai parlé des qualités de la construction, j'ai parlé des qualités humaines que pourrons partager nos concitoyens. Regardons à présent les aspects financiers, car la grille tarifaire proposée nous fait elle aussi faire des bonds dans les dépenses. La crémation, pour les habitants du Havre, passe donc de 313 euros à 580 euros, ce qui nous fait immédiatement passer de la ville où la crémation réalisée par un service municipal réalisait des excédents, je le rappelle, à la moyenne haute des villes de France. C'est dommage, même si je sais qu'il y a ici de nouveaux services pour nos concitoyens, d'autant que les nouvelles normes en matière de traitement des rejets atmosphériques rendront tous les crematoriums d’Europe, pas seulement de France, dans l'obligation de réaliser de nouveaux équipements onéreux, finalement supportés soit par les familles, soit par les collectivités. Mais au final, ce seront les contribuables ou les consommateurs qui paieront, et nous savons qu’il s’agit souvent des mêmes personnes.
Examinons donc à présent les deux recettes que notre collectivité pourra tirer de ce nouvel équipement : la redevance pour occupation du domaine public (6 000 euros annuels) et surtout la rétribution versée par le délégataire pour un montant annuel pouvant aller jusqu'à 40 000 euros. De notre point de vue, si nous pouvons considérer que les 6 000 euros peuvent être versés au pot commun des recettes de la ville, les 40 000 euros doivent servir les installations des cimetières, et en priorité celles en faveur des personnes ayant choisi la crémation. C'est ainsi, avec ces 40 000 euros, que nous pourrions baisser le coût des concessions et des redevances que vous venez d’augmenter considérablement, construire de nouvelles cases de columbarium et pas seulement au cimetière de Bléville, mais aussi permettre la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, et pas seulement à Bléville. D'ailleurs, puisque j’aborde la question du cimetière de Bléville, je pense e qu'il serait grand temps que soit livré le jardin du souvenir dans ce cimetière, puisqu'il en est encore dépourvu à ce jour.
Enfin, je souhaite que vous nous informiez également de la destination des équipements actuels : locaux du funérarium et locaux du crématorium. Peut-être qu'à cette occasion, l'association des crématistes pourra-t-elle récupérer son local, puisque je vous le rappelle, vous l’obligez à partager son local avec une cadre du service des cimetières.
Pour conclure, je veux remercier très sincèrement les services qui se sont démenés sans compter pour permettre une parfaite maîtrise de ce dossier, les membres de la commission de délégation de servicepublic. J'ai apprécié leur compétence et leur disponibilité, ce qui n'est pas la moindre de leurs qualités. Merci de votre attention.
Mme LAHOUSSAINE : Nous ne prendrons pas part au vote de cette délibération. Je vous rappelle deux éléments de fond que nous avions abordés précédemment. Nous considérons en effet que le principe d'une régie municipale n'était pas négociable, car nous sommes en effet convaincus que le meilleur des services publics peut en effet s'appliquer à ces prestations qui sont une étape essentielle pour la vie des familles.
Nous nous interrogeons évidemment sur le coût pour la collectivité et aussi pour les familles. C'est l'objet de mon deuxième point où l'on rappelle de nouveau un principe, la maîtrise des tarifs. Les tableaux prouvent en effet qu’elle n'est pas du tout acquise. Nous ne nous retrouvons évidemment pas dans ce processus. Nous pouvons penser que la municipalité que vous représentez anticipe certainement l’arrêt des financements publics dans le domaine.
Un troisième point que je formulerais sous forme de questionnement : la formation politique que vous représentez a longtemps été opposée à la crémation. Faut-il voir les tarifs proposés comme un moyen de dissuasion ?
(Brouhaha dans la salle)
M. le Maire : Oh ! Mme LAHOUSSAINE, peut-être que c'est une différence entre vous et nous, je ne sais pas, je ne me prononcerai pas. D’abord, il n'y a pas ici quelqu'un qui représente une formation politique. Il y a actuellement des personnes qui sont membres d’une formation politique, il y en a d'ailleurs beaucoup qui à mon avis ne sont pas membres d'une formation politique, mais il n'y en a certainement pas qui représentent une formation politique. Le parti qui donne les ordres, ce n'est pas le genre de la maison, si vous voyez ce que je veux dire. Cela, c'est la première chose.
Deuxième chose : si vous arrivez à trouver une position officielle d'une formation politique, qui accessoirement a dix ans d'âge, à laquelle quelques membres pourraient appartenir ici, qui serait contre la crémation, nous irons boire une bière ensemble, et c'est moi qui vous invite.
Vous ne vouliez pas, en réalité, dire que nous représentons une formation politique, et vous ne vouliez pas dire que c'était la formation politique en question ? Cela fait beaucoup d’approximations pour une seule phrase. Compte tenu de ces éléments, je donne la parole à Benoît BIED-CHARRETON pour une réponse.
M. BIED-CHARRETON : Beaucoup de questions ont été posées. Je voudrais quand même répondre à la principale d'entre elles, liée à la tarification. Premièrement, tout le monde sait qu'il y a une question d'amélioration de l’accueil, mais aussi d'un durcissement en fait, des normes environnementales en 2015, et que nous sommes contraints de nous mettre à jour dès aujourd'hui. Les tarifs que nous proposons aujourd'hui reflètent le fait que les données environnementales sont totalement anticipées. Donc, nous anticipons, oui, mais nous anticipons sur l'environnement. Ce qui nous met à un tarif qui est aujourd'hui exactement au même niveau que Rouen, et qui est inférieur à celui d’Evreux. Je ne vois donc pas du tout où est le scandale dans notre tarification. De plus, de toutes les autres villes qui ont des tarifications un peu inférieures à la nôtre, nous savons tous qu’elles gagneront au moins 100 euros d’augmentation, c'est-à-dire qu’elles seront plus élevées que les nôtres, le jour où elles devront passer aux normes environnementales de demain. Par conséquent, je pense qu'il n'y a aucun péril en la demeure en matière de tarification.
En ce qui concerne le jardin du souvenir de Bléville, il est complètement dans notre esprit. Il sera prêt dès que possible, et en tout cas largement avant le démarrage du nouveau complexe funéraire.
Vote : adoptée à l'unanimitéNe prennent pas part au vote: 8 Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL,