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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2024-082
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot
pour 2025 (29 pages) Page 3
46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le
Lot pour 2025 (21 pages) Page 33
46-2024-12-05-00003 - arrêté 2024-172 portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation (1 page) Page 55
46-2024-12-06-00001 - arrêté 2024-60 délégation de signature à
Mme Amel TIR, SF Figeac par intérim (2 pages) Page 57
46-2024-12-04-00002 - arrêté BRGAE 2024-109 propagande électorale
élections Chambre d'Agriculture (3 pages) Page 60
46-2024-12-05-00001 - Arrêté BRGAE 2024-116 convocation électeurs
SAUZET (2 pages) Page 64
46-2024-12-05-00002 - Arrêté BRGAE 2024-117 convocation électeurs
ESCAMPS (2 pages) Page 67
46-2024-11-12-00003 - arrêté E-2024-308 mise en demeure société
FIGEAC-AERO (4 pages) Page 70
46-2024-12-02-00002 - arrêté E-2024-321 centrale hydroélectrique du
Moulin de Grimard (3 pages) Page 75
46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité
publique parcelles à Vayrac (6 pages) Page 79
46-2024-12-03-00001 - arrêté SPF 2024-015 élections municipales
partielles GAGNAC-SUR-CERE (1 page) Page 86
46-2024-12-02-00003 - arrêté zones et servitudes de protection contre
les obstacles (4 pages) Page 88
46-2024-12-06-00002 - habilitation certificat de conformité société
RMD (2 pages) Page 93
46-2024-12-02-00001 - MAJ des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnes pour les impositions 2025 (2 pages) Page 96
46-2024-11-18-00007 - récépissé déclaration SAP Muriel SALVA (2
pages) Page 99
46-2024-12-04-00001 - récépissé déclaration SAP Simon DEGROOTE
(2 pages) Page 102
2 Préfecture du Lot
46-2024-11-27-00001
1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot
pour 2025
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 3 EM ENREGISTRE le CT. JdA Σ Par PRÉ FÈTE Sous le. €. 7 LX 4 -4 DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €-2D24_319
relatif à la pêche de loisir dans le département du Lot
pour l’année 2025
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La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
le code de l'environnement, et notamment les articles L.430-1 à L.438-2, et R.431-1 à R.437-12, relatifs
à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles;
l'arrêté ministériel modifié du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, engins et
hameçons utilisés pour la pêche en eau douce;
l'arrêté ministériel modifié du 26 mai 1986 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer (NOR: ENVN8700237A);
l'arrêté ministériel modifié du 26 novembre 1986 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours
d'eau classés comme cours d'eau à saumon (NOR: ENVN8700236A);
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national (NOR : PRME8861195A) :
l'arrêté ministériel modifié du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories (NOR : PRME8961080A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 19 avril 20711 fixant en application du II de l'article R.436-23 du code
de l'environnement, la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou
des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet
(NOR : DEVLT108872A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
l’'anguille (NOR : DEVN1024522A) ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 4 VU
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l'arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures
de l'’anguille européenne par les pêcheurs en eau douce (NOR: DEVN1024520A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée (NOR: DEVL1602276A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
(NOR : TREL1705136A) ;
l'arrêté préfectoral AS1 08 81 en date du 22 décembre 2008 concernant le reclassement de plans
d'eau en deuxième catégorie piscicole;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-59 du 30 mars 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Luzech / Larnagol, sur la rivière domaniale Lot:
l'arrêté préfectoral n°E-2015-60 du 30 mars 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Soturac / Albas, sur la rivière domaniale Lot;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-99 du 11 mai 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière non domaniale Célé, dans le département du Lot;
l'arrêté préfectoral n°E-2017-252 du 4 octobre 2017 portant règlernent particulier de police de la
navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur
la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur, sur la commune de Laval-de-Cère:
l'arrêté préfectoral interdépartemental n°€-2018-182 du 5 avril 2018 portant règlement particulier
de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot,
entre la chaussée immergée de Cadrieu et le barrage hydroélectrique de la centrale EDF de Cajarc,
dans les départements du Lot et de l'Aveyron, section de voie de rivière appelée «plan d'eau de
Cajarc» ;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-296 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau de
Cazals en deuxième catégorie piscicole:
l'arrêté préfectoral n°E-2018-298 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau de
la source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en deuxième catégorie piscicole:;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-299 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau du
Vigan en deuxième catégorie piscicole;
l'arrêté préfectoral interdépartemental n°E-2019-127 du 25 avril 2019 portant règlement particulier
de police de navigation limitant les activités de loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la
rivière Lot à l'aval du barrage hydroélectrique de Cajarc, dans les départements du Lot et de
l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 (préfet de la Dordogne) du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'État et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert
EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du bassin de la Dordogne;
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 5 VU l’arrêté préfectoral interdépartemental n°E-2021-316 du 16 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus, dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur (préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine) du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne (PLAGEPOMI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2022-105 du 3 mai 2022 portant composition de la commission technique départementale de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2022-161 du 29 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2022-272 du 12 octobre 2022 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite avec le département de la Dordogne et le Pont de Mols sur la commune de Girac ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2023-11 du 16 janvier 2023 établissant les listes de cours d’eau ou parties de cours d’eau abritant des frayères, des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole en application de l’article L.432-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental n° 19.2023.12.12.00001 du 12 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la Corrèze et du Lot sur les communes d’Astaillac (19), de Liourdres (19), de Gagnac-sur-Cère (46) et de Girac (46) ;
Vu l’arrêté préfectoral inter-départemental n°E-2023-362 du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc (46), et de Pechs-de-L’Espérance (24) ;
VU le compte-rendu de la réunion du jeudi 3 octobre 2024, concernant la pêche de loisir pour l’année 2025 dans le département du Lot ;
VU la consultation du public prévue par les articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement et effectuée du 23 octobre 2024 au 14 novembre 2024 inclus sur le site internet des services de l’État dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent pas utiliser des engins ou des filets mentionnés à l’article R.436-24 du code de l’environnement dans les eaux non domaniales de 2 catégorie situées dans le département du ᵉ Lot ;
CONSIDÉRANT que les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement dans le département du Lot correspondent au domaine public fluvial et qu’il s’agit des cours d’eau « Lot » et « Dordogne » ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 6 CONSIDÉRANT qu’il peut être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l’association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sur les cours d’eau « Lot » et « Dordogne » ;
CONSIDÉRANT que le domaine public fluvial du cours d’eau « Dordogne » a été transféré à EPIDOR au 1er janvier 2021, et qu’à ce titre, il ne relève plus des eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement dans le département du Lot ;
CONSIDÉRANT que le Préfet ne peut plus appliquer l’article R.436-24 du code de l’environnement pour définir la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sur le cours d’eau « Dordogne » ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte ouvert EPIDOR n’a pas défini, dans le cahier des charges d’exploitation de son droit de pêche sur le domaine public du cours d’eau Dordogne, les modes de pêche des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de restreindre la période d’ouverture de l’ombre commun en 2 catégorie ᵉ afin d’éviter le piétinement des frayères à salmonidés notamment sur la Dordogne, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de restreindre la période d’ouverture de la truite arc-en-ciel sur le tronçon de la Cère, classé en 2 catégorie, situé entre le canal de fuite de l’usine de Marconcelles et le ᵉ barrage de Brugale, afin de mettre en cohérence cette période d’ouverture sur ce cours d’eau, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de restreindre la période d’ouverture de la truite arc-en-ciel en 2 catégorie, ᵉ sur tous les cours d’eau et plans d’eau classés en 2 catégorie autres que le Lot, la Dordogne et la ᵉ Cère, afin de tenir compte des rempoissonnements de truites, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en cohérence sur les cours d’eau et plans d’eau de 2 catégorie ᵉ les périodes d’ouverture du brochet et de celles des autres espèces de carnassiers (sandre, black- bass et perche commune), pour tenir compte de la variété des milieux habités par ces espèces dans le département, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter les tailles de capture de certaines espèces pour tenir compte de la variété des milieux habités par ces espèces dans le département, en application de l’article R.436-19 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de diminuer le quota de capture des salmonidés en vue d’une préservation patrimoniale et d’un partage équitable de la ressource dans le département, en application de l’article R.436-21 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de limiter la taille maximale du brochet en vue de préserver les populations de reproducteur de l’espèce ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire l’usage de la gaffe afin d’assurer la survie des poissons relâchés, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire l’emploi de l’asticot pour l’amorçage sur les rivières Dordogne et Cère afin de préserver les salmonidés, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 7 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire certains modes de pêche afin de préserver les lamproies, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire la pêche au cassant de surface pour la sécurité des usagers, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instituer des parcours de grâciation sur certaines parties de cours d’eau et de plans d’eau afin de limiter le prélèvement de certaines espèces et de favoriser leur préservation, en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Lot, en vue d’assurer la protection des écrevisses autochtones, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire la pêche à la balance sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau en vue d’assurer la protection des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), en application de l’article R.436-23 du code de l’environnement ;
Sur proposition de madame la directrice départementale adjointe des territoires ;
A R R Ê T E
TITRE I : TEMPS D’OUVERTURE
ARTICLE 1 : Périodes d’ouverture (hors poissons migrateurs)
Article 1-1 : Cours d’eau et plans d’eau de 1 catégorie (les jours limites sont inclus) ʳᵉ
En application de l’article R.436-6 du code de l’environnement, sur les cours d’eau et plans d’eau de 1ʳᵉ catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour l’espèce brochet, tout individu capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Pour l’ombre commun, la pêche est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre.
En application de l’article R.436-11 du code de l’environnement, la pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre.
L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 8 Article 1-2 : Cours d’eau et plans d’eau de 2 catégorie (les jours limites sont inclus) ᵉ
En application de l’article R.436-7 du code de l’environnement, sur les cours d’eau et plans d’eau de 2ᵉ catégorie, la pêche est autorisée du 1er janvier au 31 décembre.
Pour le brochet, la pêche est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre.
En application de l’article R.436-8 du code de l’environnement, pour l’ombre commun, la pêche est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de novembre.
Pour la truite fario et l’omble de fontaine (ou le saumon de fontaine), la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour la truite arc-en-ciel, dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, c’est-à-dire les cours d’eau Lot, Dordogne et Cère, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour la truite arc-en-ciel, dans les autres cours d’eau et plans d’eau de 2 catégorie, en application de ᵉ l’article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du deuxième samedi de mars au 31 décembre.
Pour le sandre, le black-bass et la perche commune, en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre.
En application de l’article R.436-11 du code de l’environnement, la pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre.
L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
ARTICLE 2 : Heures d’interdiction
En application de l’article R.436-13 du code de l’environnement, la pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 9 TITRE II : TAILLES ET NOMBRES DE CAPTURES
ARTICLE 3 : Taille de captures de certaines espèces
Article 3-1 : Tailles minimales de capture
En application des articles R.436-18 et R.436-19 du code de l’environnement, en ce qui concerne les truites autres que la truite de mer, l’omble de fontaine (ou saumon de fontaine), et la truite arc-en-ciel, les tailles minimales de capture sont fixées ainsi :
Espèces Cours d’eau ou plans d’eau Tailles
minimales
de capture
Truite fario Dordogne 30 cm
Truite fario
dans les cours d’eau suivants, y compris leurs
affluents, sous-affluents et plans d’eau
communicants :
- les affluents de la Cère,
- le ruisseau d’Orgues et le ruisseau de Négreval,
- la Bave en amont du « Pont des 3 Eaux », à
l’exception du ruisseau de Autoire (23 cm),
- l'Ouysse en amont du gouffre de Thémines,
- le Francès,
- les affluents du Célé (sauf le Célé et la Sagne),
- le lac du Tolerme
20 cm
Truite fario tous les autres cours d’eau ou plans d’eau 23 cm
Omble de fontaine
(ou saumon de fontaine) tous 23 cm
Truite arc-en-ciel tous 20 cm
Brochet tous 60 cm
Sandre cours d’eau ou plans d’eau de 2 catégorie ᵉ 50 cm
Ombre commun tous 30 cm
Black-bass cours d’eau ou plans d’eau de 2 catégorie ᵉ 40 cm
Article 3-2 : Autres dispositions
En ce qui concerne le brochet, la taille maximale de capture est de 80 cm.
En application de l’article R.436-20 du code de l’environnement, en cas de risque d’épidémie, la taille minimum de capture de certaines espèces peut être supprimée dans tout ou partie du département par arrêté préfectoral.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 10 ARTICLE 4 : Limitation du nombre de captures de salmonidés et de brochets
En application de l’article R.436-21 du code de l’environnement, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon ou la truite de mer autorisées par pêcheur est de cinq par jour.
Dans les eaux de 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par ᵉ pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Dans les eaux de 1 catégorie, le nombre maximum de captures de brochets autorisées par pêcheur de ʳᵉ loisir et par jour est fixé à deux.
TITRE III : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE
ARTICLE 5 : Pêcheurs de loisir aux lignes : procédés et modes de pêche autorisés
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement, les pêcheurs de loisirs aux lignes peuvent pêcher au moyen des procédés et modes de pêche suivants.
Cours d’eau ou plans d’eau Procédés et modes de pêche autorisés
cours d’eau et plans d’eau de
2 catégorie ᵉ
Le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à quatre lignes montées sur cannes et équipées de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Les pêcheurs peuvent pêcher au moyen d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres
cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
Les pêcheurs ne peuvent utiliser qu’une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
plans d’eau de 1 catégorie ʳᵉ Les pêcheurs peuvent utiliser deux lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles.
tous La pêche au moyen de la vermée est autorisée ainsi que la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur.
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche prohibés (tous les pêcheurs)
Article 6-1 : Dispositions générales
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement l’usage de la gaffe est interdit sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 11 Article 6-2 : Dispositions particulières en période de fermeture du brochet
En application de l’article R.436-33 du code de l’environnement, pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2 catégorie. ᵉ
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, l’emploi des filets, des lignes de fond ainsi que des nasses, à l’exception des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère ou à lamproie et du coul, est interdit dans les eaux classées dans la 2 catégorie. ᵉ
Article 6-3 : Autres dispositions
En application de l’article R.436-34 du code de l’environnement, l’emploi de l’asticot ou d’autres larves de diptères est interdit en 1 catégorie, sauf sur tous les plans d’eau de 1 catégorie, où l’asticot est ʳᵉ ʳᵉ autorisé uniquement comme appât (esche) sans amorçage.
Sur les rivières Dordogne et Cère, à l’aval du canal de fuite de l’usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère), classées en 2 catégorie, sont interdits l’amorçage et l'appâtage au moyen d’asticots ᵉ naturels ou artificiels, à l’exception de l’utilisation de ceux-ci comme esche fixée à l’hameçon.
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement, la capture des lamproies à l’aide de pelles, piochons ou tamis de maçonnerie est formellement prohibée.
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement, la pratique de la pêche au cassant de surface (bannière au-dessus de l’eau et traversant le cours d’eau) est interdite de jour sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 12 TITRE IV : POISSONS MIGRATEURS
ARTICLE 7 : Poissons migrateurs : périodes d’ouverture
Conformément à l’article R.436-57 du code de l’environnement et au Plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), pour les espèces de poissons migrateurs (espèces migratrices amphihalines), la pêche est autorisée aux périodes suivantes (les jours limites sont inclus) :
Espèces Cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ Cours d’eau de 2 catégorie ᵉ
Grande Alose Interdiction totale Interdiction totale
Alose Feinte Sans objet Sans objet
Lamproie Marine Interdiction totale Interdiction totale
Lamproie Fluviatile Sans objet Sans objet
Truite de Mer Interdiction totale Interdiction totale
Saumon Atlantique Interdiction totale Interdiction totale
Anguille Jaune* Du 1
er mai au 3 dimanche de ᵉ
septembre Du 1
er mai au 30 septembre
Anguille Argentée* Interdiction totale Interdiction totale
Anguille de moins de 12 cm* Stade biologique absent Stade biologique absent
* Stades de développement de l’anguille :
1. Anguille de moins de 12 centimètres : l’anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d’aspect translucide ;
2. Anguille argentée : l’anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ; 3. Anguille jaune : l’anguille dont la taille et l’aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2°.
L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières concernant la pêche de l’anguille
En application de l’arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs amateurs aux engins et filets désirant pêcher l’anguille doivent disposer d’une autorisation annuelle individuelle, délivrée par le Préfet. Le renouvellement de cette autorisation est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de captures d’anguilles. Pour le cours d’eau Lot, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l’État. Pour le cours d’eau Dordogne, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de EPIDOR, après avis du Préfet.
En application de l’arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs de loisir aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent enregistrer leurs captures dans un carnet de pêche. Le formulaire en annexe 2 du présent arrêté peut être utilisé à cet effet.
En application de l’arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent déclarer leurs captures. Le formulaire en annexe 3 du présent arrêté peut être utilisé à cet effet.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 13 Conformément à l’article R.436-68 du code de l’environnement, le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de déclaration et de ne pas déclarer ses captures d’anguille selon les modalités fixées à l’article R.436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
TITRE V : PÊCHE AMATEUR AUX ENGINS ET AUX FILETS
ARTICLE 9 : Pêche amateur aux engins et aux filets : périodes d’ouverture
En application de l’article R.436-16 du code de l’environnement, les filets et engins de toute nature, à l’exception toutefois des bosselles à anguilles, des nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses, doivent être retirés de l’eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
Sur le cours d’eau Lot, la pêche aux engins et aux filets est autorisée (les jours limites sont inclus) : • CN (cordes et nasses anguillères) : du 1er juin au 30 septembre ; • N (nasses) : du 1er juin au 31 octobre ;
• F (filets) : du 1er juin au 31 octobre ;
• si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier : du 1er août au 30 septembre.
Sur le cours d’eau Dordogne, la pêche aux engins et aux filets est autorisée (les jours limites sont inclus) : • CN (cordes et nasses anguillères) : du deuxième samedi de juin au 30 septembre ; • N (nasses) : du 1er au 31 janvier et du deuxième samedi de juin au 31 décembre ; • F (filets) : du 1er au 31 janvier et du deuxième lundi de juillet au deuxième vendredi de septembre ;
• si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier : du 1er août au 31 août
L’annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
ARTICLE 10 : Pêche amateur aux engins et aux filets : procédés et modes de pêche autorisés
Article 10-1 : Pêche aux engins et aux filets sur le cours d’eau Lot
Pour les licences « F », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• plusieurs filets de type « araignée » ou de type « tramail », d’une longueur cumulée maximum de 60 m, à mailles de 40 mm minimum, ou un filet de type « coul » de 1,50 m de diamètre maximum, à mailles de 40 mm minimum ;
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ; • une nasse anguillère à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• deux nasses à écrevisses à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 14 • si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier, un épervier à maille de 10 mm minimum.
Pour les licences « CN », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ; • une nasse anguillère à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• deux nasses à écrevisses à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses ;
• si la licence comprend l’autorisation de pêche à l’épervier, un épervier à maille de 10 mm minimum.
Définition d’une nasse anguillère
Nasse anguillère, bosselle à anguille ou bourgne à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum, muni d’une deuxième chambre de capture dont le diamètre de l’orifice d’entrée non extensible est de 40 mm maximum.
Définition d’une nasse à écrevisses
Nasse ou casier d’une longueur maximum de 1,20 m et d’un diamètre maximum de 60 cm, à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum, muni d’un goulet ou de plusieurs goulets dont le diamètre de l’orifice d’entrée non extensible est de 60 mm minimum.
Définition d’une balance à écrevisses
La balance à écrevisses peut être indifféremment ronde, carrée ou losangique ; son diamètre ou sa diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
Article 10-2 : Pêche amateur aux engins et aux filets sur le cours d’eau Dordogne
Pour les licences « Filets Cordes et Nasses », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• plusieurs filets de type « araignée » ou de type « tramail », d’une longueur cumulée maximum de 60 m, à mailles de 40 mm minimum, ou un filet de type « coul » de 1,50 m de diamètre maximum, à mailles de 40 mm minimum ;
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ; • trois nasses anguillères à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses.
Pour les licences « Cordes et Nasses », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
• lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons ; • trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 15 • trois nasses anguillères à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
• quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• six balances à écrevisses.
Pour les licences « Épervier », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont soit : • ceux des licences « Filets Cordes et Nasses » décrits ci-dessus et un épervier à maille de 10 mm minimum ;
• ou ceux des licences « Cordes et Nasses » décrits ci-dessus et un épervier à maille de 10 mm minimum.
Définition de la nasse anguillère
Nasse anguillère, bosselle à anguille ou bourgne à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum, muni d’une deuxième chambre de capture dont le diamètre de l’orifice d’entrée non extensible est de 40 mm maximum.
Définition de la balance à écrevisses
la balance à écrevisses peut être indifféremment ronde, carrée ou losangique ; son diamètre ou sa diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
Article 10-3 : Prescriptions complémentaires pour la pêche aux engins et aux filets
En application de l’article R.436-28 du code de l’environnement, les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau dans les emplacements où ils sont utilisés. La longueur des filets mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau.
Ils ne peuvent, à l’exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s’ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
TITRE VI : LIMITATION DE LA PÊCHE AUX ÉCREVISSES
ARTICLE 11 : Pêche aux écrevisses : Protection du patrimoine piscicole
En application de l’article R.436-8 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection des écrevisses autochtones, la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), est interdite du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, par tout moyen de pêche quel qu’il soit, sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Lot.
Toute capture accidentelle d’une de ces deux espèces d’écrevisses devra faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate à l’état vivant.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 16 L’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage de tout spécimen vivant des espèces mentionnées dans la liste de l’arrêté ministériel modifié du 14 février 2018 sont interdits, notamment les individus vivants d’écrevisses américaines. Ces spécimens doivent être détruits sur place et en aucun cas transportés vivants.
ARTICLE 12 : Pêche aux écrevisses : procédés et modes de pêche prohibés
En application de l’article R.436-23 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), la pêche à la balance est interdite sur les cours d’eau ou parties de cours d’eau suivants :
Sous-bassin de la Dordogne :
• le Mamoul de sa source (commune de Sousceyrac-en-Quercy) jusqu’au Pont de Frauziol (commune de Cornac) ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • la Bave de sa source (commune de Labathude) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Boutole (commune de Gorses) ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • tous les affluents en rive gauche de la Bave, de la confluence avec le Tolerme (commune de Ladirat) jusqu’à la confluence avec la Dordogne (commune de Prudhomat), ainsi que les affluents du Mellac et de la Biarque,
• le ruisseau de Bétaille de sa source (commune de Sousceyrac-en-Quercy) jusqu’à la confluence avec le Cayla (commune de Sousceyrac-en-Quercy),
• le ruisseau de Cahuac de sa source (commune de Aynac) jusqu’à la confluence avec l’Ouysse (commune de Anglars) et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • la Melve de sa source (commune du Vigan) jusqu’au pont de la RD 12 (commune de Gourdon), • le Rivalès de sa source (commune de Peyrilles) jusqu’au pont du lieu-dit Montcuq (commune de Dégagnac),
• le ruisseau de Séguy de sa source (commune de Saint-Cirq-Souillaguet) jusqu’à la confluence avec le Bléou (commune du Vigan),
• le ruisseau de Rampoux de sa source (commune de Rampoux) jusqu’à la confluence avec l’Ourajoux (commune de Dégagac),
• le ruisseau de Laprade de sa source (commune de Sousceyrac-en-Quercy) jusqu’à la confluence avec la Cère (commune de Sousceyrac-en-Quercy),
• le ruisseau de Combebelle de sa source (commune de Laval-de-Cère) jusqu’à la confluence avec la Cère (commune de Sousceyrac en Quercy) et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • le ruisseau des Vergnes de sa source (commune de Teyssieu) jusqu’à la confluence avec la Cère (commune de Laval-de-Cère) et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • le Négreval de sa source (commune de Teyssieu) jusqu’au pont du GR 652 (commune de Gagnac- sur-Cère).
Sous-bassin de la Garonne :
• la Séoune de sa source (commune de Sauzet) jusqu’au pont de la RD 4 (commune de Montcuq- en-Quercy-Blanc), et ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents, • le ruisseau du Valprionde de sa source (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc) jusqu’à la confluence avec la Séoune (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc), • la Petite Barguelonne de sa source (commune de Villesèque) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Fraysse (commune de Barguelonne-en-Quercy), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents,
• le ruisseau du Tréboul de sa source (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc) jusqu’à la confluence avec la Petite Barguelonne (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc), et son affluent le ruisseau de Sainte-Croix,
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 17 • le Lendou de sa source (commune de Lhospitalet) jusqu’à la confluence avec le Ramat (commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie), et son affluent le Verdanson et ses sous- affluents.
Sous-bassin du Lot :
• le ruisseau de Veyrole de sa source (commune de Bessonies) jusqu’à la confluence avec le Veyre (commune de Saint-Hilaire), et ses affluents le ruisseau de Liffernet, le ruisseau des Rousties et le ruisseau de Fau,
• le ruisseau Noir de sa source (commune de Lauresses) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Palaynous (commune de Saint-Cirgues), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous- affluents,
• le ruisseau de Lafage de sa source (commune de Bagnac-sur-Célé) jusqu’à la confluence avec le Veyre (commune de Bagnac-sur-Célé),
• le ruisseau de Cirganiol et le ruisseau des Fargues (affluents du ruisseau de Guirande) de leur source (commune de Saint-Félix) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Guirande (commune de Saint-Jean-Mirabel), ainsi que sur ce tronçon, tous leurs affluents, à l’exception du ruisseau des Brauches,
• le Bervezou de sa confluence avec le ruisseau de Goutepeyrouse (commune de Gorses) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Béale de Pétignoux (commune de Sabadel-Latronquière), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents (y compris les ruisseaux de Goutepeyrouse et de la Béale de Pétignoux) et leurs sous-affluents,
• le Sibergues de sa source (commune de Sabadel-Latronquière) jusqu’à la confluence avec la Burlande (commune de Prendeignes), ainsi que tous ses affluents et sous-affluents, • la Burlande de sa source (commune de Sainte-Colombe) jusqu’à la confluence avec le Sibergues (commune de Prendeignes), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • le Saint-Perdoux de sa source (commune de Sainte-Colombe) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Douzet (commune de Viazac), ainsi que son affluent le ruisseau de Douzet, • le ruisseau de Planioles de sa source (commune de Cardaillac) jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Béale de Merlet (commune de Planioles), ainsi que ses affluents les ruisseaux de la Béale de la Boule Blanche et de la Béale de Merlet et leurs sous-affluents, • le Drauzou de sa source (commune de Labathude) jusqu’au lieu-dit du Moulin de Goule (commune de Sainte-Colombe), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents, • le Maury de sa source (commune de Lissac-et-Mouret) jusqu’à la confluence avec le Drauzou (commune de Lissac-et-Mouret),
• le ruisseau de la Dournelle de sa source (commune d’Issepts) jusqu’à la confluence avec le Drauzou (commune de Camburat),
• le ruisseau de Pont de Mol de sa source (commune du Bouyssou) jusqu’à la confluence avec le Drauzou (commune de Fourmagnac), ainsi que tous ses affluents et sous-affluents, • le ruisseau de Laveyssière du pont de la RD 2 (commune du Figeac) jusqu’à la confluence avec le Célé (commune de Figeac),
• le Vers de sa source (commune de Lamothe-Cassel) jusqu’à la confluence avec la Rauze (commune de Cabrerets), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents (y compris la Rauze) et sous-affluents,
• le Vert de sa source (commune d’Ussel) jusqu’au pont de la RD 6 (commune de Catus), ainsi que sur ce tronçon, tous ses affluents et sous-affluents.
Sous-bassin du Tarn et de l’Aveyron :
• le ruisseau de Glaich de sa source (commune de Belfort-du-Quercy) jusqu’à la limite départementale (commune de Belfort-du-Quercy), ainsi que sur ce tronçon, son affluent le ruisseau de Gaubille.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 18 TITRE VII : PARCOURS DE PÊCHE
ARTICLE 13 : Pêche de la carpe de nuit
En application du 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus, la pêche de la carpe est autorisée la nuit, sur les parties de rivières et plans d’eau de 2ᵉ catégorie, définies ci-après et dans les conditions visées aux paragraphes suivants :
Pêche de la carpe de nuit
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
/ Lot
sur l’ensemble du linéaire de berges en rive droite et rive gauche, à l’exception :
• du barrage de Cajarc : 50 m à l’amont et 100 m à l’aval ;
• de l’usine électrique de Cajarc : 100 m à l’amont rive droite et 100 m à l’aval du canal de chasse de l’ancienne écluse, rive droite ;
• du barrage de Luzech : 50 m à l’amont du barrage et 50 m à l’aval de la chaussée de l’écluse ;
• de l’usine électrique de Luzech : 100 m à l’amont et 100 m à l’aval de la centrale ;
• en rive gauche du Lot, sur un linéaire de 120 m, à l’amont de la confluence du Bartassec et du Lot ;
• en rive gauche du Lot, sur un linéaire de 120 m, à l’amont de l’entrée amont de l’écluse de Valentré ;
• sur les biefs n°13 et 14 (AAPPMA de Saint-Géry), du barrage de Bouziès au barrage de Planioles ;
• sur le bief n° 15 (AAPPMA de Vers), du barrage de Planioles au barrage de Galessie ;
Gramat
plan d’eau
« de la
Prairie »
depuis le parking à l’amont jusqu’à la buse de trop-plein de l’étang à l’aval, sur la rive droite uniquement (270 m)
Miers
et
Alvignac
plan d’eau
« Source de la
Salmière »
en rive gauche du plan d’eau
(l’amont du plan d’eau se situant au niveau du « Pavillon des Eaux »)
Montcuq-en-
Quercy-Blanc
plan d’eau de
Saint-Cernin à hauteur du lieu-dit Grisou, sur 150 m
Lanzac Dordogne en rive gauche, à partir de 360 m en aval du pont de Cieurac (RD 255) sur une distance de 400 mètres
Martel Dordogne en rive gauche, en aval du Pont de Gluges, sur une longueur de 200 m
Vayrac plan d’eau de Mézels en rive gauche sur une distance de 400 mètres, du déversoir (limite aval) à la réserve (limite amont)
Laval-de-Cère plan d’eau de « Brugales »
de la confluence avec le ruisseau « des Vergnes » au lieu-dit « Pré neuf » jusqu’au barrage de Brugales, sur une longueur de 1800 mètres en rive gauche uniquement
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 19 Les limites des zones de pêche visées ci-dessus sont matérialisées à l’aide de panneaux sur le terrain par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique. De nuit, tout pêcheur doit signaler sa présence par un dispositif lumineux permanent (veilleuse rouge).
En application du II de l’article L.436-16 du code de l’environnement, aucune carpe de plus de 60 cm ne peut être transportée vivante.
En application du 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Cette pêche ne peut se pratiquer que de la rive seulement, l’usage du bateau étant interdit. Les appâts végétaux sont seuls autorisés, tous les appâts carnés, poissons morts ou vifs, étant interdits. La pêche de la carpe au lancer, à la cuillère et autres leurres est strictement interdite.
ARTICLE 14 : Parcours de grâciation (« no-kill »)
En application du IV de l’article R.436-23 du code de l’environnement, des parcours de grâciation sont institués du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, sur les tronçons de cours d’eau suivants :
Parcours de grâciation (« no-kill »)
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
Saint-Céré Bave
limite en amont : passerelle de « Bagou » ;
limite en aval : « Trou de la vache » ;
linéaire total : 1 500 mètres ;
toutes les techniques de pêche sont autorisées avec des
hameçons sans ardillons
espèce concernée : truite
Linac,
Saint-Jean-Mirabel
et
Bagnac-sur-Célé
Célé
depuis la confluence avec l’Enguirande sur 1 450 mètres en
amont ;
le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche
fouettée ; la pêche au lancer, à tout leurre métallique,
souple, vairon, est interdite ; l’utilisation d’hameçons avec
ardillons est interdite ;
espèce concernée : truite
Sauliac-sur-Célé
et
Orniac
Célé
de la plage de Sauliac-sur-Célé au passage à gué du Liauzu ;
l’utilisation d’hameçons avec ardillons est interdite ;
espèce concernée : truite ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 20 Parcours de grâciation (« no-kill »)
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
Bagnac-sur-Célé
et
Linac
Veyre
limite en amont : par 2 falaises aux limites des propriétés de
MM. Eichaker et Vabre
limite en aval : pont menant à la propriété de M. Debard ;
linéaire total : 1800 mètres ;
le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche
fouettée ; la pêche au lancer, à tout leurre métallique,
souple, vairon, est interdite ; l’utilisation d’hameçons avec
ardillons est interdite ;
espèce concernée : truite ;
Cahors Lot
entre la chaussée du moulin de Coty et la chaussée du pont
Valentré, sur les 2 rives ;
espèce concernée : brochet ;
Cahors Bartassec espèce concernée : brochet ;
Floirac Dordogne entre le pont Miret et le pont Eiffel, sur les 2 rives ; espèces concernées : truites et ombres communs ;
Rocamadour Ouysse
entre le gouffre de Cabouy et les Deux Eaux (confluence de
Cabouy et de Saint-Sauveur) ;
le seul mode de pêche autorisé est la pêche au leurre ou au
poisson mort manié ; la pêche au vif est interdite ;
espèce concernée : brochet ;
Cénevières Le Girou
de l’aval du moulin de Paradou à la confluence avec le Lot ;
l’utilisation d’hameçons avec ardillons est interdite ;
espèce concernée : truite ;
Assier ruisseau d’Assier espèce concernée : carpe ;
Espagnac-Sainte-
Eulalie ancienne gravière
sur les berges ouest et sud ;
le seul mode de pêche autorisé est la pêche au leurre ;
espèce concernée : brochet ;
Cazals Étang de Cazals espèce concernée : carpe
Assier plans d’eau d’Assier espèce concernée : carpe
Gramat plan d’eau de Gramat espèce concernée : carpe
Miers
et
Alvignac
plan d’eau
« Source de la
Salmière »
espèces concernées : carpe et black-bass
Sénaillac-
Latronquière
et
Gorses
lac du Tolerme espèces concernées : carpe et black-bass
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 21 Parcours de grâciation (« no-kill »)
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Description
Felzins
et
Bagnac-sur-Célé
plan d’eau
de Guirande espèce concernée : black-bass
Cajarc (46)
et
Salvagnac-Cajarc
(12)
plan d’eau
de Cajarc espèce concernée : black-bass
Catus lac Vert espèce concernée : black-bass
Cassagnes plan d’eau de Cassagnes espèces concernées : toutes les espèces de carnassiers
TITRE VIII : RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 15 : Réserves permanentes
En application de l’article R.436-73 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection du peuplement piscicole, la pêche à la ligne, aux filets et engins de toute nature est interdite pour toutes les espèces de poissons, du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, sur les portions de rivières et de ruisseaux mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine privé : bassin de la Dordogne
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Gintrac Ruisseau de Gintrac De la source du ruisseau jusqu’à la RD 30 400 m
Bétaille Ruisseau du Palsou De la digue du moulin de Bragès jusqu’au lieu-dit « La Garenne » 1500 m
Gourdon
Étang
« Écoute s’il
pleut »
De la base du ponton en rive droite
jusqu’à 60 m en aval
0,06 ha
soit 60 m sur
10 m
Gramat
Ruisseau de la
prairie du
champ de
course
Depuis l’amont du plan d’eau de Gramat,
jusqu’à la confluence avec l’Alzou 600 m
Loubressac La Bave
De la prise d’eau du canal du moulin de Bayle
jusqu’à la sortie de son canal de fuite sur la
rivière Bave
350 m
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 22 Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine privé : bassin de la Dordogne
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Saint-Germain-du-Bel-
Air Le Céou
Depuis l’aval du pont du moulin de Cossoul
jusqu’à la chaussée de la prise d’eau du
Moulin de Laborie
400 m
Gorses
et
Sénaillac-Latronquière
Lac du
Tolerme Anse à frayères à brochets
150 m sur une
largeur de
100 m
Laval-de-Cère
et
Gagnac-sur-Cère
La Cère Du barrage de Brugales jusqu’à 250 mètres en aval 250 m
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine privé : bassin du Célé
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Sauliac-sur-Célé Le Célé
De la prise d’eau du canal de l’ancien Moulin
de Géniez (rive gauche)
jusqu’à la sortie de ce même canal sur le Célé
160 m
Linac
et
Viazac
Le Bervezou Du pont de la RD 76 (en amont) jusqu’à la confluence avec le Célé (en aval) 1120 m
Cabrerets Ruisseau de la Sagne Du pont du Communal (entrée de Cabrerets) jusqu’au pont de la RD 41 250 m
Espagnac-Sainte-Eulalie Ancienne gravière Berges est et nord 600 m
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine prive : bassin du Lot
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limite amont et aval Longueur
Cénevières Le Girou
Du pont de la route de Calvignac
jusqu’aux escaliers de descente au ruisseau
Garrigue
450 m
Fons La Dournelle Du canal d’amenée du Moulin de Combes jusqu’à la confluence de la Dournelle 400 m
Cœur de Causse
(anciennement Saint-
Sauveur-la-Vallée)
Le Vers
De la chaussée de l’ancien moulin de Saint-
Sauveur-la-Vallée
jusqu’à la passerelle pour piéton
180 m
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 23 Réserves permanentes de pêche, cours d’eau transféré à EPIDOR : la Dordogne
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limites amont et aval Longueur Numéro du
bief (rivière
domaniale
Prudhomat La Dordogne Couasne de la Bergerie (Reingues) localisation en annexe 4 1
Tauriac La Dordogne Couasne de Cabrette localisation en annexe 4 2
Carennac La Dordogne
50 m en amont
et 50 m en aval
de la digue de Carennac
100 m 2
Carennac La Dordogne Couasne de l’Île de Calypso localisation en annexe 4 2
Vayrac La Dordogne
Plan d’eau de Mézels :
depuis 5 m à l’aval du bras
d’alimentation en rive gauche
sur 250 m à l’aval
et sur une largeur de 50 m (balises
flottantes, avec bras de l’île sur
200 m)
250 m
(soit 1 ha) 3
Vayrac La Dordogne
Bras mort de l’île de Mézels,
depuis sa confluence avec le lac
jusqu’à sa confluence avec la
Dordogne
300 m 3
Vayrac et
Floirac La Dordogne Couasne de Gardelle localisation
en annexe 4 3
Floirac La Dordogne Pont du Chemin de Fer (ou Domaine de Pontou) localisation en annexe 4 4
Floirac La Dordogne Couasne de Foussac localisation en annexe 4 4
Creysse La Dordogne Couasnes du Roc del Nau 1 et 2 localisation en annexe 4 5
Meyronne La Dordogne Couasne du Bial localisation en annexe 4 6
Creysse La Dordogne Boutière localisation en annexe 4 6
Lacave La Dordogne Couasne de l’Île de la Borgne localisation en annexe 4 7
Pinsac La Dordogne Couasne du Bastit localisation en annexe 4 9
Lanzac La Dordogne Couasne de Gimel localisation en annexe 4 10
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 24 La zone de réserve est prolongée de 20 m en amont et 20 m en aval de la confluence avec la rivière, des bras morts ou des couasnes référencés ci-dessus.
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine public : le Lot
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limites amont et aval Longueur Numéro du
bief (rivière
domaniale)
Saujac (12) Le Lot Annexe de Saujac 700 m 3
Cajarc Le Lot
Ancienne chaussée du Moulin de
Gaillac
jusqu’à la confluence du canal de
fuite du Moulin de Gaillac avec la
rivière Lot
220 m 7
Crégols Le Lot
De la chaussée de Crégols
jusqu’à l’écluse en aval
(toute la longueur du canal)
1000 m 11
Saint Géry-Vers
(anciennement
Saint-Géry)
Le Lot
Bras mort des Masseries sur toute
sa longueur
(rive droite de la rivière Lot)
700 m 13
Arcambal
Couasne de
Pasturat
(Le Lot)
Totalité de la couasne 300 m 14
Mercuès Le Lot Bras mort des Bouysses 200 m 20a
Parnac Le Lot Bras mort de Parnac (rive gauche du Lot), sur toute sa longueur 120 m 22
Luzech Le Lot Bras de Caïx (rive droite de la rivière) 150 m 23
Prayssac,
Pescadoires
et Lagardelle
Le Lot
Bras de Meyme et partie du Lot
(sur les deux rives),
de l’aval du barrage
jusqu’à la partie amont de la
couasne
300 m 30
Pescadoires Le Lot Pièce d’eau artificielle jouxtant l’écluse de Campastié / 30-31
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 25 ARTICLE 16 : Réserves temporaires dans le cours d’eau Dordogne (couasnes)
En application de l’article R.436-73 du code de l’environnement, en vue de favoriser la reproduction des brochets, la pêche de toutes les espèces par tous les moyens est interdite du 1er janvier au dernier samedi d’avril non inclus, dans les bras morts ou couasnes du cours d’eau Dordogne décrites dans le tableau ci-dessous.
Réserves temporaires de pêche, cours d’eau transféré à EPIDOR : la Dordogne du 1er janvier au vendredi 25 avril 2025 inclus
Communes Nom de la couasne
Numéro du
bief (rivière
domaniale)
rive gauche
ou droite
Girac Emballières / G
Girac Bras mort de Liourdes / D
Tauriac Escouasnes 1 D
Tauriac Île Dufau 2 D
Carennac Moulin Fouché 2 G
Vayrac Granges de Mézels 3 D
Floirac Floirac (ou Port Vieux) 4 G
Montvalent Roc del Port 4 G
Martel Gluges 5 D
Martel Entilly (ou Tiligue) 5 D
Martel La Rivière de Montvalent 5 G
Montvalent Moulin du Lombard 5 G
Meyronne Couasne du Bialou 6 G
Lacave Ballastière (ou Concasseur) 7 G
Lacave Bougayrou 7 G
Pinsac Blanzaguet 7 D
Lanzac Combe Nègre 9 G
Lanzac Château de Lanzac 1 9 G
Lanzac Château de Lanzac 2 9 G
Lanzac Gitou 10 D
Le Roc Mareuil 11 G
L’annexe 4 donne une représentation indicative des couasnes mentionnées ci-dessus (source orthophoto).
La zone de réserve est prolongée de 20 m en amont et 20 m en aval de la confluence avec la rivière, des bras morts ou des couasnes référencés ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 26 ARTICLE 17 : Autres réserves temporaires
En application de l’article R.436-73 du code de l’environnement et en vue d’assurer la protection du peuplement piscicole, la pêche de toutes les espèces par tous les moyens est interdite du dernier dimanche de janvier non inclus jusqu’au 2 vendredi du mois de juin inclus, sur les portions de plans ᵉ d’eau et de la rivière Lot mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Réserves temporaires de pêche
du lundi 27 janvier jusqu’au vendredi 13 juin 2025 inclus
Communes Cours d’eau ou plan d’eau Limites amont et aval Longueur Numéro du
bief (rivière
domaniale)
Gorses
et
Sénaillac-
Latronquière
Lac du
Tolerme
À partir de l’anse de la zone à
frayères à brochets jusqu’à la prise
d’eau (AEP)
400 m à l’est
de l’anse de la
zone à frayère
-
Luzech Le Lot
Bras de Caix, rive droite
Amont : 44.490346/1.294946
Aval : 44.490055/1.294463
50 m 23
Cahors Le Lot
Moulin de Coty, rive gauche
Amont : 44.445887/1.447355
Aval : 44.445772/1.447490
15 m 18
Lamagdelaine Le Lot
Bras de Savanac, rive droite
Amont : 44.466525/1.525581
Aval : 44.462750/1.523800
100 m 16
Saint-Cirq-Lapopie Le Lot
Canal de fuite du moulin de Saint-
Cirq-Lapopie, rive gauche
Amont : 44.466855/1.675160
Aval : 44.466508/1.674090
90 m 12
ARTICLE 18 : Réserves permanentes pour le saumon
Afin de favoriser la réussite du plan saumon sur les rivières Dordogne, Bave et Cère, toute pêche y est interdite du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en amont et en aval de l’extrémité de ceux-ci.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 27 ARTICLE 19 : Rappels réglementaires
En application des articles R.436-70 et R.436-71 du code de l’environnement, toute pêche est interdite : 1. dans les dispositifs assurant la circulation des poissons et dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ;
2. dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments ; 3. à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne, sauf dispositions plus strictes du présent arrêté ; 4. sur la Dordogne et le Lot, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité des écluses et barrages.
TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : Catégories piscicoles
Les cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2 catégorie sur le département du Lot sont ᵉ :
• Le Lot et ses affluents : les ruisseaux de Bouly, de la Madelaine, de Faycelles, du Mas de Bonhomme, de Saint-Affre, de l’Andenousse, du Theil, de Calvignac, de Crégols (ou Bournac), du Tréboulou et du Bartassec ; le Vers, en aval de la chaussée de Balitrand (commune de Saint-Géry Vers) ; le Vert, en aval de la chaussée de Castelfranc (commune de Castelfranc) ; • Le Célé, en aval du pont SNCF à Figeac ;
• La Dordogne ;
• La Cère, en aval du canal de fuite de l’usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère) ; la Sourdoire ; le Maumont ; la Tourmente ;
• L’Ouysse, en aval de la résurgence de Cabouy ; l’Alzou, en aval de son confluent avec le Thégra ; • Le Lemboulas (ou l’Emboulas) ;
• La retenue du barrage de Candes (à l’exception de ses affluents), située sur le ruisseau de Candes (commune de Comiac) et limitée à l’amont par le pied du barrage formant le lac de retenue de Vergnes et à l’aval par le barrage EDF de Candes ;
• Le ruisseau d’Assier ;
• Le plan d’eau communal de la Fontaine (commune de Montfaucon) ; • Le plan d’eau de Saint-Sernin (commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc) ; • Le plan d’eau « d’Écoute s’il pleut » (commune de Gourdon) ; • Le plan d’eau de Surgié (commune de Figeac) ;
• Le plan d’eau de Cassagnes, commune de Cassagnes ;
• Le lac Vert, commune de Catus ;
• Le plan d’eau de Guirande, commune de Guirande ;
• Le plan d’eau de Lacapelle Marival, commune de Lacapelle-Marival ; • Le plan d’eau de Lamothe Fénelon, commune de Lamothe-Fénelon ; • Le plan d’eau du Tolerme, commune de Latronquière ;
• Le plan d’eau de Cazals, commune de Cazals ;
• Le plan d’eau de la Salmière, communes de Miers et Alvignac ; • Le plan d’eau de Le Vigan, commune du Vigan ;
• Le ruisseau de Caillac (y compris le plan d’eau) ;
• Le ruisseau de Laumel depuis sa source jusqu’au plan d’eau « d’Écoute s’il pleut » (y compris le plan d’eau de Laumel), commune de Gourdon.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 28 Les cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1 catégorie sont tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau ʳᵉ non classés en 2e catégorie.
ARTICLE 21 : Cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon et comme cours d’eau à truite de mer
Les arrêtés ministériels susvisés pris en application de l’article R.436-66 du code de l’environnement définissent la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon suivante :
• La Cère : en aval du barrage de Brugale (Lot),
• La Bave : de son confluent avec la Dordogne, commune du Terrou (Lot), • Le Lot : de son confluent avec la Garonne jusqu’au confluent de la Truyère, en aval du barrage de Golinhac (Aveyron),
• La Dordogne : en aval du barrage EDF du Sablier à Argentat (Corrèze).
Les arrêtés ministériels susvisés pris en application de l’article R.436-66 du code de l’environnement définissent la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à truite de mer suivante :
• La Cère : en aval du barrage de Brugale (Lot),
• La Dordogne : de son confluent avec la Garonne jusqu’au barrage EDF du Sablier à Argentat (Corrèze).
ARTICLE 22 : Cours d’eau mitoyens entre plusieurs départements
En application de l’article R.436-37 du code de l’environnement, quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.
Sur le cours d’eau Lot, le présent arrêté s’applique depuis l’aval immédiat de la chaussée de Frontenac (entre les communes de Frontenac dans le département du Lot et de Balaguier-d’Olt dans le département de l’Aveyron).
Sur le cours d’eau Dordogne, le présent arrêté s’applique depuis l’aval immédiat du Pont de Mols reliant les communes de Girac et de Puybrun dans le département du Lot, conformément à l’arrêté préfectoral interdépartemental susvisé.
Sur le cours d’eau Dordogne, le présent arrêté s’applique jusqu’à la confluence avec le cours d’eau du Tournefeuille, conformément à l’arrêté préfectoral interdépartemental susvisé, c’est-à-dire : • en rive gauche, jusqu’à la limite aval de la parcelle A 170 sur la commune du Roc, dans le département du Lot,
• en rive droite, jusqu’à la limite aval de la parcelle B 571 sur la commune de Pechs-de-L’Espérance, dans le département de la Dordogne.
ARTICLE 23 : Navigation
Les pêcheurs qui utilisent un bateau en application de l’article L.436-4 du code de l’environnement sont tenus d’appliquer les huit arrêtés susvisés pris au titre du code des transports.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 29 ARTICLE 24 : Abrogation
À compter du 1er janvier 2025, l’arrêté préfectoral n°E-2024-6 du 6 janvier 2024 relatif à la pêche de loisir dans le département du Lot pour l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 25 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l’État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d’au moins douze mois.
Le présent arrêté est transmis par courrier électronique à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com), aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), à l’association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF), aux gardes-pêche particuliers assermentés, au service départemental de l’office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à l’association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre (contact@migado.fr), à l’Établissement public territorial du bassin de la Dordogne (epidor@eptb-dordogne.fr), à l’agence de l’eau Adour- Garonne (deleg-rodez@eau-adour-garonne.fr), à la délégation départementale du Lot de l’agence régionale de santé Occitanie (ars-oc-dd46-direction@ars.sante.fr), au Département du Lot (communication@lot.fr), à la direction de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ddetspp@lot.gouv.fr), aux directions départementales des territoires des départements limitrophes (ddt@aveyron.gouv.fr, ddt@cantal.gouv.fr, ddt@correze.gouv.fr, ddt@dordogne.gouv.fr, ddt@lot-et-garonne.gouv.fr, ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr), à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (derm.spn.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr), aux syndicats de rivières du département du Lot (contact@valleedulot.com, contact@smdmca.fr, info@celelotmedian.com, contact@ceougermaine.fr, lemboulas@smbl82.fr, accueil.smbv2s@gmail.com et Syndicat du bassin de la Barguelonne et du Lendou), à la direction départementale des finances publiques (ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr), à l’association des maires et élus du Lot (contact@amf46.fr), à toutes les mairies des communes du département du Lot, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr), et au directeur départemental de la police nationale (ddpn46-secdir@interieur.gouv.fr).
Pendant une durée minimale d’un mois, dans chaque mairie du département du Lot, une copie du présent arrêté et de ses annexes peut y être consultée et l’annexe 1 du présent arrêté « Périodes d’ouverture de la pêche en 2025 et Modes de pêche autorisés » est affichée.
Les AAPPMA concernées sont chargées d’afficher sur les cours d’eau, parties de cours d’eau, plans d’eau et portions de plans d’eau décrites aux articles 12 à 18 du présent arrêté les restrictions correspondantes.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 30 ARTICLE 26 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le
directeur départemental des territoires du Lot, le président de la fédération du département du Lot
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents du service départemental de
l'office français de la biodiversité, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Lot, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le 2 7 NOV. 2024
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet:
D'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours;
+ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours; ° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57 dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site internet httos:f//citoyensteler rs.fr/.
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 31 TABLE DES MATIÈRES
Titre I : Périodes d’ouverture…………………………………………………………………………………………………………….... page 5 Article 1 : Périodes d’ouverture (hors poissons migrateurs)
Article 2 : Heures d’interdiction
Titre II : Tailles et nombres de captures……………………………………………………………………………………………... page 7 Article 3 : Taille de captures de certaines espèces
Article 4 : Limitation du nombre de captures de salmonidés et de brochets Titre III : Procédés et modes de pêche………………………....……………………………………………………………….... page 8 Article 5 : Pêcheurs de loisir aux lignes : procédés et modes de pêche autorisés Article 6 : Procédés et modes de pêche prohibés (tous les pêcheurs) Titre IV : Poissons migrateurs…………………………………………………………………………………………………………….... page 10 Article 7 : Poissons migrateurs : périodes d’ouverture
Article 8 : Dispositions particulières concernant la pêche de l’anguille Titre V : Pêche amateur aux engins et aux filets…………………………………………………………………………….... page 11 Article 9 : Pêche amateur aux engins et aux filets : périodes d’ouverture Article 10 : Pêche amateur aux engins et aux filets : procédés et modes de pêche autorisés Titre VI : Limitation de la pêche aux écrevisses………………………………………………………………………………. page 13 Article 11 : Pêche aux écrevisses : protection du patrimoine piscicole Article 12 : Pêche aux écrevisses : procédés et modes de pêche prohibés Titre VII : Parcours de pêche…………………………………………………………………………………………………………… page 16 Article 13 : Pêche de la carpe de nuit
Article 14 : Parcours de grâciation (« no-kill »)
Titre VII : Réserves de pêche……………………………………………………………………………………………………………... page 19 Article 15 : Réserves permanentes
Article 16 : Réserves temporaires dans le cours d’eau Dordogne (couasnes) Article 17 : Autres réserves temporaires
Article 18 : Réserves permanentes pour le saumon
Article 19 : Rappels réglementaires
Titre IX : Dispositions générales……………………………………………………………………………………....…………….... page 25 Article 20 : Catégories piscicoles
Article 21 : Cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon et à truite de mer Article 22 : Cours d’eau mitoyens entre plusieurs départements Article 23 : Navigation
Article 24 : Abrogation
Article 25 : Publication
Article 26 : Exécution
Annexes………………………………………………………………………………………………....………………………………………….... page 30 Annexe 1 : Affiche « Périodes d’ouverture de la pêche en 2025 et Modes de pêche autorisés » Annexe 2 : Carnet de pêche de l’anguille (formulaire Cerfa n°14358-01) Annexe 3 : Fiche de déclaration de captures d’anguilles (formulaire Cerfa n°14347-01) Annexe 4 : Représentations indicatives des 34 couasnes de la Dordogne (15 pages)
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative – 127, quai Cavaignac – 46009 Cahors Cedex ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00001 - 1ere partie E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 32 Préfecture du Lot
46-2024-11-27-00002
2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir
dans le Lot pour 2025
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 33 Eu PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOT
PÉRIODES D’OUVERTURE (LES JOURS LIMITES SONT INCLUS)
Espèces
du 8 mars au 21 septembre du 1er janvier au 31 décembre
du 8 mars au 21 septembre du 8 mars au 21 septembre
Truite arc-en-ciel du 8 mars au 21 septembre
du 1er mai au 21 septembre du 1er mai au 30 septembre
du 26 avril au 21 septembre
du 8 mars au 21 septembre
Ombre commun du 17 mai au 21 septembre du 17 mai au 16 novembre
du 8 mars au 21 septembre du 1er janvier au 31 décembre du 1er janvier au 31 décembre du 1er janvier au 31 décembre
du 5 juillet au 21 septembre du 5 juillet au 21 septembre du 5 juillet au 21 septembre du 5 juillet au 21 septembre
Interdiction totale
Interdiction totale
1) La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.
6) LAMPROIE : La capture des lamproies à l’aide de pelles, piochons ou tamis de maçonnerie est formellement prohibée.
10) Pêche à l’épervier (pêche aux engins et aux filets) : ce mode pêche est autorisé sur le cours d’eau Lot du 1er août au 30 septembre et sur le cours d’eau Dordogne du 1er août au 31 août.
MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Catégorie Pêche aux lignes – voir renvois (4) et (8) Pêche aux engins et aux filets
1ère catégorie : cours d’eau
Strictement interdite
2ème catégorie
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Il est interdit à toute personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel de vendre le produit de sa pêche.
ANNEXE 1 DE L’ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À LA PÊCHE EN EAU DOUCE, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT, POUR L’ANNÉE 2025
Pêche aux lignes
Voir renvois (1) et (2)
Pêche aux engins et aux filets
cordes et nasses anguillères (CN) ou nasses (N) ou filets (F)
Voir renvois (1) (2) (3) (9) (10) et (11)
Cours d’eau et plans d'eau de
1ère catégorie
Cours d’eau et plans d'eau de
2ème catégorie
Cours d’eau de 2ème catégorie
LOT
Cours d’eau de 2ème catégorie
DORDOGNE
Cas général (4) (8)
Goujon, Silure, Carpe, etc.
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 14 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 31 janvier
et du 14 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 31 janvier
et du 14 juillet au 12 septembre
Truite fario
Omble de fontaine
(ou saumon de fontaine)
CN: du 1er juin au 21 septembre
N: du 1er juin au 21 septembre
F: du 1er juin au 21 septembre
CN: du 14 juin au 21 septembre
N: du 14 juin au 21 septembre
F: du 14 juillet au 12 septembre
sur les cours d’eau Lot, Dordogne et Cère :
du 8 mars au 21 septembre
sur les autres cours d’eau :
du 1er janvier au 26 janvier
et du 8 mars au 31 décembre
CN: du 1er juin au 21 septembre
N: du 1er juin au 21 septembre
F: du 1er juin au 21 septembre
CN: du 14 juin au 21 septembre
N: du 14 juin au 21 septembre
F: du 14 juillet au 12 septembre
Poissons migrateurs :
Anguille jaune (8)
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 30 septembre
F: du 1er juin au 30 septembre
CN: du 14 juin au 30 septembre
N: du 14 juin au 30 septembre
F: du 14 juillet au 12 septembre
Poissons carnassiers :
Brochet (5)
du 1er janvier au 26 janvier
et du 26 avril au 31 décembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 14 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 26 janvier
et du 14 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 26 janvier
et du 14 juillet au 12 septembre
Poissons carnassiers :
Sandre
Black-bass
Perche commune
du 1er janvier au 26 janvier
et du 26 avril au 31 décembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 14 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 26 janvier
et du 14 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 26 janvier
et du 14 juillet au 12 septembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 14 juin au 30 septembre
N: du 14 juin au 16 novembre
F: du 14 juillet au 12 septembre
Écrevisses :
toutes les autres espèces (11)
Grenouilles :
Grenouilles vertes
Grenouilles rousses
Poissons migrateurs :
Grande alose
Alose feinte
Lamproie marine
Lamproie fluviatile (6)
Truite de mer
Saumon atlantique
Anguille argentée
Écrevisses : espèces protégées
Écrevisses à pattes rouges,
Écrevisses des torrents,
Écrevisses à pattes blanches,
Écrevisses à pattes grêles
2) Toute pêche est interdite du 1er janvier au 25 avril 2025 dans les couasnes ou bras morts de la rivière Dordogne énumérés ci-après : Emballières, Liourdes, Les Escouanes, Île Dufau, Moulin Fouché, Granges de Mézels, Floirac (Port vieux), Roc del Port, Gluges, Entilly, La rivière à Montvalent, Moulin de Lombard, Bialou, La Ballastière (ancien concasseur), Bougayrou, Blanzaguet, Combe Nègre, Château de Lanzac 1 et 2, Gitou, Mareuil.
3) Sur le Lot et la Dordogne, la relève hebdomadaire des filets et engins de toute nature, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses, est fixée toute l’année du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
4) CARPE : la pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sur les parties de cours d’eau et plans d’eau définies par le présent arrêté préfectoral : consulter l’AAPPMA, la FDAAPPMA ou la DDT. Aucune carpe de plus de 60 cm ne peut être transportée vivante par les pêcheurs amateurs aux lignes. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Les limites sont matérialisées par des panneaux sur le terrain. Tout pêcheur exerçant de nuit doit se signaler par un dispositif lumineux permanent (veilleuse rouge).
5) BROCHET : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
7) ASTICOTS : l’emploi de l’asticot ou d’autres larves de diptères est interdit en 1ère catégorie, sauf sur tous les plans d’eau de 1ère catégorie où l’asticot est autorisé uniquement comme appât (esche) sans amorçage. Sur les rivières Dordogne et Cère classées en 2ème catégorie, sont interdits l’amorçage et l’appâtage au moyen d’asticots naturels ou artificiels, à l’exception de l’utilisation de ceux-ci comme esche fixée à l’hameçon.
8) ANGUILLE, BARBEAU, BRÈME, CARPE, SILURE : arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 portant interdiction de commercialisation et de consommation humaine et animale de l'espèce anguille de masse supérieur à 300 g ou de taille supérieure à 500 mm sur la rivière Dordogne, et des barbeaux, brèmes, carpes et silures de plus de 1500 g ou de plus de 550 mm provenant de la rivière Dordogne sur le département du Lot.
9) Arrêté du 19 Avril 2011 fixant en application du II de l’article R.436-23 du code de l’environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet (NOR : DEVL1108872A).
11) Pêche des écrevisses (pêche aux engins et aux filets) : ces espèces se pêchent soit avec des balances à écrevisses (toute l’année) soit avec des nasses à écrevisses uniquement sur le cours d’eau Lot du 1er juin au 31 octobre
* au plus 1 ligne montée sur canne, munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus ;
* la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum sur les cours d’eau autorisés
1ère catégorie : plans d’eau
* au plus 2 lignes montées sur canne, munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus ;
* la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum
* au plus 4 lignes montées sur canne, munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées à proximité du pêcheur) ; * la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum
Pour le cours d’eau Lot, se référer à l’article 10 du présent arrêté et à la description sur les licences individuelles.
NOTA : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, l’emploi des filets, des lignes de fond ainsi que des nasses, à l’exception des bosselles à anguilles des nasses de type anguillère ou à lamproie et des couls, est interdit.
- Cours d’eau mitoyen : Cas général : Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives en vigueur dans les départements concernés ;
- Cours d’eau mitoyen : Lot : limite amont : chaussée de Frontenac, entre les communes de Frontenac (46) et de Balaguier-d’Olt (12)
- Cours d’eau mitoyen : Dordogne : limite amont : Pont de Mols reliant les communes de Girac et de Puybrun (cf arrêté préfectoral inter-départemental du 12 décembre 2023)
- Cours d’eau mitoyen : Dordogne : limite aval : confluence avec le cours d’eau du Tournefeuille, sur la commune du Roc (cf arrêté préfectoral inter-départemental du 15 décembre 2023)
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 34 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Captures d’anguille en eau douce (suite et fin)
Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Ministère chargé
de la pêche en
eau douce
Carnet de pêche de l’anguille
Année : І________І
Articles R. 436-64 et R. 436-45 du code de l’environnement, Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.
N°14358*01
(1) : Il s’agit, le cas échéant, du numéro porté sur l’autorisation de pêche de l’anguille délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche).
(2) : Préciser selon le cas : ligne simple, vermée.
(3) : Préciser selon le cas : bosselle à anguilles, nasse de type anguillère, ligne de fond, autre (à préciser).
(4) : Préciser selon le cas : anguille de moins de 12 cm (pêcheurs professionnels uniquement, si autorisés), anguille jaune, anguille argentée (pêcheurs professionnels uniquement si autorisés).
(5) : Poids en kilogramme pour l’anguille jaune et argentée (indiquer l’unité Kg) ; Poids en grammes pour l’anguille de moins de 12 cm (indiquer l’unité g).
Le pêcheur doit être en possession de son carnet lors de toute activité de pêche
Identification du pêcheur
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………
Adhérent de l’association agréée (association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques, association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, association agréée de pêcheurs professionnels en eau
douce) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° Suivi National de la Pêche aux Engins /Suivi National de la Pêche aux Lignes
……………………...……………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse postale : Numéro : .…………………………… Extension : …………………………………………
Nom de la voie : …………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : І__________І Localité : …………………………………………………………………………
Pays : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél : І______________________________І
Courriel : ………………………………………………………………………………………… @ ………………………………………
Informations relatives au droit de pêche
N° de l’autorisation (1) : ……………………………………………………………………………………………………………
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 35 Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Captures d’anguille en eau douce (suite) Captures d’anguille en eau douce (suite)
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 36 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de de l’UGA concernée
Ministère chargé de
la pêche en eau
douce
Fiche de déclaration de captures d’anguilles(1)
(pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets)
Articles R.436-45, R.436-64 et R.436-65-7 du code de l’environnement Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
Fiche confidentielle destinée à l’Onema (2)
N°14347*01
Période de pêche
Année : ……………… Mois : ………… Jour (pour les captures d’anguilles de moins de 12 cm) : ……………………………………
Identification du pêcheur (3)
Nom et prénom : .............................................................................................................................................…………………………..............…...........
Identifiant SNPE (4) : …………………………Statut (5) : Pêcheur professionnel Pêcheur amateur aux engins et aux filets
Nom de l’Association : ……………………………………………………………………………………………………………………………………...…………
Adresse postale : Numéro : ......... Extension : ............…. Nom de la voie : .....….....................................................................…..............
Code postal І__________І Localité : .............................................................................. Pays : ...................................................…..…….
Tél : І______________________________І Fax : І_____________________________І
Nom et prénom du responsable de l’entreprise : ...................................................................................................….........................................
Courriel : ..............................................................................................................................@..................................….......................................................
Informations relatives au droit de pêche (3)
N° ou identifiant de l’autorisation (6) : ……………….……………………………………………………………………………………………………….
Licence (7) Grande pêche
Petite pêche
Anguille jaune /argentée
Anguille de moins de 12 cm
Autres (préciser) : ……………………………………………………………………
Type d’autorisation (5) :
Bail Co-fermier Nombre de compagnons : …………………………
Informations relatives au secteur de pêche - Code de l’UGA concernée (8) : ………………………………………………
Lot ou secteur Département Cours d’eau Service gestionnaire Lot ou secteur Département Cours d’eau Service gestionnaire
Description des engins utilisés (pendant la période objet de la déclaration) (9) (10)
Engins (9)
Type Code (10)
Maille (mm)
ou nbr
d’hameçons
/ligne (11)
Long. (m)
ou nbr(11)
Araignée ………………….…… A
Araignée ....………………....... A1
Tramail ........……………….….. B
Carrelet ..…………………….... C
Epervier ..……………………... D
Nasse ..………………………... E
Nasse ..………………………... E1
Bourgne .…………………….... F
Filet ..………………………….. G
Filet ..…………………………… G1
Ligne de fond ..……………….. H
..…………………………….…… I
..……………………..............…. J
..…………………………………. K
(1) La déclaration est mensuelle sauf pour les anguilles de moins de 12 cm où le pêcheur doit transmettre sa déclaration au plus tard 48 h après la capture.
(2) Envoyer à l’adresse imprimée sur les enveloppes T.
(3) Ces informations doivent être renseignées avec soin lors de la première déclaration de l’année ou de la saison ; par la suite, les nom et prénoms du pêcheur et l’identifiant SNPE(4) ou le « N° ou identifiant de l’autorisation (6) » pourront suffire, sauf pour signaler un changement.
(4) L’identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l’outil SNPE ; il figure sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être obtenu auprès de l’ONEMA (SNPE@onema.fr).
(5) Cochez la mention appropriée.
(6) Il s’agit de l’identifiant ou du numéro mentionné sur l’autorisation ou la licence délivrée par le service gestionnaire.
(7) Pour les licences cocher aussi le type de licence.
(8) Code UGA (unité de gestion anguille) : Artois-Picardie : ARP - Rhin-Meuse : RMS - Seine Normandie : SEN - Bretagne : BRE - Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV - Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-
Arcachon : GDC - Adour-cours d'eau côtiers : ADR - Rhône-Méditerranée : RMD - Corse : COR.
(9) Préciser le type si nécessaire (ex. filet à lamproie, nasse à crevettes…). Les cases blanches peuvent être utilisées pour des engins autres.
(10) Codes (A, A1, B, C etc.…) à reporter dans les tableaux de capture ci-après.
(11) A choisir selon le type d’engin
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et rectification pour ces données auprès de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 37 Nom :
…………………………………………………
Prénom :
……………………………………
UGA
: ……………………… n° autorisation : …………………………………………
Captures en eau douce
Date
Lot ou secteur
(un seul par ligne)
Marée (1 ou 2)
Engin
(un seul type par
ligne)
Aucune prise
Anguille de
moins de 12 cm
Anguille jaune
Anguille
argentée
Mulets
Alose feinte
Grande alose
Lamproie
marine
Crevettes
Sandre
Brochet
Silure
Brème
Gardon
Friture de
cyprinidés
Autre espèce
(à préciser)
Nom
nb
Capture ciblée
g
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Kg
Kg
nb
Kg
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Kg
Kg
Mois de ……………………………………
Total :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 38 Nom :
………………………………………………
Prénom :
……………………………………
UGA
: ……………………… n° autorisation : ……………………………………
Captures en eau douce
Date
Lot ou secteur
(un seul par
ligne)
Engin
(un seul type par ligne)
Perche
Carpe
Tanche
Barbeau
Hotu
Omble
Autre
espèce
(à préciser)
Nom
Nb
Capture ciblée
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Mois de …………………………………………………
Total :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 39 Couasne de Mareuil
* position GPS
—— Entrée de couasne
N
À
périmètre de la couasne à titre indicatif
Mareuil
Lambert 93 : X = 575 117,5 ; Y = 6 420 137.2
WGS 84 : X = 1° 25'7,5792" ; Y = 44° 52° 8,9724"
À \, 4
.,
ss,
X *
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L7 et
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Nez PRET +
.
7
Couasnes de Gitou et de Gimel
SOUILLAC
Gitou
Lambert 93 : X = 578 690.0 ; Y = 6 422 392,0
WGS84 : X = 1° 27' 48,3768" ; Y = 44° 53' 24,3276"
LANZAC
Gimel
Lambert 93 : X = 578 675.7 ; Y = 6 422 195.0
WGS84 : X = 1° 27' 47,9016" ; Y = 44° 53' 17,9304"
..
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Sossenrcansrsesnte""
—
conssansansese
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 40 Couasnes du château de Lanzac
N
À * position GPS — Entrée de couasne
périmètre de la couasne à titre indicatif
Lanzac 1
Lambert 93 : X =580701.9 ; Y = 6 419 290.1
WGS84 : X = 1° 29 22,8012" ; Y = 44° 51' 45,0648"
Lanzac 2
Lambert 93 : X =580 684.9 ; Y = 6 419 328.4
WGS84 X = 1° 29' 21,9948" ; Y = 44° 51' 46,296"
f Le :
_ LANZAC # fe
PO | PINSAC
Couasne de Combe Nègre
Combe Nègre
Lambert 93 : X = 580 688.2 ; Y = 6 417 565.5
” WGS84 : X = 1° 29' 23,6868" ; Y = 44° 50)' 49,1604"
%
PINSAC
LANZAC
LOUPTAC
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 41 Couasne de l'Île du Bastit
* position GPS
= Entrée de couasne
périmètre de la couasne à titre indicatif - immmmmmt e - Po -
Là
#
#
7 #PINSAC # ‘ . » e” Cu Q « < Le . . - pe
Île du Bastit
Lambert 93 : X =581 771.7 : Y = 6 417 083.2
WGS84 : X = 1° 30' 13,4568" : Y = 44° 50! 34,206"
ol ,
|
Mn
dm à
ÿ>Z
Couasne de Blanzaguet
PINSAC
Blanzaguet
Lambert 93 : X =585 039.7 ; Y = 6 417 924.6
WGS84 : X = 1° 32'41,6076" ; Y = 44° 51' 3,4524"
LACAVE
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 42 Couasne de l'Île de la Borgne
* position GPS à À
LA LC —— Entrée de couasne À
1} périmètre de la couasneà titre indicatif \
PINSAC à
à
ÿ
#"]. LACAVE
% #
Éee et Île de la Borgne Lambert 93 : X = 585 772.3 ; Y = 6 417 490.0
WGS84 : X = 1° 33° 15,3396" ; Y = 44° 50° 49,8012"
Échélé=17 12500
Couasne de Bougayrou
SAINT-SOZY
ri LACAVE
” #|Bougayrou
# # |Lambert 93 : X =585 997.0 ; Y = 6 419 488.2
! _|WGS84 : X = 1° 33' 23,9148" ; Y = 44° 51' 54,6912"
PINSAC Ë
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 43 Couasne de La Balastière (Ancien concasseur)
* position GPS
= Entrée de couasne
Pc : périmètre de la couasne à titre indicatif DONS
La Balastière ou le Concasseur
Lambert 93 : X =586 596.5 ; Y = 6 420 026.3
mt. | WGS84 : X = 1° 33' 50,7888" ; Y = 44° 52' 12,486"
...
ts "y Re.
- - . =
LE LL] - Le
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CS . - . - . - -
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- ...
LACAVE
Couasnes de Meyronne
-; | Bialou
# | Lambert 93 : X = 587 469.4 ; Y = 6 421 294.0
WGS84 : X = 1° 34 29,5212" ; Y = 449 52° 54,0768"
CAR MEYRONNE
SAINT-SOZY #
Bial
Lambert 93 : X =587 519.6 ; Y = 6 421 160,5
WGS84 : X = 1° 34° 31,9224" ; Y = 44° 52° 49,782"
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 44 Couasne de Boutière
N
* position GPS À
MAYRAC ——— Entrée de couasne PN\
périmètre de la couasne à titre indicatif
CREYSSE
_...... Lane,
* “- ” Dre
2 .
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4 LD « .... «
Re. 23
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“
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D
ki
La Boutière
T-SOZY Lambert 93 : X =587 617.2 ; Y = 6 422 395,6
WGS84 : X = 1° 34'35,3568" ; Y = 44° 53' 29,8644"
MEYRONNE
Couasne du Moulin du Lombard
CREYSSE MONTVALENT
Moulin du Lombard
Lambert 93 : X =590 424.9 : Y = 6 421 306.2
WGS84 : X = 1° 36' 44,2368" ; Y = 449 52' 56,1828"
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 45 Couasne de Roc del Nau 1 et 2
Échelle = 1 / 7 500
CREYSSE
N
L * position GPS À —— Entrée de couasne
ss périmètre de la couasne à titre indicatif
...
PCI
ns
ec
ee
MONTVALENT
1 à Roc del Nau 1
VEN Lambert 93 : X =590 435 ; Y = 6 422 462.2
1/7 Ve / WGS84 : X = 1°36/67.97" ; Y = 44°53133.69" 4 7
Lu \ |
5
41
1 à
i Roc del Nau 2
ï Lambert 93 : X =590 361.8 ; Y = 6 422 262.9 WGS84 : X = 1° 36' 40,59" ; Y = 44° 53' 27,15"
Couasne de La rivière
SE
MARTEL
>.
soc tte
MONTVALENT
La rivière
Lambert 93 : X =590 699,5 ; Y = 6 422 978.2
WGS84 : X = 1° 36' 55,4112" ; Y = 44° 53! 50,5212"
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 46 Couasne d'Entilly (Tiligue)
CREYSSE
N
* position GPS \ , \ —— Entrée de couasne
périmètre de la couasne à titre indicatif
an
7
ne.
mm mmn à
-
o
fi Fe
MARTEL MONTVALENT
Entilly
Lambert 93 : X =590 777.2 ; Y = 6 423 635.6
WGS84 : X = 1° 36° 58,4316" ; Y = 44° 54° 11,8728"
Couasne de Gluges
DSE
MARTEL
D.
.
nt
=
. me
.,
. D"
Gluges
Lambert 93 : X = 591 415.8 ; Y = 6 424 363,3
WGS84 : X = 1°37'26.97" ; Y = 44°54'35,81"
MO NTVALENT
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 47 Couasne de Roc del Port
* position GPS
—— Entrée de couasne
périmètre de la couasne à titre indicatif
MARTEL
NO Roc del Port VAN Lambert 93 : X =591 649.1 ; Y = 6 424 036.3
WGS84 : X = 1° 37' 37,8732" ; Y = 44° 54! 25,3512"
MONTVALENT
| nm
heee
Couasne de Foussac
MARTEL
res 7 FLOIRAC
MONTVALENT =" Foussac
Lambert 93 : X =592 304.0 ; Y = 6 423 487.0
WGS84 : X = 1° 38° 8,1708" ; Y = 44° 54 7,9164"
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 48 Couasne de Floirac (Port Vieux)
Le | ls, % |
a D: /} | | * position GPS
F À . + | —— Entrée de couasne
Floirac (Port Vieux) # Lambert 93 : X = 593 370.1:Y=64253451 | ff} |i. périmètre de la couasneà titre indicatif
! "[WGS84 : X = 1° 38! 55,3308" ; Y = 44 55' 8,7276"
Petayrol | Château
7 de-Floirac” =
Pont du chemin de fer (Domaine de Pontou)
VIL Be TEIPONTOU | À LE "4 SAINT-DENIS-LES- MARTEL
héduX > #2 Pont du chemin de fer (Domaine de Pontou) Lambert 93 : X =594 435.2 ; Y = 6 426 186.0 ; 2,] WGS84 : X = 1° 39" 43, 2684";Y= # 55Ce 5664" |
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 49 Couasne de Gardelle
* position GPS
= Entrée de couasne SAINT-DENIS-LES-MARTEL 2% #2" | ns |
: à périmètre de la couasne à titre indicatif
VAYRAC
Le ieeu :
Gardelle
Lambert 93 : X =595 223.3 ; Y = 6 426 202.8
WGS84 : X = 1° 40° 19,2072" ; Y = 44° 55° 37,542"
FLOIRAC
Couasne des Granges de Mezels
Granges de Mezels
Lambert 93 : X =596 948.1 ; Y = 6 426 946.7
WGS84 : X = 1° 41'37,3344" ; Y = 449 56! 2,5836"
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 50 Couasne de Fouché
* position GPS
— ”'Ertée de couasne
\ ". D — NX L] é es = | L \
4 "x; —] |Couasne de Fouché ACT
S . *%s , |Limite aval MN > EN .. * {Lambert 93 : X =598 788.5 ; Y = 6 426 262.6 Le 4 We —... |WGS84 : X = 1° 43' 1,8084" ; Y = 44° 55' 41,394" EE a 4
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Couasne de Calypso
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| Couasne de Calypso | | 10} Limite amont
- Lambert 93 : X = 600 136.5 ; Y = 6 425 156.0
WGS84 : X = 001°44'04.13" ; Y = 449°55'06.22"
axe nnac Lu,
n. \
Îlede:Cal PI M" | Le ) y, CHER lès CANESS © IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000 Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 51 Couasne de Cabrette
* position GPS
—— Entrée de couasne
périmètre de la couasne à titre indicatif
Cabrette
CARENNAC
À
Lambert 93 : X = 601 006.7 ; Y = 6 424 584.9
WGS84 : X = 1° 44' 44,2212" ; Y = 44° 54! 48,1716"
x
TAURIAC
Couasne de l'Île Dufau
GINTRAC
TAURIAC
Île Dufau
Lambert 93 : X = 602 000.0 ; Y = 6 423 107.1
WGS84 : X = 1° 45° 30,5856" ; Y = 44° 54' 0,7884"
PRUE
>>
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 52 Couasne des escouasnes
* position GPS À
—— Entrée de couasne
1} périmètre de la couasne à titre indicatif
PRUDHOMAT
ER
Ses Ce — Ne. Lambert 93 : X = 603 481.5 ; Y = 6 422 778.1
WGS84 : X = 1° 46 38,3736" ; Y = 44° 53° 50,8776"
GINTRAC
Couasne de la Bergerie
À
TAURIAC
Bergerie / À
Lambert 93 : X = 605 165.7 ; Y = 6 422 921.4 FN
WGS84 : X = 1° 47' 55,068" ; Y = 44° 53' 56,3604" Fe
PRUDHOMAT
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 53 Couasnes de Liourdres et Emballières
Liourdres
Lambert 93 : X = 605 684.6 ; Y = 6 425 796,5
WGS84 : X = 1° 48' 16,7436" ; Y = 44° 55! 29,7948" |”
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PUYBRUN # Ÿ | | me
| TRY ES # S GIRAC
É . Emballières
Lambert 93 : X = 605 881.7 ; Y = 6 425 850.4
WGS84 : X = 1° 48' 25,6968" ; Y = 44° 55' 31,638"
* position GPS =
—— Entrée de couasne
17 périmètre de la couasne à titre indicatif it
© IGN – SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2024-11-27-00002 - 2e partie annexes E-2024-319 pêche de loisir dans le Lot pour 2025 54 Préfecture du Lot
46-2024-12-05-00003
arrêté 2024-172 portant modification des
membres de la commission départementale de
conciliation
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00003 - arrêté 2024-172 portant modification des membres de la commission départementale de conciliation 55 Direction Départementale de l'Emploi
Du Travail, des Solidarités et de
La Protection des Populations Be 4 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU LOT
ARRÊTÉ n° 2024 - 172
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 24, 30, 31 et 43;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment son article 20;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment les dispositions de l'article 188 : VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifiant la composition et le fonctionnement des
commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant modification et renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation ;
VU la proposition de l’association UFC que Choisir en date du 02 décembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 est modifié comme suit :
Les représentants de l'association UFC que Choisir sont :
- Titulaire : Monsieur Hervé CAMPS - 1310 Chemin de Gaillardel - 47500 FUMEL
- Suppléant : Monsieur Michel ROUQUETTE - 8 impasse des Tilleuls — 46130 FIGEAC
Article 2 - Le reste demeure inchangé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0:5 DEC. 2024
p
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00003 - arrêté 2024-172 portant modification des membres de la commission départementale de conciliation 56 Préfecture du Lot
46-2024-12-06-00001
arrêté 2024-60 délégation de signature à Mme
Amel TIR, SF Figeac par intérim
Préfecture du Lot - 46-2024-12-06-00001 - arrêté 2024-60 délégation de signature à Mme Amel TIR, SF Figeac par intérim 57 En PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-60 portant délégation de signature à Mme Amel TIR
sous-préfète de Gourdon exerçant les fonctions de sous-préfète
de l'arrondissement de Figeac par intérim
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité de
préfète du Lot ;
VU le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Lot ; |
VU le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-
préfète de Gourdon ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: À compter du vendredi 6 décembre 2024 à 14 h, délégation de signature est
donnée à Mme Amel TIR, sous-préfète de Gourdon, pour exercer les fonctions de sous-préfète
de Figeac par intérim, pour toutes matières concernant l'arrondissement de Figeac, à
l'exception : |
-__ des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force publique.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 / courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-12-06-00001 - arrêté 2024-60 délégation de signature à Mme Amel TIR, SF Figeac par intérim 58 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amel TIR, exerçant les fonctions de
sous-préfète de Figeac par intérim, délégation est donnée à M. Georges PEREZ secrétaire
général de la sous-préfecture de Figeac pour signer :
À - les correspondances courantes, bordereaux d'envoi, formulaires de renseignements,
extraits de procès-verbaux de réunions, accusés de réception des dossiers, demandes de
pièces nécessaires à l'instruction technique des dossiers, réponses à des demandes de
renseignements formulées par les particuliers ;
- les décisions suivantes visant à :
— recevoir les déclarations de création d'association au titre de la loi de 1901 et les
modifications relatives à la composition des instances de direction ;
- l'approbation et le visa des délibérations, budgets et comptes, procès-verbaux des
réunions de bureau, procès-verbaux d'adjudication, marchés, pièces contractuelles,
dossiers de travaux des associations foncières de remembrement.
En cas d'absence où d'empêchement concomitants de Mme Amel TIR, sous-préfète de
Gourdon, sous-préfète de Figeac par intérim, et de M. Georges PEREZ, secrétaire général de la
sous-préfecture de Figeac, les délégations du présent article 3 sont confiées à Mme Béatrice
CHOPPIN, secrétaire administrative. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice
CHOPPIN, ces délégations sont confiées à M. Eric DUBARRY, secrétaire administratif.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amel TIR exerçant les fonctions de
sous-préfète de Figeac par intérim, délégation est également donnée à M. Georges PEREZ,
dans le cadre du budget du centre de coûts de la sous-préfecture de Figeac, pour l'expression
des besoins et la constatation du service fait d’un montant maximum de 1 500 euros par
commande entrant dans les domaines de compétence des services administratifs de la sous-
préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté 2024-46 du 8 novembre 2024 portant PARCPPEE de signature à Mme Anne-Cécile VIALLE est abrogé.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon exerçant les
fonctions de sous-préfète de Figeac par intérim et le secrétaire général de la sous-préfecture
de Figeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
A Cahors, le - 6 DEC. 2024
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 / courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-12-06-00001 - arrêté 2024-60 délégation de signature à Mme Amel TIR, SF Figeac par intérim 59 Préfecture du Lot
46-2024-12-04-00002
arrêté BRGAE 2024-109 propagande électorale
élections Chambre d'Agriculture
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00002 - arrêté BRGAE 2024-109 propagande électorale élections Chambre d'Agriculture 60 EM | Direction de la citoyenneté PRÉFÈTE : et de la légalité
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2024/109 | RELATIF À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU LOT
_ La préfète du LOT,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 511-36 à R. 511-42 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de
leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la1 pêche maritime et
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des
membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024/431 du 16 juillet 2024 du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage
des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu a au prochain renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024/107 du 30 octobre 2024 portant composition de la Commission d'Organisation des
Opérations Électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Lot — scrutin de 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024/111 du 15 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral N° 2024/107 du 30 octobre
2024 portant composition de la Commission d'Organisation des Opérations Électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Lot — scrutin de 2025 ;
Vu l'avis des membres de la commission d'organisation des opérations électorales consultés par écrit le 28 novembre 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot.
Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la
Place Jean-Jacques Chapou préfète du Lot, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, —
46009 Cahors Cedex place Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de
05 65 23 10 00 sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
prefecture@lot.gouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00002 - arrêté BRGAE 2024-109 propagande électorale élections Chambre d'Agriculture 61 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de
vote sont fixés comme suit :
Bulletins de vote : format 148 x 210 mm (recto)
© la première centaine : 47,76€ HT
© Ja centaine suivante: 7,96€ HT
o Île premier mille : 119,40 € HT
o le mille suivant : 14,93€ HT
Professions de foi : format 210 x 297 (recto)
o la première centaine : 105,47 € HT
o [a centaine suivante: 9,95€HT
o Île premier mille : 195,02 € HT
o le mille suivant : 18,91 € HT
Professions de foi : format 210 x 297 (recto-verso)
o la première centaine : 137,31 € HT
o [a centaine suivante : 12.94€ HT
o le premier mille : 259,11 € HT
© le mille suivant: 24,88 € HT
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote et des professions de foi font l'objet du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et de bulletin de vote est déterminé en fonction du nombre total de documents imprimés par la liste de candidats sur la base de tranches tarifaires complètes.
Les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc.
Le remboursement aux listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du
papier et des frais d'impression des bulletins de vote et professions de foi remis à la commission d'organisation
des opérations électorales sera effectué sur présentation des pièces justificatives et sous la double réserve,
d'une part, de ne pas excéder le montant des frais réellement engagés et, d'autre part, de ne pas excéder la
somme résultant de l'application au nombre des imprimés à rembourser, des tarifs fixés par arrêté. :
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les bulletins de vote et professions de foi produits à partir de* papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :
a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
ARTICLE 2 : Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et de bulletin de vote est conditionné au respect des caractéristiques suivantes :
Bulletins de vote .
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format de
148 mm X 210 mm, orientation portrait.
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00002 - arrêté BRGAE 2024-109 propagande électorale élections Chambre d'Agriculture 62 Leur grammage doit être compris entre 60 grammes à 80 grammes par mètre carré.
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de vingt pour
cent du nombre des électeurs inscrits dans le collège dont cette liste sollicite les suffrages.
Professions de foi :
Chaque liste de candidat ne peut faire envoyer aux électeurs par la COOE qu'‘une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 mm X 297mm.
Le feuillet peut être imprimé en recto-verso.
Leur grammage doit être compris entre 60 grammes à 80 grammes par mètre carré.
Le contenu de la profession de foi doit être uniforme pour la totalité du département.
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de professions de foi supérieur de plus de dix pour cent du nombre des électeurs inscrits dans le collège dont cette liste sollicite les suffrages.
ARTICLE 3 : Les bulletins et professions de foi dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux
prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas remboursés.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Lot, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le ... 4 DEC, 2024
irè RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00002 - arrêté BRGAE 2024-109 propagande électorale élections Chambre d'Agriculture 63 Préfecture du Lot
46-2024-12-05-00001
Arrêté BRGAE 2024-116 convocation électeurs
SAUZET
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00001 - Arrêté BRGAE 2024-116 convocation électeurs SAUZET 64 Œ DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ét ET DE LA LÉGALITÉ PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté préfectoral DCL/BRGAE N° 2024/116
portant convocation des électeurs de la commune de SAUZET en vue de procéder à
des élections municipales partielles complémentaires
La sous-préfète de CAHORS,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
: Vu la démission acceptée par Monsieur le préfet du Lot le 07 décembre 2020 de Madame Béatrice CHAMPION,
deuxième adjointe ;
Vu la démission acceptée par Madame la préfète du Lot le 08 novembre 2024 de Monsieur Philippe ROCKSTROH,
maire de SAUZET ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Adeline Bard,
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de la commune de SAUZET ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de SAUZET sont convoqués le dimanche 02 février 2025, à l’effet d’élire deux conseillers municipaux afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de SAUZET le dimanche 02 février 2025 de 8h00 à 18h00 et en cas de
ballottage, le dimanche 09 février 2025, aux mêmes horaires. |
ARTICLE 3 : La date limite de l’inscription sur les listes électorales est fixée au 6ème vendredi précédant le scrutin soit
le vendredi 27 décembre 2024 . Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent
participer également à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les
enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE 4 : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles complémentaires des 02 et 09 février 2025 est fixé ainsi qu’il suit :
+ 1” tour : le mercredi 15 janvier 2025 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le jeudi 16 janvier 2025 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 ;
° 2" tour : le mardi 04 février 2025 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00, le cas échéant.
Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
Place Jean-Jacques Chapou | du Lot, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place
46009 Cahors Cedex | Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa
05 65 23 10 00 notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
pref-elections@lot.qouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00001 - Arrêté BRGAE 2024-116 convocation électeurs SAUZET 65 Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture du Lot, place Chapou à CAHORS, par le bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections.
ARTICLE5 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour le lundi 20 janvier 2025 et prendra fin le
samedi 01 février 2025 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 03 février 2025 et
prendra fin le samedi 08 février 2025 à zéro heure.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète de CAHORS et Monsieur Stéphane LASJAUNIAS, premier adjoint au
maire de SAUZET, sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune dès
réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le -5 DC. 2024
... Pour la préfèt
La sous-pr Éetelde Cahors,
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00001 - Arrêté BRGAE 2024-116 convocation électeurs SAUZET 66 Préfecture du Lot
46-2024-12-05-00002
Arrêté BRGAE 2024-117 convocation électeurs
ESCAMPS
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00002 - Arrêté BRGAE 2024-117 convocation électeurs ESCAMPS 67 EE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
de | ET DE LA LÉGALITÉ PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté préfectoral DCL/BRGAE N° 2024/117
portant convocation des électeurs de la commune de ESCAMPS en vue de procéder à
des élections municipales partielles complémentaires
La sous-préfète de CAHORS,
Vu le code électoral ;
_ Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu les conseillères municipales dont les démissions ont été réceptionnées par Madame le maire d'ESCAMPS, de Madame Pauline CHAUVEAU le 18 novembre 2021 et de Madame Denise FOSTON le 09 novembre 2024 ;
Vu le décès de Monsieur Michel MOULIN, conseiller municipal, le 30 juin 2024
Vu la démission acceptée par Madame la préfète du Lot le 03 septembre 2024 de Monsieur Damien FRAYSSE, premier
adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Adeline Bard,
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de la commune d’'ESCAMPS ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune d'ESCAMPS sont convoqués le dimanche 09 février 2025, à l’effet
d’élire quatre conseillers municipaux afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie d'ESCAMPS le dimanche 09 février 2025 de 8h00 à 18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 16 février 2025, aux mêmes horaires.
ARTICLE 3 : La date limite de l’inscription sur les listes électorales est fixée au 6ème vendredi précédant le scrutin soit
le vendredi 03 janvier 2025 . Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent
participer également à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les
enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète | Place Jean-Jacques Chapou du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, — place 46009 Cahors Cedex Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa 05 65 23 10 00 notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de pref-elections@lot.qouv.fr. Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00002 - Arrêté BRGAE 2024-117 convocation électeurs ESCAMPS 68 ARTICLE 4 : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles complémentaires
des 09 et 16 février 2025 est fixé ainsi qu’il suit :
* 1°” tour : le mercredi 22 janvier 2025 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le jeudi 23 janvier 2025 de
9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 ;
+ 2" tour : le mardi 11 février 2025 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00, le cas échéant.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture du Lot, place Chapou à CAHORS, par le bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections.
ARTICLE5 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour le lundi 27 janvier 2025 et prendra fin le
samedi 08 février 2025 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 10 février 2025 et
prendra fin le samedi 15 février 2025 à zéro heure.
ARTICLE 6: Madame la sous-préfète de CAHORS et Madame Annie WALLE, maire d’'ESCAMPS, sont
chargées d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune dès réception et six semaines au
moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le _$ DEC. 2024
Pour la Préfèté du Là
La sous-préfète dg Caho
Secrétaire générale de/la préfecture
#
Adeline BARD
Préfecture du Lot - 46-2024-12-05-00002 - Arrêté BRGAE 2024-117 convocation électeurs ESCAMPS 69 Préfecture du Lot
46-2024-11-12-00003
arrêté E-2024-308 mise en demeure société
FIGEAC-AERO
Préfecture du Lot - 46-2024-11-12-00003 - arrêté E-2024-308 mise en demeure société FIGEAC-AERO 70 T7
PRÉFÈTE (sous 1e. €LOCK. 8T
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2024-208
portant mise en demeure
en application de l’article L. 171-8 du code de l'environnement
à l'encontre de la société FIGEAC-AERO, dénommé ci-après « l'exploitant », dont
le siège social est situé zone industrielle de « l'aiguille » sur le territoire de la
commune de Figeac
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-56 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la
conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de
liquides halogénés) ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 portant autorisation d'exploiter en atelier de mécanique
de précision pour l'aéronautique au profit de la société « FIGEAC-AERO » à Figeac ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2014 portant mise à jour du classement des
installations classées au profit de la société « FIGEAC-AERO » à Figeac ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 août 2024, transmis à l'exploitant le 9
août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative —- 127 quai Cavaignac - CS 60066 -— 46002 Cahors cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
1/3
Préfecture du Lot - 46-2024-11-12-00003 - arrêté E-2024-308 mise en demeure société FIGEAC-AERO 71 VU le courrier de l'exploitant en date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 11 juillet 2024, réalisée par l'inspection des
installations classées, notamment :
+ l'absence de transmission d'un dossier de réactualisation de la situation administrative
faisant état des modifications successives connues par le site depuis l'octroi de l'arrêté
préfectoral du 26 octobre 2011 susvisé ;
+ l'absence de justificatif démontrant la réalisation effective des actions correctives nécessaires pour lever les non-conformités des installations électriques signalées pour - certaines à plusieurs reprises par l'organisme de vérification.
CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles de générer un risque potentiel tant sur le
plan environnemental que sur le risque accidentel (incendie) ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés
par l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les
dispositions réglementaires susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1: Mise en demeure
L'exploitant est mis en demeure de respecter sous six mois :
*__ l'article 1.51 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 susvisé en transmettant un dossier
faisant état de la situation administrative actuelle de l'établissement de nature à prendre en
compte l'évolution des conditions d'exploitation connues depuis 2011. Ce dossier comporte
l'ensemble des éléments d'appréciation permettant de déterminer le caractère substantiel
ou non de ces modifications au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement. Ce
dossier justifie la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
et comporte notamment les volets relatifs à l'évaluation des moyens incendie nécessaires à
mettre en place pour lutter contre un événement majorant ;
*_ l'article 3.6 de l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 1997 susvisé et 71.3 de l'arrêté
préfectoral du 26 octobre 2011 susvisé en procédant aux actions correctives de nature à
solder les non-conformités relevées sur les installations électriques lors des visites de
l'organisme de vérification et mentionnées dans son rapport de décembre 2023 et en
procédant à un nouveau contrôle de l'organisme agréé qui démontre la réalisation effective
du travail de mise en conformité.
Article 2 : Délais
Les délais débutent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2024-11-12-00003 - arrêté E-2024-308 mise en demeure société FIGEAC-AERO 72 Article 4 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Lot
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution:
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de
la commune de Figeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et
dont une copie sera adressée :
* à la sous-préfète d'arrondissement de Figeac,
° au Chef de l'unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie à
Cahors.
Article final : délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L. 171-
11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), par la personne qui en fait
l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
*__ soit d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou,
46000 Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ __ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia — 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Fait à Cahors,le À 2 À NOV. 2094
La préfète du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2024-11-12-00003 - arrêté E-2024-308 mise en demeure société FIGEAC-AERO 73 Préfecture du Lot - 46-2024-11-12-00003 - arrêté E-2024-308 mise en demeure société FIGEAC-AERO 74 Préfecture du Lot
46-2024-12-02-00002
arrêté E-2024-321 centrale hydroélectrique du
Moulin de Grimard
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00002 - arrêté E-2024-321 centrale hydroélectrique du Moulin de Grimard 75 DU LOT Sous le €. 0€ ..324
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2024- 3°? }
PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FORCE MOTRICE DE
L'EAU DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN DE GRIMARD AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ SNC PRODUCTION DECREMPS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L. 2122-1-1 et L.
2122-1-3 ;
VU le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottantes
tout en la maintenant dans le domaine public ;
VU le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé
le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PlaGePoMi) Garonne, Dordogne, Charente, Seudre et Leyre
2022-2027 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
obstacles à la continuité écologique relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1984 portant autorisation d'exploiter la chute de Grimard pour une durée
de 40 ans au bénéfice de la société DECREMPS-MATERRE, modifié par les arrêtés préfectoraux du 25
février 1985 et du 8 octobre 1987 ;
VU le courrier RAR n°1418810485313 du 7 mars 2024 de la S.N.C PRODUCTION DECREMPS demandant le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique du moulin de Grimard — PUY-
L'ÉVÊQUE et mandatant le bureau d'études GREEN POWER DESIGN pour réaliser le dossier d’études technique de travaux de rénovation du site, incluant un calendrier prévisionnel d'opérations ;
VU la visite de la DDT sur site le 29 mai 2024 destinée à préciser les caractéristiques techniques des travaux à
réaliser ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 1/3
_ Tél: 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00002 - arrêté E-2024-321 centrale hydroélectrique du Moulin de Grimard 76 Vu la correspondance du bureau d'études GREEN POWER DESIGN, en date du 9 octobre 2024, faisant état de
l'avancement du dossier de porter à connaissance ;
VU le décret du 20 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND,
directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine
MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 22 octobre 2024 et l'information de la
possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter ses
observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux sur la centrale hydroélectrique du moulin de Grimard pour assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles et notamment de languille en tant qu'espèce cible ;
CONSIDÉRANT que les études techniques de travaux de rénovation du site commandés par la SNC
PRODUCTION DECREMPS au bureau d'études GREEN POWER DESIGN sont de nature à permettre à
l'exploitant de réaliser les travaux destinés à assurer le franchissement piscicole des espèces cibles ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l'implantation sur le domaine public fluvial de la centrale hydroélectrique et de ses accès font de la SNC DECREMPS PRODUCTION la seule personne en droit d'occuper la dépendance du domaine public fluvial, conduisant à délivrer à l'amiable la présente prolongation de l'autorisation d'exploiter ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'accorder un premier délai pour la réalisation des études et un second délai pour la réalisation des travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral le 20 septembre 1984 à la SNC DECREMPS PRODUCTION est
prolongée pour une durée de 24 mois à compter de la publication du présent arrêté, afin de permettre au
bénéficiaire de réaliser les études et travaux nécessaires au rétablissement de la franchissabilité piscicole.
Les prescriptions établies par l'arrêté du 20 septembre 1984 précité sont inchangées.
Le bénéficiaire transmet au service environnement de la DDT au plus tard au mois de mai 2025 un dossier
comportant :
- pour la montaison, un diagnostic de la passe-à-poissons existante et, le cas échéant, les scénarii
d'aménagement permettant sa mise aux normes au regard des espèces cibles ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 2/3
Tél :05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00002 - arrêté E-2024-321 centrale hydroélectrique du Moulin de Grimard 77 - pour la dévalaison, une proposition de dispositif situé en rive droite au niveau de l'usine, compatible avec les
espèces cibles, et notamment l'anguille ;
Ce dossier comprendra un plan des ouvrages au niveau avant-projet sommaire; il sera soumis à la validation du
service de la police de l’eau.
Après validation par le service police de l’eau, les aménagements sont mis en œuvre et finalisés dans les délais
accordés par la présente prolongation.
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 311-1 du code de
l'énergie.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse
de produire effet lorsque les travaux n'ont pas été mis en œuvre dans un délai de deux ans à compter du jour de
sa notification.
ARTICLE 3 : DEMANDE DE G DE DÉLAI
En l'absence d'achèvement des travaux dans les délais impartis, une demande motivée de prolongation de
l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique peut être adressée par le bénéficiaire à la préfète du Lot.
Les motifs sont développés et précisent les raisons pour lesquelles les travaux n'auraient pas pu être réalisés
avant l'échéance de la première prolongation.
Cette seconde prolongation ne saurait raisonnablement excéder un délai d'un an.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRÊTÉ
En application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau et
des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.aouv.fr) qui statue par arrêté. Le silence gardé pendant plus de trois mois
sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié sur le site
internet de la préfecture du Lot pendant une durée de 1 an au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans la mairie de PUY-
L'EVEQUE concernée par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du
maire de la commune concernée
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du
service départemental de l'OFB du Lot, le maire de la commune de PUY-L'EVEQUE sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A Cahors, le () 2 GEC, 2024
Adjoint auhef d'unité
Police de l'eau, DRF et navigation
a on,
Le présent arrété peut faire l'objet Stéphane BERTRANDIE — d'uit #ecours Qiacieuur tugrés de ls préfète du Lot — Place Chapou - 48009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de La décision contestée dot lui être jounte — d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaurs 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit &tre écrmt et érposer les asguments & lafs nouveaux Une coque de la décision coniesiée doit lui être jointe — d'un recours contentieux devant le mbunal sminéstratit de Toutouss (66, rus Ræymorut 1V — 31000 Toulouse tél 05 82 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publicsbor 1.
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Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00002 - arrêté E-2024-321 centrale hydroélectrique du Moulin de Grimard 78 Préfecture du Lot
46-2024-12-04-00003
arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique
parcelles à Vayrac
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique parcelles à Vayrac 79 PRÉFÈTE |Sous ik. C_20%4.-2.2 DU LOT | |
Liberté
Egalité
Fraternité
a)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2024- 3 2 l;
portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées AB 303
et AB 304 situées au 7 avenue Jean Moulin 46110 Vayrac déclarées en état
d'abandon manifeste et déclarant la cessibilité de ces parcelles en vue de
réaliser des logements ainsi qu'un local commercial et d'activité
au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :
+ code de l’environnement ;
*__ code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
* code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
* code de la voirie routière ;
* code de l'urbanisme ;
* code du patrimoine;
* code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU la délibération du 15 novembre 2023 approuvant la convention opérationnelle signée le 22 janvier
2024 entre la commune de Vayrac, la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et
l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie pour l'acquisition des parcelles AB 303 et AB 304
situées sur le territoire de la commune de Vayrac ;
VU la convention susvisée confiant à l'EPF d'Occitanie la mission de procéder, pour le compte de la
commune de Vayrac, à l'acquisition des biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation d'un projet
de création de locaux d'activités, de logements et d’un jardin partagé, le cas échéant par la voie de
l'expropriation ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vayrac en date du 13 décembre 2022
autorisant le maire à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste ;
VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 19 décembre 2022, ses
parutions dans deux journaux locaux et notifié au propriétaire par envoi avec accusé de réception le 2
janvier 2023, retourné avec la mention « pli avisé non réclamé » en date du 6 janvier 2023;
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 17 avril 2023 et notifié au propriétaire par
envoi avec accusé de réception le 18 avril 2024 retourné avec la mention « pli avisé non réclamé » ;
VU la délibération en date du 26 juin 2024 :
* déclarant les parcelles en état d'abandon manifeste concernant la maison située sur les
parcelles AB 303 et AB 304, propriété de monsieur André XILLO située sur la commune de
Vayrac (46110) et autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause
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Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique parcelles à Vayrac 80 d'utilité publique en vue réaliser des locaux d'activités, des logements et un jardin partagé sur la
commune de Vayrac (46110) ;
° fixant les conditions de mise à disposition du public du projet simplifié d'acquisition publique ;
VU le plan parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément aux apastions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la consultation publique organisée en mairie de la commune de Vayrac, du lundi 2 septembre 2024
au lundi 30 septembre 2024, soit 4 semaines consécutives ;
VU le registre ouvert en mairie durant cette période de consultation ;
VU l'avis de France Domaine en date du 14 mars 2023, mis à jour le 10 septembre 2024 ;
VU la demande du maire reçue en préfecture le 4 octobre 2024, sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles AB 303 et AB 304 au profit de la commune de Vayrac en vue de la réalisation d'un projet de création de locaux d'activités, de logements et d’un jardin partagé ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire des parcelles cadastrées AB 303 et AB 304 n'a pas remédié à l'état
d'abandon de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition des parcelles permettra la création de locaux d'activités, de logements et d’un jardin partagé à Vayrac ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Vayrac, l'acquisition des parcelles cadastrées AB 303 et AB 304 situées à Vayrac en vue de réaliser des locaux d'activités, des logements et un jardin partagé à Vayrac.
Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie, intervenant pour le compte de la commune de Vayrac, au titre de la convention opérationnelle sus-visée, est autorisé à acquérir par voie amiable ou par voie d'expropriation les parcelles AB 303 et AB 304 sises 7 avenue Jean Moulin à Vayrac nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à la consultation dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les parcelles cadastrées AB 303 et AB 304 situées sur la commune de Vayrac appartenant à
monsieur André XILLO, conformément au plan et état parcellaire joint, domicilié Chemin de
Bordeneuve 31150 BRUGUIERES sont déclarées cessibles au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie.
Article 4 : Le montant provisionnel de l'acquisition est fixé à 55 000€ (cinquante cinq mille euros), étant
précisé que ce montant, fixé selon l'évaluation établie par le service des domaines à la direction
départementale des finances publiques en date du 10 septembre 2024, correspond à la valeur vénale
actuelle et ne peut être inférieur au montant précité. Cette indemnité sera répartie entre les propriétaires ou titulaires de droits réels.
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Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique parcelles à Vayrac 81 Article 5 : La prise de possession par l'établissement public foncier d'Occitanie des parcelles AB 303 et
AB 304, déclarées d'utilité publique et cessibles, ne pourra intervenir qu'après le paiement, où en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être
postérieure d’au moins deux mois à compter du présent arrêté.
Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'acquisition des terrains n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur
du présent arrêté.
Article 7:.La présente cessibilité sera caduque à l'expiration d'un in de six mois à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à l'expropriant de saisir
la préfète aux fins de transmettre le Acesier au juge de l'expropriation pour prise d'une ordonnance
d’expropriation.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévue au
présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et
d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vayrac et publié par tout autre moyen en usage
dans la commune pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera de
l’'accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par l'établissement public foncier
d'Occitanie au(x) propriétaire(s) concerné(s) sous pli recommandé avec accusé de réception. En cas de
domicile inconnu, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait afficher une.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le directeur
départemental des territoires du Lot, le maire de la commune de Vayrac et l'établissement public
foncier d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ainsi que sur le site Internet des
services de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr rubrique publications / participations du public /
participations du public / déclaration d'utilité publique).
Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut
faire l'objet :
° d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Ca-
hors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au
recours gracieux ;
°__ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat
et de la Prévention des risques, grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La
Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au
recours hiérarchique ;
°__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique parcelles à Vayrac 82 Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le {) 4 DEC, 2024
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique parcelles à Vayrac 83 ANNEXES
Extrait cadastral
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Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique parcelles à Vayrac 84 Parcelles objet de l’acquisition : AB 303 et AB 304 - Commune de Vayrac
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Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00003 - arrêté E-2024-324 déclaration d'utilité publique parcelles à Vayrac 85 Préfecture du Lot
46-2024-12-03-00001
arrêté SPF 2024-015 élections municipales
partielles GAGNAC-SUR-CERE
Préfecture du Lot - 46-2024-12-03-00001 - arrêté SPF 2024-015 élections municipales partielles GAGNAC-SUR-CERE 86 E Sous-préfecture de Figeac PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPF — 2024 — 015
portant liste des candidats — Elections municipales partielles complémentaires
de la commune de GAGNAC-SUR-CERE
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPF — 2024 — 009 du 17 octobre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
GAGNAC-SUR-CERE en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire 12
conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-046 du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile
VIALLE, sous-préfète de Figeac ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de GAGNAC-SUR-CERE du 08
décembre 2024 pour le second tour, le premier tour ne s’étant pas déroulé faute de candidat, la liste des candidats est
fixée comme suit :
- BARREAU BEN-SAÏD Floriane ;
- BEN-SAÏD Samuel ;
- BONNET Lilia ;
- GOBERT Bertrand ;
- RICROS-RUIZ Sarah.
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Figeac et Madame le maire de GAGNAC-SUR-CERE, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune dès réception et dans le bureau de
vote de la commune le jour de scrutin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Figeac, le 03 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de Figeac
e-Cécile VIALLE
Sous-préfecture de Figeac — 22, rue Caviale — 46100 — FIGEAC -Tél. :05.65.34.04.15 - E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-12-03-00001 - arrêté SPF 2024-015 élections municipales partielles GAGNAC-SUR-CERE 87 Préfecture du Lot
46-2024-12-02-00003
arrêté zones et servitudes de protection contre
les obstacles
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00003 - arrêté zones et servitudes de protection contre les obstacles 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR: 011-024-0002) ;
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00003 - arrêté zones et servitudes de protection contre les obstacles 89 - décret du 1* mars 1973 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.OR. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR: 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |
- décret du 5 avril 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00003 - arrêté zones et servitudes de protection contre les obstacles 90 - décret du 21 novembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1° décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ile-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR: 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR: 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR: 076-024-0006) ;
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00003 - arrêté zones et servitudes de protection contre les obstacles 91 - décret du 24 mai 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l’Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle ÿ2 DEC. 2024
,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00003 - arrêté zones et servitudes de protection contre les obstacles 92 Préfecture du Lot
46-2024-12-06-00002
habilitation certificat de conformité société RMD
Préfecture du Lot - 46-2024-12-06-00002 - habilitation certificat de conformité société RMD 93 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-27-2024-46
portant renouvellement de l’habilitation de la Société RMD
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 7152-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code
de commerce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
VU le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-02-2019-46 portant habilitation pour établir le certificat de.
contre Arme au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VUl'arrêté brérctorai n° 2023- 89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature de Mme Adeline BARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 7 novembre 2024, formulée par
Madame Carole ROQUE, Présidente de la SAS RMD), sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle -
81150 TERSSAC ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-02-2019-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :
Préfecture du Lot - 46-2024-12-06-00002 - habilitation certificat de conformité société RMD 94 * Identité de l'organisme habilité : SAS RMD
* Adresse complète : Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle - 81150 TERSSAC
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Mme Carole ROQUE
- M. Jean-Baptiste GENDRE
- Mme Alexandra BLANC
- M. Jérémy CELERIER
Article. 3 : L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 4: L’habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 à .
R.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction
générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond [V - 31000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à Mme Carole ROQUE, Présidente de la SAS RMD.
Fait à Cahors, FA C. 2024
Pour la préfète et par délégation
la secrepaire générale,
Adeline BARD_ \
Préfecture du Lot - 46-2024-12-06-00002 - habilitation certificat de conformité société RMD 95 Préfecture du Lot
46-2024-12-02-00001
MAJ des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnes pour les
impositions 2025
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00001 - MAJ des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnes pour les impositions 2025 96 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LOT
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département du Lot
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 46-2023-078 en date du 8 décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00001 - MAJ des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnes pour les impositions 2025 97 Département : Lot
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 31.1 35.7 57.9 106.8 155.9
ATE2 40.2 46.0 51.2 54.7 54.7
ATE3 31.2 31.2 31.2 31.2 31.2
BUR1 93.4 106.3 113.3 123.2 124.3
BUR2 112.9 108.3 114.0 137.4 139.8
BUR3 78.2 112.6 111.2 144.0 143.5
CLI1 103.9 102.8 103.9 103.9 103.9
CLI2 49.5 48.4 49.5 49.5 49.5
CLI3 41.6 41.6 41.6 42.2 41.6
CLI4 67.6 67.6 67.6 67.6 67.6
DEP1 3.0 5.0 7.2 7.2 7.2
DEP2 30.7 40.4 43.7 71.9 70.6
DEP3 7.2 12.1 15.5 15.5 15.5
DEP4 15.6 16.3 16.3 43.9 43.9
DEP5 58.9 58.8 58.9 58.9 58.9
ENS1 23.1 23.1 23.1 23.1 23.1
ENS2 38.2 46.4 52.1 57.1 62.4
HOT1 57.1 68.4 78.0 83.2 88.4
HOT2 40.0 44.6 72.5 72.5 70.8
HOT3 46.6 46.6 49.8 56.1 62.4
HOT4 52.2 52.2 52.2 52.2 52.2
HOT5 34.6 62.4 62.4 62.4 62.4
IND1 12.3 23.3 27.2 27.2 27.2
IND2 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0
MAG1 51.9 88.9 114.7 153.4 262.9
MAG2 50.9 85.3 93.2 123.8 150.7
MAG3 193.6 203.8 193.6 193.9 193.6
MAG4 35.4 61.6 60.7 72.5 72.5
MAG5 83.2 86.7 83.2 83.2 83.2
MAG6 60.8 60.9 60.8 60.8 60.8
MAG7 15.5 15.5 15.5 15.5 15.5
SPE1 21.7 32.7 34.7 43.5 72.7
SPE2 35.6 34.2 35.6 35.6 35.6
SPE3 41.4 41.4 41.4 41.4 41.4
SPE4 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 47.8 58.2 58.2 58.2 58.2
SPE7 53.5 53.5 53.5 53.5 53.5
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00001 - MAJ des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnes pour les impositions 2025 98 Préfecture du Lot
46-2024-11-18-00007
récépissé déclaration SAP Muriel SALVA
Préfecture du Lot - 46-2024-11-18-00007 - récépissé déclaration SAP Muriel SALVA 99 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 18/11/2024
Madame SALVA MURIEL
21 route de Cézac
46170 L'HOSPITALET
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908206881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme du Lot en date du 31/01/2022 sous le N° SAP908206881;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/10/2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme LA PETITE FEE ;
La préfète du Lot
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
+ __ Statistiques d'activité non fournies
Décide :
En application de l'article R.7232-13 et suivants, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme LA PETITE FEE en date du 31/01/2022 est retiré à compter du 25/11/24.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme LA PETITE FEE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète du lot publiera au frais de l'organisme LA PETITE FEE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2024-11-18-00007 - récépissé déclaration SAP Muriel SALVA 100 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de service
entreprises - insertion »“sSionnelle -
ês
pirection
darité
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : O5 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-11-18-00007 - récépissé déclaration SAP Muriel SALVA 101 Préfecture du Lot
46-2024-12-04-00001
récépissé déclaration SAP Simon DEGROOTE
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00001 - récépissé déclaration SAP Simon DEGROOTE 102 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté ‘ ‘
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 04/12/2024
Monsieur DEGROOTE Simon
538 route de Clayrac
46500 BIO
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814164208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 538 route de clayrac 46500 bio, le
04/12/24 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot , le 04/12/24 par M. degeroote simon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 538 route de clayrac 46500 bio et enregistré sous le N°
SAP814164208 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00001 - récépissé déclaration SAP Simon DEGROOTE 103 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Four 18 directeur eftr
la Cheffe[dé service
idarits‘a æe) \ Direction
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-12-04-00001 - récépissé déclaration SAP Simon DEGROOTE 104