Arrêté - Arrêté Règlement Aire de jeux

Documents similaires

Acte - N° 066 2024 Reglementation des aires de jeux dans

Arrêté - reglement interieur aire de jeux

Arrêté - Reglement aire de jeux Wavignies

Arrêté - 2024 049 Reglement interieur aires de jeux

Arrêté - Arrete N°73 2025 Reglement interieur aire de jeux

Arrêté - arretes aires de jeux 1

Arrêté - 20180711 reglement interieur aire de jeux

Arrêté - arreter 2016 fumer aire de jeu

Arrêté - Aire+de+jeux?t=1771598786

Arrêté - Aire+de+jeux?t=1752241161

Arrêté - Arrêté Règlement Aire de jeux Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Cléry-en-Vexin. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Règlement Aire de jeux)Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Val d'Oise

Commune de CLERY-EN-VEXIN

Canton de Vauréal

ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT INTERIEUR

DE L’AIRE DE JEUX

Le Maire de la Commune de CLERY EN VEXIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2212-2 et L.2214-41,

VU le Code Rural et notamment les articles L.211-1 et L.211-11 à L.211-21,

VU le Code Civil et notamment les articles 1382 à 1384,

VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5,

VU les décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-136 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux et les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,

VU le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

CONSIDERANT qu’il convient d’assuter l’ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens et qu’il y a lieu pour cela de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation de l'aire collective de jeux de la commune de Cléry-en-Vexin.

ARRETE

ARTICLE 1: L’aire de jeux constitue un espace public placé sous la protection et la surveillance

de Pautorité municipale.

Chaque usager est garant du maintien de l'état et du bon fonctionnement des jeux et des espaces verts publics.

Le présent règlement organise et réglemente l’utilisation de l'aire de jeux collective du village.

ARTICLE 2 : L’aire de jeux est réservée aux enfants de 2 à 12 ans.

Le public est tenu d'utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de

veiller à ne pas les détériorer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la

surveillance d’un adulte accompagnateur et la responsabilité des personnes qui en ont la garde.

ARTICLE 3: L’aire de jeux et ses abords sont strictement interdits aux vélos, rollers, skatcboards, cyclomoteuts, patinettes, quads, motos et à tous autres engins motorisés.

L'utilisation des poussettes est autorisée sut la partie enherbée de Paire de jeux.

ARTICLE 4 : Est également interdite l'entrée des animaux domestiques. Cet article ne s’applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.

ARTICLE 5 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’aire de jeux est interdite à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être une source directe ou indirecte de gène aux autres usagers.ARTICLE 6 : Le public est tenu de respecter la propreté de l’aire de jeux. Les usagers sont invités à emporter les déchets destinés au tri sélectif (bouteilles en plastiques, revues et journaux...) et à déposer les autres détritus dans les poubelles prévues à cet effet situées sur le site ou à proximité.

ARTICLE 7 : Il est interdit de :

e Fumer,

e Pique-niquer,

e Pénétrer sur l'aire de jeux avec de l’alcool ou des stupéfiants,

° _ Grimper aux arbres et sur les structures non prévues à cet effet,

e Allumer un feu,

e Faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux ou sur les bancs,

e Détériorer les arbres, arbustes, plantes et fleurs,

e Se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou

dégradations,

e Troubler la tranquillité des lieux en émettant des bruits gênants par leur intensité ou par leur durée (cris, musique...)

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en

vue de poursuites.

ARTICLE 9 : Le présent atrêté sera publié et affiché dans la commune.

ARTICLE 10: Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Vigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en ! Mairie de CLERY EN VEXIN, le 6 juillet 2020

criég}écutoire par le Maire

Fox de la Loi du 2 Mars 1982