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Arrêté - Arrete N°73 2025 Reglement interieur aire de jeux
Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°73 2025 Reglement interieur aire de jeux)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Éducation,
ê # RRÊTÉ
portant règlement intérieur
345 m ss 2460 m
Aire de jeux située à côté de l’école maternelle
N° 73/2025
Le Maire de la Commune de LA BATHIE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L 2214-41,
VU le Code Rural et notamment les articles L.211-1 et L.211-11 à L.211-21,
VU le Code Civil et notamment les articles 1382 à 1384,
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
VU les décrets n°94-699 du 10 août 1994 et n°96-136 fixant les exigences de sécurité relatives aux
équipements d’aires collectives de jeux et les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer l’ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens et
qu'il y a lieu pour cela de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation de l'aire
collective de jeux située à côté de l’école maternelle,
ARRÊTE :
Article 1 : L’aire de jeux constitue un espace public où chaque usager est garant du maintien en l’état et du
bon fonctionnement des jeux et des espaces verts publics.
Le présent règlement organise et règlemente l’utilisation de l'aire de jeux citée ci-dessus.
Article 2 : L’aire de jeux est ouverte au public tous les jours de l’année, conformément aux horaires suivants : Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 10h, de 11h00 à 15h00, de 15h30 à 20h00.
Les mercredi, samedi et dimanche de 8h00 à 20h00 et hors période scolaire.
L'école maternelle bénéficiera de l’usage de l'installation le temps des récréations, en période scolaire, aux
horaires suivants :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 11h et de 15h à 15h30.
La commune se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement cet espace en cas de
grosses intempéries, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières.
Article 3 : L’aire de jeux est réservée aux enfants de 2 à 12 ans.
Le public est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas
les détériorer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des
personnes qui en ont la garde.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 31 00 43 | Fax: 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr N° 73/2025 - suite
se 2460
Article 4 : L’aire de jeux est interdite aux vélos, rollers, skateboard, cyclomoteurs, quads et motos.
Article 5 : Est également interdite l’entrée des animaux domestiques. Ceux qui y seraient trouvés errants
seront conduits au chenil dans les conditions réglementaires. Cet article ne s'applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.
Article 6 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs
et à l’ordre public. L'aire de jeux est interdite à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise de
stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être une source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.
Article 7 : Le public est tenu de respecter la propreté de l'aire de jeux. Les détritus doivent être déposés dans la poubelle prévue à cet effet.
Article 8 : Il est interdit de :
- Fumer,
- Laisser couler ou répandre ou jeter sur l’aire de jeux des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public,
- Prendre un pique-nique sur l'aire de jeux,
- Pénétrer dans l'aire de jeux avec des bouteilles d'alcool et tous types de boissons
conditionnées dans des bouteilles en verre,
- Grimper sur les supports non prévus à cet effet,
- Allumer un feu,
- Se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou
dégradations tel que la pratique des jeux de ballon, skate, rollers.
- Faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux, bancs ou tout autre ouvrage de l’aire de jeux,
- Emettre des bruits génants par leur intensité ou leur durée, leur caractère agressif ou répétitif
(cris, radios, pétard...) de 18h à 8h en hiver et de 21h à 8h en été.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de
poursuites.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Bâthie dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie électronique (Télérecours
citoyens, www.telerecours.fr} dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date
de publication.
Article 11 : Monsieur le Maire de LA BATHIE est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à :
> Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie d’Albertville,
> Madame la directrice de l'Ecole Maternelle de La Bâthie,
La Bâthie, le 25 août 2025, Pa |
Le Mairé, | / /
Jean-Pierre AMPRE s PA
ns
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 31 00 431 Fax: 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr l\www.labathie.fr