unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202209 143 Adoption M57

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202209 143 Adoption M57 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202209 143 Adoption M57)Thèmes du document : Budget, Transports, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 06/10/2022

Reçu en orétecture le 06/10/2022

Affiché le 06/10/2022

ID : 607-240700302-20220997-C 202206 +43-DE

M SR SH Ken ANUS

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

n° C-202209-143

du 27 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Payzac, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, CHASTAGNIER Geneviève, LACOUR Gladie, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL

Yannick, BOISSIN Eric, ALLANO Marie Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel,

PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, DODARD Max.

Pouvoir : DEFFREIX Christophe (pouvoir de GONTIER Philippe), LASTELLA Carole (pouvoir de AUZAS Vincent), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 34 Pouvoir : 5

Date de la convocation 21 septembre 2022

A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis favorable du trésorier du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas en date du 13 juillet 2022,

Le Président rappelle que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

e Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRÉ) ;

e Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe ZAEC et budget annexe Patrimoine et Tourisme.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, …) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (MA4x et M4x).Envoyé en préfecture le 06/10/2022

Reçu en préfecture le 06/10/2022

Affiché le 06/10/2022 ee

ID : 007-240700302-20220927-C 202209 143-DE

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

Le Président précise que des arbitrages relatifs aux modalités d'encadrement de la mise en œuvre de ce nouveau référentiel devront être soumis à l’approbation du Conseil lors d’une prochaine réunion :adoption d’un règlement budgétaire et financier, précisions sur les règles de fongibilité des crédits, modalités d’amortissement au prorata temporis, encadrement des dépenses imprévues et de l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et autorisations d’engagement/crédits de paiement).

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 développé par nature avec présentation fonctionnelle à compter du 1er janvier 2023 ;

Décider de reporter à un prochain conseil communautaire les arbitrages nécessaires aux modalités de mise

en œuvre de la nomenclature M57,

Préciser que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Vote par nature ou avec

Nomenclature utilisée | presentation fonctionnelle ou

Nom du budget 500hà3500h par fonction avec presentation croisée par

nature

BUDGET PRINCIPAL M 14 Nature

BUDGET ANNEXE ZAEC M 14 Nature

BUDGET ANNEXE TOURISME ET PATRIMOINE |M 14 Nature

Autoriser le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Président Secrétaire de séance