unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202301 006 Regles referentiel M57

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202301 006 Regles referentiel M57 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202301 006 Regles referentiel M57)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 22

Reçu en gréfecture le 22/0

Pubtié le 22/02/2023

ID: 607-240700302-20250151-C 202301 OO6-DE

COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202301-006

Du 31 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente et un du mois de janvier, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Saint Genest de Beauzon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, CHASTAGNIER Geneviève DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, , LAPORTE Jean Pierre, BOISSIN Eric, CARRIER Martine, DIIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, POUGET TIRION Dominique, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, PIERRARD-TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), GONTIER Philippe (pourvoir de AUZAS Vincent), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de SALEL Matthieu), COULANGE François (pouvoir de PARMENTIER Luc). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 34 Pouvoir : 6

Date de la convocation 25 janvier 2023

A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET

Le Président rappelle que par délibération n° C-202209-143 du 27 septembre 2022, le conseil communautaire à adopter par droit d’option la mise en place du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.

: ADOPTION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES

REGLES DU REFERENTIEL M57

Il convient aujourd’hui de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce référentiel. Le Président présente au conseil les nouvelles règles comptables :

Principe de pluri-annualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

Fongibilité des crédits: L'exécutif a désormais la faculté, s'il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéderà des virements de crédits de chapitreà chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l'objet d'une communication ä l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Les dépenses imprévues: la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

Amortissement la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata-temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif, la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.Envoyé en préfecture le 22/02/2023

Reçu en préfecture le 22/02/2023

Publié le 22/02/2023 S LGr

ID : 007-240700302-20230131-C 202301 006-DE

- L'adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des

règles de gestion.

Le conseil communautaire,

Ouïe l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :

Conserver les modalités de vote du budget antérieures : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote sur les chapitres "opérations d'équipement" de la section d'investissement,

Autoriser le Président à procéder à compter de 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits dédiés aux dépenses imprévues), Adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au ler janvier 2022,

Mettre en place à compter du vote du budget les autorisations de programmes (AP) et autorisations d’engagement (AE) pour les projets d’investissement et de fonctionnement à compter du vote du budget 2023.

Autoriser le Président à signer tout document relatif à l’application de cette délibération.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance