Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 421 du 27 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 421 du 27 août 2024 Document publié le Mardi 27 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 421 du 27 août 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-421

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-08-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à

l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son

établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter les

prescriptions applicables à ses activité (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-08-26-00003

Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à

l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE

CAMARES pour son établissement situé sur la

commune de CAMARES de respecter les

prescriptions applicables à ses activité

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26 août 2024

pris à l’encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses activités

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés), en particulier la prescription technique 4.3 de son annexe I ;

Vu l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au 31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442), en particulier la prescription technique 3.5 de son annexe I ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-220-5 du 7 août 2008 autorisant la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES située sur le territoire de la commune de Camarès à exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées, en particulier ses articles 4.2.4.1, 4.3.3, 4.3.8, 6.2.3, 7.3.3 et 7.4.2 ;

Vu la déclaration du 26 avril 2018 d’une installation classée relevant du régime de la déclaration concernant la rubrique 2415 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 2 juillet 2024 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 19 juin 2024, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 12 juillet 2024 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

!"

!!!

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses 4Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, il a été constaté que le plan indiquant les différentes zones de danger, et la signalisation des risques dans les zones de danger, n’étaient pas à jour ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la prescription technique 4.3 de l’ annexe I de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004 susvisé ; Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre des produits dangereux et un plan général des stockages ; Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la prescription technique 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ; Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas de dispositif permettant l'isolement par rapport à l’extérieur des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement en cas de pollution accidentelle ; Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, il a été constaté que l’installation de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées n’était pas entretenu ; Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, il a été constaté qu’une conduite drainant une partie des eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site contourne le déshuileur et se rejette directement dans le milieu naturel (Dourdou) ; Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, il a été constaté que l’exploitant n’a effectué de contrôle des niveaux sonores depuis au moins 3 ans ; Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, il a été constaté l’absence de capacité de rétention sous certains stockages de liquide susceptible de créer une pollution ; Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 juin 2024, il a été constaté les robinets d’incendie armés de l’installation ne font pas l’objet de maintenance ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.2.4.1, 4.3.3, 4.3.8, 6.2.3, 7.3.3 et 7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES de respecter : la prescription technique 4.3 de l’ annexe I de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004 susvisé ; la prescription technique 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;les prescriptions techniques des articles 4.2.4.1, 4.3.3, 4.3.8, 6.2.3, 7.3.3 et 7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- ARRÊTE -

Article 1er : mise en demeure

La société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES exploitant une installation située sur le territoire de la commune de CAMARES est mise en demeure de respecter :

• a) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique 4.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004 susvisé, en mettant à jour le plan indiquant les différentes zones de danger et la signalisation des risques dans les zones de danger,

• b) dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, en tenant à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages,

• c) dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé, en mettant en place un système permettant l'isolement par rapport à l'extérieur des réseaux d'évacuation

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses 5des eaux de ruissellement et en créant une consigne précisant les modalités de mise en œuvre de ce système,

• d) dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique de l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé, en entretenant et surveillant l’installation de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées,

• e) dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique de l’article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé, en assurant que l’ensemble des eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures avant d'être rejetées dans le milieu naturel,

• f) dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique de l’article 6.2.3 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé, en faisant réaliser par un organisme agréé un contrôle des niveaux sonores de l'installation,

• g) dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique de l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé, en mettant en conformité les entreposages de liquides susceptibles de créer une pollution, en mettant en œuvre des capacités de rétentions adéquates qui sont maintenues vides,

• h) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de la prescription technique de l’article 7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé, en assurant une maintenance périodique des robinets d’incendie armés.

Article 2er : déféré à la mise en demeure

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 : voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses 6Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 3 : publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Camarès pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Camarès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société « SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES ».

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses 7