unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20220127

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20220127 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20220127)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Gringore de Thury-Harcourt- le-Hom, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, M. MARIE Serge, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. VERMEULEN Nicolas, M. MOREL Daniel, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme FIEFFÉ Patricia, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : Mme LAMOUR Claire, M. MODESTE Roland.

Étaient absents excusés : Mme BELLONI Céline, M. FRANÇOIS Bruno, M. PERRIN Renny, Mme LE CORRE Astride, Mme SERRURIER Laurence, Mme DANLOS Marie-Christine, M. BUNEL Gilles, Mme BRION Carine, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. CHATAIGNER Vincent, M. CROTEAU Régis, Mme LEGRIGEOIS Céline, M. VANRYCKEGHEM Jean.

Étaient absents non excusés : M. LECERF Théophile, M. LEPRINCE Alain, M. ANNE Guy.

Pouvoirs : Mme BELLONI Céline en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, M. FRANÇOIS Bruno en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, M. PERRIN Renny en faveur de Mme ONRAED Isabelle, Mme LE CORRE Astride en faveur de M. CARVILLE Raymond, Mme DANLOS Marie-Christine en faveur de Mme COURVAL Claudine, Mme BRION Carine en faveur de M. MAZINGUE Didier, M. CROTEAU Régis en faveur de M. GUILLEMETTE Olivier, Mme LEGRIGEOIS Céline en faveur de M. GUILLEMETTE Olivier, M. VANRYCKEGHEM Jean en faveur de M. LADAN Serge.

Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Gaëlle ROUSSELET.

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Il est précisé que le point 4 de l’ordre du jour « Finances : Admission en non-valeur » est reporté à une réunion de Bureau, celui-ci en ayant reçu la délégation.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-001 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2021

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Par mail, le 17 janvier 2022 à 22h32, Mme Fieffé a écrit :

"Bonjour Roselyne,

Après relecture du procès verbal du dernier conseil communautaire, il me semble qu’il y a une coquille, concernant la DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-178 : SAP : Marché SPL NORMANTRI.

Il est stipulé à la page 21 : Les projets de documents contractuels du marché public dont il s’agit sont annexés à la présente délibération. (Annexe 7)

Or, il s’avère que l’annexe 7 envoyée est : le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2020 de la SPL Normantri. Je pense qu’il y a erreur.2

Cordialement,

Patricia FIEFFÉ"

Monsieur le Président précise qu’effectivement il y a eu une erreur.

La délibération 178 n’a pas d’annexe mais la délibération 179 possède deux annexes (n°7 et n°8).

Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce procès-verbal. Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 16 DÉCEMBRE 2021.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-002 : RH : Débat sur la protection sociale complémentaire des agents

Depuis 2017, les collectivités de la Fonction Publique Territoriale ont la possibilité de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (contrats santé et/ou prévoyance) mais sans obligation (contrairement au secteur privé).

En 2017, nous avions demandé à nos agents si certains seraient intéressés par un contrat de prévoyance (maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Seuls 10 agents avaient répondu être intéressés. Ils avaient donc été mis en contact avec des structures labellisées mais au vu de la charge financière et étant donné qu’il n’y avait pas de participation financière, très peu ont souscrit un contrat de prévoyance.

Par ordonnance du 17/02/2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à compter des :

− 1er janvier 2025 pour les contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,

− 1er janvier 2026 pour les contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence.

Les montants de référence doivent être précisés par décret.

Sans attendre ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités organisent, avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire des agents au sein de leur assemblée délibérante, portant sur les points suivants :

− Enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité, …)

− Nature des garanties envisagées

− Niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire

− Calendrier de mise en œuvre

Afin d’accompagner la collectivité, le CDG 14 propose un projet de rapport qu’il faut adapter aux spécificités de notre collectivité (voir annexe 1), à rédiger suite à débat au sein de l’assemblée délibérante.

L’ordonnance du 17 février 2021 oblige également les CDG à proposer aux collectivités, pour les deux risques (prévoyance et santé), une convention de participation à adhésion facultative.3

Afin d’assurer une mutualisation des procédures et des risques à plus grande échelle, les CDG de Normandie ont décidé de constituer un groupement de commande afin de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance.

Le CDG a pour objectif d’engager une procédure concurrentielle visant à proposer un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel auquel les collectivités pourraient décider de souscrire. C’est pourquoi un questionnaire (voir annexe 2) est à compléter et à retourner au CDG avant le 18/02/2022, afin que le CDG connaisse les intentions en matière de complémentaire santé, de prévoyance et d’assurance statutaire de notre collectivité et puisse consulter des prestataires sur des bases statistiques fiables, gage de stabilité des conditions financières des futurs contrats.

L'ensemble de ces informations a été présenté à la commission Finances et Administration générale en date du 11 janvier 2022.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, il est proposé au conseil communautaire de : - Prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) ;

- Donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-003 : Finances : Attributions de compensations provisoires 2022

La commission Finances et Administration générale réunie le 11 janvier 2022 propose de valider comme chaque année, les attributions de compensations provisoires 2022 comme détaillées dans le tableau annexé (voir annexe 3). Ces attributions de compensation pourront être réévaluées en cas de nouvelles charges transférées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 53 VOIX POUR ET 01 ABSTENTION VALIDE CES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2022 COMME DÉTAILLÉ DANS LE TABLEAU ANNEXÉ.

54 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

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Finances : Admission en non-valeur

Point reporté à une réunion de Bureau, celui-ci en ayant reçu la délégation.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-004 : Administration générale : Désignation d'un représentant au sein de la commission 2 : Attractivité globale du territoire, Développement économique et Développement touristique

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-159 EN DATE DU 25/11/20214

Par délibération N°CC-DEL-2021-159 en date du 25 novembre 2021, la liste des membres des commissions thématiques intercommunales a été ratifiée.

Suite à la démission de Monsieur Miguel TERAN des Moutiers-en-Cinglais, il est proposé d'ajouter Monsieur Gérard ALLAIN au sein de la commission Attractivité globale du territoire, Développement économique et Développement touristique et de valider le tableau des huit commissions mis à jour (voir annexe 4).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − ACCEPTE LA MODIFICATION APPORTÉE ;

− VALIDE LE TABLEAU DES HUIT COMMISSIONS MIS À JOUR.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-005 : Administration générale : Désignation de membres suppléants de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-127 EN DATE DU 17/12/2020

Par délibération N°CC-DEL-2020-127 en date du 17 décembre 2020, la liste des membres titulaires et suppléants au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a été ratifiée.

Suite à la démission de :

− Monsieur Francis DELARUE de Croisilles, il est proposé d'ajouter Madame Sophie BOUQUEREL ; − Monsieur François BESNARD de Grainville-Langannerie, il est proposé d'ajouter Monsieur Samuel FERNANDEZ.

Il est également proposé de valider le tableau des membres de la CLECT (voir annexe 5).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − ACCEPTE LES MODIFICATIONS APPORTÉES ;

− VALIDE LE TABLEAU DES MEMBRES DE LA CLECT MIS À JOUR.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-006 : Administration générale : Attribution marchés Assurances

Dans le cadre des assurances, la communauté de communes a lancé une consultation en procédure formalisée des entreprises le 04 octobre 2021 avec remise des offres le 08 novembre 2021, afin de retenir un ou des prestataires pour les lots suivants :

− Lot 1 : dommage aux biens

− Lot 2 : responsabilité civile

− Lot 3 : flotte automobile

− Lot 4 : protection juridique élus et agents

− Lot 5 : risques statutaires5

Vu la Commission d’Appel d’offres du 9 novembre 2021 : ouverture des plis ; Vu la Commission d’Appel d’offres du 3 décembre 2021 : rapport d’analyse des 5 lots avec demande de précisions sur le prix et d’une négociation possible pour le lot 1 ;

Vu la Commission d’Appel d’offres du 14 décembre 2021 : rapport d’analyse du lot 1 après négociation ;

La CAO a décidé d'attribuer les marchés suivants qui ont une durée maximale de 48 mois à compter du 1er janvier 2022 et qui sont révisables tous les ans :

− Lot 1 : Dommages aux biens : Société SMACL pour un montant de 38 616.16 € TTC/an sans franchise avec une option bris de machine informatique pour un montant de 1 032.76 € TTC/an − Lot 2 : Responsabilité civile : Société SMACL pour un montant de 4 467.38 € TTC/an avec option protection juridique de la collectivité pour un montant de 1 360.80 € TTC/an

− Lot 3 : Flotte automobile : société Groupama pour un montant de 6 386.63 € TTC/an avec une option bris de machine pour un montant de 944.02 € TTC/an et une option Automission élus et collaborateurs pour un montant de 700 € TTC/an

− Lot 4 : protection juridique Elus et Agents : société SMACL pour un montant de 955.52 € TTC/an − Lot 5 : Risques Statutaires : société GRAS SAVOYE avec les options suivantes : CNRACL

Décès : 0.18 %

Accident du travail : 1.04 %

Clm/cld : 90 jours de franchise : 2.23 %

Maladie ordinaire : 20 jours de franchise : 2.41 %

Maternité : 0.55 %

IRCANTEC

Accident du travail, clm/cld, maladie ordinaire, maternité : sans franchise : 2.50 % Soit un total de 8.91 % du traitement salarial brut avec 40% de charges patronales par an.

Il est rappelé que cette augmentation est relative à une augmentation des surfaces des biens.

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants, avec une prise d'effet au 1er janvier 2022.

M. BRISSET ne prend pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS, AVEC UNE PRISE D'EFFET AU 1ER JANVIER 2022.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Monsieur LAGALLE salue le travail réalisé par les services pour l’analyse des offres.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-007 : Attractivité : Avenant n°1 de la convention financière 2021 Suisse Normande Tourisme

Par délibération du 29 avril 2021, CC-DEL-2021-073, et conformément au vote du budget, le Président a été habilité à signer la convention financière 2021 qui lie la CDC et l’Office de tourisme Suisse Normande Tourisme. Dans cette convention est détaillée le montant de la participation de la CDC à l’animation Trail à hauteur de 5000€. Cette animation ayant dégagé un bénéfice, il est proposé de réduire la participation de la CDC portant ainsi le montant à 2500€.

Cette modification nécessite la signature d’un avenant, comme le stipule la convention financière à l’article 5 (voir annexe 6).6

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CET AVENANT.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-008 : Attractivité : Désignation d'un nouveau membre du conseil d'administration Suisse Normande Tourisme

Par délibération N° 062 en date du 27 août 2020 ont été désignés les représentants au sein des associations et des organismes, ainsi qu’au conseil d’administration de Suisse Normande Tourisme.

Suite à l’élection de Monsieur Bruno FRANÇOIS en tant que conseiller départemental, un siège devient vacant.

Nous avons reçu par mail la candidature de Madame Clémentine MOUCHEL.

Il est proposé de valider cette candidature.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA CANDIDATURE DE MME MOUCHEL.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-009 : ADT : Contrat régional de territoire - Actualisation de la convention partenariale et de la maquette financière

Initialement signé pour la période 2017 - 2021, le contrat de territoire avec la Région devait s’achever au 31 décembre 2021.

Afin de tenir compte des décalages dans la réalisation des opérations liés à la situation sanitaire, la Région Normandie a décidé de prolonger la période de contractualisation territoriale jusqu’en 2022, prolongeant ainsi d’une année supplémentaire l’engagement de soutien aux projets inscrits dans les contrats.

Vu la délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 15 décembre 2016 adoptant, pour la période 2017- 2021, une nouvelle politique régionale en faveur des territoires normands ; Vu la délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 14 décembre 2020 approuvant la prolongation de la période de contractualisation jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu la délibération N°080 en date du 12 juillet 2018 de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande approuvant le protocole d’accord et son annexe financière ;

Vu le protocole d’accord préalable au contrat de territoire signé le 23 juillet 2018 entre la Région Normandie et la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ;

Vu le contrat de territoire signé le 28 janvier 2019 entre la Région Normandie et la Communauté de communes Cingal- Suisse Normande ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la convention territoriale d'exercice concerté du contrat régional de territoire ;7

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Il est proposé :

- D’approuver l'actualisation de la convention et de la maquette financière (voir annexes 7 et 8) ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer les documents susmentionnés ainsi que toute pièce nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LAGALLE précise que la commune de Thury-Harcourt-le-Hom souhaite ajouter un projet qui a été validé en conseil municipal cette semaine. L’annexe fera l’objet d’un avenant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-010 : ADT : Attribution marché SPANC « Réalisation des missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif »

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin d’assurer ses obligations de contrôles des installations d’assainissement non collectif, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande souhaite confier à un titulaire par le biais d’un marché à bon de commande :

 La réalisation du contrôle de conception-implantation et du contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées ;

 La réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle ;

 La réalisation du contrôle diagnostic des installations d'assainissement non collectif :

− n’ayant jamais été contrôlées, ou

− dans le cadre d'une vente immobilière

 La fourniture d'éléments à la collectivité permettant à cette dernière de répondre correctement à ses obligations légales du code de l'urbanisme en cas d'instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux.  L’assistance technique, administrative et juridique sur la gestion au quotidien du service notamment vis-à-vis des usagers du service.

Le montant de commande du marché initial est limité à € 250.000,00 HT.

La durée d’exécution du marché est de 48 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre. Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le marché est passé par appel d'offres ouvert.

Conformément à l’article R. 2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre mono-attributaire sera exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même Code.

Vu la CAO du 14 décembre 2021 pour l’ouverture des plis des deux offres reçues ; Vu le rapport d’analyse présenté le 7 janvier 2022 à la Commission d’Appel d’Offres ; Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 7 janvier 2022 de retenir l’entreprise SAUR concernant le marché SPANC « Réalisation des missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif » non révisable ;

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché susmentionné.8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE MARCHÉ SUSMENTIONNÉ.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-011 : OM : Groupement de commande pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement de marchés de collecte et traitement des déchets ménagers

Madame ONRAED rappelle que la consultation AMO (montage DCE) a été infructueuse. Elle ajoute que la préfecture a autorisé la CDC à prolonger ses marchés jusqu’au 31 décembre 2022, afin de travailler conjointement avec la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon.

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Considérant :

− Que les contrats relatifs à la gestion des déchets provenant des déchèteries du territoire de la Communauté de

Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon arrivent à échéance le 31 décembre 2022

− Que la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande se trouve dans la même position contractuelle sur

la gestion de l’ensemble des déchets (collecte et traitement).

− Que le groupement a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût aux

différentes prestations sis-mentionnées, sur les territoires des EPCI.

Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par les deux entités, il est proposé de développer la pratique des

groupements de commandes en application de l’article L2113-6 du code la commande publique.

Dans le cas présent, elle entre en vigueur à compter de la date d’effet de la présente convention jusqu’au 31 décembre

2022 pour la réalisation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage comprenant la passation des marchés de

prestations de services de collecte et traitement des déchets ménagers. Il est précisé que le délai peut évoluer jusqu’au

terme de la passation des marchés sis-mentionnés.

Considérant l’ensemble des prestations de service à définir et les seuils de marchés publics, il est proposé de créer une

commission ad ’hoc et une commission d’appel d’offre propre au groupement, selon les conditions énumérées dans la

convention.

A cet effet, conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, il est proposé de désigner la CCVOO

comme coordonnateur du groupement qui conduira la consultation d’entreprises. La CCVOO procédera ensuite, en tant

que coordonnateur, à l’analyse des offres, à la notification du marché, selon l’avis d’attribution de la CAO compétente.

Chaque membre du groupement est en charge de suivre l'exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne sur

la base des besoins qu'il a préalablement exprimés. Les conditions et modalités de fonctionnement de ce groupement

sont définies dans une convention annexée à la présente.

Entendu l'exposé du Président, il est proposé de :

- approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement de marchés de collecte et traitement des déchets ménagers, - créer une Commission d’appel d’offres ad'hoc du groupement de commande pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement de marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers,9

- désigner ses membres titulaires et suppléants :

Titulaires Suppléants

Elisabeth MAILLOUX Isabelle ONRAED

Philippe LAGALLE Clémentine MOUCHEL

- demander au Président de désigner les membres de la commission ad ’hoc, ayant voix consultative, - désigner la CCVOO comme coordonnateur de ce groupement de commandes global, - autoriser le Président du groupement à engager une consultation commune, et notifier les marchés qui en découleront,

- autoriser le Président de la CDC Cingal- Suisse Normande à prévoir les crédits aux budgets afférents.

Il est rappelé que, conformément à la délibération 082 du 24 septembre 2020 portant délégations, le Président de la CDC Cingal- Suisse Normande est autorisé à signer les conventions constitutives du groupement de commandes (voir annexe 9).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-012 : SAP : Désignation d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'association ACAHJ

Lors de la conférence des maires du 21 octobre 2021, l’Association Calvadosienne pour l’Accueil et l’Habitat des Jeunes (ACAHJ) a présenté son activité et le projet de reprise de la gestion du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) qui était jusqu’à fin 2021, sous la responsabilité de la Mission Locale.

Il est rappelé que cette dernière assurait une permanence CLLAJ à Bretteville-sur-Laize et à Thury-Harcourt-le-Hom au sein des deux Maisons France Services.

Cette association, créée en 1992, a pour mission l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur accès à un logement.

Dans le cadre de ce nouveau partenariat qui prend le relais de celui de la Mission Locale sur cette thématique logement, il nous est demandé de désigner un représentant de la communauté de communes pour siéger au conseil d’administration de cette association.

La candidature de Mme Isabelle ONRAED, en tant que Vice-présidente de la commission Services à la population et interlocutrice directe, est proposée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA CANDIDATURE DE MME ONRAED.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-013 : Infrastructures communautaires : Acquisition à l'euro symbolique de classes mobiles

L'association immobilière Saint-Pierre, gestionnaire du collège Saint-Pierre à Caen, propose de nous céder 19 modules type 8115 ou 8118 en RO assemblés et aménagés, d’une surface de 339,00 m² à l’euro symbolique.

Cette vente est proposée en l'état et sur site, les frais de transport seront à la charge de la communauté de communes (frais accessoires à l'acquisition).

Les Vice-présidents ont étudié cette proposition avec les services bâtiments et scolaire-périscolaire.

Cet équipement de sept classes et un bloc sanitaire pourrait servir à court et moyen terme aux sites scolaires de Thury- Harcourt-le-Hom et de Bretteville-sur-Laize dans le cadre des projets de restructuration des deux sites.

La commission Finances et administration générale réunie le 8 novembre 2021 a émis un avis favorable sur cette proposition d’acquisition et propose d’autoriser le Président à signer toutes les pièces.

Il est précisé que ce bien acquis sera à inscrire à l’actif de la communauté de communes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − ACCEPTE CETTE ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE ET CET AJOUT À L'ACTIF DE LA CDC ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Sortie de Monsieur DE COL à 21h15

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-014 : Infrastructures communautaires : Convention financière avec l’association immobilière Saint-Pierre pour remboursement de frais d’étude amiante de classes mobiles

Dans le cadre de la cession future à l’euro symbolique des classes mobiles au profit de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, évoquée dans la précédente proposition de délibération, des frais de diagnostic amiante ont été engagés par l'association immobilière Saint-Pierre, gestionnaire du collège Saint-Pierre à Caen.

Il est proposé de prendre en charge ces frais de diagnostic amiante pour la somme de : 684 € TTC via une convention

financière.

La commission Finances et administration générale réunie le 8 novembre 2021 est favorable à la prise en charge cette

dépense.

Il est donc proposé :

- que la communauté de communes s’engage à prendre à sa charge les frais d’étude amiante ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière (voir annexe 10) ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.11

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Retour de Monsieur DE COL

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-015 : Infrastructures communautaires : Avenants relatifs aux travaux groupe scolaire situé à St Rémy

Afin de pouvoir poursuivre les travaux concernant la construction et la restructuration du groupe scolaire situé à St Rémy, il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer certains avenants qui sont supérieurs à 5 % du marché initial, lot par lot, à savoir :

Entreprise QUINCÉ Lot 5

« Plus-values : renfort de charpente école primaire : 8 826.79 € HT »

Marché initial : 134 952.60 € HT

Avenant n°1 : 8 826.79 € HT (6.54 %)

Nouveau montant du marché : 143 779.39 € HT

Entreprise QUALIPROFIL Lot 9

« Plus-values : complément d’isolation en faux plafonds école existante : 3 661.31 € HT »

Marché initial : 33 193.05 € HT

Avenant n°1 : 3 661.31 € HT (11.03 %)

Nouveau montant du marché : 36 854.36 € HT

Il est proposé de :

- valider les avenants n° 1 ;

- et d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE LES AVENANTS N°1 ;

- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

54 VOTANTS

54 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Informations diverses aux élus communautaires

1. Intervention de Mme ONRAED, Vice-présidente : Information sur le dépôt de candidature à l'appel à projet

Extension des consignes de tri

2. Présentation du rapport d'activité des services année 2021 (voir annexe 11)

3. Décisions du Président (voir annexe 12)12

DEC-2022-001 SIGNATURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE ODYSSÉE 2022 DEC-2022-002 SIGNATURE POUR LA RECONDUCTION DU CONTRAT LOCATION ROLL PACKER - DECHETTERIE THURY-HARCOURT-LE-HOM

DEC-2022-003 SIGNATURE DU DEVIS ET CONTRAT LOCATION ROLL PACKER - DECHETTERIE SAINT-REMY

DEC-2022-004 AVENANTS RELATIFS AUX TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE SITUÉ A SAINT-RÉMY

4. Information relative au calendrier des réunions

− 03 février 2022 : Conférence des maires à 18h (salle Gringore)

− 24 février 2022 : Conseil communautaire à 20h (salle à confirmer)

5. Information relative aux travaux piscine

Monsieur Sylvain MOREL évoque le démontage en cours. Il remercie le service technique pour le démontage des

cabines et pour le suivi de chantier.

Monsieur LEHUGEUR fait le point sur le retour du tribunal administratif. Il informe les élus que nous allons recevoir une

indemnité de 55 000 euros, ce qui est très en deçà de nos espérances. Par contre les indemnités dues à l’expert

judiciaire ont été ramenées par le tribunal administratif de Rouen de 16 379 € TTC à 6 052 € TTC. De plus, il devra verser

à la CDC la somme de 1 300 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant le litige piscine, aucune assurance à ce jour n’a répondu à notre consultation pour Dommages Ouvrages et

Tous Risques Chantier.

6. Information relative à l'application Panneau Pocket

7. Distribution du bulletin communautaire

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QUESTIONS DIVERSES

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Fin de séance à 21h50