unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230323

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230323 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230323)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Gringore de THURY- HARCOURT-LE-HOM, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle (arrivée à 21h05), M. LEBOUVIER Luc, M. BRARD Robert, Mme BELLONI Céline, M. BRETEAU Jean-Claude, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny (arrivé à 21h05), M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI- CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. MOREL Daniel, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. FURON Jean-Marc, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme LEGRIGEOIS Céline, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : Mme ALIAMUS Florence, Mme GUILLOUX Valérie, Mme LAMOUR Claire.

Étaient absents excusés : M. LEBLANC Bernard, M. JAEGER Marcel, Mme SERRURIER Laurence, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. MARIE Serge, M. LEMOUX Julien, M. CHATAIGNER Vincent, Mme LELAIDIER Claudine.

Étaient absents non excusés : M. LECERF Théophile, M. LEPRINCE Alain, Mme BRION Carine, M. ANNE Guy, M. VERMEULEN Nicolas.

Pouvoirs : M. LEMOUX Julien en faveur de Mme DUPUY Vanessa, M. CHATAIGNER Vincent en faveur de M. VALENTIN Gérard, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. LADAN Serge.

Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Gaëlle ROUSSELET.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-012 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 23 février 2023

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 23 février 2023 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 23 FÉVRIER 2023.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________2

Finances : Information relative aux indemnités 2022 des conseillers communautaires

La loi Engagement et proximité prévoit que selon l'article n° L5211-12-1, chaque année, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Les communes ont la même obligation.

Cet état 2022 est communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget (voir détails en annexe 1).

________________________________________________________

Il est donné lecture de l’ensemble des délibérations liées aux finances. Le vote de tous les comptes administratifs a lieu à partir de 21h05 (logique différente de l’ordre du jour), heure où arrivent Mme ONRAED et M. PERRIN. De ce fait, il y a deux votants en plus à chaque vote de compte administratif. Par contre, M. Lehugeur ne sera pas présent pour les votes de CA 2022 et ne prendra pas part aux votes.

Il est proposé d'élire Monsieur LAGALLE Président pour les votes des comptes administratifs 2022. Les membres du conseil acceptent.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-013 : Finances : Compte de gestion 2022 budget SPANC

86902 – Budget annexe SPANC - CC Cingal-Suisse Normande

COMPTE DE GESTION 20223

Compte de gestion en concordance avec le compte administratif

Pas de dépassement de crédit à signaler

Il est proposé de soumettre le compte de gestion 2022 du budget SPANC au vote des délégués.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET SPANC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-014 : Finances : Compte administratif 2022 budget SPANC

Il est donné lecture du compte administratif 2022 du budget SPANC qui a été analysé par la commission Finances le 8 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2022 élaboré par le Centre des Finances Publiques.

Il est proposé de soumettre le compte administratif 2022 du budget SPANC (voir annexe 2) au vote des délégués.

Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2022 du budget SPANC au vote de l'assemblée.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET SPANC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-015 : Finances : Affectation du résultat 2022 budget SPANC

Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget SPANC :4

BUDGET SPANC

Il est proposé d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET SPANC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-016 : Finances : Compte de gestion 2022 budget photovoltaïque

86904 – Budget annexe PHOTOVOLTAÏQUE - CC Cingal-Suisse Normande

COMPTE DE GESTION 20225

Compte de gestion en concordance avec le compte administratif

Pas de dépassement de crédit à signaler

Il est proposé de soumettre le compte de gestion 2022 du budget photovoltaïque au vote des délégués.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-017 : Finances : Compte administratif 2022 budget photovoltaïque

Il est donné lecture du compte administratif 2022 du budget PHOTOVOLTAÏQUE qui a été analysé par la commission Finances le 8 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2022 élaboré par le Centre des Finances Publiques.

Il est proposé de soumettre le compte administratif 2022 du budget PHOTOVOLTAÏQUE (voir annexe 3) au vote des délégués.

Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2022 du budget PHOTOVOLTAÏQUE au vote de l'assemblée.6

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-018 : Finances : Affectation du résultat 2022 budget photovoltaïque

Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget PHOTOVOLTAIQUE :

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Il est proposé d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________7

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-019 : Finances : Compte de gestion 2022 budget ZAC Cingal

86903 – Budget annexe ZAC - CC Cingal-Suisse Normande

COMPTE DE GESTION 2022

Compte de gestion en concordance avec le compte administratif

Pas de dépassement de crédit à signaler

Il est proposé de soumettre le compte de gestion 2022 du budget ZAC au vote des délégués.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ZAC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-020 : Finances : Compte administratif 2022 budget ZAC Cingal

Il est donné lecture du compte administratif 2022 du budget ZAC qui a été analysé par la commission Finances le 8 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2022 élaboré par le Centre des Finances Publiques.

Il est proposé de soumettre le compte administratif 2022 du budget ZAC (voir annexe 4) au vote des délégués.8

Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2022 du budget ZAC au vote de l'assemblée.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ZAC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-021 : Finances : Affectation du résultat 2022 budget ZAC Cingal

Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ZAC :

BUDGET ZAC

Il est proposé d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET ZAC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.9

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-022 : Finances : Compte de gestion 2022 budget Zone des Prairies

86905 – Budget annexe ZONE DES PRAIRIES - CC Cingal-Suisse Normande

COMPTE DE GESTION 2022

Compte de gestion en concordance avec le compte administratif

Pas de dépassement de crédit à signaler

Il est proposé de soumettre le compte de gestion 2022 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote des délégués.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________10

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-023 : Finances : Compte administratif 2022 budget Zone des Prairies

Il est donné lecture du compte administratif 2022 du budget ZONE DES PRAIRIES qui a été analysé par la commission Finances le 8 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2022 élaboré par le Centre des Finances Publiques.

Il est proposé de soumettre le compte administratif 2022 du budget ZONE DES PRAIRIES (voir annexe 5) au vote des délégués.

Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2022 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote de l'assemblée.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-024 : Finances : Affectation du résultat 2022 budget Zone des Prairies

Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ZONE DES PRAIRIES :

BUDGET ZONE DES PRAIRIES11

Il est proposé d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-025 : Finances : Compte de gestion 2022 budget OM

86901 – Budget annexe ORDURES MENAGERES - CC Cingal-Suisse Normande

COMPTE DE GESTION 202212

Compte de gestion en concordance avec le compte administratif

Pas de dépassement de crédit à signaler

Il est proposé de soumettre le compte de gestion 2022 du budget ORDURES MENAGERES au vote des délégués.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET OM EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-026 : Finances : Compte administratif 2022 budget OM

Il est donné lecture du compte administratif 2022 du budget ORDURES MENAGERES qui a été analysé par la commission Finances le 8 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2022 élaboré par le Centre des Finances Publiques.

Il est proposé de soumettre le compte administratif 2022 du budget ORDURES MENAGERES (voir annexe 6) au vote des délégués.

Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2022 du budget ORDURES MENAGERES au vote de l'assemblée.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET OM EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________13

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-027 : Finances : Affectation du résultat 2022 budget OM

Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ORDURES MENAGERES :

BUDGET ORDURES MENAGERES

Il est proposé d'approuver ces résultats (confirmés par notre CDL le 27/03/203) et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET OM EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Arrivée de Mme Isabelle ONRAED et de M. Renny PERRIN à 21h0514

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-028 : Finances : Compte de gestion 2022 budget principal

86900 - Communauté de communes Cingal-Suisse Normande

COMPTE DE GESTION 2022

Compte de gestion en concordance avec le compte administratif

Pas de dépassement de crédit à signaler

Il est proposé de soumettre le compte de gestion 2022 du budget principal au vote des délégués.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

51 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-029 : Finances : Compte administratif 2022 budget principal

Il est donné lecture du compte administratif 2022 du budget PRINCIPAL qui a été analysé par la commission Finances le 8 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2022 élaboré par le Centre des Finances Publiques.15

Il est proposé de soumettre le compte administratif 2022 du budget PRINCIPAL (voir annexe 7) au vote des délégués.

Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2022 du budget PRINCIPAL au vote de l'assemblée.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-030 : Finances : Affectation du résultat 2022 budget principal

Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget PRINCIPAL :

BUDGET PRINCIPAL16

Il est proposé d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

51 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-031 : Finances : Vote du taux d'imposition Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Suite à la commission Finances du 8 mars dernier, il est proposé de voter les taux suivants pour l’année 2023 :

BUDGET ANNEXE - ORDURES MENAGERES

VOTE DES TAUX17

Pour la zone 1 (SMICTOM DE LA BRUYERE), il est proposé le taux de :

17,89 % (soit 0.21 points de moins par rapport à 2022 : 18,10 %).

Pour la zone 2 (en régie, secteur partiel Suisse Normande), il est proposé le taux de : 17,89 % (soit + 0.49 points par rapport à 2022 : 17,40 %).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE, ET 4 ABSTENTIONS VALIDE LES TAUX PROPOSÉS.

44 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-032 : Finances : Vote des taux d'imposition des taxes locales

Suite à la commission Finances du 8 mars dernier, il est proposé de voter les taux de fiscalité pour 2023 suivants :

• Taux d'imposition des taxes locales :

- Foncier Bâti : 10 % (rappel taux 2022 : 9,12 %)

- Foncier Non Bâti : 9,76 % (rappel taux 2021 : 8,90 %)

- Taxe d’Habitation : 13,32% (rappel taux 2020 : 12.15%)

- CFE (Cotisation Foncière Entreprise) : 20,79 % (rappel taux 2022 : 20,79 %)18

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 27 VOIX POUR, 16 VOIX CONTRE, ET 8 ABSTENTIONS PRÉSENTS VALIDE LES TAUX SUSMENTIONNÉS.

27 VOIX POUR

16 VOIX CONTRE

8 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-033 : Finances : Vote du produit Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Suite à la commission Finances du 8 mars dernier, il est proposé de maintenir le produit attendu GEMAPI (conformément à la délibération du 27/09/2018) à hauteur de 55 406 € pour 2023.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE MAINTIEN DU PRODUIT GEMAPI À 55 406 € POUR 2023.

51 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Mme Claire LAMOUR sort

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-034 : Finances : Principe de répartition du FPIC 2023

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles : 1. Conserver la répartition dite « de droit commun » ;

2. Opter pour une répartition « à la majorité des deux tiers » ;

3. Opter pour une répartition« dérogatoire libre ».

A ce jour, la Préfecture n’ayant pas encore les données 2023 qui seront probablement connues en juillet, il est proposé de délibérer sur le principe de reverser en totalité le FPIC 2023 à la communauté de communes comme proposé dans le ROB présenté au Conseil Communautaire du 23 février 2023 et par la commission Administration Générale et Finances du 8 mars dernier.

Après débat, il est décidé de ne pas reverser la totalité du FPIC mais d'opter pour une répartition « à la majorité des deux tiers », comme l'an passé.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA RÉPARTITION DU FPIC À LA MAJORITÉ DES DEUX TIERS, COMME L'AN PASSÉ.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________19

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-035 : Finances : Attributions de compensations provisoires 2023

La commission Finances réunie le 8 mars dernier propose de valider les attributions de compensations provisoires 2023 comme détaillées dans le tableau annexé (voir annexe 8).

Ces attributions de compensation pourront être réévaluées en cas de nouvelles charges transférées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2023 COMME DÉTAILLÉ DANS LE TABLEAU ANNEXÉ.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Mme Céline BELLONI sort

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-036 : Enfance Jeunesse : Convention triennale d'objectifs quadripartite pour les Accueils Collectifs de Mineurs

La convention triennale d’objectifs passée avec les partenaires associatifs gestionnaires des centres de loisirs et locaux ados est arrivée à son terme au 31 décembre 2022.

Afin de favoriser la mise en œuvre d’une politique éducative intercommunale cohérente, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à signer une convention d'objectifs quadripartite et triennale (2023-2025) entre la CCCSN, la Ligue de l’enseignement, l’UFCV et le Centre de Pleine Nature Lionel Terray.

Cette convention se compose d’un socle commun pour l’ensemble des partenaires et d’annexes intégrant les spécificités de chacune des associations (fonctionnement, locaux mis à disposition, dossier financier). Des modifications seront possibles annuellement sous forme d’avenant.

Il est rappelé que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2021-2024, la CAF apporte une aide directe aux partenaires gestionnaires des accueils de loisirs et locaux ados, permettant de diminuer la participation de la CCCSN (pour mémoire : montant inscrit dans la maquette budgétaire : 335 516 €).

Il est précisé que la convention et les annexes relatives à chacun des partenaires ont été validées par ces derniers.

Il est proposé :

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention triennale susmentionnée (voir annexe 9) ; • D’inscrire les sommes correspondantes au budget.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS: • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION TRIENNALE SUSMENTIONNÉE ; • DEMANDE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES SOIENT INSCRITES AU BUDGET.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Mme LAMOUR et Mme BELLONI reviennent20

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-037 : Transition écologique : Participation au Projet d’Intérêt Général départemental

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est labellisée territoire 100% Energies renouvelables. L'axe majeur de son programme d'action repose sur la rénovation de l'habitat (44% des consommations énergétiques du territoire).

Une OPAH (Opération Programmée pour !'Amélioration de l'Habitat) a été mise en place sur le territoire entre novembre 2019 et novembre 2022. Elle a permis d’accompagner 330 foyers du territoire pour des visites techniques et près de 170 ménages dans l’élaboration de leurs dossiers de demande de financement. Le montant total des travaux engagés a été de 4 884 489 € comprenant 2 720 234 € de subventions accordées. Les foyers ayant bénéficié du dispositif ont en moyenne obtenu 55,7% de subventions ce qui a permis la réalisation de travaux plus ambitieux et en moyenne, des gains énergétiques de l’ordre de 44%.

L’essentiel des dépenses de la CDC dans le cadre de cette OPAH a consisté au financement de l’animation réalisée par SOLIHA et dans une bien moindre mesure à une aide spécifique destinée :

o aux dossiers très modestes MSA pour les dossiers autonomie (aide de 500€), o aux dossiers très modestes pour les dossiers précarité énergétique (300€ ou 3 000 € dans le cadre de travaux lourds).

Le budget annuel consacré à ce dispositif a été de 33 849 €.

Le 7 novembre 2022, le Conseil Départemental du Calvados a lancé un Projet d’Intérêt Général pour l'amélioration de l'habitat dans le Calvados. Les priorités fixées par le Département sont les mêmes que celles qui étaient fixées dans le cadre de notre OPAH à savoir l’accompagnement des particuliers dans des travaux dans leur résidence principale pour :

• Économie d’énergie : isolation, chauffage, ventilation, menuiseries...

• Adaptation du logement au handicap et au vieillissement : réaménagement de la salle de bain, installation d’un monte escalier, équipements permettant les déplacements sécurisés...

Dans le cadre de ce PIG, le Département a missionné le groupement – SOLIHA/CDHAT/Biomasse Normandie – pour accompagner gratuitement les bénéficiaires du dispositif à chaque étape de leur projet : o Premier contact pour information et vérification de l'éligibilité

o Visite à domicile et diagnostic

o Constitution et dépôt des dossiers d'aides

o Accord des partenaires financeurs

o Travaux réalisés par des professionnels

o Paiement des aides

Depuis novembre 2022, des permanences sont assurées dans les maisons de services de Thury-Harcourt-le-Hom et de Bretteville-sur-Laize le quatrième mardi de chaque mois. La mise en place du PIG par le Département a ainsi permis une réelle continuité de service pour les habitants du Cingal-Suisse Normande, l’essentiel du changement relevant d’une prise en charge de l’animation désormais assurée par le Département et non plus par la Communauté de communes.

Considérant l’augmentation programmée du coût de l’énergie et les incidences que cette augmentation ne manquera pas d’avoir sur les ménages du territoire ;

Considérant l’engagement de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande à devenir un Territoire 100% énergies renouvelables au plus tard en 2040, engagement réaffirmé dans le PCAET en cours d’élaboration.

Il est proposé de saisir l’opportunité d’une collaboration avec le Conseil Départemental pour, à charge constante, renforcer l’accompagnement de la communauté de communes auprès des ménages du territoire et ce dans la limite d’une dépense annuelle prévue aux Orientations Budgétaires de 35 000 €.

Ainsi les aides mises en place antérieurement dans le cadre de l’OPAH, pourraient à nouveau être proposées dans le cadre du PIG avec les évolutions suivantes :21

Aide de la CDC attribuée sur les dossiers

Autonomie (sans restriction de caisse de

retraite) et sur les dossiers précarité

énergétique

Très modestes : 500 €

Modestes : 300 €

Bonus exemplarité, plus de 55 % d’économie

d’énergie

L’aide CDC est multipliée par 2 pour les dossiers

précarité énergétique exemplaires.

Très modestes :1 000 €

Modestes : 600 €

Dans la limite d’un coût annuel pour la CDC 35 000 €

Il est proposé :

− de valider l'ensemble des éléments susmentionnés ;

− d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

51 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Mme Françoise HAUGOU sort

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-038 : Aménagement du territoire : Signature de la convention Opération de Revitalisation de Territoire

Le 9 juillet 2021, la Communauté de communes Cingal-Suisse-Normande, les communes de Thury-Harcourt-le-Hom et de Bretteville-sur-Laize s’engageaient avec l’Etat, le Conseil régional de Normandie et le Conseil départemental du Calvados dans une convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD).

Ce dispositif, vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. Les communes de Bretteville-Sur-Laize et Thury-Harcourt-le-Hom sont lauréates à ce dispositif. De plus, l’ORT est aussi ouverte à d’autres communes que celles lauréates au programme Petites Villes de Demain dès l’instant qu’elles mettent en place une opération en lien avec l’Habitat.

Il doit permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

La convention PVD engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre des projets de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la convention, les projets de territoire devaient être formalisés par une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.22

Le 24 novembre 2022, le Bureau a délibéré pour permettre au Président (ou à son représentant) de signer un avenant de prolongation de la convention PVD afin de laisser le temps aux communes concernées de préparer la future convention ORT.

Le COPIL ORT réuni le vendredi 17 mars 2023 a permis de finaliser le projet de convention ORT qui est annexé à la présente délibération. Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention (voir annexe 10).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR, ET 1 ABSTENTION AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION SUSMENTIONNÉE.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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Mme Françoise HAUGOU revient

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-039 : OM :Conclusion avec la SPL NORMANTRI d’un Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons

Exposé :

La société "NORMANTRI" (la "SPL") est une société publique locale, au sens de l’article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales ("CGCT"), constituée sous la forme d’une société anonyme dont le capital social est divisé entre 13 personnes publiques, dont 6 syndicats mixtes (SYVEDAC, SEROC, SMICTOM DE LA BRUYÈRE, SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT, SIRTOM DE LA RÉGION FLERS CONDÉ, SITCOM DE LA RÉGION D’ARGENTAN), 6 communautés de communes (PAYS DE FALAISE, TERRE D’AUGE, CINGAL SUISSE-NORMANDE, BAIE DU COTENTIN, COUTANCES MER ET BOCAGE, VAL ES UNES) et une communauté d’agglomération (CA LE COTENTIN).

Conformément aux statuts de la SPL, les collectivités actionnaires ont constitué la SPL : "à l’effet de se doter d’un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre) de papiers et de cartons, y compris la commercialisation des produits valorisables et le traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique)".

Conformément à son objet social, la SPL a initié une procédure de passation d’un Marché public de performances de conception, réalisation et exploitation/maintenance d’un centre de tri interdépartemental (le "MPGP") selon une procédure d’appel d’offres. Les offres finales ont été déposées par les candidats. Cette procédure est en voie d’achèvement.

Le pacte d’actionnaires prévoit, quant à lui, que : "Pour sécuriser l'amortissement du Centre de tri, chaque Actionnaire initial - à la création de la Société - attribuera à la Société, selon le régime dit de "quasi-régie", un Marché public de service portant sur des prestations relatives au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés".

Le marché public qui est soumis à votre vote sera conclu en application des engagements antérieurs des actionnaires de la SPL selon une procédure dite de quasi-régie, sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément aux articles L.2511-1 et suivants du Code de la commande publique.

Les principales caractéristiques du marché public à conclure sont les suivantes :23

o Objet du marché :

• Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ; • Tri des matériaux afin d’obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs ;

• Conditionnement des différentes catégories de matériaux triés dans le respect du cahier des charges des différentes filières de récupération en lien avec les standards ;

• Valorisation ou élimination des refus de tri en ce compris le transport des refus ; • Valorisation des matériaux ;

• Transmission des informations à l’Acheteur pour assurer la traçabilité du recyclage ; • Communication et sensibilisation sur l’activité de la SPL NORMANTRI auprès du grand public ; • Le cas échéant, transport des déchets des quais de transfert de l’Acheteur au Centre de Tri Interdépartemental de Colombelles dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers un autre centre de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ; o Durée : Durée minimale de 7 ans à compter de la mise en service industrielle du centre de tri ; o Date prévisionnelle de commencement d’exécution des prestations de tri : 6 juin 2025 ; o Allotissement : non ;

o Phase : unique ;

o Documents contractuels : Acte d’Engagement, Annexe 1.1 : Charges fixes de la SPL, Annexe 1.2 : Prestations de tri des collectes sélectives BPU / DQE, Annexe 1.3 : Prestations de traitement des refus de tri BPU / DQE, Cahier des Clauses Particulières, Annexe 2.1 : Tableau sur le commencement prévisionnel d’exécution des prestations, CCAG FCS ;

o Avance : le SPL renonce au bénéfice de l’avance ;

o Sous-traitance : possible ;

o Prix : 3 termes :

• Charges fixes de la SPL ;

• Prestations de tri et conditionnement des emballages ;

• Traitement des refus de tri ;

Le prix minimal est de 124 555,37 € HT et le prix maximal est de 144 284,15€ HT ; o Tranche optionnelle : non ;

o Valorisation des matériaux : assurée par la SPL et reversée à l’euro à l’acheteur. Les recettes de valorisation correspondant à la part de déchets apportée suivant la méthode de valorisation choisie par la SPL ; o Primes et intéressement : non ;

o Obligation de l’acheteur : principe d’exclusivité de la SPL ;

o Obligation du respect du principe de neutralité et de la laïcité par la SPL ; o Fin du marché : stocks évalués de manière contradictoire ;

o Résiliation : pour faute, pour un motif d’intérêt général et en cas de force majeure.

Les projets de documents contractuels du marché public dont il s’agit sont annexés à la présente délibération.

Le Marché public global de performances ne pourra pas être conclu avant la conclusion du présent marché public avec l’ensemble des actionnaires de la SPL NORMANTRI.

Par délibération CC-DEL-2019-127, le Conseil Communautaire a délégué à l’exécutif sous un certain seuil ses attributions pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. Le prix du marché susmentionné est supérieur à ce seuil. Le Conseil Communautaire est donc tenu d’autoriser la signature du présent marché.

Délibération : Conclusion avec la SPL NORMANTRI d’un Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants,24

Vu la délibération CC-DEL-2019-127 ;

Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ;

Vu le pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI ;

Vu les projets de documents contractuels du marché public dont il s’agit ;

Il est donc proposé aux conseillers communautaires :

o D'approuver la conclusion prochaine avec la SPL NORMANTRI du Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication ; o D'autoriser le Président ou son représentant à signer le présent marché public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.

Seront annexés à la présente délibération, les documents qui ont été transmis aux conseillers (voir annexes 11 et 12) :

o L’acte d’engagement et ses annexes (pages 8 à 10),

o Le cahier des clauses particulières et son annexe sur le commencement d’exécution des prestations (page 48). Le CCAG-FCS est disponible sur le site legifrance.fr.

Mme ONRAED (CDC) et M. GUILLEMETTE (SMICTOM) étant administrateurs au sein du conseil d'administration de la SPL, ils ne prennent pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

M. Olivier GUILLEMETTE sort

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-040 : OM : Adhésion à l'association BIOMASSE NORMANDIE 2023

Il est proposé de renouveler l'adhésion à l'association régionale BIOMASSE NORMANDIE concernant la gestion et la valorisation des déchets, et la maîtrise de l'énergie.

Montant de la cotisation pour l'adhésion 2023 : 122 €

Il est également proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L'ADHÉSION SUSMENTIONNÉE ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________25

M. Olivier GUILLEMETTE revient

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-041 : Infrastructures communautaires : Avenants relatifs aux travaux du centre aquatique à Thury-Harcourt-le-Hom

Afin de pouvoir poursuivre les travaux concernant la construction et la restructuration du Centre Aquatique AQUASUD situé à Thury-Harcourt-le-Hom, il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer certains avenants qui sont supérieurs à 5% du marché initial, lot par lot, à savoir :

A26 : Maître d’œuvre

Marché initial : 488 400 € HT

o Avenant n°3 : + 16 106 € HT (+ 3.30 %) : Etude photovoltaïque et suivi des travaux suite aux avenants. Ce dernier porte le total des avenants à + 10.3 % nécessitant la présente délibération. Nouveau montant du marché : 538 716 € HT.

Pour mémoire :

Avenant n°1 accepté le 28/01/2021 par délibération (CC-DEL-2021-005).

Avenant n°2 accepté le 15/12/2022 par délibération (CC-DEL-2022-129).

Afin de ne pas retarder l'opération, il est décidé de retirer du marché de maitrise d'œuvre l'étude et le suivi des travaux de pose de panneaux photovoltaïques, ces travaux seront prévus hors marché. L'avenant N°3 d'A26 va donc être revu et présenté au prochain conseil communautaire.

Entreprise EIFFAGE ROUTE Lot 16

Marché initial : 143 166.00 € HT

o Avenant n°4 : + 2 780.00 € (+ 1.94 %) : Grille de ventilation.

Ce dernier porte le total des avenants à + 8.5 % nécessitant la présente délibération.

Nouveau montant du marché : 155 328.00 € HT

Pour mémoire :

Avenant n°1 accepté le 16/09/2022.

Avenant n°2 accepté le 13/10/2022.

Avenant n°3 accepté le 15/12/2022 par délibération (CC-DEL-2022-129).

Il est proposé de :

o Valider l'avenant Eiffage Route (lot 16) ;

o D’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier; o D’autoriser le Président ou son représentant à inscrire la validation de l'avenant N°3 d'A26 à l'ordre du jour du conseil communautaire du 13 avril prochain.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L'AVENANT EIFFAGE ROUTE (LOT 16) ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À INSCRIRE LA VALIDATION DE L'AVENANT N°3 D'A26 À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL PROCHAIN.

51 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________26

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-042 : Infrastructures communautaires : Voirie - coût de la prestation de signalisation horizontale effectuée en régie par le service technique de la CDC

Après avoir étudié les différents coûts d’utilisation de la machine à peinture acquise par la CDC, l’ensemble des variables indiquées ci-dessous ont été prises en compte afin de déterminer des indicateurs de coût. Ces indicateurs seront la base de calcul pour élaborer un coût de prestation de signalisation horizontale pour l’ensemble des communes de la communauté de communes qui en feront la demande auprès du service technique.

Pour déterminer ces indicateurs les paramètres suivants ont été utilisés :

o Proratisé à l’heure :

• Amortissement de la machine : selon coût d’achat et utilisation réelle, soit 4 jours par semaine pendant 4 mois.

• Utilisation du camion : amortissement sur sept années (délibération du 6 avril 2017), assurance, entretien, réparations, prix gasoil, consommation du véhicule, etc.

• Main d’œuvre : 2 agents de la CDC.

 Proratisé au km :

• Frais de déplacement.

o Proratisé au m² :

• Peinture.

o Lavage machine au forfait.

Une révision des tarifs sera faite tous les ans courant février.

La commission Infrastructures communautaires & Voirie réunie le 13 février dernier propose de :  Valider les modalités de calcul et les prix ci-dessus ;

o Et d’autoriser le Président ou son représentant à éditer les titres auprès des communes concernées, après validation des devis, et à signer les conventions correspondantes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 48 VOIX POUR, ET 3 ABSTENTIONS : − VALIDE LES MODALITÉS DE CALCUL ET LES PRIX SUSMENTIONNÉS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ÉDITER ET SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

48 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

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Information Infrastructures communautaires : Présentation du prévisionnel d'exploitation du projet de cuisine centrale de proximité

Comme annoncé lors du conseil communautaire du 23 février dernier, M. LEHUGEUR fait le point sur le prévisionnel d'exploitation du projet de cuisine centrale de proximité (voir annexe 13).

Indicateurs de coût proposés HT pour l’année 2023

 Coût d’utilisation / h = 4,38 €

 Forfait lavage = 5,96 €

 Déplacement / KM (main d’œuvre comprise) = 1,14 €

 Coût de main d’œuvre / h = 46,50 €

 Coût peinture blanche / m² = 1,11 €

 Coût peinture jaune / m² = 1,52 €27

Il est rappelé que le projet est prévu pour fabriquer et fournir en liaison froide 2 000 repas à destination des écoles du territoire de la CDC.

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Informations complémentaires

• Décisions du Président (voir annexe 14)

13-févr-23 DEC-2023-006 SIGNATURE CONTRAT DE LOCATION 4 OFFICE 21-févr-23 DEC-2023-007 AVENANT - FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE CANTINES

• Délibérations prises par le Bureau (réunion du 13 mars 2023)

BUR-2023-005 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 26 janvier 2023

BUR-2023-006 RH : Effectifs au 1er avril 2023

BUR-2023-007 RH : Effectifs au 1er mai 2023

BUR-2023-008 RH : Indemnité pour Travaux Dangereux, Insalubres, Incommodes ou Salissants (ITDIIS)

BUR-2023-009 Administration générale : Désignation d'un représentant titulaire au sein du Syndicat du Collège du Cingal et d'un représentant suppléant au sein du SMICTOM de la Bruyère

BUR-2023-010 Administration générale : Désignation d'un représentant suppléant au sein de la CLECT

BUR-2023-011 Administration générale : Désignation d'un représentant au sein de la commission Culture

BUR-2023-012 Finances : Vente d'herbe zone des Prairies Esson

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Questions diverses

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Fin de séance à 00h15