unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240926

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240926 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240926)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle GRINGORE de THURY- HARCOURT-LE-HOM, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme TASTEYRE Delphine, Mme HUBERT- BENDZYK Christine, Mme LE CORRE Astride, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. LEDENT Yves, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, Mme FRÉTÉ Christine, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. FURON Jean-Marc, Mme LEGRIGEOIS Céline, Mme FIEFFÉ Patricia, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI- CAILLY Évelyne, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean.

Ainsi que les suppléants : Mme GUILLOUX Valérie, Mme LEBOUCQ Adèle, Mme KUC Janine.

Étaient absents excusés : Mme BELLONI Céline, Mme DUPUY Vanessa, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, M. HAVAS Roger, M. PITEL Gilles, M. LEPRINCE Alain, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. GUILLEMETTE Olivier, M. MAZINGUE Didier, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Étaient absents non excusés : M. LECERF Théophile, M. CHATELAIS Paul, M. ANNE Guy, Mme AZE Daphné, Mme LELAIDIER Claudine, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge.

Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : Aucune arrivée ni départ d'élus durant la séance.

Pouvoirs : Mme BELLONI Céline en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa en faveur de M. LAGALLE Philippe, M. CARVILLE Raymond en faveur de Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger en faveur de M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEMOUX Julien en faveur de Mme FRÉTÉ Christine, M. GUILLEMETTE Olivier en faveur de M. FURON Jean-Marc, M. MAZINGUE Didier en faveur de M. DELACRE Éric, M. MOREL Patrick en faveur de M. LEHUGEUR Jacky.

Secrétaire : Mme Elisabeth MAILLOUX.

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INFORMATION : Administration générale - Accueil d'un nouveau maire et d'une nouvelle conseillère communautaire

Monsieur LEHUGEUR accueille et félicite le nouveau maire de CESNY-LES-SOURCES, Monsieur Jean VANRYCKEGHEM, la première adjointe Madame Isabelle ONRAED, et souhaite la bienvenue à la nouvelle conseillère communautaire, Madame Christine HUBERT-BENDZYK.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-088 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2024

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 a été transmis aux délégués suite à la séance.2

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 27 JUIN 2024.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-089 : Administration générale : Avenant N°1 à la convention Fredon Normandie 2022- 2026

Conformément à la délibération N°CC-DEL-2022-081 du 30 mai 2022, la CDC, par convention, participe financièrement à

la lutte collective contre le frelon asiatique sur l'ensemble du département (surveillance, prévention et communication).

Comme le prévoit l'article 4 de la convention, le COPIL du 30 janvier 2024 a acté l'augmentation départementale du coût

de l'animation du programme de lutte collective contre le frelon asiatique, correspondant notamment aux frais

d'évolution et de mise à jour de la plateforme de déclaration des nids. Cette augmentation est supportée par l'ensemble

des EPCI conventionnés du Calvados.

Aussi, le montant de la participation de la CDC pour l'année 2024 est actualisé à 3 548€. Comme précédemment, ce

montant a été calculé en fonction des surfaces communales et du nombre d'habitants par commune, pour tout le

territoire de la communauté.

Il est donc proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant N°1 relatif à ce nouveau montant

(voir annexe 1).

Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal dans la Décision Modificative N°1.

Il est proposé de faire un recensement des communes qui adhèrent à la Fredon pour voir si la CDC maintiendra cette

adhésion à l’issue de la convention. En effet, une étude pourrait être réalisée pour savoir si la destruction des nids

pourrait être effectuée sans passer par l’association. Il est souligné le peu de visibilité sur les actions entreprises par cette

association. Le sujet pourrait être abordé en Amicale des Maires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 43 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE ET 3 ABSTENTIONS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L'AVENANT N°1 RELATIF À CE NOUVEAU MONTANT.

43 VOIX POUR

4 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-090 : Finances : Fiabilisation de l’actif et du passif du bilan de la collectivité

Les services du Centre des Finances Publiques nous ont demandés de prendre une délibération de principe portant sur la fiabilisation de l’actif et du passif du bilan de la collectivité suite à des anomalies comptables constatées sur les comptes de bilan (cl. 1 et cl.2) sur exercices antérieurs.3

Il est rappelé l’importance pour une collectivité publique d’avoir des « comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (cf. Art. 47.2 de la Constitution).

Cette obligation, imposée au plus haut niveau, lorsqu’elle est remplie, permet d’asseoir la crédibilité de la collectivité vis-à-vis des tiers (administrés, financeurs, État et autres collectivités, banques, etc…) et, par la bonne connaissance de son patrimoine, de mettre en œuvre une stratégie ou d’améliorer ses décisions de gestion.

C’est pourquoi, la commission Finances et Administration Générale, réunie le 1er juillet dernier, demande au Conseil Communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes mesures, en concertation avec le SGC de Falaise, permettant de fiabiliser l’actif et le passif de la collectivité suite à des anomalies constatées sur les comptes de bilan (cl. 1 et cl. 2) sur les exercices antérieurs, par exemple :

− Corrections d’erreurs d’imputation budgétaire ;

− Ajustement de la dette (régularisation d’emprunt avec intérêts capitalisés, ajustement avec les tableaux d’amortissement des organismes bancaires, …) ;

− Rectifications suite à des erreurs ou des omissions relatives aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation comptables et corrections d’erreurs ;

− Dotations d’amortissements, reprises d’amortissements, etc… ;

Les corrections ou régularisations effectuées feront l’objet d’un certificat administratif qui fera référence à la délibération de portée générale et qui détaillera les écritures d’ordre non budgétaire (OONB) via le compte 1068.

Selon la règlementation, les rectifications sur le bilan de la collectivité seront approuvées par le conseil communautaire. Ainsi, elles feront l’objet d’une annexe détaillée jointe au compte administratif de la CDC (ou CFU) le cas échéant.

La commission Finances et Administration générale réunie le 1er juillet dernier propose au Conseil Communautaire d'approuver ce principe de fiabilisation de l’actif et du passif du bilan de la collectivité suite à des anomalies constatées sur les comptes de bilan sur exercices antérieurs pour passation d’une écriture d’ordre non budgétaire via le compte 1068.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE CE PRINCIPE DE FIABILISATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU BILAN DE LA COLLECTIVITÉ.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-091 : Finances : Attribution subvention à l’association ARBRES (réalisation étude de faisabilité matériauthèques)

L’association ARBRES a sollicité la communauté de communes pour bénéficier d’une aide de 4 000 euros pour la réalisation d'une étude de faisabilité d'une matériauthèque et réemploi des matériaux.

L’association a expérimenté le projet d'une matériauthèque éphémère sur l’ancien site Point P à Thury-Harcourt.

L’expérimentation s’est terminée le 22 juin et a été un succès : 2 tonnes récupérées, 1 tonne déjà revendue.

Cette étude peut nous apporter beaucoup pour le territoire notamment pour les industriels de nos ZA en matière de réemploi de matériaux.

Il est rappelé l’obligation pour les collectivités d’utiliser au moins 20% de matériaux de réemploi.4

C’est pourquoi la commission Finances et Administration générale, réunie le 1er juillet dernier, avec un avis réservé, propose au Conseil Communautaire de :

− Valider le versement de cette subvention à l’association susmentionnée ; − Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal dans la Décision Modificative N°1.

La commission se pose des questions sur la représentativité des deux mois d’expérimentation qui a eu lieu. Il est précisé qu’une seconde expérimentation sera mise en place avec l’aide d’un cabinet et soutenue par l’ADEME et la Région. Il est également précisé que la CDC avait soutenu la ressourcerie à son démarrage.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE ET 3 ABSTENTIONS : • VALIDE LE VERSEMENT DE CETTE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SUSMENTIONNÉE ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

44 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-092 : Finances : Décision modificative au budget principal N°1

Des modifications au budget général ont été présentées aux membres de la commission Finances et Administration Générale le 16 septembre dernier.

La commission propose au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°1 :5

La présente DM porte essentiellement sur une régularisation d’opération d’ordre, divers ajustements comptables et inscription de dépenses imprévues. Il est souligné la recette supplémentaire relative à la régularisation du SDEC suite aux négociations sur le prix de l’énergie (diminution des coûts par rapport aux prévisions constatée dans les dix-huit derniers mois). Ce type de régularisation peut aussi concerner les communes adhérentes en fonction du type de contrat qu’elles ont souscrit.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL N°1.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-093 : Finances : Décision modificative au budget photovoltaïque N°1

Des modifications au budget PHOTOVOLTAÏQUE ont été présentées aux membres de la commission Finances et Administration Générale le 16 septembre dernier.

La commission propose au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°1 :

DM 1 DM 1

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

Total chapitre 041 0,00 € Total chapitre 041 0,00 €

Total chapitre 20 0,00 € Total chapitre 10 0,00 €

Total chapitre 21 0,00 € Total chapitre 13 0,00 €

Total chapitre 23 0,00 € Total chapitre 16 0,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

DM 1 DM 1

023 Virement à la section d'investissement 0,00 €

Total chapitre 011 0,00 € Total chapitre 70 60 800,00 €

Total chapitre 65 0,00 € Total chapitre 74 0,00 €

Total chapitre 66 0,00 € Total chapitre 77 0,00 €

Total chapitre 67 60 800,00 €

Total chapitre 68 0,00 €

Total 60 800,00 € Total 60 800,00 €

60 800,00 € 60 800,00 €

CHAPITRE CHAPITRE

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Décisions modificatives n° 1 du 26 Septembre 2024

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL GENERAL DE LA DM 1 TOTAL GENERAL DE LA DM 1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE CHAPITRE

La DM porte essentiellement sur l’annulation des titres en recettes et en dépenses liées à la vente d’électricité. Depuis la pose des compteurs Linky il est constaté une différence entre les relevés manuels et les relevés Linky (défavorable à la6

CDC). Les sommes des ventes seront inscrites au moment de la régularisation dès qu’un accord sur les chiffres sera trouvé avec Enedis.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE N°1.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-094 : Finances : FPIC 2024

Le 28 mars dernier, le Conseil Communautaire a délibéré sur le principe de ne pas reverser la totalité du FPIC 2024 à la communauté de communes mais d’opter pour une répartition du mode dérogatoire (majorité des 2/3) comme l’année précédente.

La communauté de communes ayant maintenant reçu les éléments par la Préfecture, la commission Finances et Administration Générale, réunie le 16 septembre dernier, propose au Conseil Communautaire de valider les montants détaillés dans le tableau joint (voir annexe 2).

Les montants du FPIC sont quasiment identiques à ceux de l’année passée et s’élèvent à 590 799 €.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR ET 3 CONTRE : • APPROUVE LA RÉPARTITION DU MODE DÉROGATOIRE À - 30% VOTÉ « À LA MAJORITÉ DES DEUX TIERS » ; • VALIDE LES MONTANTS DÉTAILLÉS DANS LE TABLEAU JOINT.

47 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-095 : Finances : Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’implantation de nouvelles entreprises dans le cadre du nouveau zonage « France ruralité revitalisation »

Le Président de la communauté de communes expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Vu la liste des communes concernées (voir annexe 3),

La commission Finances et Administration Générale, réunie le 16 septembre dernier, émet une réserve : elle souhaite savoir si l'État compensera la perte de cette exonération avant de délibérer sur le principe. Après avoir questionné la préfecture, il semblerait à priori qu'il n'y ait pas de compensation.

Elle propose au Conseil Communautaire de :

• Ne pas instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

• Charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.7

Les communes en zone Ruralité Revitalisation qui souhaitent instaurer l’exonération doivent délibérer avant le 30 septembre.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION : • DÉCIDE DE NE PAS INSTAURER L’EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE EN FAVEUR DES OPÉRATIONS VISÉES À L’ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ; • CHARGE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT DE NOTIFIER CETTE DÉCISION AUX SERVICES PRÉFECTORAUX.

47 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-096 : Finances : Exonération de la Taxe Foncière pour l’implantation de nouvelles entreprises dans le cadre du nouveau zonage « France ruralité revitalisation »

Le Président de la communauté de communes expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Vu la liste des communes concernées (voir annexe 3),

La commission Finances et Administration Générale, réunie le 16 septembre dernier, émet une réserve : elle souhaite savoir si l'État compensera la perte de cette exonération avant de délibérer sur le principe.

Elle propose au Conseil Communautaire de :

• Ne pas instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles de nouvelles entreprises situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;

• Charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION : • DÉCIDE DE NE PAS INSTAURER L’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS DANS LES ZONES FRANCE RURALITÉS REVITALISATION ET FRANCE RURALITÉS REVITALISATION « PLUS » MENTIONNÉES AUX II ET III DE L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ;

• CHARGE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT DE NOTIFIER CETTE DÉCISION AUX SERVICES PRÉFECTORAUX.

47 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-097 : Développement touristique : Groupement de commandes pour la création de trail – Extension de l’objet du groupement

Par délibération du 29 juin 2023, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé la constitution d’un groupement de commande avec trois autres EPCI (Pays de Falaise, Val d’Orne et Flers Agglo) pour la passation et l’exécution des marchés publics dans le cadre de la création d’une aire de trail. La Communauté de communes du Pays de Falaise est le coordonnateur du groupement.

Toutefois, ces quatre intercommunalités s’entendent également pour mettre en place en commun la fourniture de poteaux et panneaux de départ (signalétique) pour le jalonnement des parcours VTT.

Dès lors, le groupement de commandes préexistant pourrait être étendu à la consultation pour le jalonnement du parcours VTT en plus de celui du trail.

Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

• Approuver l’extension de l’objet du groupement de commande pour mettre en place en commun, la fourniture de poteaux et panneaux de départ (signalétique) pour le jalonnement des parcours VTT ; • Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention et tout document utile relatif à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE L’EXTENSION DE L’OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR METTRE EN PLACE EN COMMUN, LA FOURNITURE DE POTEAUX ET PANNEAUX DE DÉPART (SIGNALÉTIQUE) POUR LE JALONNEMENT DES PARCOURS VTT ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’AVENANT À LA CONVENTION ET TOUT DOCUMENT UTILE RELATIF À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-098 : Transition écologique : Demande de labellisation Territoire Engagé pour la Nature

La communauté de communes a l’opportunité de renouveler sa candidature, comme elle l’avait fait en 2020, au label "Territoire Engagé pour la Nature".

Le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature », porté par l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD), vise à reconnaître les collectivités dont les projets intègrent la prise en compte de la biodiversité. L’obtention de ce label permet de susciter une dynamique territoriale autour de la préservation de la biodiversité, tout en incitant d’autres collectivités à s’engager dans des actions similaires.

Pour la communauté de communes, l’obtention du label "Territoire Engagé pour la Nature" offrira un accompagnement privilégié de l’ANBDD dans le montage et le suivi des projets, incluant :

• une veille sur les financements disponibles,

• la mise en relation avec des partenaires,

• l’accès à des ressources spécifiques,

• des retours d’expérience.

Ce label permettra également de valoriser nos bonnes pratiques ainsi que les politiques de préservation de la biodiversité déjà mises en place par l'intercommunalité.9

Le dossier de candidature mettra en avant l’ensemble des actions déjà entreprises par la collectivité en faveur de la biodiversité, ainsi que celles qu'elle envisage de déployer dans les trois prochaines années.

À titre d’exemple, nous mettrons en avant :

• la démarche engagée, en partenariat avec les communes, sur la restauration des mares ;

• nos actions de sensibilisation et de communication autour du bocage et sa restauration, avec l’évènement

"Arbres & Cie" ;

• la prise en compte de la biodiversité dans nos documents d’urbanisme, présents et à venir ;

• la définition prochaine d’une stratégie de restauration des continuités écologiques dans le cadre de l’appel à

projet régional dont nous sommes Lauréat.

Bien que ce dispositif n’offre pas de financements directs pour la réalisation des projets, il permet aux territoires lauréats de bénéficier d'une priorité dans l'accès aux dispositifs de financement portés par les structures du collectif régional (AESN, Région, OFB, etc.), dans le cadre de leurs programmes d’intervention respectifs. Cette candidature n'entraîne aucun engagement financier de la part de la collectivité.

Il est proposé de valider la candidature de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et d’autoriser le Président ou son représentant à la présenter.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE LA CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE AU DISPOSITIF «TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE» ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À LA PRÉSENTER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-099 : Transition écologique : Avis sur le projet de mise en place de trois éoliennes et de deux postes de livraison à exploiter sur la commune de Bellengreville

La SAS Centrale Éolienne du Bois Drouet a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l'installation de trois éoliennes et de deux postes de livraison sur la commune de Bellengreville. Les trois éoliennes auront une hauteur de 105 mètres pour les mâts, et 150 mètres en bout de pale. Leur puissance unitaire est de 4,8 MW, soit une puissance globale de 14,4 MW. Le projet comprend également la construction de chemins d’accès, la mise en place de câblages enterrés, ainsi que l'installation de deux postes de livraison.

L’enquête publique se déroulera du lundi 23 septembre 2024 (10h) au jeudi 24 octobre 2024 (17h) dans les mairies de Bellengreville, Frénouville, et Moult-Chicheboville.

Trois communes de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande sont situées dans le périmètre de l'enquête publique (rayon de 6 km) : Saint-Sylvain, Cintheaux et Cauvicourt. La Communauté de communes est donc consultée au titre de l'article R181-38 du Code de l'environnement:

« Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19. »

Les conseillers communautaires sont invités à consulter le dossier disponible dès l’ouverture de l’enquête publique, à partir du 23 septembre 2024, 10h, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5559.10

Dans le cadre de cette consultation, il est proposé aux conseillers communautaires de rendre un avis défavorable, pour les raisons suivantes :

• Il est essentiel que ce projet soit élaboré en concertation avec les élus des collectivités, afin de tenir compte de l'intérêt des habitants et des différentes entités territoriales (communes, EPCI, etc.). À ce titre, les élus communautaires attendent des développeurs qu'ils respectent les principes énoncés dans la «charte AMORCE», en particulier concernant la prospection foncière ;

• Les élus rappellent l'importance du guichet unique, qui doit garantir une information transparente, des échanges constructifs, et éviter toute démarche unilatérale de la part des développeurs ; • Enfin, cette décision ne préjuge en rien de la position de fond des élus concernant l'énergie éolienne.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS EMET UN AVIS DÉFAVORABLE, POUR LES RAISONS SUSMENTIONNÉES.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-100 : Aménagement du territoire : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) 2023

Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif (voir annexe 4).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Celui-ci correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

• D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ; • De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

• De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; • De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION VALIDE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________11

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-101 : Aménagement du territoire : Décision de porter appel devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES des deux jugements du Tribunal Administratif de CAEN n°2201261-3 et n°2202166- 3 du 1er juillet 2024, d’assortir lesdits appels de requêtes en Sursis

Par deux jugements n°2201261-3 et n°2202166-3 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de CAEN a annulé la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé son PLUI.

Vu l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que :

« Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. (...) Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. (...) » ;

Vu l'article L. 5211-2 du même code, qui prévoit que :

« A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. » ;

Vu l'article L. 2122-21 du CGCT, qui dispose que :

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant (...). » ;

Vu l'article L. 2122-22 du CGCT, selon lequel :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...)

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...). » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2020 relative aux délégations au Président, qui dispose que ce dernier est autorisé à :

« représenter la communauté de communes et se porter partie civile devant toutes les juridictions … » sans mention explicite de la faculté d’intenter des actions en justice ;

Considérant les jugements rendus par le Tribunal Administratif de Caen en date du 1er juillet 2024, dans les affaires suivantes :

• CDC CINGAL SUISSE NORMANDE / HOMMERIL – HACOUT, N° 2202166 ; • COMMUNE DE BOULON c/ COMMUNAUTE DE COMMUNES CINGAL - SUISSE NORMANDE, N° 2201261 ;

Considérant que le raisonnement juridique retenu par le Tribunal administratif de CAEN dans ses deux jugements pour annuler purement et simplement la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé son PLUI apparait erroné et susceptible d’être censuré en cause d’appel par la Cour Administrative d’Appel de NANTES ;

Considérant les effets néfastes de cette annulation immédiate, pure et simple du PLUI approuvé le 31 mars 2022 prononcée par le tribunal administratif de CAEN et notamment ses effets:

− Remettre en vigueur les anciennes règles d’urbanisme sur des communes anciennes ; − Remettre en vigueur le RNU sur 30% du territoire et pour 20% de la population ; − Rouvrir 937 hectares à l’urbanisation ;

− Limiter les possibilités d’ouverture à l’urbanisation des polarités dans l’hypothèse d’un nouveau PLUi ; − Favoriser le mitage ;12

− Rendre illégal de nombreuses autorisations d’urbanisme ;

− Porter atteinte à des projets d’envergure intercommunale ;

− Entraîner des conséquences économiques lourdes ;

− Supprimer les protections d’espaces boisés classés de 2.928 hectares de forêts et supprimer la protection de 322km de haies.

Considérant que, dans le délai de recours devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES et à titre prudentiel, il a été procédé à l’enregistrement :

− des deux requêtes d’appel sous les n° 24NT02663 (le 29 août 2024) et n°24NT02664 (le 30 août 2024) − et des deux requêtes en sursis à exécution sous les n°24NT02667 (le 30 août 2024) et n°24NT02668 (le 30 août 2024) ;

Considérant que, pour sécuriser la démarche de recours contre les décisions d’annulation de la délibération d’approbation du PLUi de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, il est nécessaire de décider de ses actions et d’autoriser explicitement le Président à :

− Porter appel des deux jugements rendus par le Tribunal Administratif de Caen ; − Assortir ces appels de deux requêtes en Sursis à Exécution (SAE).

Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer et de décider ce qui suit : • Décider de porter appel des deux jugements du Tribunal Administratif de Caen du 1er juillet 2024 dans les affaires Communauté de communes Cingal-Suisse Normande / Hommeril – Hacout, N° 2202166 et Commune de Boulon c/ Communauté de communes Cingal - Suisse Normande, N° 2201261 ; • Décider de déposer deux requêtes en Sursis à Exécution (SAE) pour ces deux appels, afin de suspendre au plus vite l'exécution des jugements en attendant l'issue des procédures d’appel ; • Autoriser le Président de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande à représenter l’EPCI et à intenter ces actions en justice en son nom, conformément aux dispositions du CGCT, et à effectuer toute démarche utile dans le cadre de ces procédures devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Il est précisé que nous attendons une réponse de la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour fin octobre.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 45 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 4 ABSTENTIONS VALIDE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.

45 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-102 : Services à la population : OM - Demande adhésion au SYVEDAC au 1er janvier 2026

Dans le cadre de sa compétence obligatoire « collecte et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) », la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande doit se prononcer sur l'exercice des volets « transfert / transport » et « traitement des DMA » au regard de nouvelles opportunités qui s'offrent à elle.

Pour rappel, la compétence « traitement des DMA » comprend :

− Le tri et la valorisation des déchets recyclables collectés auprès des ménages et acteurs du territoire communautaire, impliquant le recours à un centre de tri et à des contrats de reprise des matériaux ; − L'élimination des ordures ménagères résiduelles et assimilées collectées auprès des ménages et acteurs du territoire impliquant le recours soit au stockage dans des centres d'enfouissement de déchets ultimes, soit à l'incinération dans des Unités de Valorisation Energétiques (UVE).13

Dans ses articles relatifs aux déchets et à l'économie circulaire, la Loi n 0 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte rappelle notamment la hiérarchie des filières de traitement des déchets donnant la priorité à la valorisation énergétique sur l'enfouissement.

Dans ce contexte, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande s'est rapprochée du Syndicat de Valorisation Energétique des Déchets de l'Agglomération Caennaise (SYVEDAC) qui regroupe 6 EPCI comptant plus de 175 communes, représentant plus de 434 000 habitants, et qui est maître d'ouvrage d'une Unité de Valorisation Energétique à Colombelles.

A la suite d'un vide de four consécutif à une baisse de la production d'ordures ménagères sur le territoire du SYVEDAC, l'Unité de Valorisation Energétique de Colombelles serait en capacité de traiter la totalité des 1 350 tonnes d'ordures ménagères résiduelles produites sur le territoire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande (16 communes). Cette UVE valorise l'énergie produite par la combustion de déchets à travers : − un réseau de chaleur desservant près de 12 000 logements à Hérouville-Saint-Clair, le CHU de Caen et des serres ;

− la production d'électricité renouvelable.

Au-delà de l'incinération des déchets résiduels, le SYVEDAC prend également en charge le tri et la valorisation des recyclables, ainsi que de actions de prévention et de communication pour ses adhérents.

Enfin, le SYVEDAC est compétent en matière de transfert et de transports des ordures ménagères et des recyclables. Il peut donc porter à ce titre des investissements dans des quais de transfert et leur exploitation.

Le traitement en Unité de Valorisation Energétique et le volet communication sont financés par une cotisation unique calculée au prorata du flux d'ordures ménagères résiduelles traitées. A titre indicatif, le montant de la cotisation devrait être de 118 € HT / tonne en 2025 (TGAP de 15 € / tonne incluse). Celui de 2026 n'est pas connu à ce jour.

− Vu la Loi M 2015-992 en matière de valorisation et ses impacts pour la Communauté de communes Cingal- Suisse Normande ;

− Vu la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ;

− Vu les compétences du SYVEDAC en matière de :

• Transfert / transport des déchets ménagers et assimilés (hors déchèteries) ; • Traitement et valorisation sous forme de matières et d'énergies des déchets ménagers (hors déchèteries) collectés par les EPCI adhérents ;

• Prévention et sensibilisation des habitants à la réduction des déchets et au tri des emballages ;

− Considérant l'opportunité et l'intérêt pour la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande d'adhérer au 1er janvier 2026 au Syndicat pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets de l'Agglomération Caennaise (SYVEDAC), permettant notamment l'incinération des ordures ménagères à l'Unité de Valorisation Energétique de Colombelles dont le maitre d'ouvrage est le SYVEDAC ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

− Demander

• l'adhésion de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande au SYVEDAC au 1er janvier 2026 ; • le transfert des compétences « transfert / transport des Déchets Ménagers et Assimilés (hors déchèteries) » et « traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (hors déchèterie) » au SYVEDAC au 1er janvier 2026 ;

− Préciser que la poursuite de l'adhésion à la SPL NORMANTRI se fera par le biais du SYVEDAC à compter du 1er janvier 2026 ;

− Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document utile relatif à ce dossier.14

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE AU SYVEDAC AU 1ER JANVIER 2026 ;

• ACCEPTE LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES « TRANSFERT / TRANSPORT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (HORS DÉCHÈTERIES) » ET « TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (HORS DÉCHÈTERIE) » AU SYVEDAC AU 1ER JANVIER 2026 ;

• PRÉCISE QUE LA POURSUITE DE L'ADHÉSION À LA SPL NORMANTRI SE FERA PAR LE BIAIS DU SYVEDAC À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE RELATIF À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-103 : Services à la population : OM - SPL Normantri : rapport annuel 2023

Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (EPL) de veiller, par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du Conseil d’Administration d’une SPL, à ce que les activités de leur opérateur soient conformes aux objectifs qui lui ont été assignés.

Dans ce cadre, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1524-5, fixe une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une EPL de produire un rapport annuel de l’élu mandataire auprès de son assemblée délibérante.

Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont l’élu exécute son mandat. Cette obligation s’applique à tous les élus administrateurs d’une EPL.

Ce dernier porte donc sur :

• la présentation de la S.P.L. NORMANTRI : le territoire, l'organisation de la SPL, les réunions des instances, • les activités 2023,

• les comptes certifiés par le Commissaire aux comptes.

A cet effet, est joint à cette délibération le rapport annuel de la S.P.L. NORMANTRI, portant sur l’année 2023 (voir annexe 5).

VU l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport annexé à la délibération ;

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le rapport annuel de NORMANTRI, pour l'année 2023.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE RAPPORT ANNUEL DE NORMANTRI, POUR L'ANNÉE 2023.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-104 : Services à la population : OM - SPL Normantri : garantie d’emprunt relatif au financement de la réalisation d’un centre de tri interdépartemental sur la commune de Colombelles

Le Président expose au Conseil Communautaire le contexte relatif à la réalisation prochaine d’un centre de tri interdépartemental qui sera situé sur la commune de Colombelles sous maîtrise d’ouvrage de la SPL NORMANTRI.

La CDC, par délibération N°CC-DEL-2023-039 en date du 23/03/2023, a confié en quasi-régie à la SPL NORMANTRI, dont elle est actionnaire, un « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication ».

Un marché semblable a été conclu par la SPL NORMANTRI avec ses 12 autres actionnaires.

Par acte d’engagement du 05/05/2023, la SPL NORMANTRI a conclu avec un groupement d’opérateurs économiques dont la société URBASER est mandataire un marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » d’un montant de 84 111 986,00 €HT.

La SPL NORMANTRI assurera la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du centre de tri interdépartemental. Cela nécessite qu’elle supporte le financement de cet ouvrage en contractant les emprunts nécessaires auprès des établissements financiers.

Afin de financer la construction de l’ouvrage, la SPL NORMANTRI a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt. La Caisse des dépôts et consignations souhaite sécuriser le remboursement de l’emprunt en obtenant des collectivités actionnaires de la SPL NORMANTRI des garanties d’emprunt.

La SPL NORMANTRI nous a donc sollicité afin d’obtenir une garantie d’emprunt.

La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel une collectivité, le garant, accorde sa caution à un organisme, le débiteur, et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque, le prêteur, en cas de défaillance.

La garantie d’emprunt est un mécanisme autorisé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et les EPCI en ses articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants.

Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’une garantie d’emprunt nécessite la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Il est impératif que la délibération définisse avec précision l’objet, le montant, la durée et les conditions de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

On précisera que le débiteur doit réaliser une opération d’intérêt public pour bénéficier de la garantie d’emprunt.

Pour l’octroi d’une garantie d’emprunt, il faut respecter les règles prudentielles cumulatives visées à l’article L.2252-1 du CGCT, ci-après exposées.

En premier lieu, le montant total des annuités, garanties ou cautionnées, et des annuités de la dette de la collectivité ne doit pas être supérieur à 50 % du montant total des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité, déduction faite du montant des provisions spécifiques constituées pour couvrir les garanties / cautions accordées.

En deuxième lieu, le montant des annuités garanties ou cautionnées exigible au titre d’un exercice ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées.

En troisième lieu, un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. Ainsi, la quotité maximale d'un emprunt susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités est fixée, sauf exception, à 50 %.16

En quatrième lieu, aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une collectivité porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.

Après s’être assuré que les règles visées à l’article L.2252-1 du CGCT étaient respectées et afin de permettre à la SPL NORMANTRI d’obtenir l’investissement nécessaire à la réalisation du futur centre de tri interdépartemental, le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil ;

Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ;

Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication » ;

Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » ;

Vu le contrat de prêt n°INS-91321311CGP1NORM en annexe signé entre la SPL NORMANTRI, ci-après l’emprunteur, et ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels ;

Considérant la nécessité de permettre la création du futur centre de tri interdépartemental par la SPL NORMANTRI, opération d’intérêt public ;

Considérant que la garantie à accorder à la SPL NORMANTRI respecte bien les règles prudentielles cumulatives du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Président,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Le montant garanti par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande correspond à 50% de la somme en principal de 7 500 000€, rapporté à la côte part du capital de la SPL NORMANTRI détenue par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande. La garantie s’élève à 31 060,55€ (Trente et un mille soixante euros et cinquante- cinq centimes) et peut être augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération (voir annexe 6).

L’actionnariat de la SPL NORMANTRI est rappelé ci-dessous :17

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-105 : Services à la population : OM - SPL Normantri : garantie d’emprunt relatif au financement de la réalisation d’un centre de tri interdépartemental sur la commune de Colombelles

Le Président expose au Conseil Communautaire le contexte relatif à la réalisation prochaine d’un centre de tri interdépartemental qui sera situé sur la commune de Colombelles sous maîtrise d’ouvrage de la SPL NORMANTRI.

La CDC, par délibération N°CC-DEL-2023-039 en date du 23/03/2023, a confié en quasi-régie à la SPL NORMANTRI, dont elle est actionnaire, un « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication ».

Un marché semblable a été conclu par la SPL NORMANTRI avec ses 12 autres actionnaires.

Par acte d’engagement du 05/05/2023, la SPL NORMANTRI a conclu avec un groupement d’opérateurs économiques dont la société URBASER est mandataire un marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » d’un montant de 84 111 986,00 €HT.18

La SPL NORMANTRI assurera la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du centre de tri interdépartemental. Cela nécessite qu’elle supporte le financement de cet ouvrage en contractant les emprunts nécessaires auprès des établissements financiers.

Afin de financer la construction de l’ouvrage, la SPL NORMANTRI a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt. La Caisse des dépôts et consignations souhaite sécuriser le remboursement de l’emprunt en obtenant des collectivités actionnaires de la SPL NORMANTRI des garanties d’emprunt.

La SPL NORMANTRI nous a donc sollicité afin d’obtenir une garantie d’emprunt.

La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel une collectivité, le garant, accorde sa caution à un organisme, le débiteur, et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque, le prêteur, en cas de défaillance.

La garantie d’emprunt est un mécanisme autorisé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et les EPCI en ses articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants.

Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’une garantie d’emprunt nécessite la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Il est impératif que la délibération définisse avec précision l’objet, le montant, la durée et les conditions de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

On précisera que le débiteur doit réaliser une opération d’intérêt public pour bénéficier de la garantie d’emprunt.

Pour l’octroi d’une garantie d’emprunt, il faut respecter les règles prudentielles cumulatives visées à l’article L.2252-1 du CGCT, ci-après exposées.

En premier lieu, le montant total des annuités, garanties ou cautionnées, et des annuités de la dette de la collectivité ne doit pas être supérieur à 50 % du montant total des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité, déduction faite du montant des provisions spécifiques constituées pour couvrir les garanties / cautions accordées.

En deuxième lieu, le montant des annuités garanties ou cautionnées exigible au titre d’un exercice ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées.

En troisième lieu, un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. Ainsi, la quotité maximale d'un emprunt susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités est fixée, sauf exception, à 50 %.

En quatrième lieu, aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une collectivité porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.

Après s’être assuré que les règles visées à l’article L.2252-1 du CGCT étaient respectées et afin de permettre à la SPL NORMANTRI d’obtenir l’investissement nécessaire à la réalisation du futur centre de tri interdépartemental, le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil ;

Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ;

Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte19

sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication » ;

Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » ;

Vu le Contrat de Prêt N° « Equipement du centre de tri » en annexe signé entre la SPL NORMANTRI, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant la nécessité de permettre la création du futur centre de tri interdépartemental par la SPL NORMANTRI, opération d’intérêt public ;

Considérant que la garantie à accorder à la SPL NORMANTRI respecte bien les règles prudentielles cumulatives du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Président,

Article 1 : L’assemblée délibérante de Communauté de communes Cingal-Suisse Normande accorde sa garantie à hauteur de 0,41% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 12 500 000€ souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° « Equipement du centre de tri », constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 51 767,58€ (Cinquante et un mille sept cent soixante-sept euros et cinquante-huit centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération (voir annexe 7).

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________20

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-106 : Services à la population : Signature de l’acte d’acceptation de cession de créance professionnelle de la SPL NORMANTRI au profit de la Caisse des dépôts et consignations

La SPL NORMANTRI a été retenue pour la mise en œuvre du marché de services relatif au transport, tri et valorisation de déchets. Afin de financer la construction de l’équipement nécessaire, la SPL NORMANTRI a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt dont le remboursement est sécurisé, outre la garantie apportée pour partie par la collectivité, par une cession de créances professionnelles faisant l’objet d’un bordereau de cession de créances entre la SPL NORMANTRI et la Caisse des dépôts et consignations.

Afin de mettre en œuvre ce financement, il convient d’approuver l’acceptation de cette cession de créance professionnelle.

Vu les articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier,

Vu l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d’acte d’acceptation annexé à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ou son représentant à signer l’acte d’acceptation de cession de créance professionnelle de la SPL NORMANTRI au profit de la caisse des dépôts et consignations (voir annexe 8).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’ACTE D’ACCEPTATION DE CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE DE LA SPL NORMANTRI AU PROFIT DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-107 : Infrastructures communautaires : Cession à titre gratuit du foncier de la future Maison de Services à Bretteville-sur-Laize

Le projet de construction de la Maison de Services à Bretteville-sur-Laize, porté par la communauté de communes, est actuellement au stade de l'Avant-Projet Définitif (APD). Avant le dépôt du permis de construire, il est nécessaire de régulariser la situation foncière.

Par une délibération en date du 24 juin 2024, la commune de Bretteville-sur-Laize a décidé, à l’unanimité, de céder gratuitement à la communauté de communes le terrain destiné à accueillir la nouvelle Maison France Services, situé sur les parcelles cadastrées section BA n°0043 et section BA n°0044. La surface cédée, correspondant à l’assise du bâtiment.

Il est proposé :

• D’accepter cette cession à titre gratuit ;

• D’autoriser le Président ou son représentant à faire appel à un notaire pour finaliser l’acte. Il est précisé que les frais afférents à ce dossier seront pris en charge par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ; • D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.21

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • ACCEPTE CETTE CESSION ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À FAIRE APPEL À UN NOTAIRE POUR FINALISER L’ACTE ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-108 : Infrastructures communautaires : Validation APD et honoraires MOE projet de Maison de Services à Bretteville-sur-Laize

Vu la décision du Président du 21 mai 2024, n°DEC-2024-005, de retenir l’architecte AGENCE MORLAY BALLIERE comme Maître d’œuvre, avec un taux d’honoraires à 7.5 % des travaux HT,

Considérant l'achèvement de la phase APD (Avant-Projet Détaillé) de ce projet de Maison de Services,

Le bilan de l’opération phase APD fourni par le maître d’œuvre est le suivant :

Total de l’opération : 240 000 € HT

Honoraires du Maître d’œuvre (7.5 %) soit 18 000 € HT

Il est donc proposé de :

− Valider le projet en phase APD présenté (voir annexe 9) ;

− Valider le forfait définitif de rémunération de l’équipe de Maître d’œuvre en phase APD ; − Autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS • VALIDE LE PROJET EN PHASE APD PRÉSENTÉ ;

• VALIDE LE FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION DE L’ÉQUIPE DE MAÎTRE D’ŒUVRE EN PHASE APD ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-109 : Infrastructures communautaires : Marché fourniture et livraison de fioul domestique, pellets en vrac, GNR et plaquettes de bois

Dans le cadre du lancement du marché à bons de commande Combustibles pour alimenter certains bâtiments communautaires en moyen de chauffage, il est prévu un démarrage de la prestation à compter de la date de notification aux entreprises, soit le 1er novembre 2024, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 septembre 2024, les marchés suivants ont été attribués :22

lot 1 : Fourniture et livraison de fioul domestique

Entreprise BOLLORÉ ENERGY

L’offre retenue correspond à une grille spécifique dépendant des cours du carburant visible dans le BPU et actualisé en fonction des cours à chaque commande. Le seuil maximum de commandes annuelles est fixé à 80 000 € TTC.

lot 2 : Fourniture et livraison de pellets en vrac

Entreprise FRANCE PELLETS

L’offre retenue correspond à une grille spécifique dépendant des cours du bois visible dans le BPU et actualisé en fonction des cours à chaque commande. Le seuil maximum de commandes annuelles est fixé à 45 000 € TTC.

lot 3 : Fourniture et livraison de plaquettes sèches en vrac

La CAO a décidé de le classer sans suite (car le cahier des charges a évolué) et de le relancer prochainement.

lot 4 : Fourniture et livraison GNR

Entreprise TOTAL ENERGIES

L’offre retenue correspond à une grille spécifique dépendant des cours du carburant visible dans le BPU et actualisé en fonction des cours à chaque commande. Le seuil maximum de commandes annuelles est fixé à 14 000 € TTC.

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les différentes pièces relatives aux marchés susmentionnés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES DIFFÉRENTES PIÈCES RELATIVES AUX MARCHÉS SUSMENTIONNÉS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-110 : Proposition de définir le nombre de membres du BUREAU à vingt-trois

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;

Considérant que Monsieur Renny PERRIN est réputé avoir cessé ses fonctions de 4ème membre du Bureau à la date à laquelle il a démissionné de son mandat de Maire et de Conseiller Municipal ;

Il est proposé de fixer le nombre de membres du Bureau à 23 personnes, comprenant le Président, huit Vice- présidents et quatorze membres déjà élus.

L’ordre des membres du Bureau s’en trouvera automatiquement modifié. En effet, chacun des membres du Bureau d’un rang inférieur à celui du membre qui a cessé ses fonctions se trouve promu d’un rang.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉCIDE DE FIXER LE NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU À VINGT-TROIS PERSONNES, COMPRENANT LE PRÉSIDENT, HUIT VICE- PRÉSIDENTS ET QUATORZE MEMBRES DÉJÀ ÉLUS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

RH : Présentation du Livret d’accueil de la collectivité

Le livret d’accueil destiné aux nouveaux agents la Fonction Publique, présente la collectivité et son fonctionnement. Y sont recensées les informations suivantes :

− La carrière ;

− Les organes de la Fonction Publique Territoriale ;

− Les documents annexes de la collectivité :

• Les règlements intérieurs

• Les Lignes Directrices de Gestion

• Le temps de travail

• Le protocole congés

• Le protocole formation

• Le protocole déplacements

• La charte informatique

• Le protocole grève

• Le protocole intempéries

• Les coordonnées des services et les moyens de communication de la collectivité • Les prestations sociales et les avantages.

Le livret d’accueil a été présenté au C.S.T. du 11/07/2024 et entrera en vigueur le 1er octobre 2024 (voir en annexe 10).

Le Président remercie l'ensemble des services et la direction pour le travail collaboratif réalisé.

Décisions du Président (voir en annexe 11)

DEC-2024-006 Consultation maitrise d’œuvre pour la construction de trois classes et d’un sanitaire à l’école située à Fresney-le-Puceux

DEC-2024-007 Convention utilisation machine à affranchir

DEC-2024-008 Marché fournitures scolaires manuels scolaires matériel éducatif

DEC-2024-009 Étude restauration de la continuité écologique de la Laize

DEC-2024-010 Fourniture et livraison de sacs translucides blancs pour OM résiduelles

Délibérations du Bureau du 29 août 2024

BUR-2024-022 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 30 mai 2024

BUR-2024-023 Administration générale : Nouveau tableau des huit commissions thématiques

BUR-2024-024 Administration générale : Désignation de représentants au sein de la CLECT

BUR-2024-025 Administration générale : Désignation de représentants au sein de syndicats

BUR-2024-026 RH : Convention de mise à disposition du personnel communal à la CDC

BUR-2024-027 RH : Effectifs au 1er septembre 2024

BUR-2024-028 RH : Effectifs au 1er octobre 2024

BUR-2024-029 Finances : Contentieux effacement de dette cantine Grainville-Langannerie

BUR-2024-030 Finances : Contentieux effacement de dette cantine Saint-Rémy-sur-Orne

BUR-2024-031 Développement touristique : Château Ganne - Demande de subvention de fonctionnement et d'investissement 2024

BUR-2024-032 Scolaire : Engagement dans le SRAV, inscription au programme Génération Vélo, demande de subvention24

Calendrier des réunions

MOIS BUREAU (Salle MDS) CONFÉRENCE DES MAIRES CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OCTOBRE 17/10 à 18h 24/10 à 18h à BSL

NOVEMBRE 07/11 à 18h 28/11 à 20h

DÉCEMBRE 16/12 à 20h

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QUESTIONS DIVERSES :

➢ Intervention de Madame KUC :

Madame KUC présente les différents problèmes apparus lors de la rentrée scolaire dans le cadre du ramassage scolaire. Les bus mis à disposition par la Région sont souvent de taille trop importante pour atteindre les dessertes rurales, les enfants sont contraints à de longs trajets à pied. Ce problème est récurrent dans de nombreuses communes. La commune de Saint-Lambert propose d'unir toutes les communes pour adresser un courrier commun au Préfet. Il est rappelé que la sécurité des enfants en dépend.

L'ensemble des délégués valide cette démarche collective.

Le courrier rédigé par la commune de Saint-Lambert sera mis à disposition au secrétariat pour signature de l'ensemble des Maires. Ce courrier pourra être accompagné de tous les témoignages qui pourront appuyer les faits évoqués.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 03/10/2024

Par le Président, M. Jacky LEHUGEUR

Par la secrétaire de séance, Élisabeth MAILLOUX.