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Déliberation - 131 2022 adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 131 2022 adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal Date de convocation : 1 . Res . . Re légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en 28 septembre 2022 ‘ séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M. Présents: 19 BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
Pouvoirs : 8 MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT,
M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA
ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
pere me Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M. JOLY à M. GEIGER, Mme HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à
Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme BROSSIER, M.
MEUNIER à M. SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Etaient absents ou excusés : M. MATEU et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Excusés ou absents : 2
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
131/2022 — ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
7.10.3 Finances Locales
M. SALAK présente ce dossier
Considérant que le passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 au ler janvier 2023 est acté par la délibération n°80/2022 en date du 24 mai 2022.
Cette nomenclature prévoit que soit établi un Règlement Budgétaire et Financier qui doit préciser :
a) Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement,
b) Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Il précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel comptable. En conclusion, ce règlement est un document de référence qui doit permettre de répondre aux questionnements des acteurs de la commune (agents, élus).
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » en date du 26 septembre 2022, Le conseil municipal délibère et adopte à l’unanimité le règlement budgétaire et comptable tel que présenté.
Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : AA / À 0 1 2022
Acte télétransmis au représentant de PEtat le : / / 2022
Numéro de Certificat 0182118014102022