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Déliberation - 058 2026 adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 058 2026 adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
PÈ
V
\k
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
M E H U N DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 A 026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
Etaient_présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, Date de convocation : 15avril2026 M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT
Nombre de Conseillers : Fabienne, Mme PEREIRA Isabelle M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT En Exercice : 29 Patricia, Mme CORT Isabelle, M. DA ROCHA Pedro, Mme FLEUREAU Aude, Présents : 28 M. GRANGETAS Christophe, M. GEIGER Erick, Mme LALIBERTE Pouvoirs : 0 Stéphanie, M. LECELLIER Pierre, M. OGER Patrick, M. QUISFIX Alain, Excusés ou absents: 1 Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT Date d’affichace - Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER a boe $ avril 2026 Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Gabriel.
Avait donné pouvoir :
Était absent ou excusé : Mme DUCHET Nathalie.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
058-2026 —- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 7.10.3. Autres
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu la délibération 131/2022 du 4 octobre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier suite au passage à la nomenclature MS7 au 1% janvier 2023,
Considérant que ce règlement doit être mis à jour et présenté au Conseil municipal à chaque début de mandat,
Le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser :
a) Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement,
b} Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Il précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel comptable.
En conclusion, ce règlement est un document de référence qui doit permettre de répondre aux questionnements des acteurs de la commune (agents, élus).
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité adopte ce règlement budgétaire et comptable joint en annexe à la présente délib
Re. ee (et PE CR | NfEEe Christiän GATTEFIN SL f&3n . Stéphanie LALIBERTÉ Date de mise en ligne $ur La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
. . le Fribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. à compter
le site de la Commune : / Mai / 2026 de sa publication. par voie postale: 28 Ruc de la Bretonncerie, 45057 ; | p Orléans ou par l'application Télérecours : htips: citovenstelerecours fr SUR YEVRE
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
VILLE DE MEHUN-SUR-YEVRE Table des matières
INTRODUCTION nn nnrereens seen cennsensnsconesneseessssssnssneseseeneneenitese 4
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE........ nn nrnnnennnenessssssesnssnnnnssnee 5
1.1. Le Budget Primitif....................... sense 5
1.1.1. Le rapport d'orientation budgétaire (ROB)........................... 5
1.1.2. Le calendrier sense 5
1.1.3. Le vote du budget primitif... sn 6
1.1.4, La saisie des inscriptions budgétaires... 7
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP-CP)...…… 7
1.2.1. La gestion des AP... ner nn sen nesses 7
1.2.2. Modification et ajustement des CP... ins cennnensenes 8
1,3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives.…….…..... 8
1.4. Le compte financier unique usines 9
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE.... ess nrnrrrsnnneen os nennsnenensenes 9
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses... 9
2.1.1. Les recettes de fonctionnement... ss 9
2.1.2. Les dépenses de fonctionnement... 9
2.1.3. Les subventions accordées (fonctionnement et investissement)...……....9
2.1.4. Les dépenses d'investissement... 10
2.1.5. Les recettes d'investissement... sise 10
2.1.6. L’annuité de la dette... sssnssnnsnsnennnnnenennnnnnnnns 10
2.1.7. La gestion de la trésorerie... sens 10
2.2. La comptabilité d'engagement — généralités... 10
2.2.1. L'engagement de dépenses... sn. 11
2.2.2. La gestion des tiers... sense 11
2.3. Enregistrement des factures... 11
2.3.1. La gestion du service fait... ss 12
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement.…..….…......… 13
2.3.3. Le délai global de paiement... senc 13
2.4. La gestion des recettes... sens 14 2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi... ses 14
2.4.2. Les annulations de recettes... 14
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir... 14
2.5. La constitution des provisions... ss 15
2.6. Les opérations de fin d'exercice... 15
2.6.1. La journée complémentaire... 15
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits... 16
2.6.3. Les reports de crédits d'investissement... 16
3, LA GESTION DU PATRIMOINE nus snenrsnsereeennenennnenneneneennnrees 16
3.1. La tenue de l'inventaire... sn 17
3.2. L’amortissement.….......ssssseseenenennnnneenennnen 17
3.3. La cession de biens mobiliers et biens meubles... 17
4, LES REGIESeenne enr nrr nee nine nnsenenneeeeneennenninenese 18
4.1. La création des régies... 18
4.2. La nomination des régiSS@UrS......................…...... ss 19
4.3. La responsabilité des régisseurs.…..….…...........................nsv 19
4.4. Le suivi et le contrôle des régies... 19
GLOSSAIRE nnnesr creme srnnemenrnrnnrerennnenennnene nee osier enennee nee 20 INTRODUCTION
La délibération n°80/2022 du 24 mai 2022 a adopté le référentiel M57 développé à compter du 1°
janvier 2023.
Le règlement budgétaire et financier fixe le cadre de la gestion budgétaire et financière de la
collectivité.
Il peut également définir les règles internes de gestion propres à la commune dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable. Dès lors,
il s’imposera à l’ensemble des services gestionnaires de crédits, et en particulier au service des
Finances.
Le règlement ne se substitue pas aux textes et lois en vigueur, et il évoluera en fonction des
modifications législatives et réglementaires.
Comme le prévoit la législation, le règlement budgétaire et financier doit être adopté avant le vote de
la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée et il peut ensuite être
révisé à tout moment au cours de la mandature. 1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
1.1. Le Budget Primitif (BP)
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un
exercice :
« Les dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si des
crédits ont été prévus ;
« Les recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et/ou décisions modificatives (DM).
1.1.1. Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, le Maire doit présenter au conseil municipal
un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur :
e Le résultat prévisionnel de l’année N-1 ;
e L'évolution des dépenses et recettes de fonctionnement entre le réalisé prévisionnel N-1 et le projet
de BP N;
e Les informations sur l’encours de la dette ;
e Les orientations budgétaires envisagées ;
° Les engagements pluriannuels envisagés sous la forme d’un Plan Pluriannuel d’Investissement {PPI},
basés sur les prévisions de recettes et de dépenses en matière de programmation d'investissement et
les orientations en matière d'autorisation de programme ;
e Le besoin de financement prévisionnel de fin d'année.
Ce débat de portée générale permet d'instaurer une discussion sur les priorités financières de la
Commune.
Ce ROB fait l’objet d’une délibération distincte du Budget Primitif.
1.1.2. Le calendrier
Un exercice budgétaire débute le 1er janvier, et prend fin le 31 décembre.
Le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique et avant le 30 avril
l’année des élections municipales. Par ailleurs, par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril, lorsque les informations
financières communiquées par les services de l'Etat parviennent tardivement aux collectivités.
Pour la commune de Mehun-sur-Yèvre le processus budgétaire est le suivant :
Elus et Direction
d'année et
transmission aux
services
comptable par
le DGS.
Le calendrier est
éventuellement
accompagné de
Services Service des Générale des Conseil Municipal gestionnaires finances .
Services
Septembre / Elaboration du
Octobre N-1 calendrier Validation du comptable de fin calendrier
gestionnaires
Rédaction du ROB
lettres de
cadrage.
Décembre N-1/ | Préparation des Réception des
Janvier N propositions du demandes de
budget du crédits des
services et différents services
réunion avec les
élus référents
De Janvier N à Compilation des Le Bureau
Mars N demandes des Municipal services finalise le ROB
et arbitre les
demandes des
notification du BP
pour exécution
préfecture et
envoi du flux
budgétaire au
service de gestion
comptable de
Bourges.
avec le DGS services
Mars N Saisie du budget Vote du ROB et préparation des après avis de là
maquettes du CFU commission des
N-1 et BP N finances
Avril N Vote du BP N
après avis de la
commission des
finances
Avril N Réception de la Dépôt en 1.1.3. Le vote du budget primitif (BP)
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature et par compte ou par chapitre. Cette
modalité ne peut être modifiée qu’une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire
complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
Pour la Commune, le Conseil Municipal vote son BP par nature et par chapitre avec présentation
fonctionnelle.
Le budget primitif est accompagné d’une note de présentation synthétique.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement
permettre le remboursement de la dette. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de
fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'Etat dans le
département.
La maquette officielle du BP est déposée sur le site internet de la ville, elle est accompagnée de la note
de présentation et du ROB.
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie du Budget Primitif, en dépenses comme en recettes, est effectuée par le service des Finances.
1.2. Les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP - CP)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de
gestion par autorisations de programme pour les dépenses d'investissement. Cette modalité de
gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une
dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme {AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement {CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP.
Les AP sont décidées et modifiées par le Conseil Municipal à l’occasion de l'adoption du budget et/ou
de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du
budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs
à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces
autorisations. 1.2.1. La gestion des AP
Une délibération annuelle relative aux AP est présentée à l'approbation du Conseil Municipal à
l’occasion de l'adoption du budget. Cette délibération présente d’une part un état des AP en cours et
leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y
afférentes.
1.2.2. Modifications et ajustements des CP
L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse sur l'exercice en cours doit être constaté par décision
modificative. Tout crédit de paiement non utilisé sur l’année en cours est annulé et non reporté.
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)
La Commune a la possibilité de mettre en place des autorisations d'engagement.
Les crédits inscrits en dépense de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations
d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP). Cette faculté est réservée aux seules dépenses
résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage,
au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à
un tiers.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
des dépenses mentionnées à l'alinéa précèdent. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
Seuls les crédits de paiement sont pris en compte dans l'équilibre budgétaire de la section de
fonctionnement.
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les
résultats antérieurs reportés, ainsi que les restes à réaliser.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être
modifié.
Dans le cadre du référentiel M57, il est néanmoins possible que le Conseil Municipal délègue au Maire
la faculté de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette règle de fongibilité doit être votée tous les ans au moment du vote du budget primitif, les taux
des deux sections peuvent être différents. L'application de la fongibilité est actée par une décision du
Maire.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget
primitif. 1.4. Le Compte Financier Unique {CFU)
Le CFU regroupe les informations qui figuraient dans le Compte Administratif et dans le Compte de
Gestion. Le Compte Financier Unique est présenté par le Maire. Le CFU fait apparaître les résultats de
l'exercice budgétaire (déficit ou excédent), les restes à réaliser ainsi que les données du bilan
transmises par le comptable. Le CFU est soumis au vote du conseil municipal.
2. PRESENTATION BUDGETAIRE ET EXECUTION
2.1. Les grandes catégories de recettes et de dépenses
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, les taxes locales, les dotations et
participations diverses, ainsi que les prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération
{cantines, centre de loisirs, bibliothèque, musée, droits de places, pôle d'enseignement artistique...).
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux
prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes
de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général {chapitre 011), aux charges de
gestion courante hors subventions {chapitre 65), aux atténuations de produits {chapitre 014) et aux
charges de personnel {chapitre 012).
On retrouve également les charges financières {chapitre 66) et spécifiques (chapitre 67).
2.1.3. Les subventions accordées {fonctionnement et investissement)
Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dont
l'objectif est d'intérêt général et local.
Les subventions de fonctionnement sont inscrites à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement
aux associations et autres personnes de droit privé », tandis que les subventions d'équipement versées
font l'objet d’un chapitre particulier {chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les subventions ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés aux chapitres
concernés.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération
distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d'octroi {à l’exception d’une
subvention à un organisme public type CCAS).
2.1.4. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement retracent les opérations qui impactent le patrimoine. Ainsi, les
dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se
traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur de celui-ci de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie,
réseaux divers...)
2.1.5. Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres (FCTVA, taxe d'aménagement,
dotations aux amortissements, virement de la section de fonctionnement..), des subventions et des
recettes d'emprunt.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget au regard d’un engagement juridique
{arrêté de subvention, convention...).
2.1.6. L’annuité de la dette
L'annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital et intérêts. L’annuité de
la dette est une dépense obligatoire de la Commune.
L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.1.7. La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte à la Direction Générale des Finances Publiques où
ses fonds sont obligatoirement déposés.
Des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de
gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle — ci. Une ligne de trésorerie
permet de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des
recettes en section de fonctionnement. La ligne de trésorerie ne procure aucune ressource budgétaire
cependant elle engendre des dépenses budgétaires : des frais de dossier et des intérêts.
2.2. La comptabilité d'engagement
Un engagement est un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui
entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un marché, contrat, d’une
convention ou d’un simple bon de commande.
L'engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle
que soit la section {investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l'engagement juridique
et de réserver les crédits correspondants. Il précède l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
° Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
+ Déterminer les crédits disponibles ;
e Rendre compte de l'exécution du budget ;
e Générer les opérations de clôture.
10 La signature des engagements est de la compétence exclusive de l’ordonnateur qui peut déléguer sa
signature à d’autres élus ou fonctionnaires.
2.2.1. L'engagement de dépenses
L'engagement est effectué par le service gestionnaire qui assure la vérification du « service fait ».
L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à la livraison des
fournitures ou au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence,
l'engagement peut être effectué dans le même temps.
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est manifesté par le
courrier de notification.
Hors marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de
commande, accompagné, s'il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat,
convention...
2.2.2. La gestion des tiers
La saisie des tiers dans le progiciel financier est effectuée par le service des Finances.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses ou de
recettes.
2.3. Enregistrement des factures
La commune soutient l'effort de dématérialisation exprimé dans l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin
2014 et, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise/société doit transmettre sa facturation sous forme
électronique via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-
pro.gouv.fr/.
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et
déposée sur la plateforme CHORUS PRO. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un
marché notifié par la commune ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne serait pas
dématérialisée par ce biais.
Le-dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier.
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation
d’une facture. Elles sont effectuées sous la responsabilité du service gestionnaire.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention,
un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
11 e La quantité facturée est conforme à la quantité livrée ;
e Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché ;
e La facture ne présente pas d'erreur de calcul ;
+ La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l'exécution des
prestations et la facture.
La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de :
e La date du bon de livraison pour les fournitures ;
+ La date de réalisation de la prestation ;
e La constatation physique d'exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service fait ne peut être postérieure à la date de facture.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis.
Une demande de création d'engagement complémentaire peut éventuellement être demandée au
service concerné, en cas de dépassement de tarif.
Toute facture qui ne pourrait être payée pour les motifs suivants :
e Mauvaise exécution ;
e Exécution partielle ;
+ Montants erronés ;
° Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
+ Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
sera suspendue ou refusée sans délai via l'application Chorus Pro.
Les factures suspendues ou refusées aux prestataires ne sont pas mandatées par le service des
Finances. Le suivi des factures suspendues est géré par les services concernés.
2.3.2. Mandatement
Le service des Finances établi les mandats ou titres, après vérification des pièces justificatives
obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des
pièces comptables règlementaires {mandats, titres et bordereaux), permettant au comptable public
d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, sait avant encaissement avec émission d'un avis des sommes à payer,
soit après encaissement pour régularisation.
12 L'émission des titres de recettes après encaissement doit rester l'exception {état P503 transmis par le
comptable public).
Atitre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvement, remboursement
de la dette, électricité...) pour certaines dépenses, avec l'autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les réductions et
annulations de mandats et de titres font lobjet d’une série distincte avec numérotation
chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d'un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans
l'application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du
mandat ou du titre.
Le service des Finances est chargé de la gestion des opérations d’ordre, des rejets ordonnés par le
comptable public, des annulations et réductions décidées par la Commune, ainsi que des ré-
imputations comptables s’il y a lieu.
2.3.3. Le délai global de paiement
Le délai global de paiement de 30 jours court à compter de la date de réception :
+ 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des
montants, transmission des pièces justificatives éventuelles ;
* 10 jours pour le service des Finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire
de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB,
adresse...}, mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
° 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces
comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture
est alors retournée sans délai au fournisseur.
2.4. La gestion des titres de recettes
La gestion des titres de recettes dématérialisés a pour finalité de faire traiter de manière centralisée
et automatisée par la filière éditique de la DGFIP l'impression, la mise sous pli, l’affranchissement et
l'envoi des avis des sommes à payer.
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l'assemblée délibérante.
Dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
a donné délégation au Maire pour modifier les tarifs existants dans la limite de plus ou moins 20%.
13 Les recettes tarifaires sont perçues, soit au sein de régies de recettes, soit par des titres de recettes
émis par le service des finances.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des
recettes de la commune. I! peut demander aux services communaux toute pièce nécessaire pour
justifier du droit à l’encaissement d’une recette.
2.4.2. Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette fait l’objet d’une contestation fondée, le titre de recette est annulé.
L'annulation est émise par le service des Finances sur la base de justificatifs.
Une annulation de titre sur l'exercice en cours vient diminuer le montant des recettes constatées pour
l'exercice. Une annulation sur un exercice antérieur génère un mandat sur l'exercice en cours.
Lorsqu'il n’a pu recouvrer une créance, le comptable public présente un état des non valeurs.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent de la compétence exclusive de
l'assemblée délibérante.
A l'issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Le service financier gère le montage des dossiers de demande de subvention, avec l’aide des services
concernés. Les demandes sont principalement déposées auprès des partenaires institutionnels {Région
Centre-Val de Loire, Département du Cher, Communauté d'agglomération de Bourges, Etat, Union
européenne, Caisse d’Allocation Familiale, Fédérations sportives...}, afin de financer des projets ou
services spécifiques.
Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, demander à tout organisme financeur l'attribution
de subventions dont le montant est inférieur ou égal à 150 000 €. Au-delà, c’est le Conseil Municipal
qui autorise la demande de subvention.
Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux
au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la
responsabilité du service des Finances. La notification de la subvention fait l’objet d’un engagement.
Le service des Finances procède directement aux demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur
production des pièces justificatives.
2.5. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général des collectivités territoriales :
+ L'apparition d’un contentieux ;
e En cas de procédure collective ;
e En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
14 Les provisions facultatives sont destinées à couvrir aussi bien des risques et des charges nettement
précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice, puis sont réajustées au minimum une fois par an ou au
fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le comptable
public, au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Commune.
Les provisions font l’objet d’une annexe spécifique dans les maquettes du BP et du CA.
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires par option.
2.6. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d'exercice s’appuient sur une bonne gestion comptable et budgétaire réalisée
durant l'exercice.
2.6.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier N+1, de terminer les paiements de la
section de fonctionnement de l'exercice N, dès lors que la facture à été reçue et que l'engagement et
la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N.
De même, il reste possible, jusqu’au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative concernant le
fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement {mandats et titres),
lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance
des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits
qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
e En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue ;
e En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée y sont
rattachés dès lors que les justificatifs sont présentés :
e Bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
e Bon d'intervention ou d'exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article
budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, compte 66112.
15 Le rattachement donne lieu à mandatement au titre de l'exercice N et contrepassation à l’année N+1
pour le même montant.
2.6.3. Les reports de crédits d’investissement
Les engagements {en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l’exercice
budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Les engagements non reportés sont soldés.
Un état des reports arrêtés au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur, une fois les
opérations de clôture achevées. Il fait l’objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses
justificatifs sont susceptibles d'être contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes.
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de
l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
3.1. La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement, transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la
collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine
ou empêcher sa dépréciation.
Sont à inscrire au chapitre 21 « immobilisations corporelles » les travaux dont le délai de réalisation
est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 « immobilisations en cours » tous ceux excédant cette
durée {études non comprises).
3.2. L’amortissement
L'amortissement constate la dépréciation d’un bien.
Les subventions perçues pour des biens amortissables sont amorties sur la même durée
d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
La nomenclature M57 impose un amortissement au prorata temporis à l'exception des biens de faible
valeur.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités
commerciales ou industrielles, l'amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens
16 immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement
versées.
Les durées d’amortissements applicables au 1° janvier 2023 sont précisées dans une délibération
spécifique.
3.3. La cession de biens meubles et immeubles
Pour toute réforme de biens meubles, un certificat administratif de réforme est établi.
Ce certificat mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année et la valeur d'acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la
dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise doit faire l’objet d’un
titre de recette, retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant
l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées
obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par le service des Finances.
Ilest important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d'indiquer s’il s’agit d’une cession
totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la
surface cédée.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien meuble ou immeuble se traduit par des opérations
d'ordre budgétaire favec constatation d'une plus-value ou mains-value le cas échéant, traduisant
l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié mais qui
ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession
sont comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de
régularisation de l’actif {constat de la valeur nette comptable et de la plus ou moins-values) ont la
spécificité de s’exécuter sans prévision préalable {y compris en dépenses).
4. LES REGIES
4.1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour
des motifs d'efficacité du service public, à des personnes physiques placés sous l'autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer
certaines dépenses.
La création et la suppression d’une régie font partie des délégations octroyées par le Conseil Municipal
au Maire, les régies sont donc créées par décision de ce dernier.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à la création de la régie.
17 4.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur sur avis conforme du
comptable public assignataire des opérations de la régie.
La nature des recettes pouvant être perçues, ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie,
sont encadrées par les décisions constitutives. L’acte constitutif doit indiquer le plus précisément
possible l’objet de la régie, c’est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire
de celle-ci.
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum
fixé par l'acte de création de la régie et, au minimum, une fois par mois et obligatoirement :
e En fin d'année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement effectué le 31 décembre
dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
+ En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
e En cas de changement de régisseur;
° A la clôture de la régie.
L'acte constitutif de la régie d'avance précise le montant maximum de l'avance susceptible d’être mis
à la disposition du régisseur.
4.3. La responsabilité des régisseurs
Depuis le 1° janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre
2022 ont supprimé le régime historique de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l’ensemble des
acteurs de la chaîne financière.
Dans ce cadre, les régisseurs sont justiciables du régime de responsabilité comme tous les autres
acteurs. Ils pourront être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l'ordonnance et susceptibles de
faire l'objet de poursuites judiciaires en cas d'infraction à la loi pénale.
La séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable étant préservée, les missions des
régisseurs demeurent inchangées et ces derniers continuent d’être les garants de la garde et de la
conservation des fonds et valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics,
du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des
pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. En conséquence, ils
demeurent soumis aux contrôles du comptable et de lordonnateur.
En contrepartie, le régisseur perçoit une indemnité nommée « Indemnité de Fonction, de Sujétions et
d’Expertise régie » (/FSE régie) s’il a le statut de fonctionnaire. À défaut, il perçoit une indemnité de
régie.
4.4. Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
18 Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service des Finances assure un rôle de conseil
et d'assistance pour coordonner le suivi des régies, ainsi que l’organisation éventuelle des contrôles
conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service des Finances les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En plus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des Finances. Il est tenu compte, par
l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de
vérification.
19 GLOSSAIRE
BP : Budget Primitif
CFU : Compte Financier Unique
DM : Décision Modificative
BS : Budget Supplémentaire
AP : Autorisation de Programme
CP : Crédit de Paiement
ROB : Rapport d'Orientation Budgétaire
ICNE : Intérêts Courus Non Echus
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
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