Compte-Rendu - cr cm 2020 02 18

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Compte-Rendu - cr cm 2020 02 18 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Saint-Lary-Soulan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 02 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, MAIRIE DE SAINT-LARY-SOULAN

HAUTES-PYRENEES

65170 SAINT-LARY-SOULAN COMPTE RENDU

Tél. : 05.62.40.87.87 DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fax : 05.62.39.49.22 DU 18 FÉVRIER 2020 _____ _____________ MP

L'an deux mille vingt, le dix-huit Février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LARY-SOULAN, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Henri MIR, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Henri MIR - André MIR - Maryse POMÉ - René DARAN - Aline NARS - Hélène GUIOUNET - Jean-Matthieu NOGUERO - Marie-Pierre FORGUE-SUPERBIE - Jacques CAZALA - Daniel GASPA - Jean-Marie MIR –

PROCURATION : Jacques ROCA à Jacques CAZALA -

ÉTAIENT ABSENTS : Pierre FORGUE (excusé) - André BÉGUÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maryse POMÉ

--------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal :

◆ approuve le procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2020.

Approuvé.

◆ constate le manque de préparation évident du dossier concernant le transfert de compétence à la CCAL de l’action sociale bloc optionnel n°4 tant sur le fonctionnement que sur l’investissement ; demande le respect de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise notamment : …« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de

la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »… ;

constate qu’à ce jour, l’arrêté du Préfet n’a pas été pris et ne pourra avoir d’effet rétroactif ; s’oppose à ce transfert de compétences au 1er Janvier 2020 ;

demande le report de cette prise de compétences au 1er Janvier 2021 afin de permettre d’appréhender le dossier dans sa globalité et dans la connaissance des coûts.

Adoptée à l'unanimité.

◆ décide d’attribuer à l’Abbé JAKUBIEC, la somme de 479.86 € à titre d’indemnité de gardiennage de l’église Saint-Bertrand pour l’année 2020.

Adoptée à l'unanimité.

◆ dans le cadre du projet de coupe à câble en parcelles 17, 35, 44, 45, 46,47 en forêt indivise de Saint-Lary Soulan et Sailhan, demande à l’Office National des Forêts à bénéficier de l’application des articles L 144-1-1 et R 144-1-1 du Code Forestier, relatifs à la procédure dite « de vente groupée de bois, et d’exploitation groupée de bois ».

Accepte le bilan prévisionnel présenté par l’ONF, et notamment le solde dû aux communes résultant de l’opération tel qu’indiqué ci-dessous :

Caneilles

(44-45-46-47) Fredancon (35) Parcelle 17 Fin

Volume estimé 1440 m3 2100 m3 2665 m3

Recette des bois 65 261.00 € 99 750.00 € 120 591.00 €

Cout de mobilisation

forfaitaire 91 440.00 € 123 900.00 € 152 571.25 €

Aide de la Région 34 925.00 € 44 604.00 € 57 212.79 €

Bilan financier

prévisionnel 8 746.00 € 20 454.00 € 25 232.54 €

…//… - 2 -

Accepte de subroger l’Office National des Forêts dans ses droits pour demander, et percevoir les aides publiques en son lieu et place.

Donne son accord pour passer les conventions nécessaires avec l’Office National des Forêts ainsi que ses éventuels avenants.

Accepte le rôle de mandataire confiée par la commune de Sailhan dans le cadre de la convention d’exploitation et vente groupées.

Adoptée à l'unanimité.

◆ décide de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Saint-Lary Soulan possède en Occitanie et d'accepter les diverses mesures qui en découlent. Adoptée à l'unanimité.

◆ autorise Monsieur le Maire à poser candidature auprès de la SAFER en vue d’acquérir les biens cadastrés section B n° 294 et 295 situés à Frédancon, propriété de Madame TREY et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

1 abstention : Mme Marie-Pierre FORGUE-SUPERBIE

Adoptée.

◆ décide le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 à 6 mois (saison d’été 2020). Adoptée à l'unanimité.

◆ Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal. Il est donné communication des décisions prises par le Maire.

INFORMATIONS DIVERSES

 Maison de Santé ;

 informations sur le P.L.U.i ;

 Sensoria ;

 containers semi-enterrés ;

 cinéma-patinoire ;

 chaufferie bois ;

 restaurant « Les 3 Guides » ;

 DSP Altiservice – Avenant n° 7.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures.

Le Conseil Municipal, Le Maire,

Jean-Henri MIR