Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 51 du 10 Juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 51 du 10 Juillet 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 51 du 10 Juillet 2018)Thèmes du document : Inégalités sociales, Jeunesse, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

2018

RECUEIL SPECIAL N° 51

10 JUILLET 2018

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Décision en date du 9 juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

Les actes concernent l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget des ministères concernés.

Décision en date du 9 juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en cas d’absence ou d’empêchement de M.Bertrand RIGOLOT.Liberté » Liber» Égalé » Fratemht Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Direction

départementale

de la cohésion sociale

Direction

Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor,

VU le code de la construction et de l’habitat ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du sport ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret 03 novembre 2016 du nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;

VU ie décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1° juillet 2011, nommant Bertrand RIGOLOT directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016 renouvelant M. Bertrand RIGOLOT dans ses fonctions ;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand RIGOLOT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget des ministères suivants : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, Ministère de l’intérieur, Ministère de la ville, de la jeunesse, et des sports, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

DECIDE

ARTICLE 1er : La décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 04 janvier 2017 est abrogée

ARTICLE 2 : Il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget des ministères suivants : Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère du travail, Ministère de l’intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, Ministère de la solidarité et de la santé, Ministère des sports, Ministère de l’éducation nationale, aux agents de la Direction Départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :

- Monsieur, Xavier MARCHAND , directeur départemental adjoint ;

- Madame Marianne LE BELLEC, attachée hors classe de préfecture ;

- Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l’administration de l’État ;

- Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sociales ;

- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;

- Madame Isabelle COTELLE, attaché de l’administration de l’État :

- Madame Martine CHOUPAUX, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor et affichée à la Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor.

Saint Brieuc, le qfot | Ÿ

Bertrand RIGOLOT

2/2Liberté » Liberté + Égalté Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Direction

départementale

de la cohésion sociale

Direction

Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor,

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du sport :

VU le code du tourisme ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 03 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON , Préfet des Côtes d’Armor ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1° juillet 2011 nommant M. Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016 renouvelant M. Bertrand RIGOLOT dans ses fonctions ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand RIGOLOT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;DECIDE

ARTICLE 1“: La décision portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 04 janvier 2017 est abrogée

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand RIGOLOT, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :

- Monsieur Xavier MARCHAND), directeur départemental adjoint ;

- Madame Marianne LE BELLEC, attachée principale de l’administration de l'Etat ;

- Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l'administration de l’État et notamment pour les attributions visées aux références h1 et h2 ;

Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;

- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;

- Madame Sylvie GRASELY, attachée de l’administration de l’Etat pour les attributions visées aux références À ,blet b2, ;

Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, El et el-1 ;

- Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1,b3-3, El, el-let j1 ;

- Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l’administration de l’État pour les attributions visées aux références J2 ;

- Monsieur Francis Renard attaché principal de l’administration de l’Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, El, el1-1, E2, e2-1 à e2-6

- Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence D.

- Monsieur Hervé LE DEUFF, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c4 et cs

- Madame Lysiane POSTIC, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées aux références c4 et c5

- D Caroline DESCHARLES, professeur de sport, pour les attributions visées aux références etc

2/7Madame Jociyne PECOUT, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, pour les attributions visées à la référence c2 ;

- Madame Cécile TOQUE-PICHON, secrétaire administratif, pour les attributions visées à la référence c2 ;

- Madame Soizic LE PALLEC, adjointe administrative, pour les attributions visées aux références c3 et gl;

- Monsieur Serge GRALL, adjoint administratif, pour les attributions visées aux références c3.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié aux bénéficiaires,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor

Saint Brieuc, le Z e9/ 1

Bertrand RIGOLOT

L :

3/7CODE

A)

B)

b1)

b2)

b2-1

b2-2

b2-3

b2-4

b3)

b3-1

ANNEXE

ATTRIBUTIONS

AIDE à l'ENFANCE

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat

AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères

Prestations accordées pour des personnes sans domicile

fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre

d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d’admission ou de prolongation en centre d’accueil

pour demandeurs d’asile (CADA)

Dépenses d'aide sociale â la charge de l'État

Admission à l'aide sociale

Recours devant les juridictions d'aide sociale

Composition de la commission départementale d'aide

sociale

Demande de fixation de la dette alimentaire et de son

versement à l’autorité judiciaire

Compétences propres de l'Etat et action sociale

Contrôle sur place des lois d'aide sociale

TEXTES de REFERENCE

Att. L224-1 à L 224-9 ; L224-12 ;

L225-1 ; R 224-1 à R 224-25 du

Code de l’Action Sociale et des

Familles (CASF)

Aït. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF

Art. L. 111-3 du CASF

Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF

Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du

CASF

Art. L. 121-7 du CASF

Att. L. 231-1 et L.241-2etR

241-4 à R 241-11 du CASF

Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à

L. 131-4 du CASF

Art. L. 132-8 et L. 134-4

L. 134-6 du CASF

Art. L.132-7 du CASF

Art. L. 133-1 du CASF

417b3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93

coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

© SPORTS. JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE

cl) Décision d'agrément des associations de jeunesse et L.121.4 du Code du sport /Loi d’éducation populaire. n°2001-624 du 17/07/2001

2) Accusé réception et récépissé de déclaration des accueils Aït L.227-4 et suivants du CASF collectifs de mineurs et des locaux les hébergeant

c3) Accusé réception de déclaration de l’exercice des fonctions Art L212-11 et R212-85 à R212-87 d’enseignement, d’encadrement ou d’animation contre du code du sport

rémunération d’une activité physique ou sportive -

délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et

des attestations de stagiaires. Avis sur les manifestations

sportives

c4) Instruction, mise en place et suivi des dossiers concernant Instruction du 10 mars 2010 le service civique de cohésion sociale et de solidarité et le

volontariat associatif, ainsi que la signature de tout

document y afférant.

cs) Récépissés de déclaration de création, de modification et de Art 5 de la loi du 01/07/1901

dissolution d’association - Correspondances dans le

domaine associatif

D ACTIONS SANITAIRES

d 8) Commission départementale de réforme. Décret n° 86-442 du 14-03-1986 Comité médical

E ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

El) Procédures d’autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l’Etat.

el-1) Projets de création, d'extension et de transformation de Art. L.313-1 à L.313-9 et R313- 5/7E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

fl)

ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires à

la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection juridique

des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection juridique

des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre des

prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en qualité

de préposé d’établissement hébergeant des majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures de

protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité

judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales

Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

GESTION et FORMATION du PERSONNEL ETAT

Décisions relatives aux actes de gestion déconcentrée

Notations et propositions d'avancement de titularisation

Affectations et mutations de service, autorisation de

circuler avec le véhicule personnel et fixation de

kilométrage autorisé.

Octroi des indemnités forfaitaires et heures

supplémentaires.

Octroi de congés annuels, de maladie, de longue maladie,

de longue durée (sauf avis du Comité Médical Supérieur)

1à R.313-110-2et D. 313-11à

D 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472 - 4 du CASF

Aït L.474-1-1 à L 474 —5 du

CASF

Art L.472-5 à L 472 - 9 du CASF

Art L.472-1 à L 472 — 4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Loi n° 84-16 du 11-01-84 Décret

n° 92-731 du 27-07-1992 Arrêté

du 27-07-1992

6/7gl)

hl)

h2)

J1)

72)

pour maternité, pour formation professionnelle, de congés

sans traitement prévu au décret n° 49-1239 du 13-12-1949

modifié Octroi d'autorisations spéciales d'absences, de

travail à temps partiel, de travail à mi-temps pour raison

thérapeutique (sauf dans le cas nécessitant l'avis du comité

médical supérieur).

Etablissement des ordres de mission des personnels du

service se déplaçant hors du département.

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

DIRECTEURS ETABLISSEMENTS SOCTAUX

PUBLICS OU A CARACTERE PUBLIC (centre

départemental de l’enfance et de la famille)

Entretien annuel d'évaluation du directeur

Procédure de sélection et de nomination aux emplois de

direction

CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS

D’ASSISTANCE

Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label

ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Notification de décisions relatives à des mesures

d’accompagnement social dans et vers le logement

Gestion des dispositifs de prévention des expulsions

locatives

Instruction n°87 232 du 28/12/07

Att R.412-14 du code du tourisme

et circulaire du 28 avril 2006

Art 65-2 de la loi n°86-33 du 9

janvier 1986 modifiée

Art 44 de la loi n°2010-751 du 5

juillet 2010,

Art 2 du décret n° 2005-1095 du

Ler septembre 2005 modifié

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012

NOTE D'INFORMATION

N°CNG/DGD/UD3$/2013/287 du

15 juillet 2013

Décret n° 2010-263 du 11 mars

2010 relatif aux procédures de

sélection et de nomination aux

emplois de direction

Art D 245-24 à D 245-24-3 du

CASF

Art L.441-2-3 et R.441-13 et

suivant du CCH.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

7/7