Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 222 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 222 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 222 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Jeunesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-222

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022Sommaire

ARS-DD22 /

22-2022-09-30-00001 - Arrêté modif tour de gardes TS 2nd sem 2002

30-09-2022 (4 pages) Page 3

DDETS 22 /

22-2022-10-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le

cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES (2

pages) Page 8

22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale (6 pages) Page 11

2ARS-DD22

22-2022-09-30-00001

Arrêté modif tour de gardes TS 2nd sem 2002

30-09-2022

ARS-DD22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté modif tour de gardes TS 2nd sem 2002 30-09-2022 3Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne

Délégation départementale des Côtes-d'Armor

Pôle offre de soins ambulatoire

ARRETE

portant modification du roulement de garde dans le cadre de la permanence des

transports ambulanciers dans les Côtes-d'Armor pour le second semestre 2022

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-

43, R6314-1à R6314-6 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane MULLIEZ en

qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne,

VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme de la garde ambulancière et des

transports sanitaires urgents ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté n°2017-15477 en date du 6 novembre 2017 modifié relatif au cahier des charges

régional portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière et son

annexe ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de

Bretagne portant avenant transitoire au cahier des charges régional relatif à la réponse

ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

34 rue de Paris

B.P. 2152

22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

www.bretagne.ars.sante.fr

ARS-DD22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté modif tour de gardes TS 2nd sem 2002 30-09-2022 4ARS-DD22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté modif tour de gardes TS 2nd sem 2002 30-09-2022 5VU les arrêtés en date du 3 juin, du 1° juillet et du 29 juillet 2022 du Directeur général de

l'Agence régionale de santé de Bretagne portant constitution du roulement de garde dans

le cadre de la permanence des transports ambulanciers dans les Côtes-d'Armor et leurs annexes;

VU la décision modificative du 20 mai 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de

santé de Bretagne portant délégation de signature au Directeur de la délégation

départementale des Côtes-d'Armor, Monsieur François NEGRIER,à compter du 1°

septembre 2021;

Considérant la proposition transmise le 28 septembre 2022 par l'association des transports

sanitaires urgents des Côtes-d'Armor (ATSU 22), de déployer sur le département des Côtes-

d'Armor, une période de garde ambulancière complémentaire à celles préalablement

définies par les arrêtés du 3 juin, du 1° juillet et du 29 juillet 2022;

SUR proposition du Directeur de la Délégation départementale des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

Article 1er: L'arrêté du 3 juin 2022 portant constitution du roulement de garde ambulancière

est modifié. La période suivante est ajoutée :

— Secteur de PAIMPOL: samedi de 8h à 18h à compter du 1° octobre 2022 ;

Article 2 : La notification de cet arrêté modificatif et des tableaux de garde sera faite par

courrier électronique à chacune des entreprises concernées et publié au Recueil des Actes

Administratifs (RAA) des Côtes d'Armor d'août 2022.

Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 30 septembre 2022

P/le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,

Le Directeur de la délégation

départementale des Côtes d'Armor,

Fw,

François NEGRIER

ARS-DD22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté modif tour de gardes TS 2nd sem 2002 30-09-2022 6ARS-DD22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté modif tour de gardes TS 2nd sem 2002 30-09-2022 7DDETS 22

22-2022-10-06-00002

Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application

CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 8PRÉFET DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des rites Solidarités

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 et notamment son article 1”, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire ;

1/2

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 9DECIDE :

Article 1°: subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :

- Madame Sylvie LE QUERRIOU,

- Madame Pauline HAHN-LECERF,

- Monsieur Francis RENARD,

- Madame Gaïdig TABURET,

- Madame Nadège LENOIR.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

104- « intégration et accès à la nationalité française » ;

135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

147- « politique de la ville » ;

157- « handicap et dépendance » ;

177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; 183- « protection maladie » ;

303- « immigration et asile » ;

304- « inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire des recettes de l'État relatives aux amendes administratives et aux recettes non fiscales.

Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 06/10/2022

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Havail et des Solidarités

Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 10DDETS 22

22-2022-10-06-00001

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11PRÉFET . | | DES CÔTES- Direction Départementale D'ARMOR de l’Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

1/6

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12DECIDE :

Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie ROLLAND, et dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Benoît LE MASSON, responsable du service « Mutations Economiques et Section centrale travail (SCT) »,

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service « Inspection du travail »,

- Monsieur Germain CORTYL, responsable de l'Unité de contrôle Est du service « Inspection du travail »,

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les

limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et Emploi,

- Madame Gaidig TABURET, responsable du service « Solidarités »,

- Madame Sylvie LEQUERRIOU pour les attributions visées aux références b3-3, E1, e1-1 et J,

- Madame Pauline HAHN-LECERF pour les attributions visées aux références A, b1, b2, b3-1, E et |,

- Madame Nathalie GOUPIL pour les attributions visées aux références A, b1 et b2, I,

- Madame Isabelle RAULT pour les attributions visées aux références E2.

2/6

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l’arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à:

- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions visées à la référence F.

Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 06/10/2022

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Wavail et des Solidarités

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 w Prefet22

3/6

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L224-12 ; L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 : R 224-1 à R 224-25 du Code

de l’Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

4/6

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

g1)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Agrément des espaces rencontres

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l'activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Commission départementale de réforme.

Comité médical

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

5/6

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16I CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

6/6

DDETS 22 - 22-2022-10-06-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17