Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-138

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Secrétariat général

22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale (6 pages) Page 3

22-2020-09-01-003 - Subdélégation de signature - ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-09-01-001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de

Guingamp à ses agents (3 pages) Page 15

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-09-01-002

Subdélégation de signature - administration générale

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale 3PRÉFET |

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la Lite Cohésion Sociale

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;:

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZ1, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe

BUZZ, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

1/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale 4DECIDE :

Article 1°: La décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 14 janvier 2020 est abrogée.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BUZZ], subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Xavier MARCHAND, directeur départemental adjoint.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental et de Monsieur Xavier MARCHAND), directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :

- Madame Marianne LE BELLEC, attachée hors classe de l'administration de l'Etat ;

- Madame Gaidig TABURET, attachée principale de l'administration de l'État ;

- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;

- Madame Isabelle COTELLE, attachée de l'administration de l'État ;

- Madame Lysiane POSTIC, attachée de l'administration de l'État ;

- Madame Sylvie GRASELY, attachée de l’administration de l'Etat pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, | ;

- Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, E1 et e1-1, J1 ;

- Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1, b3-3, E1, e1-1et J1 ;

- Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l’administration de l'État pour les attributions visées aux références J2 ;

- Monsieur Francis RENARD attaché principal de l'administration de l'Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1, E1, e1-1, E2, e2-1 à e2-6 |;

- Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence d1 ;

- Madame Caroline DESCHARLES, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et c3-1-1 ;

2/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale 5- Madame Jocelyne PECOUT, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, pour les attributions visées à la référence c2 ;

- Madame Cécile TOQUE-PICHON, secrétaire administratif, pour les attributions visées à la référence c2 et c3-1 ;

- Madame Soizic LE PALLEC, adjointe administrative, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et g1 ;

- Madame Marine JOUANJEAN, agent contractuel de catégorie B, pour les attributions visées aux références c2 et c3-1.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera :

-__ notifiée aux bénéficiaires,

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor

Saint-Brieuc, le 01/09/2020

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Christophe BUZZI

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

3/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale 6ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 224-112: L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 ; R 224-1 à R 224-25 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociaie (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d’asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-! et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

AIG

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale 7C)

ci)

C2)

c3-1

c3-1-1

c4)

d1)

E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

SPORTS, JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE

Décision d'agrément des associations de jeunesse et

d'éducation populaire.

Tout acte conduisant à la validation des accueils collectifs

de mineurs et des locaux les accueillant (accusé de

réception, récépissé, dérogation, etc).

Tout acte conduisant à la délivrance des cartes

professionnelles, d'éducateur sportif et des attestations

de stagiaires.

Notification des incapacités au titre du code du sport.

Récépissés de déclaration de création, de modification et

de dissolution d'association - Correspondances dans le

domaine associatif

ACTIONS SANITAIRES

Commission départementale de réforme.

Comité médical

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

5/6

L.121.4 du Code du sport /Loi

n°2001-624 du 17/07/2001

Art L.227-4 et suivants du CASF

Art L212-11 et R212-85 à R212-87

du code du sport

Art L212-9 du code du sport

Art 5 de la loi du 01/07/1901

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale 8e2-4)

e2-5)

e 2-6)

f1)

g1)

J1)

J2)

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d'une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

GESTION et FORMATION du PERSONNEL ETAT

Décisions relatives aux actes de gestion déconcentrée

Notations et propositions d'avancement de titularisation

Affectations et mutations de service, autorisation de

circuler avec le véhicule personnel et fixation de

kilométrage autorisé.

Octroi des indemnités forfaitaires et heures

supplémentaires.

Octroi de congés annuels, de maladie, de longue

maladie, de longue durée (sauf avis du Comité Médical

Supérieur) pour maternité, pour formation

professionnelle, de congés sans traitement prévu au

décret n° 49-1239 du 13-12-1949 modifié.

Octroi d'autorisations spéciales d'absences, de travail à

temps partiel, de travail à mi-temps pour raison

thérapeutique (sauf dans le cas nécessitant l'avis du

comité médical supérieur).

Etablissement des ordres de mission des personnels du

service se déplaçant hors du département.

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE

Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label

ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Notification de décisions relatives à des mesures

d'accompagnement social dans et vers le logement

Gestion des dispositifs de prévention des expulsions

locatives

6/6

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Loi n° 84-16 du 11/01/1984

Décret n° 92-731 du 27/07/1992

Arrêté du 27/07/1992

Instruction n°87-232 du 28/12/2007

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant

du CCH.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Subdélégation de signature - administration générale 9Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-09-01-003

Subdélégation de signature - ordonnancement secondaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 10PRÉFET do DES CÔTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la Liberté Cohésion Sociale Egalité

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale :

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZ, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor :

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 11Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe BUZZ], Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants : 147, 157, 177, 135, 183, 304 au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).

La délégation de M. Christophe BUZZ] porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104, 354 et 303 du CAS 723.

DECIDE :

Article 1°: La décision portant subdélégation de signature en matière d’'ordonnancement secondaire en date du 17 janvier 2020 est abrogée.

Article 2 : || est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs attributions et compétences, aux actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants : 354, 147, 157, 177, 135, 183 et 304, 104 et 303 et du CAS 723, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :

- Monsieur Xavier MARCHAND, directeur départemental adjoint ; - Madame Marianne LE BELLEC, attachée hors classe de l'administration de l'État : - Madame Gaidig TABURET, attachée principale de l'administration de l’État : - Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ; - Madame Isabelle COTELLE, attachée de l'administration de l’État ; - Madame Martine CHOUPAUX, secrétaire administrative de classe supérieure ; - Madame Isabelle LE SAUX, adjointe administrative principale, 2ème classe.

Article 3 : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités :

- à valider les demandes d'engagement et de constatation/certification de service fait dans l'application CHORUS-FORMULAIRES ;

- à Signer tout document transmis, au centre de gestion financière de la DRFIP de Bretagne, sous forme dématérialisée ou non, pour l’ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

Validation CHORUS-FORMULAIRE |

Mme Martine CHOUPAUX

Mme Isabelle COTELLE

M. Jean-Marie GUEDES

Mme Marianne LE BELLEC

Mme Sylvie LE QUERRIOU

Mme Isabelle LE SAUX

M. Xavier MARCHAND

| M. Laurent PERRET

| M. Francis RENARD

| Mme Gaidig TABURET

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 12Article 4: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités à valider dans CHORUS-DT, les demandes d'ordres de mission et les états de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

Validation CHORUS-DT

Mme Martine CHOUPAUX

Mme Isabelle COTELLE

Mme Isabelle LE SAUX

M. Xavier MARCHAND

Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 6 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et affichée à la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/09/2020

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

phe BUZZI

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 w Prefet22

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 13Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - Subdélégation de signature - ordonnancement secondaire 14Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-01-001

Délégation de signature accordée par la responsable du SIP

de Guingamp à ses agents

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 15_> F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP Fraternité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY- CS 20504 22205 GUINGAMP CEDEX

Décision portant délégation de signature aux agents du service

des impôts des particuliers de GUINGAMP

La comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de GUINGAMP

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. THOMAS Stéphane, inspecteur des finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;

x

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €.

c) les avis de mise en recouvrement

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 16d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après : è è è |

M. LE ROUX Michel | Mme BRISSONNEAU Alix | M. CHATENET Christophe Mme LE ROUX Katell Mme LARUE Emmanuelle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :

Mme FICHANT Joëlle | M. ROUILLE Philippe | M. MEYER Laurent

_ Mme JEGOU Joëlle | Mme LAGEAT Elisabeth | M.JONCOUR Frédéric Mme KERVEN Annick | Mme LUCIDARME Marie-Aude ! M. LUCIDARME Olivier

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux contrôleurs désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Limite | Durée maximale | Somme maximale pour des décisions | des délais de laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être

| a _—_—_—__— | | accordé Mme ROLLAND Edith 1 1000€ | 6 mois | 3 000 € M. QUILLEVERE Alain 1 000 € | 6 mois 3 000 €

Mme BRISSONNEAU Alix | 1000€ | 6 mois 3 000 €

M. PRIGENT Patrice | 1000€ Gmois | 3 000 €

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 17Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes

d'Armor

À Guingamp, le 1° septembre 2020

La responsable par intérim du service des

impôts des particuliers de Guingamp

Nathalie FOUCHER

Inspectrice principale

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 18