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Déliberation - Deliberations cm du 21 03 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 21 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Pwiéle 9 3 MAPS v26
ID :013-211300884-20260321-202601B01-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29; Présents:28; Pouvoir:1; Absent : 1
L'an deux Mit vingt-six, le vingt et un mars à onze heures dix minutes le Conseil
Municipal de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes Eugène
Lantéri, sous la présidence
de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 17 mars
2026.
LI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne - COSTE
le - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric -
LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique -
OLAS Stéphane - RAHA Sylvie -
ETAIENT PRESENTS : BARTO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI
Raymonde - DELMAS-ZEGHADI lIhem - DESMATS Nico
GROBEL Pierre - GUEVARA David - KOUICI Noël - LAVAL Jacques -
MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITC
RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SABATINO Paul - SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/01 8/01 ELECTION DU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Le Maire sortant fait l’appel des conseillers nouvellement élus.
SABATINO Paul
DELMAS-ZEGHADI llhem
BARTOLI Michel,
DESMATS Nicole,
MONTALBAN Francis,
BONNET Marie-Claude,
GUEVARA David,
ROSSO Viviane,
CABALLERO François,
MARTINEZ Véronique,
FIORI Frédéric,
CHIARENZA Marie-Hélène,
MISSIMILLY Laurent,
CORTES Jeanne,
GROBEL Pierre,
COSTE Raymonde, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfeclure le 23/03/2026
pusiéte 2 3 MARS 2026 ID : 013-211300884-20260321-202601B01-DE
SECCI André,
CADIERE Christiane,
PELLICCIO Davy,
GOUIRAN Chantal,
PETITCOLAS Stéphane,
RAHA Sylvie,
RIVOIRE Laurent,
BOUANANE Sandrine,
KOUICI Noël,
LILLO Sabine,
CANGELOSI Laetitia,
LAVAL Jacques,
DUPRE GOUIRAN Dominique,
En application de l’article L 2122-8 du code général des collectivités locales, il passe ensuite la présidence
de la séance au doyen d'âge : Viviane ROSSO.
Madame Viviane ROSSO invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité
absolue des
suffrages, à l'élection du Maire.
Elle demande aux conseillers de désigner deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Monsieur François CABALLERO et Monsieur Stéphane PETITCOLAS
Elle invite chaque conseiller, à l'appel de son nom, à remettre fermée, l'enveloppe contenant le bulletin
de vote dans l’urne présentée.
La présidente appelle donc:
SABATINO Paul
DELMAS-ZEGHADI Ilhem
BARTOLI Michel,
DESMATS Nicole,
MONTALBAN Francis,
BONNET Marie-Claude,
GUEVARA David,
ROSSO Viviane,
CABALLERO François,
MARTINEZ Véronique,
FIORI Frédéric,
CHIARENZA Marie-Hélène,
MISSIMILLY Laurent,
CORTES Jeanne,
GROBEL Pierre,
COSTE Raymonde,
SECCI André,
CADIERE Christiane,
PELLICCIO Davy,
GOUIRAN Chantal,
PETITCOLAS Stéphane,
RAHA Sylvie,
RIVOIRE Laurent,
BOUANANE Sandrine,
KOUICI Noël, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publisle 2 9 MARS 2026
ID : 013-211300884-20260321-202601B01-DE
LILLO Sabine,
CANGELOSI Laetitia,
LAVAL Jacques,
DUPRE GOUIRAN Dominique,
Et vote elle-même.
- Madame la président, procède au dépouillement sous le contrôle des deux assesseurs
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- Nombre de bulletins blancs ou vides : 4
- Nombre de bulletins nuls : 0
- Reste comme suffrages exprimés : 25
- Majorité absolue : 13
La Présidente annonce le résultat: Monsieur Paul SABATINO a obtenu 25 VOIX.
La Présidente proclame Maire, Monsieur Paul SABATINO.
Elle l'installe immédiatement dans ses fonctions et lui cède la présidence.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Paul SABATINO
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut faire l'objat d'un recours devant
le Tribunal Administratif de manière dématériallsée, par le biais de
l'application « Télé ible depuis le site internet 5 citoy »
vrorw.tolerocours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notication Envoyé en prefecture le 23/03/2026
Reçu en pes e ae Re" 70?
Publié te 6
ID .013-211300884-20260321-202601B02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29; Présents :28; Pouvoir:1; Absent :
1
L'an deux Mil vingt-six, le vingt et un mars à onze heures dix minutes le Conseil Municipal
de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
des Fêtes Eugène
Lantéri, sous la présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date
du 17 mars 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Ma rie-Claude - BOUANANE Sandrine
-
CABALLERO François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène
- CORTES Jeanne - COSTE Raymonde - DELMAS-ZEGHADI tlhem - DESMATS
Nicole - DUPRE
GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GROBEL Pierre - GUEVARA David - KOUICI
Noël -
LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY taurent - MONTALBAN
Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RAHA Sylvie - RIVOIRE Laurent - ROSSO
Viviane - SABATINO Paul - SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/01 8/02 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
L'article L.2122-2 du C.G.C.T fixe le nombre maximum d'adjoints à 30 % de l'effectif légal
du
conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune du Rove un effectif maximum de
8 adjoints,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer à 8 le nombre des adjoints.
°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
action publique a modifié les règles de parité pour l'élection des
plus de 1 000 habitants en imposant une stricte alternance
A noter que la lai N
locale et à la proximité de |’
adjoints dans les communes de
entre candidats de chaque sexe. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfeclure le 23/03/2026
pui le 2 3 MARS 2026
ID :013-211300884-20260321-202601B02-DE
Par ailleurs, il n’y a pas, en l’état actuel du droit, d'obligation à ce que le 1er Adjoint soit de
sexe différent du maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de FIXER à HUIT le nombre d’Adjoints au Maire.
VOTE / POUR: 28 CONTRE: D ABSTENTION : 1
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire,
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cat acte,
informe que la présents délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tdbunal Administratif de manière dématérialisée, par lo biais de
k ible depuis le site internet l'app « Télé »
wwatolorecours.fe, dans un délai do deux mois à compter de la présante notification Envové en préfecture le 23/03/2026
Reçu en Pts l8 23/03/2026
ARE 3 MARS 2026
ID :013-211300884-20260321-202601B03-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Effectif:29: Présents:28; Pouvoir:1; Absent: 1 Conseillers Municipaux :
s dix minutes le Conseil Municipal de cette
des Fêtes Eugène Lantéri, sous la présidence
u 17 mars 2026.
L'an deux Mil vingt-six, le vingt et un mars à onze heure
commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date d
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne - COSTE
Raymonde - DELMAS-ZEGHADI llhem - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric -
GROBEL Pierre - GUEVARA David - KOUICI Noël - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique -
MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RAHA Sylvie -
RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SABATINO - Paul SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
[2026/01 8/03 | ELECTION DES ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2.
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus
au scrutin de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L’
de celle des adjoints, le maire et le 1°’ adjoint peuvent néanmoins être de même sexe.
élection du Maire étant distincte
u la majorité absolue, il est procédé à un troisième Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obten galité de suffrages, les candidats de la tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’é
liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
ILest dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23 MARS 2026
ID :013-211300884-20260321-202601B03-DE
Après que Monsieur le Maire ait fait un appel de candidature, une seule liste est présentée :
Liste présentée par M. Michel BARTOLI
1- Michel BARTOLI
2- lihem DELMAS-ZEGHARDI
3- Francis MONTALBAN
4- Nicole DESMATS
5- David GUEVARA
6- Marie-Claude BONNET
7- François CABALLERO
8- Viviane ROSSO
PROCEDE à l'élection des adjoints au Maire
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Nombre de bulletins blancs : 3
- Nombre de bulletins nuls : 0
- Reste comme suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 13
Le président annonce le résultat : la liste présentée par Monsieur Michel BARTOLI a obtenu 26 voix
APRES avoir constaté les résultats du dépouillement, la liste de Monsieur Michel BARTOLI ayant obtenu
la majorité absolue.
PROCLAME l'élection des adjoints au Maire et les déclare immédiatement installés dans leurs fonctions.
DECLARE élus en tant que Maire-adjoints dans l'ordre suivant :
Premier Adjoint Michel BARTOLI
Deuxième Adjoint lhem DELMAS-ZEGHARDI
Troisième Adjoint Francis MONTALBAN
Quatrième Adjoint Nicole DESMATS
Cinquième Adjoint David GUEVARA
Sixième Adjoint Marie-Claude BONNET
Septième Adjoint François CABALLERO
Huitième Adjoint Viviane ROSSO
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire Certifio sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dovant
le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
N ñ été i ible depuis le sito internet l'app et s yon »
vaw.lolacecours fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en peau MA 72
Publié le 6026
ID _013-211300884-2026032 1-202601B04-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29: Présents:28; Pouvoir :1; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le vingt et un mars à onze heures dix minutes le Conseil Municipal
de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes Eugène Lantéri, sous
la présidence
de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 17 mars 2026.
ETAIENT PRÉSENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne - COSTE
-ZEGHADI llhem - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric -
LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique -
François -
Raymonde - DELMAS
GROBEL Pierre - GUEVARA David - KOUICI Noël - LAVAL Jacques -
MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RAHA Sylvie -
RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SABATINO Paul - SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
[ame 8/04 | LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL |
L'article L.2121-7 du CGCT prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement
après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local.
À cette occasion les élus se voient remettre la copie de cette charte et des dispositions prévues au chapitre
ill du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2123-1 à L 2123-35) lesquelles précisent les
droits et les conditions d'exercice du mandat municipal.
aux sont les membres des conseils élus au suffrage
s, dans les conditions prévues par la lai.
exerce dans des conditions qui lui sont
L'article L.1111-12 du CGCT précise que les élus loc
universel pour administrer librement les collectivités territoriale
Le mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’
propres. Il implique à la fois des droits et des devoirs, définis par la loi.
Ces principes, prévus par les articles L.1111-13 et L1111-14 du code général des collectivités territoriales,
constituent la charte de l’élu local, qui rappelle les règles déontalogiques et les garanties attachées à
l'exercice d’un mandat électif local. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu enprétecteg RE ? 026
Publié le
ID : 613-211300884-20260321-202601B04-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE UNIQUE : la prise en compte de la lecture de la Charte de l’Elu local et la remise de cette dernière
ainsi que des dispositions prévues au chapitre Ill du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2123-1 à L 2123-35) lesquelles précisent les droits et les conditions d'exercice du mandat municipal.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire,
Paul SABATINO
Le Maire Certifis sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Intorme que la präsents déllbération peut faire l'objet d'un racours devant
te Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
l'app « Tèké ible depuis le site Internet Noyen »
ww tolarscours fr, dans Un délai de deux mols à compter de la présenta notification Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Revu en préfeclure le 2303/2026
Publié le 2 3 MARS 2026
ID : 013-211300884-20260321-202601B05-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29; Présents:28; Pouvoir:1; Absent : 1
nze heures dix minutes le Conseil Municipal de cette L'an deux Mil vingt-six, le vingt et un mars à o Fêtes Eugène Lantéri, sous la présidence commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 17 mars 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne - COSTE
Raymonde - DELMAS-ZEGHADI ilhem - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric -
GROBEL Pierre - GUEVARA David - KOUICI Noël - LAVAL Jacques - LILLO
Sabine - MARTINEZ Véronique -
MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RAHA Sylvie -
RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SABATINO Paul - SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/018/05 | CREATION D'UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET
autorité territoriale d’une collectivité territoriale, peut constituer un Monsieur Le Maire expose que | urs de cabinet » lui sont directement rattachés cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborate
et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de con
préparation des décisions (à partir des analyses des services compéte
arganes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité
territoriale. Ils l'assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité
politique de l'autorité
territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la
collectivité territoriale
car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou
chefs de services.
L'article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent
compte qu’à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide
des conditions et des
modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle ». De ce fait, les fonctions de
collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat
de l'autorité territoriale
du 16 décembre 1987 relatif aux
seils à l'autorité territoriale, d'élaboration et de
nts), de liaison avec les services, les
qui l’a recruté.
Les collaborateurs de cabinet s
333-8 à 11 du code général de la fonction publique {ex article 110 de laloin
ont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L
°84-53 du 26/01/1984). Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
pubiéte 2 3 MARS 2026 ID : 013-211300884-20260321-202601B05-DE
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs
de cabinet ne
peuvent en aucun cas faire l'objet
- d’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant
à l'indice
terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le
fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le
fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- et d'autre part, d’un régime indemnitaire supérieur à 90 % du
indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au
fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
montant maximum du régime
titulaire de l'emploi
Considérant le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans
la conduite des projets de la collectivité ou l'établissement.
Vu la délibération relative au RIFSÉEP n° 2022-08-02 du 19 octobre 2022 actualisée
par la délibération
2024-05-06 du 03 décembre 2024.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un emploi de collaborateur de cabinet
et d'inscrire au
budget les crédits nécessaires pour permettre son recrutement
DECIDE :
ARTICLE 1: De créer un emploi de collaborateur de cabinet à compter du 22 mars 2026
ARTICLE 2 : D'autoriser le recrutement sur cet emploi
ARTICLE 3: D'inscrire au budget les crédits nécessaires po
recrutement d’un collaborateur de cabinet ;
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des crédits sera
à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être su
correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé dé
activité dans la collectivité,
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun
maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délib
titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conservera à ti
rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
ur permettre à Monsieur le Maire le
déterminé de façon
périeur à 90 % du traitement
tenu par le fonctionnaire en
cas être supérieur à 90 % du montant
érante de la collectivité et servi au
tre personnel la
VOTE/ POUR: 26 CONTRE: 3 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Rai SABATINO Oo du ,
Le Maire Cartifie sous 5a responsabilité lo caractère exécutoirs de cet acte. informe que la présente délibération pout faire l'objat d'un recours davant le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
l'application « Télérecours ciloyen » accessible depuis le site Internet
À {r, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoye en préfecture le 23/03/2026
Reçu en PEN ARC ?
Publié le MARS 026
ID :013-211300884-20260321-202601B06-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29;: Présents:28; Pouvoir:1; Absent : 1
L'an deux Mil vingt-six, le vingt et un mars à onze heures dix minutes le Conseil Municipal
de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes Eugène Lantéri, Sous la présidence
de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 17 mars 2026.
ETAIENT PRÉSENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Cla ude - BOUANANE Sandrine
- CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne - COSTE
Raymonde - DELMAS-ZEGHADI lihem - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric -
GROBEL Pierre - GUEVARA David - KOUICI Noël - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique -
MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RAHA Sylvie -
RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SABATINO Paul - SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
| 2026/01 8 /06 DELEGATION BE FONCTION A DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ale et à la proximité de La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie lac lus de liberté dans le
l’action publique a modifié l’article L.2122-18 du CGCT afin d'accorder au maire p
cadre de la délégation de ses prérogatives.
eillers municipaux n’est plus conditionnée au Désormais avec cette loi, la délégation de fonction aux cons de fonction au qu’ils soient absents fait que les adjoints soient tous titulaires eux-mêmes d’une délégation
ou empêchés.
embre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité Vu la loi n° 2019-1461 du 27 déc maire plus de liberté dans le de l’action publique a modifié l’article L.2122-18 du CGCT afin d'accorder au
cadre de la délégation de ses prérogatives. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 2 3 MARS 2026
ID : 013-211300884-20260321-202601B06-DE
Considérant qu'au sein de la commune il convient de donner délégation à ces derniers,
Le Conseil après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d’ACCORDER une délégation de fonction à des conseillers municipaux.
VOTE / POUR: 27 CONTRE: © ABSTENTION : 2
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire,
Le Maire Certifle sous sa responsabilité le caractère oxéculaire do cet acte.
informe que la présente délibération peut faire f'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de maniére dématérialisée, par le biais de
l'ap ion « Télé s choyen » ible depuls te site Internet
vanwjoterocours.fr, dans un délai da doux mois à compter de la présente notification Envoyé en prefecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 2 3 MARS 2026
iD :013-211300884-20260321-202601B07-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29;: Présents :28; Pouvoir:1; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le vingt et un mars à onze heures dix minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes Eugène Lantéri, sous
la présidence
de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 17 mars 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne - COSTE
Raymonde - DELMAS-ZEGHADI lihem - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric -
GROBEL Pierre - GUEVARA David - KQUICI Noël - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique -
MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RAHA Sylvie -
RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SABATINO Paul - SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
(2026/01 8/07 | DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Monsieur le Maire expase au conseil municipal que l'article
rtaines de attributions de Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire ce
cette assemblée.
Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le
dessaisissement
du conseil municipal qui ne peut plus exercer les com pétences qu'il a confiées au maire.
ont signées personnellement par maire, à charge Les décisions prises dans le cadre de ces délégations s
plication de l'article L.2122-23 du CGCT. pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en ap
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé,
pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
conseil municipal ; Envoyé en prefecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 013-211 Le MARS. 20.
ARTICLE 1 : DECIDE de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat, conformément aux
dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
pour les attributions suivantes :
1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2- De fixer à 1.000 € (mille euros) par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite
de 500.000 € (cinq cent mille euros) par an;
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget;
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués,
huissiers de justice et experts ;
12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
e en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation la commun a de l'article
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier aliné
L213-3 de ce même code dans les différentes zones de la commune ;
16- D'intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou de défendre la commune dans
toutes les actions intentées contre elle ;
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € (cinquante mille euros) par an;
18- De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le È 3 MARS 2026
1D :013-211300884-20260321-202601B07-DE
19- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code
de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L 332-11-2
du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000
€ (cinq cent mille
euros) par an ;
1 du code de l'urbanisme au nom de la commune et 21- D'exercer, en application de l'article L. 214-1- rticle L214-1 du
dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'a
code de l'urbanisme ;
22- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code
de l'urbanisme.
4 et L. 523-5 du code du patrimoine
ntive prescrits pour les opérations
jure la convention prévue à
23- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préve
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conc
l'article L. 523-7 du même code.
24- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
25- D'exercer au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au
article L.151-37 du Code Rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des troisième alinéa de | e bois dans les zones de travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage d
montagne
26- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par
le conseil municipal,
l'attribution de subventions,
27- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au | de l'article L. 123-
19 du code de l'envirannement.
s mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à
30- D'autoriser le fférents prévus à l'article
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais a
L. 2123-18 du présent code.
article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l faire l’objet de l'intervention du premier les compétences déléguées par le conseil municipal pourront
adjoint en cas d’'empêchement du maire. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecteje HAE
Publié le r 3 2026
ID : 013-211300884-20260321-202601B07-DE
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT :
« les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maires délégués
et les maire-adjoints lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire,
sous sa responsabilité et sa surveillance ;
tions déléguées au Maire pourront être signées par la directrice ° les décisions relevant des attribu formément à un arrêté du générale des services dans les domaines relevant de leurs attributions, con
Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.
ARTICLE 4 : PRECISE que les décisions prises dans les domaines de compétence énumérés à l'article 1°,
sont présentées à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant la date à laquelle
la décision a été
prise.
VOTE/ POUR: 29 CONTRE: O ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire Certifie sous 58 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut faire l'objot d'un recours devant lo Tribunal Administratif do manlère dématérialiséo, par le biais de
r ication « Télé ible depuis la site internat : i »
wunr.tolurecours fr, dans un délai de doux mois à compter da ls présente notification Envoyé en préfecture le 23:03/2026
Reçu en prélecture le 23/03:2026
Pubhie le 2 3 MARS 2026
ID 013-211300884-20260321-20260 IB08-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 21 MARS 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29; Présents:28; Pouvoir:1; Absent : 1
L'an deux Mil vingt-six, le vingt et un mars à onze heures dix minutes le Conseil Municipal
de cette
commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes Eugène Lantéri, sous
la présidence
de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 17 mars 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne - COSTE
Raymonde - DELMAS-ZEGHADI lhem - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric -
GROBEL Pierre - GUEVARA David - KOUICI Noël - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique -
MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RAHA Sylvie -
RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SABATINO Paul - SECCI André
ONT DONNE POUVOIR : GOUIRAN Chantal à LILLO Sabine
ABSENTE : GOUIRAN Chantal
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
| 2026/04 8/08 | INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADIOINTS ET CONSEILLERS
| MUNICIPAUX DELEGUES
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants
° l'indice brut terminal de la fonction publique soit depuis le 1° janvier 2024 : IB 1027-IM
835. Pour info :
4110.52 € Brut par mois.
Les indemnités des maires, adjoints, conseillers municipaux délégués
Indemnités de fonction du maire
Pour les maires, le taux de l'indemnité de fonction
n du conseil municipal peut venir marquer la volonté du maire de percevoir un montant
t ce taux maximal qu'il convient
ne peut être inférieur au taux maximal. Une
délibératio
inférieur à celui prévu par la loi. En absence de délibération, c'es
d'appliquer. Ces mesures s'appliquent dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfeçtuge le (ne 70
par 2 3 MARS 2026 ID : 013-211300884-20260321-202601B08-DE
Indemnités de fonction des adjoints au maire
L’octroi de l'indemnité à un adjoint est possible dès lors que le maire
Cette indemnité peut dépasser le maximum prévu par là CGCT, à condition que le montant tota
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (« enveloppe globale ») ne
et que l'indemnité versée à un adjoint n'excède pas l'indemnité maximale susceptible
lui a donné une délégation par arrêté.
| des
soit pas dépassé,
d’être allouée au maire.
Indemnités de fonction des conseillers municipaux uvent prétendre à des
Les conseillers municipaux des communes de moins de 100000 habitants pe
indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe constituée par les indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. C'est le conseil municipal qui délibère sur la
répartition des indemnités, au regard de cette « enveloppe ». Certains conseillers municipaux « délégués
» peuvent percevoir des indemnités, mais toujours dans la limite de l’enveloppe globale.
Le conseil municipal de la commune du ROVE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L2123-24-1,
Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu la Circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions
concernant les indemnités de fonction des élus locaux
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des
indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE :
ARTICLE 1 : de fixer, à compter du 22 mars 2026, le montant d
fonctions de maire, d’adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite
budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’êtr
titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23,
L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
- maire: 53.58%.
- adjoints : 20.57 %.
- conseillers municipaux délégués : 6.68%.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 3: Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal est annexé à la présente délibération.
es indemnités pour l’exercice effectif des
de l'enveloppe
e allouées aux
VOTE/ POUR: 29 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Paul SABATINO
Le Maire Certilis sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
r ication « Télé ible depuis le site internet P $ yen #
vons tolorecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Pwbiéle 2 3 MARS 2026
ID : 013-211300884-20260321-202601B08-DE
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux membres de l'assemblée délibérante
Annexé à la délibération 2026-01B-08
Indice brut terminal de la fonction publique soit depuis le 1 janvier 2024 : IB 1027 —1M 835
Total brut mensuel
FONCTION NOMS PRENOMS Pourcentage EX euro
Maire SABATINO Paul 53.58 % 2 202.42 €
1°" adjoint BARTOLI Michel 20.57 % 845.53 €
2ème adjoint DELMAS-ZEGHADI IIhem EL, PER
3ère adjoint MONTALBAN Francis 20.57 % PSE
45e adjoint DESMATS Nicole 20.57 % PES
5ème adjoint GUEVARA David 2OSIRE ER
6ème adjoint BONNET Marie-Claude 2e PPS
7ère adjoint CABALLERO François 2050 845.53 €
gème adjoint ROSSO Viviane POSE BASSE
CONSEILLERE MUNICIPALE 6.68 % 4.58 DELEGUEE CORTES Jeanne 27 €
CONSEILLERE MUNICIPALE 6.68 % éroni 74,58 € DELEGUEE MARTINEZ Véronique 2 8
CONSEILLERE MUNICIPALE 6.68 % ie-Hélè 274,58 € DELEGUEE CHIARENZA Marie-Hélène 5
CONSEILLER MUNICIPAL 6.68 % sdéri 74.58€ DELEGUE FIORI Frédéric 2
Total mensuel 10 064.98€ DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture
le 23/03/2026
ae COMMUNE : Rege °° préfecture
le 23/03/2026
D
Publié le ? 3 MARS 2026
Ne LE ROVE ID : 013-211300884-20260321-20261B-DE
ISTRES
ÉS TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL Métrapole Aix-Marseille-Pravence (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territariales - CGCT)
Effectif légal du conseil municipal
29
L'ordre du tableau détennine le rang des membres du conseil municipal Après lu muire, prennent rang, dans l'ordre du tubleau, les adjoints puis les cansvillurs municipaux
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-demier alinéa de l'article L. 2122-7-2 ct du second ulinéa de l'article L 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nornination
€ adjoints &us lemme jour sur la méme liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur £elte liste. L'ordre du tableau dés conseillers municipaux ext déterminé :
1* Par la date la plux ancienne de leur éleciion intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conscil municipal . 2° Entre conseillers élus ke même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Ex, à égalité de voix, par priorité d'âge
El, EnIC4
fer au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élecuton du muire el des adjoints (ar, R 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 habitants, est également
Une cupie du lableuu est transmise au pré
dés conscillers communautaires résuhant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral, adresice au préfet, dans les mêmes délais, la liste
2
Suffrages :
Ordre Fonction el NOM ET PRENOM , rente den à cc Er
e| communautaire
{en chiffres)
1 Maire M SABATINO Paul 14/04/1952 |16/03/2026
25 Oui
2 Premier adjoint [M BARTOËLI Michel 15/11/1962 |15/03/2026
26 Non
3 [Deuxième adjoint [Mme DELMAS-ZEGHADI llhem 28/08/1974 |15/03/2026
26 Non
4 |Troisième adjoint M MONTALBAN Francis 1112/1948 |15/03/2026 26
Non
5 [Quatrième adjoint |Mme DESMATS Nicole 31/05/1956 |15/03/2026
| 26 Non
6 |Cinquième adjoint |M GUEVARA David 21/12/1980 |15/03/2026
26 Non
7 | Sixième adjoint Mme BONNET Marie-Claude _ 29/12/1960
|15/03/2026 26 Non
8 | Septième adjoint M CABALLERO François 25/01/1981 |15/03/2026
26 Non
| 9 Huitième adjoint Mme ROSSO Viviane 28/10/1946 |15/03/2026
26 Non
| 40 Conseillère Mme CADIERE Christiane 25/10/1947 |15/03/2026
| 2086 Non
11 |Conseillère Mme CORTES Jeanne 18/02/1948 |15/03/2026
2086 Non
12 |Conseiller M GROBEL Pierre 08/04/1953 |15/03/2026
20B6 Non
13 |Conseiller M SECCI André 04/06/1956 |15/03/2026
2086 Non
14 |Coanseilère Mme | MARTINEZ Véronique 19/06/1959 |15/03/2026 2086 Non
15 |Canseillère Mme CHIARENZA Marie-Hélène 24/06/1961 |15/03/2026 2086 Non
F 16 |Canseillère Mme COSTE Raymonde 03/07/1962 |15/03/2026
2086 Non
17 |Conseiler M FIORI Frédéric 02/02/1964 |15/03/2026
2086 Non
18 |Conseillère Mme GOUIRAN Chantal 21/02/1965 |15/03/2026
2086 Non
1e Conseiller L M LL KOUICI Noël 10/01/1970 |15/03/2026
2086 Non
20 |Conseillère Mme LILLO Sabine 07/10/1972 |15/03/2026
2086 Non
| 21 |Conseiller M MISSIMILLY Laurent 23/07/1975 |15/03/2026
2086 Non
| 22 {Conseiller M PELLICCIO Davy 07/03/1977 |15/03/2026
2086 Non
| 23 |Conseilère {Mme RAHA Sylvie |25/06/1977 | 15/03/2026
|2086 Non _|
| 24 {Conseiller M RIVOIRE Laurent | 19/04/1878 15/03/2026
2086 |Non |
[ 25 |Conseillère | Mme BOUANANE Sandrine D | 17/07/1980 |15/03/2026
2086 Non
F 26 |Conseiller | PETITCOLAS Stéphane 04/02/1984 [15/03/2026 2086 Non
27 | Conseiller Im LAVAL Jacques 15/06/1949 |15/03/2026 ie 591 Non
| 28 | Conseillère | Mme DUPRE GOUIRAN Dominique [24/10/1961 |15/03/2026 591 Non
| 29 Conseillère [Mr CANGELOSI Laetita _ [18/01/1970 |15/03/2026
[591 Non
Certifié par le maire, Paul SABATINO A, Le Rove, le 21 mars 2026
!Freciser mà d'ordre de l'adjoint) au conseiller