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unknown - 062 645 26 00001 VERBEQUE habitation
Arrêté - 062 645 26 00016 THERY habitation
Compte-Rendu - 062 645 26 00002 BEAUGRAND habitation
unknown - 062 645 25 00012 COPRONORD residence integeneratio
unknown - 062 645 25 00036 BOULANGER habitation
unknown - 062 645 26 00003 CALCOEN grange en habitation
Arrêté - 062 645 26 00011 BENNOUR Noura Habitation
Arrêté - 062 645 26 00012 LAVAUX habitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 26 00012 LAVAUX habitation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Ville
d'Oyc-Plage eve
COMMUNE
DE
ARRETE
DE PERMIS
DE CONSTRUIRE
OYE
PLAGE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DOSSIER
N°PC
062645
26
00012
Dossier
déposé
le
17/03/2026
et complété
le
11/05/2026
Demandeur :
RUDY
LAVAUX
Surface
de
plancher
m?
existante : Surface
de
plancher
125,00
m°
créée
:
90
PLAINE
DE
LA
CALENDRERIE
Demeurant
à
:
Surface
de
plancher
m2
62100
CALAIS
supprimée :
Pour
:
construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Sur
un
terrain
RUE
DE
LA
MER
Destination
:
habitation
SI:
62215 OYE
PLAGE
Référence(s)
AH527,
AH528
Nombre
de
logements
1
cadastrale(s)
:
créés :
Superficie
du
440,00
nm?
Nombre
de
logements
terrain :
démolis
:
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le
18/09/2025
Vu
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
18/03/2026
Vu
l'avis
des
services
ENEDIS
— ARE
Nord-Pas-de-Calais
— en
date
du
21/04/2026
(annexé
au
présent
arrêté),
Vu
l'avis
du
Service
d'assainissement
de
la
Communauté
de
communes
du
canton
d'Audruicq
(CCRA)
en
date
du
23/03/2026
(annexé
au
présent
arrêté),
Vu
l'avis
du
Syndicat
intercommunal
de
la
région
d'Andres
(SIRA)
en
date
du
19/03/2026
(annexé
au
présent
arrêté),
Vu
l'avis
de
la
Maison
du
Département
Aménagement
et
Développement
Territorial
du
Calaisis
en
date
du
27/03/2026
(annexé
au
présent
arrêté),
Considérant
l’article
14
de
la
zone
UC
du
règlement
du
PLUIi
susvisé,
relatif
à
la
desserte
par
les
voies
publiques
ou
privées,
qui
dispose
que :
« a.
accès
(.) Configuration a)
Les
accès
doivent
être
en
nombre
limité,
localisés
et configurés
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- La
topographie
et morphologie
des
lieux
dans
lesquels
s'insère
la
construction
;
-
La
nature
des
voies
sur
lesquelles
les
accès
sont
susceptibles
d’être
aménagés
afin
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
(visibilité,
vitesse
sur
voie,
intensité
du
trafic.) ;
-
Le
type
de
trafic
engendré
par
la
construction
(fréquence
journalière
et
nombres
de
véhicules
accédant
à
la
construction,
type
de
véhicules
concernés...)
;
b)
Pour
être
constructible,
un
terrain
doit
comporter
un
accès
automobile
à
une
voie
publique
ou
privée,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'un
passage
aménagé
sur
fonds
voisin
ou
éventuellement
obtenu
par
application
de
l'article
682
du
code
civil
relatif aux
terrains
enclavés.
L'accès
doit
répondre
à
l'importance
et
à
la
destination
de
la
construction
ou
de
l’ensemble
des
constructions
qui y sont
édifiées
ou
dont
l'édification
est demandée.
c)
Les
caractéristiques
des
accès
des
constructions
nouvelles
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
règles
minimales
de
desserte
et de
sécurité,
défense
contre
l'incendie,
protection
des
piétons,
enlèvement
des
ordures
ménagères
etc
», Considérant
que
le
Département
a
émis
sur
le
projet
des
prescriptions
dans
son
avis
susvisé
destinées
à
garantir
la
sécurité
des
usagers,
Considérant
que
l’article
15
de
la
zone
UC
du
règlement
du
PLUÏ
susvisé,
relatif
à
la
desserte
par
les
réseaux,
stipule
que : «__a)
Alimentation
eau
potable
Pour
recevoir
une
construction
ou
une
installation
nouvelle
qui,
par
sa
destination,
implique
une
utilisation
d'eau
potable,
un
terrain
doit
obligatoirement
être
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
par
un
branchement
de
caractéristiques
suffisantes
et en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur.
b)
Assainissement
Eaux
usées
domestiques
:
Dans
les
zones
d'assainissement
collectif,
il est
obligatoire
d'évacuer
les
eaux
usées
sans
aucune
stagnation
et
sans
aucun
traitement
préalable
par
des
canalisations
souterraines
au
réseau
public,
en
respectant
ses
caractéristiques
(système
unitaire
ou
séparatif).…
»,
Considérant
que
le projet
nécessite
un
raccordement
aux
réseaux
public
d'eau
potable
et d'assainissement,
ARRETE Article
1
:
Le
Permis
de
construire
est
accordé
sous
réserve
des
prescriptions
des
articles
2 et 3
Les
prescriptions
émises
par
le service
assainissement
de
la CCRA
et par
le SIRA
seront
strictement
respectées.
Article
3 :
Les
prescriptions
émises
par
le Département
dans
son
avis
susvisé
seront
strictement
respectées :
-_
L'alignement
de
la
propriété
au
droit
de
la
Voie
départementale
est
défini
par
une
ligne
rouge
entre
les
points
de
repères
10
et
12
du
plan
d'alignement
(échelle
1/200e)
approuvé
le
28/04/1908,
soit
à
titre
d'information
à
une
distance
du
fil
d'eau
au
point
A
de
2,10
mètres
et
au
point
B
de
2,10
mètres
(cf.
schéma
annexé) -
L'accès
existant
sera
conservé.
-
Le
pétitionnaire
devra
solliciter
l'avis
des
services
départementaux
avant
de
commencer
l'implantation
d'ouvrage
en
bordure
ou
sur
le
domaine
public
départementale
(création
d'accès,
clôture,
portail,
plantations
d’alignement,
compteur.….).
- Les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
devront
être
gérées
à
la
parcelle
; en
cas
de
nécessité
d’un
rejet
sur
le
domaine
public,
ce
dernier
est
soumis
à
autorisation
des
services
départementaux
Fait à OYE
PLAGE,
LE
22
MAI
2026
Olivier
MAJEWICZ
Olivier
MAJEWICZ
#, |
Maire
d'OYE-PLAGE
ES)
26
mai
2026
Maire
d'Oye-Plage
Date
d’affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet
:
91
LS
/2
16
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
97
[EN
|
:
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
DOSSIER
N°
PC
062645
26
00012
PAGE
2/5 +
La
puissance
de
raccordement
électrique
pour
laquelle
ce
dossier
a été
instruit
est
de
12KVA
monophasé.
+
Le
terrain
est
concerné
par
un
alea
de
retrait/gonflement
des
argiles
de
niveau
moyen.
Il
est
rappelé
au
pétitionnaire
que
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
des
articles
L.
112-20
à
25
et
R.
112-5
à
10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
potentiellement
applicables
à
son
projet.
Ces
dispositions
peuvent
notamment
rendre
obligatoire
la
réalisation
d'une
étude
géotechnique
en
cas
de
vente
d'un
terrain
non
bâti
constructible
et avant
la
conclusion
de
tout
contrat
ayant
pour
objet
certains
travaux
de
construction.
+
Remontée
de
nappe
: le
pétitionnaire
est
invité
à
vérifier
le
niveau
piézométrique
de
la
nappe
phréatique
afin
de
déterminer
les
mesures
constructives
à
adopter
pour
assurer
la
stabilité
et
la
pérennité
de
la
construction
projetée,
par
exemple
par
la
réalisation
de
sondages
ou
d’une
étude
géotechnique
+
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
où
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
Unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1
500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à
compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
la
présente
décision,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme
dans
un
délai
d'UN
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique.
Toutefois,
lorsque
le
projet
est
situé
en
abords
de
monuments
historiques
et qu'il
a
été
refusé
ou
comporte
des
prescriptions
qui
sont
la traduction
du
refus
d'accord
ou
des
conditions
exprimées
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
le
recours
administratif
préalable
est
obligatoire,
conformément
à
l'article
L 412-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Toutefois,
conformément
à
l'article
L
412-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
un
recours
administratif
préalable
peut
être
obligatoire
lorsque
le
projet
situé
en
abords
de
monuments
historiques
a
été
refusé
ou
comporte
des
prescriptions
qui
sont
la
traduction
du
refus
d'accord
ou
des
conditions
exprimées
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.
422-1
à
L.
422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et
se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à
la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
DOSSIER
N°
PC
062645
26
00012
PAGE
3/5 Article
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacte
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre Vi
du
présent
livre
ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions
prévues
par
le présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende.
DOSSIER
N°
PC
062645
26
00012
PAGE
4/5