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Arrêté - st priest taurion@wanadoo.fr 20250516 145804
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Arrêté - st priest taurion@wanadoo.fr 20250516 145804)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé an préfecture le 14/06/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
pubiéle À & MA 2025 :
ID : 087-218717809-20250514-2025A002-AUÙ
AR N° 2025A002
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-TAURION (87480),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-006 du 27 mai 2020 portant les délégations consenties au Maire,
Considérant que M. Raymond HUGUET à introduit le 8 avril 2022 auprès du Tribunal Administratif de Limoges une requête à l’encontre de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint Priest Taurion concernant l'approbation du PLU de Saint Priest T'aurion en date du 8 février 2022,
Considérant que dans le jugement n°2200501 rendu parle Tribunal Administratif de Limoges le 18 février 2025, la requête de M. Raymond HUGUET a été rejetée,
Considérant que M. Raymond HUGUET aintroduit, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, une requête en appel à l’encontre du jugement n°2200501,
Considérant que cette requête a été notifiée à la ville de St Priest Taurion par un courrier du greffe en date du 12 mai 2025,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D’ESTER en justice et de désigner le cabinet d’avocats SOLTNER MARTIN, 24 avenue Foucaud — 87000 Limoges, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Fait à St-Priest-Taurion,
Le Maire,
C. ROSSANDER
Signé par: Claudette ROSSANDER
Date : 14/05/2025
Qualité : MAIRE