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Arrêté - st priest taurion@wanadoo.fr 20250523 100305
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Arrêté - st priest taurion@wanadoo.fr 20250523 100305)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/06/2025
Reçu en préfecture le 22/06/2025
pui ? 2 MAI 2076
ID : 087-218717809-20260522-2025A005-AU
AR N° 2025A005
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-TAURION (87480),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-006 du 27 mai 2020 portant les délégations consenties au Maire,
Considérant que M. Guillaume ANDRIEUX a introduit le 12 août 2022 auprès du Tribunal Administratif de Limoges une requête à l’encontre de là délibération du Conseïl Municipal de la commune de Saint Priest Taurion concernant l’approbation du PLU de Saint Priest Taurion en date du 8 février 2022,
Considérant que dans le jugement n°2201188 rendu par le Tribunal Administratif de Limoges le 18 février 2025, la requête de M. Guillaume ANDRIEUX a été rejetée, :
Considérant que M. Guillaume ANDRIEUX a introduit, auprès de la Cour Administrative d’ Appel de Bordeaux, une requête en appel à l’encontre du jugement n°2201188,
Considérant que cette requête a été notifiée à la ville de St Priest Taurion par un courrier du greffe en date du 19 mai 2025,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire, |
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D’ESTER en justice et de désigner le cabinet d’avocats SOLTNER MARTIN, 24 avenue Foucaud — 87000 Limoges, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La commune s’acquittera du règlement des honoraires du cabinet d’avocats SOLTNER MARTIN.
ARTICLE 4 : Madame le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Fait à St-Priest-Taurion,
Le Maire,
C. ROSSANDER
Signé par : Claudette
ROSSANDER
Date : 22/05/2025
Qualité : MAIRE