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Arrêté - st priest taurion@wanadoo.fr 20240726 153302
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Arrêté - st priest taurion@wanadoo.fr 20240726 153302)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié leod- lo3 dal ID : 087-218717809-20240719-2024F005-AR AR N° 2024F005 | App a re nr rem EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRETE MUNICIPAL RÉGLÈMENTANT LES DÉPOTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET ORDURES LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-TAURION (87480), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1, L.2212-4, L.2224-13 et L.2224-17 ; Vu le code pénal et notamment ses articles R 610-5, R 632-1, R 634-2, R635-8, et R 644-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L.1311-2, L 1312-1, et L1312-2 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ; Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ; Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ; Considérant qu'il existe dans la commune un service régulier de collecte des déchets ménagers et qu’une déchetterie est ouverte au public à Ambazac ; ARRETE Article 1%: Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune, y compris aux éco-points. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues la Communauté de Communes ELAN et par les règlements en vigueur. Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l'élimination. Article 3 : Les infractions au présent règlement, qui sera publié et affiché aux endroits habituels, seront constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur ; Article 4 : Le Maire et la Gendarmerie d’Ambazac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Fait à St-Priest-Taurion, Signé par : Claudette ROSSANDER . Date : 23/07/2024 Le Maire, Qualité : MAIRE C. ROSSANDER