Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2013

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Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2013 Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 mars 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Conseil municipal

Séance du 22 mars 2013 à 18h00

Compte-rendu

N° 1 - Finances

Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2012 et

bilan des opérations immobilières réalisées en 2012

M. le Maire expose :

Il est présenté au Conseil municipal les comptes administratifs 2012 ainsi que le bilan des opérations immobilières réalisées en 2012.

L’analyse des comptes administratifs 2012 permet de constater les résultats suivants :

BUDGET GENERAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisé Restes à réaliser Report de Résultat de clôture

au 31/12/2012 au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES 9 052 885,73 € 1 699 298,10 €

RECETTES 8 344 658,15 € 1 623 059,96 € 465 624,86 € - 242 602,72 €

Résultat 2012 - 708 227,58 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisé Report de

Résultat de

clôture

au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES 22 773 628,35 € 0,00 €

RECETTES 23 113 213,31 € 878 307,54 € 1 217 892,50 €

Résultat 2012 339 584,96 €2

BUDGET ANNEXE – CAMPING MUNICIPAL

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Réalisé Restes à réaliser Report de Résultat de clôture

au 31/12/2012 au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES 30 910,58 € - € - €

RECETTES 3 896,46 € - € 3 617,28 € - 23 396,84 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisé Report de Résultat de clôture

au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES 234 611,80 € 0,00 €

RECETTES 243 849,69 € 68 807,69 € 78 045,58 €

BUDGET ANNEXE – CINEMA LE REX

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Réalisé Restes à réaliser Report de Résultat de clôture

au 31/12/2012 au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES 11 160,65 € - € - €

RECETTES 25 872,68 € - € 59 796,17 € 74 508,20 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisé Report de Résultat de clôture

au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES 31 559,44 € 0,00 €

RECETTES 31 160,65 € 1 508,20 € 1 109,41 €3

BUDGET ANNEXE – ZONE D’AMENAGEMENT ALTURAN

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisé Restes à réaliser Report de

Résultat de

clôture

au 31/12/2012 au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES - € 285 471,44 € - 285 471,44 €

RECETTES - € - € - €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisé Report de Résultat de clôture

au 31/12/2012 l'exercice n-1 au 31/12/2012

DEPENSES 23 209,43 € - 23 209,43 €

RECETTES - € 0,00 €

L’ensemble des documents est consultable au service financier.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les comptes administratifs 2012 présentés ci-dessus et détaillés en annexe,

- de prendre acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2012 joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 14 mars 2012,

- approuve les comptes administratifs 2012 présentés ci-dessus et détaillés en annexe,

- prend acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2012 joint en annexe.

Budget général

Adopté par 24 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

4 abstentions (Mme Debarbieux, MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart,

Duclercq)4

Budget annexe – Camping municipal

Adopté à l’unanimité

Budget annexe – Cinéma le Rex

Adopté à l’unanimité

Budget annexe – Zone d’aménagement Alturan

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire n’a pas participé aux votes et a quitté la salle

N° 2 - Finances

Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2012 :

affectation des résultats

M. le Maire expose :

Après le vote des comptes administratifs, le conseil municipal est amené à délibérer sur l’affectation des résultats :

BUDGET GENERAL

Déficit d'investissement

repris en dépense d'investissement: compte 001 - 242 602,72 €

Solde en déficit des Restes à réaliser - 76 238,14 €

Couverture du déficit

d'investissement

repris en recette d'investissement : compte 1068 318 840,86 €

Solde de l'excédent de fonctionnement

repris en recette de fonctionnement: compte 002 899 051,64 €

BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL

Couverture du déficit d'investissement

repris en recette d'investissement : compte 1068 23 396,84 €

Solde de l'excédent de fonctionnement

repris en recette de fonctionnement: compte 002 54 648,74 €5

BUDGET ANNEXE – CINEMA LE REX

Excédent d'investissement

à reporter compte 001 74 508,20 €

Excédent de fonctionnement

à reporter compte 002 1 109,41 €

BUDGET ANNEXE – ALTURAN

Déficit d'investissement

à reporter compte 001 - 285 471,44 €

Déficit de fonctionnement

à reporter compte 002 - 23 209,43 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les affectations des résultats des comptes administratifs 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve les affectations des résultats des comptes administratifs 2012.

Budget général

Adopté à l’unanimité

Budget annexe – Camping municipal

Adopté à l’unanimité

Budget annexe – Cinéma le Rex

Adopté à l’unanimité

Budget annexe – Zone d’aménagement Alturan

Adopté à l’unanimité6

N° 3 - Finances

Budget général et budgets annexes : comptes de gestion 2012 du

trésorier principal de Saint Jean de Luz

M. le Maire expose :

Les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes sont des documents comptables établis par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Leurs présentations retracent les bilans d’entrée et les opérations de l’exercice.

Les comptes de gestion 2012 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2012.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les comptes de gestion 2012 du trésorier principal de Saint Jean de Luz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve les comptes de gestion 2012 du trésorier principal de Saint Jean de Luz.

Adopté à l’unanimité

N° 4 - Finances

Budget primitif 2013 : budget général

M. le Maire expose :

Le projet de budget primitif 2013 de la commune porte sur un montant global de 36.823.099,12 € et traduit les orientations budgétaires débattues en séance du conseil municipal du 22 février 2013.

Le projet de budget 2013 est présenté en annexe et se répartit de la façon suivante :7

Section d’Investissement

Reste à réaliser et

résultat reporté 2012

Propositions

nouvelles Total

Dépenses 1 941 900.82 10 825 800.00 12 767 700.82

Recettes 1 623 059.96 11 144 640.86 12 767 700.82

Section de Fonctionnement

Résultat 2012

reporté

Propositions

nouvelles Total

Dépenses 24 055 398.30 24 055 398.30

Recettes 899 051.64 23 156 346.66 24 055 398.30

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter le budget primitif 2013 (budget général):

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres

«opérations d’équipement».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- décide de voter le budget primitif 2013 (budget général) :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres

«opérations d’équipement»8

• Dépenses d’investissement

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

• Recettes d’investissement

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

• Dépenses de fonctionnement

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

• Recettes de fonctionnement

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

N° 5 - Finances

Budget primitif 2013 : budgets annexes

M. le Maire expose :

Les projets de budgets primitifs 2013 des budgets annexes de la commune présentés en annexe se répartissent de la façon suivante :

Budget annexe : camping municipal

Le budget primitif 2013 s’élève à la somme de 323.045,58 €

Ce projet présenté en annexe se répartit de la façon suivante :9

Section d’Investissement

Résultat 2012

reporté

Propositions

nouvelles Total

Dépenses 28 396.84 28 396.84

Recettes 28 396.84 28 396.84

Section de Fonctionnement

Résultat 2012

reporté

Propositions

nouvelles Total

Dépenses 294 648.74 294 648.74

Recettes 54 648.74 240 000.00 294 648.74

Budget annexe : cinéma Le Rex

Le budget primitif 2013 s’élève à la somme de 594.130,13 €

Le bail emphytéotique du cinéma le Rex étant arrivé à terme, le budget annexe sera clôturé au 31/12/2013. Conformément aux clauses du bail, le bâtiment revient en l’état à l’association Saint Jean Baptiste.

Ce projet présenté en annexe, se répartit de la façon suivante :

Section d’Investissement

Résultat 2012

reporté

Propositions

nouvelles Total

Dépenses 434 210.35 434 210.35

Recettes 74 508.20 359 702.15 434 210.3510

Section de Fonctionnement

Résultat 2012

reporté

Propositions

nouvelles

Totaux

Dépenses 159 919.78 159 919.78

Recettes 1 109.41 158 810.37 159 919.78

Budget annexe : zone d’aménagement Alturan

Le budget primitif 2013 s’élève à la somme de 940.828,45 €

Ce projet présenté en annexe, se répartit de la façon suivante :

Section d’investissement

Résultat 2012

reporté

Propositions

nouvelles Totaux

Dépenses 285 471.44 173 338.07 458 809.51

Recettes 458 809.51 458 809.51

Section de Fonctionnement

Résultat 2012

reporté

Propositions

nouvelles Totaux

Dépenses 23 209.43 458 809.51 482 018.94

Recettes 482 018.94 482 018.9411

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter les budgets 2013 suivants présentés en annexe :

camping municipal

cinéma le Rex

zone d’aménagement Alturan

Ces budgets sont votés au niveau du chapitre – tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- décide de voter les budgets annexes 2013 suivants :

camping municipal

Adopté à l’unanimité

cinéma le Rex

Adopté à l’unanimité

zone d’aménagement Alturan

Adopté à l’unanimité

Ces budgets sont votés au niveau du chapitre – tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement.

N° 6 – Finances

Budget primitif 2013 : fixation des taux des impôts locaux

M. le Maire expose :

Il convient de fixer les taux des trois taxes locales qui s’appliqueront aux bases communiquées par l’administration fiscale.

Il est proposé d’équilibrer les taux en 2013 proportionnellement au montant de l’attribution de compensation qui sera diminuée de 450.000 € à partir de 2013 suite au transfert de compétences des eaux pluviales et du transport scolaire à la communauté d’agglomération.12

Globalement, les impôts locaux ne doivent pas subir d’augmentation puisque les taux du Syndicat de la Baie seront diminués en contrepartie.

Le produit attendu au titre des trois taxes s’établit donc de la façon suivante :

Taux de

l’année 2012

Taux proposé

en 2013

Bases

2013

Produit

2013

Taxe d’habitation 10,74 % 11,36 % 39.927.000 € 4.535.707 €

Foncier bâti 10,51 % 11,12 % 32.690.000 € 3.635.128 €

Foncier non bâti 17,89 % 18,93 % 263.500 € 49.881 €

TOTAUX 8.220.716 €

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les taux 2013 de fiscalité directe comme suit :

Taxe d’habitation : 11,36 %

Foncier bâti : 11,12 %

Foncier non bâti : 18,93 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- décide de fixer les taux 2013 de fiscalité directe comme suit :

Taxe d’habitation : 11,36 %

Foncier bâti : 11,12 %

Foncier non bâti : 18,93 %

Adopté à l’unanimité13

N° 7 - Finances

Budget primitif 2013 : ouverture, modification et clôture des

autorisations de programmes et crédits de paiement

M. le Maire expose :

Depuis plusieurs exercices comptables, la commune a décidé la mise en place d’autorisations de programmes.

Celles-ci concernent exclusivement les opérations d’investissements majeurs de la ville, nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.

Cette procédure génère des ajustements

tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les autorisations de programme modifiées ou nouvelles pour les opérations suivantes et détaillées en annexe :

- Afin de solder les opérations suivantes :

- Construction locaux communaux Ur Mendi

- Réalisation de la piste cyclable centre-ville/Chantaco et requalification

des espaces publics

- Afin de poursuivre les opérations en cours suivantes :

- Travaux sur le littoral

- Restructuration des bâtiments scolaires

- Véloroute Nord / Sud

- Parvis des halles

- Participation construction logement HLM

- Requalification de la place Louis XIV

- Déplacement des services techniques

- Maison des associations

- Carrefour Giratoire Erromardie/Pavillon bleu

- Afin de lancer d’une nouvelle opération :

- Extension Gymnase Ravel

- d’autoriser l’ouverture des crédits de paiements correspondants,

- d’approuver le plan de financement des opérations présentées.14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve les autorisations de programme modifiées ou nouvelles pour les opérations suivantes et détaillées en annexe :

Afin de solder les opérations suivantes :

- Construction locaux communaux Ur Mendi

Adopté à l’unanimité

- Réalisation de la piste cyclable centre-ville/Chantaco et requalification

des espaces publics

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

Afin de poursuivre les opérations en cours suivantes :

- Travaux sur le littoral

- Véloroute Nord / Sud

- Participation construction logement HLM

- Déplacement des services techniques

- Carrefour Giratoire Erromardie/Pavillon bleu

Adopté à l’unanimité

- Restructuration des bâtiments scolaires

- Parvis des halles

- Maison des associations

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

- Requalification de la place Louis XIV

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux, MM.

Lafitte, Echeverry-Ainchart, Duclercq)15

Afin de lancer de nouvelles opérations :

- Extension Gymnase Ravel

Adopté à l’unanimité

- autorise l’ouverture des crédits de paiement correspondants,

- approuve les plans de financement des opérations présentés en annexe.

N° 8 - Finances

Budget primitif 2013 : subventions aux associations et à divers

organismes

Mme Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :

Le montant global des dotations proposées au secteur associatif ou assimilé dans le budget primitif 2013 s’élève à 2.751.113 € répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe :

Subventions aux associations sportives 343 443 €

Subventions aux associations culturelles 336 867 €

Subventions aux associations sportives scolaires 9 327 €

Subventions aux associations Mer et Littoral 16 400 €

Subventions à caractère social et familial 1 246 058 €

Subventions famille petite enfance, enfance, éducation et jeunesse 79 850 €

Subventions développement économique, emploi, animations de la ville 683 320 €

Subventions urbanisme habitat aménagement et développement durable 4 348 €

Subventions diverses 31 500 €

TOTAL 2 751 113 €

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter les subventions 2013 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 28 janvier 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, solidarités et logement social» du 11 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage» du 13 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 14 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sport» du 20 février 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 13 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- décide de voter les subventions 2013 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.

Subventions au profit des associations sportives

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit des associations culturelles

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit des associations sportives scolaires

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit des associations «mer et littoral»

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit d’associations à caractère social et familial

(dont CCAS 626.863 € et Sagardian 550.000 €)

Adopté à l’unanimité17

Subventions au profit d’associations «famille, petite enfance, éducation et jeunesse»

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit d’associations «développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage»

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit d’associations «urbanisme, habitat, aménagement et développement durable»

Adopté à l’unanimité

Subventions diverses

Adopté à l’unanimité

Etant ici précisé que les conseillers suivants ne prennent pas part au vote pour les subventions des associations concernées ci-dessous :

- Jean-François Irigoyen pour Ur Ikarra

- André Larrasoain pour l’Union Nationale des Combattants (UNC)

- Jean-Baptiste Mourguy pour le Groupement Unique des Anciens Combattants (GUAC) et pour l’Amicale des Anciens Marins

- Ferdinand Echave pour France Bénévolat

- Guillaume Colas pour Belharra Watermen

- Anne-Marie Bidart-Labrousse pour Denen Etchea

- Karine Brocquevielle pour le Bureau de Commerce

- Pascal Lafitte pour Les Caravelles

- Alain Duclercq pour le Club Luma Ziburu

N° 9 - Finances

Délégation de service public Casino la Pergola : attribution du

compte 471 sur les exercices 2010-2011 et 2011-2012

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

En application des lois du 3 avril 1955 et du 23 décembre 1972, une partie des recettes qualifiées de «supplémentaires» dégagées par l’activité des jeux est inscrite au compte 471 des casinos.

L’article L 2333-57 du code général des collectivités territoriales précise que ces recettes «supplémentaires» peuvent être affectées, en tout ou partie, à l’équipement des casinos et de ses activités, après accord entre le concessionnaire des jeux et le Conseil municipal.18

Le cahier des charges de la concession signé le 28 juillet 2006 entre la ville de Saint-Jean-de- Luz et la SA «Casino La Pergola» reprend l’intégralité de ces règles.

Ce compte 471 de la SA «Casino La Pergola» est retranscrit pour les montants suivants :

- au titre de l’exercice comptable 2010-2011 : 35.365,75 €

- au titre de l’exercice comptable 2011-2012 : 33.149,00 €

Considérant les dispositions du cahier des charges, il est proposé de répartir ce compte entre les deux parties, soit une affectation à la société JOACASINO pour l’exercice comptable 2011-2012 (travaux de réfection de la façade mer en peinture, étanchéité, maçonnerie, et terrasses), et une affectation à la commune pour l’exercice comptable 2010-2011.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le reversement total de la participation équipement du Casino à la société JOACASINO pour un montant de 33.149 € au titre de l’exercice 2011-2012,

- d’autoriser le reversement total de la participation équipement du Casino la Pergola pour un montant de 35.365,75 € au titre de l’exercice 2010-2011 à la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- autorise le reversement total de la participation équipement du Casino à la société JOACASINO pour un montant de 33.149 € au titre de l’exercice 2011-2012,

- autorise le reversement total de la participation équipement du Casino la Pergola pour un montant de 35.365,75 € au titre de l’exercice 2010-2011 à la commune.

Adopté par 32 voix

1 abstention (Mme Debarbieux)

N° 10 – Administration générale

Logements d’urgence Harriet Baita : garantie d’un prêt souscrit

par l’association PACT-HD Pays Basque

Mme Troubat, adjoint, expose :

Par délibération du 22 juillet 2011, la commune a consenti un bail à réhabilitation au profit de l’association PACT–HD Pays Basque d’une durée de 32 ans en vue de la réalisation de deux logements d’urgence à objet social au sein de l’îlot Harriet Baita, 16 avenue Larreguy.19

Comme prévu dans le plan de financement prévisionnel, le PACT-HD envisage de souscrire un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts. Par courrier en date du 21 février 2013, les services du PACT-HD du Pays Basque ont fait part des conditions d’emprunt : 74.700 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A ce titre, le PACT-HD sollicite la garantie d’emprunt de la commune.

Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes :

- Montant : 74.700 €

- Durée totale du prêt : 32 ans

- Echéances : annuelles

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.55 %

- Indice de référence Livret A

- Taux d’intérêt actuariel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 32 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le PACT-HD, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage à se substituer au PACT-HD pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la garantie sollicitée dans la limite d’un plafond de 74.700 € aux conditions détaillées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et à signer l’ensemble des pièces contractuelles qui s’imposent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu la délibération n° 7 du 22 juillet 2011 approuvant le bail à réhabilitation au profit du PACT-HD pour la réalisation de deux logements d’urgence à Harriet Baita,20

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- autorise la garantie sollicitée dans la limite d’un plafond de 74.700 € aux conditions détaillées ci-dessus,

- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et à signer l’ensemble des pièces contractuelles qui s’imposent.

Adopté à l’unanimité

N° 11 – Ressources humaines

Approbation du tableau des effectifs du personnel territorial de

Saint Jean de Luz au 1er mai 2013

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

Comme chaque année, il appartient au conseil municipal d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial de la commune.

Il est rappelé que celui-ci est susceptible de modifications durant l’année compte tenu de l’attente des résultats de promotion interne.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2013 présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2013 présenté en annexe.

Adopté à l’unanimité21

N° 12 – Ressources humaines

Recrutement du personnel saisonnier pour l’année 2013

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

• Sur le budget général :

La saison estivale, avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à ce surcroît d’activité.

Environ 140 jeunes se verront proposer un contrat saisonnier d’une durée moyenne d’un mois (essentiellement lycéens et étudiants en juillet/août et quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre) dans les services suivants :

- Club Donibane,

- Nettoyage des plages et filet anti-pollution,

- Voirie, festivités, propreté,

- Espaces verts,

- Police municipale–stationnement payant,

- Accueil et renseignements des touristes dans le cadre de la mise en place des navettes gratuites,

- Culture, surveillance exposition,

- Hébergements.

Ces recrutements interviendront sur la base d’un indice brut 297 majoré 309 au 1er janvier 2013 (excepté pour les personnels titulaires du BEESAN-cours de natation du club Donibane où la base retenue est l’IM 352), ce qui représente une incidence financière totale de 269.000 € (charges comprises) qui est inscrite au budget primitif 2013.

• Sur le budget annexe Camping municipal :

Les fonctions de directeur du camping municipal Chibau Berria sont assurées par du personnel contractuel de la fonction publique territoriale (Besoin occasionnel - Indice brut 466 – Indice majoré 408 / indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans la limite maximale du taux 8).

Afin de permettre le bon fonctionnement de cet équipement, il convient de recruter un équipier du directeur sur la base du statut de contrôleur de travaux (IB 315-IM 309) et une vingtaine de jeunes gens répartis entre les mois d’avril et septembre 2013 (sur la base du statut d’adjoint technique ou d’adjoint administratif IB 297–IM 309 ou d’un contrat unique d’insertion si éligible/smic). La dépense évaluée à 100 000 € est inscrite au budget primitif 2013 du camping municipal.22

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe des recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux et du camping municipal de Saint-Jean-de-Luz,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve le principe des recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux et du camping municipal de Saint-Jean-de-Luz,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.

Adopté à l’unanimité

N° 13 – Ressources humaines

Fixation des tarifs d’intervention du personnel communal pour

l’année 2013

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

Chaque année, le conseil municipal arrête les tarifs des interventions du personnel communal, qui peut être amené à agir pour le compte des particuliers et des associations. Ces tarifs sont principalement appliqués dans le cadre des recours exercés par la ville auprès des compagnies d’assurance.

Au titre de l’année 2013, il est proposé de retenir les montants suivants

- 24,11 € de l’heure pour les jours ouvrables,

- 48 € de l’heure pour les jours fériés et dimanches,

ce qui représente une augmentation de 1,95 % par rapport aux tarifs de 2012.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2013 aux montants précités.23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- fixe les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2013 aux montants précités.

Adopté à l’unanimité

N° 14 – Administration générale

Camping municipal : approbation d’une convention avec l’UCPA

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

La commune a été sollicitée par l’Union Nationale des Centres Sportifs de Plein Air (UCPA) pour accueillir des camps d’été. Cette association française, créée en 1965, a notamment pour vocation de promouvoir les activités physiques dont les vacances sportives.

L'UCPA «inscrit son projet humaniste, social et citoyen dans le prolongement du service public, et participe à la mise en œuvre des politiques publiques destinées à la jeunesse».

Un projet de convention entre la commune et l’UCPA portant sur la mise à disposition d’une parcelle du terrain de camping (parcelle dite Douat) du 1er juin 2013 au 20 septembre 2013 a été établi.

Les stages se dérouleront sur les périodes suivantes :

- du 30 juin 2013 au 27 juillet 2013 : 72 stagiaires maximum et une équipe d’encadrement de 10 personnes maximum;

- du 28 juillet 2013 au 24 août 2013 : 48 stagiaires maximum et une équipe d’encadrement de 6 personnes maximum.

Le détail des modalités du partenariat financier sont en annexe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain au camping municipal au profit de l’UCPA et les modalités d’utilisation du site par cette association,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.24

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain au camping municipal au profit de l’UCPA et les modalités d’utilisation du site par cette association,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

N° 15 - Administration générale

Jardin botanique : approbation d’une convention de partenariat

avec le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique

M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie de la gestion du jardin botanique littoral Paul Jovet.

L’association «Les Amis du Jardin Botanique Littoral Paul Jovet» qui a géré le jardin jusqu’au 31 décembre 2012 avait conclu une convention d’utilisation du site et de la maison du jardin avec le Conservatoire Botanique National Sud Altantique, qui occupe dans le cadre d’une convention avec la commune le premier étage de la maison.

Il est aujourd’hui nécessaire de conclure une nouvelle convention reprenant les dispositions précédentes relatives à la mise à disposition de locaux de la maison du jardin botanique au profit du Conservatoire et à l’utilisation du site par ses services.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention de mise à disposition des locaux au profit du CBNSA et d’utilisation du site par ses services,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,25

- approuve la convention de mise à disposition des locaux au profit du CBNSA et d’utilisation du site par ses services,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

N° 16 – Administration générale

Jardin botanique : fixation des tarifs

M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie de la gestion du jardin botanique littoral Paul Jovet et approuver les tarifs d’entrée au jardin et des animations.

Il convient de définir des tarifs complémentaires pour :

Type de visites Tarifs 2013

Visite libre enfant (12–16 ans),

étudiants, demandeurs d’emplois 2 €

Pour les visites de groupes scolaires ou périscolaires (établissements scolaires, crèches, centre de loisirs) :

Type de visites Tarifs 2013

Visite libre enfant moins de 12 ans Gratuit 4 € par accompagnateur

Visite libre à partir de 12 ans 1,50 € par enfant Gratuit pour les accompagnateurs

Par ailleurs, la location de salle polyvalente de la maison Jean Bost pour des séminaires privés pourrait être envisagée à un tarif de 250 € la demi-journée et 400 € la journée. Les associations pourront bénéficier de cette mise à disposition à titre gratuit.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver et voter les tarifs proposés ci-dessus.26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve et vote les tarifs proposés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

N° 17 – Administration générale

Délégation de service public exploitation grande plage :

autorisation de signature des contrats

M. Mourguy, adjoint, expose :

Par décret du 26 mai 2006, l’équipement, l’entretien et l’exploitation des plages naturelles de la commune font l’objet d’une convention avec l’État.

Afin de développer des activités concourant à l'animation générale de la Grande plage, la commune peut confier à des tiers l’exercice des droits qu’elle tient de cette convention, y compris la perception des recettes correspondantes. A cette fin, un «sous-traité d’exploitation» sera conclu avec chacun des plagistes qu’elle autorisera à s’installer, selon la procédure de délégation de service public approuvée par délibération du Conseil municipal n° 8 du 21 septembre 2012 modifiée par la délibération n° 15 du 14 décembre 2012. Seule la grande plage est concernée par les exploitations saisonnières.

Conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une consultation a été lancée. La commission de délégation de service public a autorisé 6 candidats à présenter des offres concernant 8 lots sur 10.

A l'examen des dossiers, la commission a autorisé le maire à négocier avec les candidats. La consultation est en cours pour les 2 lots infructueux.

Un rapport retraçant la procédure a été adressé le 6 mars 2013 (en annexe) selon les dispositions de l’article L1411-7 du CGCT.

Les activités seraient déléguées aux exploitants suivants :

lot n° 1 : location de tentes et parasols – promenade Jacques Thibaud : M. Nicolas NOAILLES – société Loc’plage avec une redevance annuelle de 40 € par tente.

lot n° 2 : location de tentes et parasols – promenade Jacques Thibaud : M. Nicolas NOAILLES – société Loc’plage avec une redevance annuelle de 40 € par tente.

lot n° 3 : location de tentes et parasols – rue de la mer : M. Dominique URBISTONDOY, avec une redevance annuelle de 40 € par tente et 21 € par parasol fixe.27

lot n° 4 : location de tentes et parasols – boulevard Thiers : M. Dominique URBISTONDOY, avec une redevance annuelle de 40 € par tente et 21 € par parasol fixe.

lot n° 5 : location d'engins nautiques (dont stand up paddle) - digue aux chevaux : M. Alain LAGRACE – société sportsmer, avec une redevance annuelle de 3.000 €.

lot n° 6 : location d’engins nautiques (dont stand up paddle) non motorisés – rue Mazarin : M. Philippe VEYRES – SARL Line Up, avec une redevance annuelle de 3.200 €.

lot n° 7 : club de plage – carré rue Garat : MM Claude et Cyril SOLEILHAC – avec une redevance annuelle de 2.800 €.

lot n° 8 : club de plage – carré n° 50 promenade Jacques Thibaud : Mme Anne Marie RECES et M. Cyril ESCOULA, avec une redevance annuelle de 2.700 € TTC par an.

La redevance est constituée de cette part fixe et d’une part variable annuelle de 2 % du chiffre d’affaires des exploitants.

Un sous-traité d’exploitation est conclu pour chaque lot pour une durée de quatre ans selon les modalités techniques et économiques prévues dans le contrat.

Chaque titulaire exploite à ses risques et périls ces activités saisonnières.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver chaque sous-traité d’exploitation et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à les signer ainsi que les actes divers afférents à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu les délibérations n° 8 du 21 septembre 2012 et n° 15 du 14 décembre 2012,

- vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public ad hoc du 22 janvier 2013,

- vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public ad hoc du 5 mars 2013,

- vu le rapport de présentation adressé aux membres du conseil municipal le 6 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 14 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- approuve chaque sous-traité d’exploitation et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à les signer ainsi que les actes divers afférents à cette opération.

Adopté par 32 voix

1 abstention (Mme Debarbieux)28

N° 18 – Administration générale

Fixation de droits pour la délivrance de permis de stationnement

pour l’exploitation de deux emplacements sur le domaine public

pour la restauration à emporter à partir de véhicules aménagés

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

Un appel public à candidature a été lancé pour l’exploitation de deux emplacements sur le domaine public pour la restauration à emporter à partir de véhicules aménagés (parution de la publicité dans le journal Sud-Ouest du jeudi 20 décembre 2012) :

1. Parking de Lafitenia

2. Aire de jeux de la Nivelle, avenue Pierre Larramendy.

En application de l’article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales, ce type d’exploitation donne lieu à délivrance par le maire, en application de ses pouvoirs de police, de permis de stationnement délivrés à titre précaire et révocable, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi.

Aux termes de la phase de consultation, les candidats retenus ont proposé les redevances annuelles suivantes :

1. Parking de Lafitenia : 5.000 €

2. Aire de jeux de la Nivelle, avenue Pierre Larramendy : 4.500 €

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les tarifs de chaque emplacement aux montants précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage» du 13 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- fixe les tarifs de chaque emplacement aux montants précités.

Adopté par 29 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)29

N° 19 – Enseignement

Demande de report pour la mise en œuvre de la réforme des

rythmes scolaires

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

Par décret n° 2013-17 du 24 janvier 2013, le gouvernement a instauré une nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Ce décret précise le cadre réglementaire de cette réforme à savoir :

• 24 heures d’enseignement comme aujourd’hui mais repartis sur 9 demi-journées soit les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée,

• une pause méridienne ne pouvant être inférieure à 1h30.

Selon ce dispositif, ces nouveaux rythmes scolaires doivent entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2013.

Toutefois la commune peut, avant le 31 mars 2013, demander au Directeur Académique des services de l’Education Nationale (DASEN) de reporter pour les écoles de sa commune l’application de la réforme à la rentrée 2014.

Dès publication du décret, une concertation a été engagée en vue de recueillir les avis et propositions de l’ensemble des acteurs concernés (parents, enseignants, associations, centre de loisirs, services municipaux) au regard de l’objectif assigné, à savoir l’amélioration des conditions d’apprentissage de l’enfant.

Une consultation des parents d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune a également été organisée afin de mieux cerner les attentes des familles sur la future répartition quotidienne et hebdomadaire des rythmes scolaires.

Aujourd’hui, compte tenu des profondes modifications structurelles induits par ce texte, et considérant les conclusions des réunions, il apparait souhaitable de solliciter le report de l’application de cette réforme impliquant l’organisation et le financement de la demi-journée d’école supplémentaire et du temps périscolaire supplémentaire dégagé.

Dans ces conditions, et afin de construire ensemble un projet pérenne, équilibré et cohérent,

Il est proposé au conseil municipal :

- de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires pour les écoles de la commune à la rentrée scolaire de septembre 2014.30

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu la réunion de concertation avec l’ensemble des représentants concernés en date du 1er mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 13 mars 2013,

- décide de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires pour les écoles de la commune à la rentrée scolaire de septembre 2014.

Adopté à l’unanimité

N° 20 - Enseignement

Aide aux écoles privées : fixation du forfait communal 2013

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

En application de la loi du 25 janvier 1985 relative à l’enseignement privé, la commune doit participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous contrat d’association.

Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique.

Le calcul de ce montant étant basé sur le compte administratif N-2 soit l’année 2011, le coût d’un élève du secteur public a été établi à 728,31 € (pour rappel 2012 : 717,33 €).

La dépense globale est de 191.545,53 € pour 263 élèves domiciliés à Saint Jean de Luz et répartie dans les écoles du groupe scolaire Donibane et de l’Ikastola.

Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 2/2111/65748 pour une somme de 64.819,59 € et sur le compte 2/2121/65748 pour une somme de 126.725,94 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer le forfait communal à 728,31 € par élève pour l’année 2013,

- d'autoriser M. le Maire à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.31

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 13 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,

- fixe le forfait communal à 728,31 € par élève pour l’année 2013,

- autorise M. le Maire à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.

Adopté par 31 voix

1 contre (Mme Debarbieux)

N° 21 - Enseignement

Allocation 2013 «fournitures scolaires»

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

Le montant de l’allocation «fournitures scolaires» des écoles élémentaires et maternelles publiques est fixé chaque année par le conseil municipal.

Après consultation de la commission enseignement, il est proposé de fixer cette allocation pour l’année 2013 à 31,50 € (même montant qu’en 2012).

Le montant de la dépense correspondante s’élèverait à 23.908,50 € sur la base d’un effectif de 759 élèves pour l’enseignement public.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer l’allocation «fournitures scolaires» à 31,50 € par élève pour l’année 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 13 mars 2013,

- fixe l’allocation «fournitures scolaires» à 31,50 € par élève pour l’année 2013.

Adopté à l’unanimité32

N° 22 – Urbanisme habitat et foncier

Programme «Antxeta» : convention de participation financière de

la Commune au titre du 3 % logement

M. Juzan, adjoint, expose :

Par arrêté municipal n° 64.483.11.B0071 du 28 mars 2012, la société SAGEC a été autorisée à construire le programme immobilier Antxeta sur la parcelle cadastrée BW 37p, 38, 41p et 42, au chemin Duhartia à Acotz, pour un total de 51 logements.

L’Office 64 de l’habitat s’est engagée à acquérir 16 appartements locatifs sociaux en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de la société Sagec. Ces logements locatifs sociaux sont financés comme suit :

- 11 logements PLUS (1 T1, 4 T2 et 6 T3)

- 5 logements PLAI (1 T1, 3 T2 et 1 T3)

La commune participe sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits et financés à l’aide du PLUS et du PLAI, à concurrence de 3 % du prix de revient global de l’opération, soit une subvention totale de 51 069,09 €. La CASPB verse une participation financière de 30 % de cette subvention sur l’opération.

Les sommes dues seront versées à suivant l’échelonnement ci-après :

- 50 % à l’ordre de service de démarrage des travaux.

- 50 % à la livraison.

Les crédits seront prévus au budget primitif de 2013.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention de participation financière au titre des opérations locatives, ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 6 mars 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 14 mars 2013,33

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention de participation financière au titre des opérations locatives, ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

________________________

Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

________________________

Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 28 mars 2013

Le Maire,

Peyuco Duhart