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Compte-Rendu - compte rendu du 22 fevrier 2013 Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 fevrier 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil municipal

Séance du 22 février 2013 à 18h00

Compte-rendu

N° 1 - Finances

Débat sur les orientations budgétaires 2013

M. le Maire expose :

L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations générales du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Les orientations retenues pour l’année 2013 figurent en annexe.

Le Conseil municipal est appelé à examiner ces orientations budgétaires 2013.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte des orientations budgétaires 2013 présentées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- prend acte des orientations budgétaires 2013 présentées.

N° 2 – Administration générale

Délégation de service public fourrière automobile : autorisation de

signature du contrat

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Par délibération du 16 mars 2012, le conseil municipal a approuvé le principe du renouvellement de la gestion d’une fourrière automobile par délégation de service public, sous forme d’affermage pour une durée de cinq ans.2

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), une consultation a été lancée.

Deux personnes ont déposé un dossier, et après examen des candidatures et des offres, la commission a autorisé M. le Maire à négocier avec les deux candidats : la SARL Mendes Croza et le groupement Errobi- Auto 64.

A l’issue des négociations, la commission ad hoc propose au conseil municipal de retenir la société Mendes Crosa qui présente les garanties techniques et de rapidité d’intervention nécessaires à la gestion d’une fourrière automobile.

Un rapport retraçant la procédure a été adressé le 5 février 2013 selon les dispositions de l’article L1411-7 du CGCT.

Le contrat, fixé pour une durée de cinq ans, comprend les éléments suivants :

- La société Mendes Crosa exploite à ses risques et périls le service de fourrière automobile.

- Sur demande de la police nationale et de la police municipale, la société Mendes Crosa procèdera à l’enlèvement des véhicules dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur.

- Les véhicules seront entreposés sur une unité foncière mise à disposition par le candidat située à Saint Jean de Luz.

- Les contrevenants pourront récupérer leurs véhicules moyennant le paiement d’un droit au délégataire, à toute heure.

- Les frais de gardiennage, d’expertise et de destruction sur les véhicules abandonnés sur la voie publique seront à la charge de la société Mendes Crosa.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le contrat de délégation de service public et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à le signer ainsi que les actes divers afférents,

- d’approuver la grille tarifaire proposée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu la délibération n° 12 du 16 mars 2012,

- vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public ad hoc du 24 octobre 2012,

- vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public ad hoc du 28 janvier 2013,3

- vu le rapport de présentation adressé aux membres du conseil municipal le 5 février 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- approuve le contrat de délégation de service public et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à le signer ainsi que les actes divers afférents,

- approuve la grille tarifaire proposée.

Adopté à l’unanimité

N° 3 – Administration générale

Exploitation de la grande plage – Procédure de délégation de

service public – Lots infructueux : autorisation de lancement de la

procédure négociée

M. Mourguy, adjoint, expose :

Par délibération n° 8 du 21 septembre 2012, le conseil municipal a autorisé le principe de délégation de service public d’une durée de 4 ans pour les exploitations saisonnières de la grande plage, selon le schéma d’exploitation suivant :

club Donibane géré en régie directe,

4 clubs de plage en gestion déléguée,

4 lots de locations de tentes et parasols en gestion déléguée,

2 lots pour la location d'engins nautiques en gestion déléguée.

La commission ad hoc de délégation de service public s’est réunie le 22 janvier 2013 pour analyser les dossiers de candidatures et les offres déposées.

Deux lots se sont révélés infructueux :

- le lot n° 9 «club de plage – carré de la mer» : la candidature déposée était irrégulière (défaut des pièces obligatoires) et n’a pu être admise;

- le lot n° 10 «club de plage – carré antenne d’animation» : aucune offre n’a été déposée dans le délai imparti.

L’article L 1411-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité peut recourir à une procédure de négociation directe avec une entreprise dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n’a été déposée ou acceptée.

Il convient donc de recourir à cette procédure pour les deux lots concernés, en adressant le dossier aux entreprises ayant candidaté mais n’ayant pu être retenues sur ces lots.4

Il est proposé au conseil municipal :

- de déclarer infructueux les lots 9 et 10 de la procédure de délégation de service public «exploitation grande plage»,

- d’autoriser M. le Maire à engager une procédure négociée pour ces deux lots, à adresser le dossier de candidature aux conditions exposées ci-dessus et à signer les actes afférents à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public ad hoc du 22 janvier 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 14 février 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- déclare infructueux les lots 9 et 10 de la procédure de délégation de service public «exploitation grande plage»,

- autorise M. le Maire à engager une procédure négociée pour ces deux lots, à adresser le dossier de candidature aux conditions exposées ci-dessus et à signer les actes afférents à cette procédure.

Adopté à l’unanimité

N° 4 – Administration générale

Délégation de service public piscine sports loisirs : rapport

d’activités du délégataire pour l’exercice 2011/2012

M. Etchevers, adjoint, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.

La société Sepiluz, délégataire de la piscine sports loisirs de Chantaco, a transmis son rapport d'activités pour l'exercice 2011/2012.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d'activités de la société Sepiluz, délégataire de la piscine sports loisirs, pour l'exercice 2011/2012.5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- prend acte du rapport d'activités de la société Sepiluz, délégataire de la piscine sports loisirs, pour l'exercice 2011/2012.

Adopté à l’unanimité

N° 5 – Administration générale

Approbation des statuts de l’Office de Tourisme, de Commerce et de

l’Artisanat

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

Dans le cadre de sa politique économique et commerciale, la commune a réalisé en 2012 un audit complet sur le commerce luzien, qui a ensuite été restitué en réunion publique. Un plan d’action de soutien au commerce de proximité sera ainsi mis en place dès 2013.

L’une des préconisations est de créer un Office de Commerce qui aurait pour mission de fédérer les commerçants et artisans autour d’actions d’animations, de communication, d’aménagement.

Afin de permettre une gestion efficace de ce dispositif, l’Office de Tourisme de Saint Jean de Luz pourrait être doté de ces nouvelles missions en parfaite complémentarité avec sa politique d’animation, et devenir l’Office de Tourisme, de Commerce et de l’Artisanat de la ville de Saint Jean de Luz.

Dans ce cadre, l’Office de Tourisme, créé en EPIC en 1972, doit se doter de nouveaux statuts correspondant à ces nouvelles missions.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la création d’un Office de Tourisme, de Commerce et de l’Artisanat de Saint Jean de Luz,

- d’approuver les statuts correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,6

- vu l’avis favorable du comité de direction de l’office de tourisme en date du 15 février 2013,

- approuve la création d’un Office de Tourisme, de Commerce et de l’Artisanat de Saint Jean de Luz,

- approuver les statuts correspondants.

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

Mme Debarbieux, MM. Lafitte, Etcheverry-

Ainchart, Duclercq)

N° 6 – Administration générale

Adhésion de la commune à l’association «Centre-Ville en

Mouvement»

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

Créée en 2005, «Centre-Ville en Mouvement» est une association regroupant des parlementaires et des élus locaux de toutes sensibilités attachés à la redynamisation des cœurs de villes. Cette plateforme d’échange est structurée autour des représentants de l’AMF, de l’ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie), de l’APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et d’Artisanat), de hauts fonctionnaires et de chercheurs qui partagent leurs expériences dans les domaines de la logistique urbaine, la mobilité, l’énergie, l’urbanisme, le commerce, les nouvelles technologies.

Une adhésion de la ville à l’association «Centre-Ville en Mouvement» s’inscrit en complément des actions actuellement menées en faveur du commerce de centre-ville, et permettra à la commune de bénéficier de l’expérience de ce réseau en ce domaine.

Les adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle permettant de participer aux frais de fonctionnement du réseau, qui s’élève pour les collectivités territoriales et les EPCI de moins de 20 000 habitants à 700 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion de la commune à l’association «Centre-Ville en Mouvement»,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,7

- approuve l’adhésion de la commune à l’association «Centre-Ville en Mouvement»,

- autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette adhésion.

Adopté à l’unanimité

N° 7 – Administration générale

Jardin botanique : approbation de conventions de partenariat avec

Adeli, Bizi Garbia et Bil Ta Garbi

M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie de la gestion du jardin botanique littoral Paul Jovet.

L’association «Les Amis du Jardin Botanique Littoral Paul Jovet» qui a géré le jardin jusqu’au 31 décembre 2012 avait conclu différentes conventions avec des structures partenaires :

Adeli : une convention de partenariat avait pour objectif de favoriser l’insertion de personnes en difficulté en faisant intervenir l’équipe «littoral» de cette association à raison de deux journées par mois pour des travaux d’entretien du jardin. Dans le cadre de ces deux journées, les agents du jardin botanique dispensaient une formation d’une demi-journée relative aux milieux naturels et à leur entretien.

Bizi Garbia et Bil Ta Garbi : une convention a été conclue avec ces deux syndicats en charge du traitement des déchets afin de mettre en place une école de compostage au sein du jardin botanique. Cette école est destinée à accueillir des usagers désireux de découvrir le compostage en pratique dans le cadre de formations dispensées par les agents du jardin.

Considérant l’intérêt de ces démarches pour l’insertion des personnes en difficultés et la sensibilisation à l’environnement, il est proposé de poursuivre ces partenariats par la signature de nouvelles conventions entre la commune et les structures partenaires.

Il est proposé au conseil municipal :

- de poursuivre les partenariats du jardin botanique littoral Paul Jovet avec les organismes suivants : Adeli, Bizi Garbia et Bil Ta Garbi,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes à ces partenariats.8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- poursuit les partenariats du jardin botanique littoral Paul Jovet avec les organismes suivants : Adeli, Bizi Garbia et Bil Ta Garbi,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes à ces partenariats.

Adopté à l’unanimité

N° 8 – Administration générale

Naufrage du «Prestige» : autorisation d'ester en justice auprès du

tribunal pénal de la Corogne

M. le Maire expose :

Suite au naufrage du pétrolier le Prestige en novembre 2002, la commune de Saint Jean de Luz a subi une pollution importante de ses plages et sites naturels côtiers. Le coût des opérations de nettoyage ainsi que l'impact de cette catastrophe écologique se sont révélés conséquents pour la ville : le total des dépenses engagées s’élève à 517.726,49 €.

Dans ce cadre, la commune a perçu une indemnisation au titre du plan POLMAR et du FIPOL. Parallèlement, une action en justice a été introduite auprès du TGI de Brest et la commune s'était constituée partie civile.

Par délibération n° 15 du 3 juillet 2009, le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à ester en justice dans cette affaire devant la juridiction pénale de Corcubion, en Galice.

Aujourd’hui, l’instruction est close mais le procès pénal a été déplacé au tribunal pénal de la Corogne considérant l’importance du nombre de parties civiles. M le Maire est donc appelé le 21 mars 2013 pour être audiencé en tant que témoin dans ce procès.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à ester en justice pour la défense des intérêts de la commune auprès du tribunal pénal de la Corogne en Espagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 14 février 2013,9

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- autorise M. le Maire à ester en justice pour la défense des intérêts de la commune auprès du tribunal pénal de la Corogne en Espagne.

Adopté à l’unanimité

N° 9 – Enfance/jeunesse

Equipement «skatepark» : convention de partenariat et de

participation financière avec l’association Lafitenia Surf

Mme Arribas, adjoint, expose :

La commune est propriétaire d’un équipement de skatepark situé sur le parking Marañon. Cet équipement très fréquenté par le public jeune luzien, doit nécessairement évoluer afin de rester attractif. Une réflexion a donc été engagée pour la réalisation d’un nouvel équipement.

Parallèlement, l’association Lafitenia Surf, affectataire d’un terrain sur Jalday, souhaite construire et exploiter un skatepark, qui serait ouvert au public et utilisé pour des manifestations sportives nationales et internationales.

Après examen, la réalisation d’un seul équipement de cette qualité, à destination des jeunes à partir de 10 ans, apparaît pertinente et adaptée à l’évolution de cette pratique sur la commune.

Aussi, l’association a sollicité la ville en vue d’obtenir son soutien dans le cadre de l’opération de construction et d’aménagement de cette aire de skatepark.

Compte tenu de l’intérêt communal que présente la réalisation sur le territoire d’un tel équipement ouvert au public, il est proposé de conclure une convention de partenariat fixant les obligations de chaque partie.

Dans ce cadre, les travaux assurés par l’association relatifs à cet équipement s’élèvent à 280.000 € HT. La commune verserait une subvention d’équipement d’un montant de 140.000 € (crédits qui seront inscrits au budget général 2013), en contrepartie de l’ouverture du site au public. Le service jeunesse serait associé pour l’ensemble des manifestations, la commune disposant de la mise à disposition de l’équipement au minimum 250 jours par an.

Enfin, la gestion et l’entretien de l’équipement seraient assurés uniquement par l’association.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le partenariat de la commune avec l’association Lafitenia Surf sur l’équipement de skatepark et le versement d’une subvention d’équipement de 140.000 € sur le budget 2013,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat et tous les actes afférents.10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- approuve le partenariat de la commune avec l’association Lafitenia Surf sur l’équipement de skatepark et le versement d’une subvention d’équipement de 140.000 € sur le budget 2013,

- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat et tous les actes afférents.

Adopté par 26 voix

6 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

1 abstention (Mme Debarbieux)

N° 10 – Affaires culturelles

Salon des Indépendants 2013 : fixation des tarifs d’accrochage

Mme Renoux, adjoint, expose :

La ville de Saint Jean de Luz organise cette année le Salon des Indépendants du 4 au 19 mai 2013.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer les tarifs des droits d'accrochage des œuvres sélectionnées par le jury à 20 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 20 € les tarifs des droits d'accrochage des œuvres sélectionnées par le jury du Salon des Indépendants 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 28 janvier 2013,

- fixe à 20 € les tarifs des droits d'accrochage des œuvres sélectionnées par le jury du Salon des Indépendants 2013.

Adopté à l’unanimité11

N° 11 – Affaires culturelles

Modification des statuts du syndicat intercommunal pour le soutien

à la culture basque

Mme Elhorga-Dargains, conseiller municipal délégué, expose :

Le Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque, dont la ville de Saint Jean de Luz est membre, a été créé par arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 14 juin 1990.

Les statuts fixaient son siège social en mairie d'Ustaritz.

Le siège social du Syndicat est désormais fixé à la Ville de Bayonne, Hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal Leclerc, BP 6004, 64109 Bayonne cedex.

Il est proposé au conseil municipal :

- de modifier l'article 3 des statuts du Syndicat ainsi qu’il suit :

article 3 : Le siège social du Syndicat est fixé à la Ville de Bayonne, Hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal Leclerc, BP 6004, 64109 Bayonne cedex.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 28 janvier 2013,

- modifie l'article 3 des statuts du Syndicat ainsi qu’il suit :

article 3 : Le siège social du Syndicat est fixé à la Ville de Bayonne, Hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal Leclerc, BP 6004, 64109 Bayonne cedex.

Adopté à l’unanimité

N° 12 – Mer et littoral

Surveillance des plages 2013 : recrutement des sauveteurs

nautiques saisonniers / règlement des frais à l’Etat

M. Mourguy, adjoint, expose :

La surveillance des cinq plages de Saint-Jean-de-Luz durant la saison estivale sera assurée par des CRS/MNS en tant que, chefs de postes ou chefs de postes adjoints (lorsqu’ils sont présents) et des sauveteurs nautiques communaux saisonniers.12

Un partenariat est mis en place avec les communes d’Hendaye et de Guéthary pour la formation pré-recrutement (stage mer), le recrutement et la gestion de ces agents (prêt de personnel en cas de sous effectif….).

A partir du 1er juillet et jusqu’au 31 août 2013, la partie de plage située derrière la digue aux chevaux (côté Nord) sera surveillée de 11h à 19h30.

L’organisation en 2013 sur ces plages est prévue de la manière suivante:

SAUVETEURS

NAUTIQUES

CRS/MNS

Grande plage

Mois de mai

A compter mercredi 1er mai, (du 1er au 12 mai, 18 et

19, 25 et 26 mai)

Juin et septembre

A compter du mercredi 1er juin surveillance en

continu jusqu’au dimanche 15 septembre inclus,

puis week-ends du 21 et 22 septembre et du 28 et 29

septembre

8

10

Juillet et août 16 + 1 assistant

sanitaire

3

Erromardie : du 1er juillet au 31 août inclus 5 3

Mayarco : du 1er juillet au 31 août inclus 5 2

Lafitenia : du 1er juillet au 31 août inclus 5 0

Senix (Saint-Jean-de-Luz / Guéthary) : du 1er juillet

au 31 août inclus

4 2

Variable d’ajustement

Dans le cas où le nombre de fonctionnaires de police serait inférieur à celui prévu ci-dessus, un recrutement complémentaire sera effectué parmi les candidats saisonniers déclarés aptes à l’issue du stage mer.

L’engagement des sauveteurs nautiques (mai à septembre) et des chefs de postes et adjoints au chef de poste (hors temps de présence des maîtres nageurs sauveteurs CRS) se fait désormais sur la base du statut d’agent non titulaire (contractuel à temps complet) de la fonction publique territoriale recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Afin de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et de retenir le barème de rémunération suivant :13

Sauveteurs nautiques (ICP inclus) :

1er et 2ème année – IM 309

3ème et 4ème année – IM 319

5ème et 6ème année – IM 325

A compter de la 7ème année – IM 339

Chefs de postes – IM 352

Adjoint au chef de poste – IM 339

Un crédit global de 210.000 € qui sera inscrit au budget primitif 2013 – chapitre 012 à cet effet.

Concernant les CRS/MNS, la commune remboursera à l’Etat les frais de déplacement et de mission de ces agents dans les conditions réglementaires (évalués à 42.000 €) dont les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la création des postes de sauveteurs nautiques communaux

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,

- d’autoriser le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS/MNS par la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 14 février 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- approuve la création des postes de sauveteurs nautiques communaux,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,

- autorise le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS/MNS par la Commune.

Adopté à l’unanimité14

N° 13 – Mer et littoral

Gestion du site handiplage/audioplage de Saint Jean de Luz

M. Echave, conseiller municipal délégué, expose :

Depuis l’été 2010, la commune gère en régie un site équipé pour l’accès à la baignade des personnes à mobilité réduite et déficients visuels lors de la saison estivale.

Ce site est situé au sud de la Grande plage. Les employés saisonniers qui y sont affectés, sont recrutés sur la base du barème établi pour le personnel de surveillance des plages débutant. En outre, ils sont titulaires du brevet de secourisme (PSE1 ou PSE2).

Les candidats retenus devront participer à un stage de sensibilisation de 2 jours, dispensé par l’association Handiplage.

Afin d’assurer une cohérence du dispositif des plages, il est proposé que la commune reconduise la gestion du site handiplage en régie, en mettant à disposition deux saisonniers municipaux ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire à cette activité (3 tiralos, un système audio plage équipé pour les personnes malvoyantes, radios, paddle boards, potence de transfert).

Pour 2013, le site sera ouvert tous les jours gratuitement au public (avec la présence d’agents communaux) du 1er juillet au 31 août :

• de 13 h 30 à 19 h 00 du lundi au jeudi

• de 13 h 30 à 19 h 30 du vendredi au dimanche.

Il est précisé qu’en dehors de cette période, l’accès aux tiralos est possible sur demande à l’aide d’un digicode auprès du poste de secours ou de l’Office de tourisme, de commerce et de l’artisanat.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2013.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la création des postes d’handiplagistes pour les mois de juillet et août 2013,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 14 février 2013,15

- approuve la création des postes d’handiplagistes pour les mois de juillet et août 2013,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

N° 14 - Travaux

Mise à jour du plan communal d’accessibilité

M. Echave, conseiller municipal délégué, expose :

La commune a fait de l’accessibilité de la ville aux personnes en situation de handicap une priorité du mandat.

Un diagnostic a été réalisé sur les bâtiments communaux par le cabinet A2CH, ainsi que sur la voirie et les espaces publics par le bureau d’études des services techniques.

Conformément à l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2006- 1657 du 21 décembre 2006, les diagnostics réalisés ont permis d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Un plan d’investissements pluriannuels en plusieurs phases a été conçu :

• la phase 1 «2010/2011 – secteur centre historique» s’achève.

• la phase 2 «2013/2015» résultant de l’étude réalisée sur la zone 2 secteur «centre ville» et zone 3 «secteur Urdazuri», ainsi que ponctuellement sur l’ensemble du territoire communal afin d’améliorer l’accessibilité sur la commune à l’occasion de chaque nouveau projet, va débuter.

Une mise à jour annuelle sera effectuée, intégrant les modifications et les nouvelles orientations.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise à jour du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics comprenant les travaux réalisés et à venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Accessibilité aux personnes handicapées» du 17 janvier 2013,

- vu l’avis favorable de la commission générale du 17 janvier 2013,16

- approuve la mise à jour du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics comprenant les travaux réalisés et à venir.

Adopté à l’unanimité

N° 15 – Urbanisme habitat et foncier

Installation d’un défibrillateur sur la façade de l’Hôtel de Ville -

Autorisation de déposer et signer une déclaration préalable

M. Juzan, adjoint, expose :

Engagée depuis quelques années dans le domaine de la prévention des arrêts cardiaques, la commune équipe progressivement son territoire de défibrillateurs. Outre les sites sportifs, les sites connaissant une fréquentation importante seront équipés et la pose d’un appareil est prévue sur la façade de l’Hôtel de Ville, permettant ainsi des interventions sur la Place Louis XIV.

Ces travaux, assimilés à une modification de façade, relèvent du champ d'application de la déclaration préalable en application des dispositions des articles L 421-4 et R 421-17 du code de l'urbanisme.

Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du Conseil municipal à déposer le dossier de déclaration préalable.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser M. le Maire à signer et à déposer l'imprimé de déclaration préalable relative à l’installation d’un défibrillateur sur la façade de l’Hôtel de Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 6 février 2013,

- autorise M. le Maire à signer et à déposer l'imprimé de déclaration préalable relative à l’installation d’un défibrillateur sur la façade de l’Hôtel de Ville.

Adopté à l’unanimité17

N° 16 - Urbanisme habitat et foncier

Cession à la SAS Pays Basque Distribution d’un espace engazonné

en bordure de la rue Urthaburu - Ouverture de l’enquête publique

préalable au déclassement

M. Juzan, adjoint, expose :

A l’occasion du permis de construire déposé par la SAS Pays Basque Distribution pour l’implantation d’un Leclerc Drive sur la propriété CI 1 et 2 (anciennement Top 16 et station carburant AS.24), la commune souhaite sécuriser l’accès à la maison de retraite Urthaburu et prévoir une réserve foncière pour l’aménagement d’un giratoire d’entrée de l’A 63.

Les intérêts de chacun peuvent être préservés en effectuant un échange de parcelles.

La SAS Pays Basque Distribution cède à la commune des portions de propriétés pour une surface de 715 m² permettant la réalisation ultérieure d’un aménagement de voirie;

La commune cède à la SAS Pays Basque Distribution une bande de propriété communale pour une surface de 1450 m² en bordure de la rue Urthaburu (sur laquelle le parking Top 16 préexiste).

Afin de procéder à cet échange, il convient de déclasser cette portion du domaine public communal préalablement à son aliénation. L’échange sera réalisé avec soulte selon le prix estimé par France Domaines.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe de lancement de l’enquête publique préalable au déclassement de la bande de propriété communale en bordure de la rue Urthaburu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 6 février 2013,

- approuve le principe de lancement de l’enquête publique préalable au déclassement de la bande de propriété communale en bordure de la rue Urthaburu.

Adopté à l’unanimité18

N° 17 - Urbanisme habitat et foncier

Acquisition auprès de l’Etat d’un local sur la promenade Jacques

Thibaud

M. Juzan, adjoint, expose :

La direction générale des finances publiques a déposé le 16 novembre 2012 une déclaration d’intention d’aliéner le petit local se trouvant sur la promenade Jacques Thibaut non loin du feu de Pavlowski (cf. plan joint).

La position stratégique de ce local présente un intérêt certain pour la collectivité.

Ce bâtiment d’environ 10 m², propriété du domaine public maritime, est cédé à la commune pour une valeur estimée à 10.000 €.

Les services des domaines ont souhaité acter la cession au moyen d’un acte en la forme administrative

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition de la parcelle BC 345 auprès de la direction générale des finances publiques aux conditions exposées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette transaction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 6 février 2013,

- approuve l’acquisition de la parcelle BC 345 auprès de la direction générale des finances publiques aux conditions exposées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette transaction.

Adopté à l’unanimité19

N° 18 – Urbanisme habitat et foncier

Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section

BY 23p à la société Carmen Immobilier

M. Juzan, adjoint, expose :

La société Carmen Immobilier sollicite la commune en vue de l’acquisition d’une parcelle de terrain du domaine privé de la commune sise route Ostalapia, Quartier de Beraunkoborda d’une contenance de 11 180m² cadastrée section BY 23p.

La société Carmen Immobilier détient un projet évolutif en plusieurs phases pour dans un premier temps implanter son siège social, celui de Poplidays, ainsi que celui de certains sous- traitants et prestataires.

Cette cession serait consentie pour une somme de 70 € HT/m² (l’estimation des domaines en date du 8 février 2013 fixait le tarif au prix de 60 €/m²).

Les frais d’établissement de document d’arpentage et d’acte seront à la charge des acquéreurs.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe de cession de la partie de la parcelle BY 23p moyennant le prix de 70 €/m²,

- d’autoriser M. le Maire à signer la promesse de vente, l’acte de vente et les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 6 février 2013,

- approuve le principe de cession de la partie de la parcelle BY 23p moyennant le prix de 70 €/m²,

- autorise M. le Maire à signer la promesse de vente, l’acte de vente et les actes afférents.

Adopté par 29 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

1 abstention (Mme Debarbieux)20

N° 19 - Urbanisme habitat et foncier

Acquisition d’un talus bordant l’avenue de Karsinenea

M. Juzan, adjoint, expose :

Des riverains de Karsinenea ont soulevé un problème récurrent concernant l’entretien d’un talus situé devant leurs propriétés et permettant l’accès à leurs villas depuis l’avenue Karsinenea.

Cette bande de terrain non entretenue correspond à un reliquat de la ZAC, parcelles CL 93 et CL 152 d’une surface totale de 391 m², dont Madame Forsans est restée propriétaire.

Afin que les services municipaux puissent entretenir cet espace en nature de talus et éviter ainsi toutes nuisances aux riverains, il a été proposé à Mme Forsans de le céder à la Commune.

Cette acquisition à l’euro symbolique permettrait une intégration dans le domaine public et un entretien régulier par les services des espaces verts de la Commune.

La cession se fera par acte notarié et les frais nécessaires à l’établissement de l’acte seront supportés par la commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition des parcelles CL 93 et CL 152 auprès de Madame FORSANS aux conditions exposées ci-dessus,

- d’approuver l’intégration des parcelles CL 93 et CL 152 dans le domaine public de la Commune,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette transaction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 6 février 2013,

- approuve l’acquisition des parcelles CL 93 et CL 152 auprès de Madame FORSANS aux conditions exposées ci-dessus,

- approuve l’intégration des parcelles CL 93 et CL 152 dans le domaine public de la Commune,21

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette transaction.

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

N° 20 – Urbanisme habitat et foncier

Déclassement îlot des Erables : lancement et organisation de

l’enquête publique

M. Juzan, adjoint, expose :

Le 14 décembre 2012, la Commune a délibéré sur le lancement et l’organisation de l’enquête publique relative à la modification n° 8 du PLU et sur les modalités de l’aménagement de l’îlot des Erables.

Un travail préalable a été mené avec l’Architecte des Bâtiments de France pour établir un programme de qualité.

Afin de permettre la construction orthogonale de bâtiments, il convient d’ajuster les limites parcellaires de la voirie avec celles du projet. Cette adaptation nécessite une procédure de déclassement du domaine public.

La largeur des bandes d’emprise sur les trottoirs varie de 10 cm à presque 2 m avec de très légères incursions sur la voirie actuelle (cf plan joint). La totalité de l’impact est de 9 m² coté boulevard Victor Hugo, 28 m² rue Renaud d’Elissagaray et 21 m² rue du Midi.

Même si l’emprise est mineure, l’article L 141-3 du code de la voirie routière impose une enquête publique aux procédures de déclassement qui porterait atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. Les modalités du déroulement de cette enquête sont prévues par les articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière et seront fixées par un arrêté du maire.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe de la procédure de déclassement d’une partie du domaine public,

- d’approuver le principe de lancement de l’enquête publique correspondante en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 6 février 2013,22

- approuve le principe de la procédure de déclassement d’une partie du domaine public,

- approuve le principe de lancement de l’enquête publique correspondante en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

N° 21 – Marchés publics

Construction d’une école maternelle – Avenant n° 3 au marché de

maîtrise d’œuvre

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Par délibération du 20 août 2011, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure de concours (articles 70 et 74 du code des marchés publics) pour désigner le maître d’œuvre qui sera chargé de la conception et la réalisation de la nouvelle école maternelle.

Par délibération du 17 février 2012, le conseil municipal a désigné l’équipe représentée par Bertrand Massie, architecte, attributaire du marché de maîtrise d’œuvre.

Par délibération du 9 novembre 2012, le coût de réalisation des travaux, résultant de l’ouverture des plis, a été arrêté à 2.157.345,70 € HT soit 2.580.185,46 € TTC. Le montant des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre s’élevait donc à :

- Forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre pour la mission de base : 237.308,03 € HT (au lieu de 253.000 € HT – montant phase APD).

- Forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre pour les missions complémentaires (SSI, signalétique et OPC): 32.860,19 € HT (au lieu de 35.000 € HT – montant phase APD).

Suite à un aléa imprévisible, non imputable à l’équipe de maîtrise d’œuvre, à savoir une surconsommation importante de béton durant la phase de forage des fondations profondes, le nouveau coût de réalisation des travaux est fixé à 2.221.444,70 € HT soit 2.656.847,86 € TTC et doit être notifié par avenant au maître d’œuvre.

Le seuil de tolérance de 2 % sera applicable sur ce montant de travaux.

Le montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre ne sera pas modifié suite à cet avenant, conformément à un accord écrit en date du 22 janvier 2013.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et d’autoriser M. le Maire à le signer.23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 14 février 2013,

- approuve l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et autorise M. le Maire à le signer.

Adopté par 29 voix

4 contre (M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent, Mme Debarbieux)

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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

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Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 25 février 2013

Le Maire,

Peyuco Duhart