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Arrêté - Préfecture - Martinique - 7 PDFsam recueil r02 2024 398 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - 7 PDFsam recueil r02 2024 398 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation temporaire l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) 209/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif à la
commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)
n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 235221 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 221571;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 donnant délégation de signature à M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales I0CA1012736A du 31 mai
2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriés sur la voie
publique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
d'accroître le nombre de victimes ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arrêté interdisant la vente et le transport de pétards, articles pyrotechniques à compter du 8 octobre 2024 7 Considérant l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'encontre des forces de
sécurité intérieure dans le quartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France depuis le 1° septembre 2024 ;
Considérant les nouveaux faits de violences urbaines et violences perpétrées à l'encontre des forces de
sécurité intérieure les 7 et 8 octobre 2024 sur les communes du Lamentin et de Fort-de-France ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation, l'achat, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver
l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1“ : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes
ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des
espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite sur les communes Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du mardi 8 octobre 2024 à 16h00 au
lundi 14 octobre 2024 à 16h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, sur la voie publique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé.
Article 3: l'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur les communes Fort-de-France, Le
Lamentin et Schoelcher du mardi 8 octobre 2024 à 16h00 au lundi 14 octobre 2024 à 16h00.
Article 4: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29
de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux
articles 1 et 2.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de
1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du code pénal.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique, le
directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 08 OC
T, 2024
par délégition,
Directeur de abinet
Pour le Préfet ot
Le Sous-prétey
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arrêté interdisant la vente et le transport de pétards, articles pyrotechniques à compter du 8 octobre 2024 8