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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 335 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 335 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-335
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-09-03-00002 - Arrêté interdiction vente et transport
carburants mouvements sociaux 1er septembre 2024 - Fort-de-France -
Lamentin - Schoelcher (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-09-03-00002
Arrêté interdiction vente et transport carburants
mouvements sociaux 1er septembre 2024 -
Fort-de-France - Lamentin - Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-03-00002 - Arrêté interdiction vente et transport carburants mouvements sociaux 1er septembre 2024 - Fort-de-France - Lamentin - Schoelcher 3 Arrêté n °CAB/SEC/03/09/2024/143
portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de
carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs à
Fort-de-France, le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.22151;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L1221, L.122-2 et L. 742-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la vie
chère en Martinique, depuis le 1° sptembre 2024 ;
Considérant les saisies par les forces de sécurité, dans la nuit du dimanche 1 au lundi 2 septembre
2024, d'un bidon d'essence et de trois cocktails molotov sur le rond point de la pointe des grives à
Fort-de-France ;
Considérant la saisie par les forces de sécurité, dans la nuit du lundi 2 septembre au mardi 3
septembre 2024, de trois bidons d'essence à proximité de deux véhicules incendiés dans le quartier
de Sainte-Thérèse, sur l'axe Maurice Bishop à Fort-de-France ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliers
l'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques
corrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-03-00002 - Arrêté interdiction vente et transport carburants mouvements sociaux 1er septembre 2024 - Fort-de-France - Lamentin - Schoelcher 4 ARRÊTE
Article 1°": L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits
chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans tout récipient transportable (jerricans, bidons,
récipients divers), sont interdits aux particuliers du mardi 3 septembre 2024 à 14h00 au lundi 9
septembre 2024 à 14h00, sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec les concours des
services locaux de police ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2: Par dérogation à l'article 1”, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels
habilités, collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigUeUr.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique,
le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#*aul-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication
pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-03-00002 - Arrêté interdiction vente et transport carburants mouvements sociaux 1er septembre 2024 - Fort-de-France - Lamentin - Schoelcher 5