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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2017
Document publié le Mardi 28 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2017)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
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re Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA DU 28 NOVEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 novembre 2017
|
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-3385 en date du 14 novembre 2017 portant 1 fermeture administrative temporaire de l'établissement "SP
SARL" enseigne SPEED PERMIS à Noisy-le-Sec.
Arrêté n°2017-3478 en date du 24 novembre 2017 portant 4
dérogation aux règles normales de survol pour la société RTE
STH (Réseau de Transport d'électricité).
êté n°2017-3502 en date du 24 novembre 2017 accordant
lune récompense pour acte de courage et de dévouement à 8 | Messieurs ARRAGON, CABESSANIS et GUILLAMIN.
Arrêté n°2017-3503 en date du 24 novembre 2017 accordant 9
june récompense pour acte de courage et de dévouement à
Messieurs MATHIS, MARTIN et Mme HERMAN.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale santé
Décision tarifaire n°3323 en date 27 novembre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de 10 l'EHPAD SAINT-JOSEPH.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-3479 en date du 23 novembre 2017.
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement 13
sur le territoire national en provenance d'Espagne.
Arrêté préfectoral n°2017-3491 en date du 24 novembre 2017
portant fermeture d’urgence de l’établissement SINAÏ BY 17 | VICTORIA S.A.R.L NCB TRAITEUR situé 6, rue Palestro à; Pantin. |
|l
Arrêté préfectoral n°2017-3504 en date du 27 novembre 2017
portant fermeture d’urgence de l'établissement «La Belle
époque situé 64, rue des entreponts à Saint-Ouen.
Arrêté préfectoral n°2017-3505 en date du 27 novembre 2017
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement TMV HAL’ DISCOUNT situé 1-3 avenue
Georges Clemenceau à Villepinte. |
Direction Régionale et _Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
| Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2017-1855 en date du
24 novembre 2017 portant autorisation d’occupation du
domaine public pour l’installation d’un échafaudage au droit
du n°14, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) à La
Courneuve.
Avis et Communications
Ville-Évrard — Établissement Public de Santé
|
Arrêté n°2017-136 en date du 24 novembre 2017 donnant)
délégation de signature de Mme Élisabeth CHRETIEN,
directrice-adjointe directrice des finances et du système
d’information.
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0 EE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Préfet,
Direction des Sécurités et
des Services du Cabinet
Arrêté n° 2017 -3385
Portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « SP SARL » enseigne « SPEED PERMIS »
situé à Noisy le Sec (93136)
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, et notamment l'article L. 8272-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 08 septembre 2016, M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le rapport du 30 juin 2017, des services de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises et de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi ;
CONSIDERANT que l'inspectrice du travail de l’URACTI en poste au sein de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises et de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, habilitée à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.8112-1, L.8112-2 et L.8113-7 du Code du travail, a procédé au contrôle de l'établissement de la société SP, sous l'enseigne «SPEED PERMIS», situé au 1, avenue de Rosny, angle 235, rue de Brément à NOISY LE SEC (93130), exploité par Madame KHEMIRI Nabiha, épouse ESSIGAA;
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, l’inspectrice a constaté les infractions suivantes :
=\ 1°) travail dissimulé par dissimulation d’activité de votre établissement sis 1, avenue de
Rosny, angle 235, rue de Brément à NOISY LE SEC (93130), qui a une activité commerciale
et emploie du personnel (a minima deux moniteurs de conduite) en se soustrayant aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur, en infraction à l'article L.8221-3 du code du travail.
2°) travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié de Fahd EL BOUCHDIRI qui travaillait lors du contrôle sans être déclaré à l’'URSSAF, en infraction à l'article L.8221-5 du code du travail.
CONSIDERANT la gravité des faits eu égard à la durée concernée par les infractions, au cumul d'infractions au code du travail constatées, à la proportion de salariés concernés ;
CONSIDERANT que ces faits constatés constituent des actes délictueux en relation avec les conditions d'exploitation de l'entreprise ;
CONSIDERANT que, par courrier du 22 septembre 2017, Madame KHEMIRI Nabiha a été invitée, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses observations sur Les faits constatés :
CONSIDERANT que par courrier daté du 7 octobre 2017 reçu le 10 octobre 2017, Madame KHEMIRI Nabiha a présenté ses observations écrites, lesquelles ne sont pas de nature à remettre en cause la mesure administrative ;
CONSIDERANT que selon l'article L. 8272-2 du code du travail, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à
Particle L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à [a répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
L'établissement de la SARL SP sous enseigne « SPEED PERMIS », situé au 1, avenue de Rosny, angle 235, rue de Brément à NOISY LE SEC (93130) est fermé pour une durée d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
La décision de fermeture provisoire de l'établissement prise par l'autorité administrative en application de l'article L.8272-2 du code du travail n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 8272-3 du code précité.
-2 Article 3 :
Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l'établissement est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, en application de l’article L. 8272-5 du code du travail.
Article 4 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par l’exploitant sur la devanture du commerce et ce, durant toute la durée de la fermeture de l'établissement.
Axticle 5 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la sécurité et des services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure) - 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des Polices Administratives - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08 ;
- “un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil - 7 tue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et à la procureure de la République et dont notification sera faite à l’exploitant de l'établissement.
Fait à Bobigny, le [1 4 do
L 20
Pierre-André DURAND PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017-3478
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH (Réseau de Transport d’Electricité)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU F'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS »;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 22 novembre 2017 (réf 1940/ DSAC-N/SR2/AG dossier n° 95) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
y VE l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 26 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société RTE STH, dans le cadre d’une visite de lignes à haute et très haute tension électrique en Ile-De-France.
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1® :
La dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis est accordée pour la période du 27 novembre au 1* décembre 2017, plus particulièrement sur les communes de Livry-Gargan, Tremblay en France, Clichy-Sous-Bois et Coubron, aux pilotes et aéronefs concernés exploité par la société: RTE STH, ci-après dénommée lExploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueræ préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).
L’altitude minimale de travail pourra être de 150 pieds.
Préalablement au vol, aviser la maison d’arrêt de VILLEPINTE en raison de sa proximité des zones survolées.
Le survol de la maison d’arrêt de VILLEPINTE est interdit.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et Les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 immatriculé F-HETB, exploité en classe de performance I.
L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité.
Les modifications éventuelles de lappareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l'appareil.
2 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation, à savoir M. Franck ARRESTIER.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe I.
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 BOBIGNY 24
D
=D ARTICLE 3:
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veilles à leurs strictes applications. Tout section de ce manuel au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
3 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger Les personnes ou les biens à la surface.
4-— Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 - Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant. La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à effectuer.
6 — Le pilote devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
L’Exploitant doit s’assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
7 - La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il
existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage
et les vitesses minimales de contrôle.
ARTICLE 4 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.1991).
4 — La société RTE STH est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussu-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 3/4
L 5 - Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 ) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 5:
L'Exploitant contacte les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - ja subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la subdivision de contrôle d'ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- la tour de contrôie de LOGNES (01.60.17.86.31 ou 01.60.06.26.52)
L'exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité (Chelles notamment) ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
1 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
2 — L’exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité Le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissement pénitentiaires, ete...
3 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L’Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante : https://www.legifrance. gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte-&categorieLien=id
4 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la
zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société RTE STH.
Fait à Bobigny, le 4 LU 2007
Pour le Préfet et jar délégation,
Le directeur dé la sécurité fé -
et des services d j
Bruno GORIZZUTTI
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 4f4
7 a
24
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURIEES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêtén° 22/7. Ge
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commissaire divisionnaire de police de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny / Noisy-le-Sec ; :
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 25 août 2017 à Bobigny, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaite ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet 5. TT
ARRETE :
Art, 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Rémi ARRAGON,
- Madame Marie CABESSANIS,
- Madame Julie GUILLAMIN
gardiens de la paix, affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny / Noisy-le-Sec
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 3 3 AN 2017
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 espianade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.
Horaires d’ouverture : 8h30 à E6h00 - http:/Awnvw.seine-saint-denis gouv.fr
6 EE 5 Eu
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
4 À
Arrêténo 2917- S 503
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Is décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Âcte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de police Chef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 7 juillet 2017 à Bondy, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ; : ©
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur David MATHIS
- Monsieur Guillaume MARTIN
- Madame Adeline HERMAN
gardiens de la paix, affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Bondy
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny, le 2 & Npy 2017
Le Préfet,
EXT
Pierre-André DURAND
Lesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41 .60.60.60 - Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@scinc-saint-denis.gouv.[r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwv.scine-saint-denis gouv.fr
9 Ar © D hgcron Régicnaïs de Santé le-de France
DECISION TARIFAIRE N°3323 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L'EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
Le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (930460092) sise 23, R ROGER SALENGRO, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE
La décision tarifaire initiale n°811 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 ;
173 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
A compter de 28/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 866 380.20 € au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 198.35 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sant décomposés comme suit :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 794 809.36 32,20
UHR 0.00 0.00
PASA 22 501.50 0.00
Hébergement Temporaire 49 069.34 3429
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 937 465.87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 798 390.53 32.35
UHR 0.00 0.00
PASA
90 006.00 0.00
Hébergement Temporaire 49 069.34 3429
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 122.16 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Plaec du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
253
\ ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (6990003728) et à l'établissement concerné.
FAIT À BOBIGNY ,LE 2 7 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
| Agence Rétionale de
ga TT Le oëlegué
de Seine-Saini-Denis
Jean-Philippe HORREARD
35 Liberté + Liber à Égel » Frarerniné + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de 14 protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3479
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animaie (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Yorkshire Terrier, mâle, né le (07 juillet 2017, identifié par la puce n°941 000 019 583 189 appartenant à Madame GOMEZ Katia domiciliée 88 avenue Marceau à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr BERTRAND vétérinaire sanitaire exerçant à Fontenay-sous-Bais.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Libevté + Égali « Faire + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + ie contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de cefle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13 avril 2018 et ceci à compter du 13 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 180 13/10/2017 13/11/2017 13/12/2017 13/01/2018 13/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animai à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0? 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 avril 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr BERTRAND vétérinaire sanitaire à Fontenay-sous-Bois;
e Madame GOMEZ Katia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr BERTRAND vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le novembre 2017
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr EE 5
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Le présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBLIQUE FRANÇANE d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorielement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jjean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
L EE = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3j 4 .À
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SINAÏ BY VICTORIA
S.A.R.E NCB TRAITEUR
6 rue Palestro
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-095169, du 22/11/2017, établi par la direction départementale de La protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l’établissement, le 21/11/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Fr Attendu qu’au cours d’une visite effectuée Le 21 novembre 2017, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris, de cafards et de mouches.
Les déjections de souris, constatées en grand nombre sur les plans de travail pendant
les manipulations et sur les denrées, génèrent un risque de transmission de zoonoses
pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être
mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- _ Absence totale de nettoyage des locaux de fabrication et des annexes,
- Absence totale de nettoyage des équipements,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et f’application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant votre production ;
- _ Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d'hygiène,
- _ Absence de tenue de travail adaptée pour le personnel,
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards
pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
& que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour ies manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires,
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article LE.
L'établissement de traiteur à l’enseigne «SINAÏ BY VICTORIA S.A.RL NCB TRAÏTEUR), sis 6 rue Palestro 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur CHETBOUN Nathan, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article EL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
5 Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur CHETBOUN Nathan.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2U movemme 2047
Le préfet de je Seine-Sajat-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
© EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 35 Où
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
LA BELLE EPOQUE
64 RUE DES ENTREPOTS
93400 SAINT OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 17-095899, du 24/11/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 23/11/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
À Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 23 novembre 2017, les services de La direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite Iymphocytaire, leptospirose…).
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- _ Nettoyage des locaux de fabrication insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant votre production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de futte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes
pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopic: O1 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
22- Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l'enseigne «LA BELLE EPOQUE», sis 64 rue des entrepôts 93400 Saint Ouen, dont le gérant est Monsieur BOUZID Mohan, est fermé
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article LIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions ct travaux figurant en annexe 1 du présent.
U'Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
13 Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur
BOUZID Mohan.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 21 novembe £oXF
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
IN #
EX L |
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 359 S
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
TMV
HAL’ DISCOUNT
1-3 Avenue Georges Clémenceau
93420 VILLEPINTE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3446, du 17/11/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement (supermarché et boucherie) à l’enseigne HAL’DISCOUNT, situé 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE, dont le responsable juridique est Mr Abdenour ;
E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OL 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : www.seine-saint-denis gouv.fr
1< Vu le rapport n°17-095947 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis, en date du 24 novembre 2017, suite à l’inspection du 24/11/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative
de l’établissement (supermarché et boucherie) à l’enseigne HAL’DISCOUNT, situé 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE, dont le responsable juridique est monsieur Abdenour MAKSENE ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-3446, du 17/11/2017, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement (supermarché et boucherie) à l’enseigne HAL’DISCOUNT, situé 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE, dont le responsable juridique est Mr Abdenour MAKSENE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur
n° 2017-3446, du 17/11/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement (supermarché et boucherie) à l'enseigne HAL’DISCOUNT, situé 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE, dont le responsable juridique est Mr Abdenour MAKSENE ;
Article ITE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 4 nosemnlor M
Le pfeeLA Sefne-Saint.Denis
Pierre-André D
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.tr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr
& Liberté « Liber » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1855
portant autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d’un échafaudage au droit du n°14, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) à La Courneuve.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu ie code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
L+ Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles _LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve :
Vu ja demande par laquelle monsieur KHALAF Ahmed sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d'un échafaudage au droit du n°14, avenue Paul Vailiant Couturier (ex-RN2) à La Courneuve ;
Considérant que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE jer - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, monsieur KHALAF Ahmed, est autorisé à procéder à l'occupation du domaine public au droit du n°14, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) l'installation d’un échafaudage à La Courneuve, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation de l’échafaudage n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation ;
- l'installation doit être conforme à la demande ;
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- le pétitionnaire doit prendre les dispositions nécessaires à la protection des usagers au droit du chantier;
- un cheminement piéton de 5,50 mètres minimum doit être maintenu en permanence au droit de l'installation ;
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
a ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Îl conserve cetie responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter du 27 novembre 2017 jusqu’au 29 décembre 2017.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION «+ Le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : e monsieur KHALAF Ahmed.
Fait à Paris,le 2 & MOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation, Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 136 SA/HU
VILLE-ÉVRARD Mine Elisabeth CHRETIEN, Directrice-udjeinte, Le 24 novembre 2017
ÉTaneISSEMERT PUBLIC DE. SASTÉ Direction des Finances et du système d'information I
LA DIRECTRICE DE L'EFABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 61437, D 6143-33 à -36 :
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu F'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée :
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant Statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°):
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant stalut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Fvrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu PArrêté ministériel du 10 novembre 2004 portant nomination de Madame Élisabeth CHRETIEN pour l’emploi de directrice-adjointe de l'Etablissement Publie de Santé de Vitle-Lvrard ;
DECIDE
Article Ier : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Elisabeth CHRETIEN, Directrice-adjointe chargée des finances et du système d’information, à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l'exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).
Article 2 : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Elisabeth CHRETIEN à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recetle émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Article 3 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Elisabeth CHRETIEN engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 4: En cas d'absence où d’empêchement de Madame Elisabeth CHRETIEN, délégation de signature est donnée à Madame Djedjiga AY AD, assistante des finances, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions. Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 136 SA/HES
VILLE-ÉVRARD Wme Elisabeth CURETIEN, Directrice-adjointe, Le 24 novemb ve 2047
EranLissEsNT Puit Di Sante Direction des Finances et du système d'information 2
Article 5 : La présente décision est notifiée à Madame CHRETIEN et à Madame AYAD, affichée dans les locaux ct publiée sur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Scine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 6 : La présente décision abroge toutes les délégations antéricures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 24 novembre 2017
Sophie ALRERT
Spécimens de signature
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Décision du 24 novembre 2017 portant délnqaten de siqnature (rt 138) et de gestion
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21832161 MATERIEL TELEPHONIE 77
2183217 TOIP Nuisy la SEC 1
2183218 [roiPhobigny 7 |
2183219 TOIP ROSNY
21832190 TOIP HDJ G13 BOHIGNY |
21832191 TOIP PERINAT 103
21832197 TOIP REHAB CENTRE HENRI OUCHENE 1021606 |
21832103 TOIP UNIDEP 108 |
218324 INFORMATIQUE MAS
ALES INFORMATIQUE ECOLES. — T
Rië
01/04/2075 EPVE/DFSUCPAGE
AUDGE (7 FRL 3
Décision du 24 novéubre 2017 portant délegahon de signale (n° 1346) 61 de gestion À
Mirie CHRETITN et Mme AYAD
Uste des comptes dulégués au oc janvur 2017
no mveau | no compta
| vota
8
aeun 6 mnpto
CAISSE ES DEPUIS ET AA HOME
CAEN .
DÉPOTS EF CAUNONNEMENTS RLEUS
COURUS
01/04/2015